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alors même qu’un des gardiens n’en aurait pas demandé réparation ».

Nous reprendrons ce sujet lorsque nous traiterons de la neutralisation des présomptions. 11 nous semble toutefois dès maintenant difficile d'admettre que le Tribunal puisse reconnaitre à l’une des parties le droit de bénéficier d’une disposition législative, que celle-ci n'avait nullement sollicité el sur laquelle il n'avait done pas à statuer.