ET LE GOUVERNEMENT

passé des marchés avec leurs fournisseurs de tous genres.

Obligation de fournir des betteraves aux raffineurs a été contractée par les premiers et ils sont forcés de cultiver.

Obligation de fournir du sucre aux commissionnaires à été contractée par les seconds et ils sont forcés de fabriquer. A

Les uns et les autres ont encore contracté avec leurs contre-maîtres , leurs surveillans et tous les ouvriers qui les secondent dans leurs travaux.

Les uns et les autres , enfin, ont engagé de nouveaux et nombreux capitaux , ont arrêté de nouvelles ét nombreuses transactions pour tous les achats, toutes les commandes et toutes les opérations de leur culture et de leur fabrication.

Et aujourd'hui on voudrait rompre brusquement toutes les dispositions du contrat et manquer aux obligations qu'il impose! On voudrait, en changeant subitement la législation récemment votée, aggraver encore la position déjà si onéreuse qu'on leur a faite et à laquelle ils ont essayé de se soumettre !

Mais nous demandons si ce n’est pas là un de ces effets rétroactifs que doivent s’interdire toutes Îles loi- et les lois fiscales plus que toutes les autres?

Âlais nous demandons si c’est là le respect que l'on veut faire obtenir aux décisions législatives ?

Et sur quelle raison si puissante motive-{-0n une

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pareille conduité? n’a-t-on pas, avant l'adoption de la loi, écouté tous les intérêts, recueilli toutes les opinions, admis toutes les parties à faire entendre leurs réclamations ; pourquoi donc aujourd'hui , pour quelques nouvelles clameurs, veut-on changer tout ce qui a été arrêté el tout ce qui existe ? Et ces clameurs, ne devait-on pas s’y attendre ? Nous allons plus loin : ne voit-on pas que la facilité avec laquelle on a cédé aux obsessions passées à de suite motivé les obsessions présentes. Ne voit-on pas que cette même facilité, sans pour cela que la Chambre ait encore adhéré à cette étrange sollicitation, a déjà motivé des prétentions à des obses-

sions futures. Que la Chambre cède encore cette

fois à ces incessantes réclamations, et à chaque session, qu’elle en soit certaine, il lui en sera adressé de semblables.

Et que l'on nous croie, ce n’est pas légèrement, ce n’est pas sans les avoir pesées que nous nous servons de ces expressions; Ce que nous avançons, ne l'a-t-on pas déjà dit assez clairement; ce que l’ancien ministère a fait, ce que voudrait encore faire le nouveau, n’appaisera pas les doléances, n’arrétera pas les nouvelles sollicitations.

Que l’on écoute un journal, l’un des organes officieux de l’ancienne administration, et en même temps, l’un des plus chauds partisans du sucre exotique. Il n’a pas craint de faire entendre, le lendemain même de la déclaration officielle du ministre

ET LE GOUVERNEMENT. 67 du commerce, son mécontentement de ne le voir annoncer que la demande de quinze francs de dégrèvement; il y à vu de suite la ruine certaine des colonies, mais il les a bientôt rassurées en s’empressant d'ajouter que l'intention du gouvernement n'était certainement pas de s'arrêter définitivement à ce chiffre; et c’est effectivement quelques jours après cette étrange provocation que. l'on vit pa-

raître dans tous les journaux officiels d’ alors , et cela sans être démentie par le ministere , cette non moins étrange déclaration faite officiellement aussi aux délégués des ports de mer, que le ministre du commerce devait demander aux Chambres un dégrèvement de 15 francs par 100 kilogrammes de sucre brut des colonies , en attendant l'élévation ultérieure et graduelle de l'impôt du sucre indigène à l'égalité du premier.

Donc, sortez de ce dilemme :

Ou le ministre n'avait pas fait cette promesse ; et comment alors pouvait-il laisser ainsi dénaturer sa déclaration par ses feuilles officieuses, et ne pas au contraire chercher à dissiper les nouvelles inquiétudes qu’elle devait faire concevoir aux fabricans de sucre indigène ? |

Ou il avait fait réellement cette déclaration, et

quelle confiance alors pouvait-il inspirer, et peut au-

jourd'hui inspirer à cette fabrication un nouveau

gouvernement qui marche d'après les mêmes erremens , qui proclame les mêmes intentions, et qui compromet aussi volontairement ses capitaux en voulant remettre ainsi chaque année sa fortune et son existence en question.

Le projet de loi du ministère demande un dégrèvement colonial de quinze francs. Nous traiterons cette question de dégrèvement d’une manière générale dans le chapitre suivant, mais il n’est pas hors de propos de signaler dans celui-ci le cas que l'on a fait de toutes les décisions et consultations du conseil supérieur du commerce que le gouvernement à affecté de mettre en cause pour essayer de couvrir sa propre responsabilité.

. Et d'abord, jetons les yeux sur la formation de ce conseil. Consultons les élémens dont il se compose ; et ici, nous faisons, bien.entendu, abstraction des individus et nous ne voyons que les places qu'ils occupent. |

Un ancien ministre des finances, un directeur des douanes , un directeur et deux sous-directeurs de la Banque , un directeur des ponts-et-chaussées et, un conseiller d'état, un directeur divisionnaire des colonies , un président du conseil des colonies et trois représen{ans des ports de mer, un directeur du commerce, un directeur des affaires commerciales, un

ET LE GOUVERNEMENT. 69 directeur des manufactures et quatre représentans du commerce et de l'industrie, et enfin un représentant de l’agriculture ; en tout, vingt personnes, sur lesquelles, par position, un seul défend les intérôts de l’agriculture si étroitement liés avec ceux de la nouvelle fabrication indigène; pas un seul ne représente directement cette industrie saccharine ; et tous les autres, au nombre de dix-neuf, représentent, plus ou moins directement, les colonies, les ports de mer, les manufactures, le commerce industriel et Les finances. Certes ce n’est pas de ce conseil que l'on doit attendre une concession indulgente pour la betterave ; et si par hasard sa décision lui est favorable, si du moins elle lui est un peu moins défavorable , elle lui sera bien acquise et ne pourra pas être suspecte.

En le consultant avec autant de publicité on a nécessairement déclaré que l’on se rendrait à ses avis. — Et quels ont été ses avis ?

Les questions étaient au nombre de trois.

Nous ne parlons plus de la première, celle de l'ilégalité d’une ordonnance de dégrèvement, nous avons déjà dit que sur cetté question l'avis du con- seil était qu'il n’en donnait pas.

Mais sur la question de l'exportation directe des ® sucres coloniaux à l'étranger, son avis était qu'il fal-

lait la permettre par navires français (1), et cet avis on ne le suit pas, et l’on déclare, au contraire, qué l’expoñtation directe du sucre des colonies à l'étranger ne sera pas autorisée. |

Mais sur la question du chiffre à fixer pour le dégrèvement que l’on veut accorder aux sucrés colo-

niaux, son avis est que l’on doit se prononcer en-

tre 10 et 11 francs (2), et cet avis on ne Île suit pas davantage , et on demande pour les producteurs

(+) Le Conseil a pris cette résolution à 42 voix contre 8.

(2) Le Conseil était composé de 20 personnes; 8 ont voté pour 10 francs, 6 pour 12 francs, 2 pour 19 francs et l pour 20 francs ; si l’on recherche la majorité relative, c’est 10 francs, puisque c’est le nombre qui a obtenu le plus de voix ; mais nous reconnaissons que ce chiffre ne peut pas être regardé comme exprimant le vœu du Conseil; puisqu'il n’a réuni que 8 voix et que 12 se sont prononcées pour un chiffre plus élevé. Mais, quelle a été alors la majorité absolue, ou le chiffre qui a dû en tenir lieu puisqu'il n’y à eu qu'un seul tour de scrutin ? Il est évident que sur les quatre chiffres connus c’est au plus 12 puisque d’une part, en réunissant les votans des chiffres les plus élevés, 6 voix seulement sur 90 ne voulaient pas de dégrèvement au dessous de 15 francs, et que d'autre part, en réunissant les votans des chiffres les plus faibles, 44 voix sur 20 ne voulaient pas de dégrèvement au dessus de 12 francs. Mais il est

“encore à remarquer que dans les votes les plus élevés, A voix seu-

lement demandaient que le chiffre de 15 fût porté à 20, tandis que

dans les votes les plus faibles, 8 voix demandaient que F chiffre de 12 fût réduit à 10; et par conséquent le véritable chiffre exprimant le vœu du Conseil est gl qui résulte de l'opération suivante :

8 fois 10, plus 6 fois 12, ou 152, divisé par 14, c'est à dire 10 francs 85 centimes; et le ministère a demandé 15 francs.

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ET LE GOUVERNEMENT. 71 exotiques, et par conséquent contre les producteurs indigènes , un dégrèvêment beaucoup plus fortque celui qu'il a conseillé de demander.

Revenons au nouveau projet de loi.

Par quelle inspiration actuelle a-t-on donc voulu changer la législation existante ? Le gouvernement d'aujourd'hui a-t-il reconnu que l’ancien s'était trompé? A-til reconnu qu’au lieu de remédier au mal il n’a fait que l’empirer? A-til reconnu enfin , comme nous l'avons déjà dit, qu'au lieu de satisfaire personne la loi d'impôt n'a eu d'autre résultat que de mécontenter tout le monde? Eh bien! alors, le gouvernement devait demander aux Chambres de se replacer dans la situation dans laquelle on se si trouvait avant la présentation de l'amendement in- FE solite et malencontreux qui est venu renverser, par les mains du ministère, tout le principe et toute l'économie de sa propre loi. Et alors. peut-être les | Chambres eussent pu l'écouter; et alors du moins, A si, vu la position devenue plus désastreuse du su- An cre indigène, il n’eût pas obtenu d'elles ce qu'il ND leur demandait, on eût vu qu'il voulait faire un HD pas pour ne pas persisier dans la fausse route de CE

L. l'ancienne administration, et l'opinion publique lui el se en eût su gré. RUE

Mais pour cela il fallait agir avec franchise, avec f loyauté; et donner au pays un gage de sa volonté de

CAPE à

72 LE CONSEIL SUPÉRIEUR remplir les promesses faites, de sa fidélité à tenir les engagemens contrattés. .

On avait d'abord dit aux Députés : « Accordeznous le dégrèvement et nous ne vous demanderons pas l'impôt. »

. On allait passer au scrutin, on change subitement de système, et on leur dit : « Accordez-nous l'impôt et nous ne vous demanderons pas le dégrèvement. »

La Chambre à cru à cette parole, elle a voté l'impôt que l’on demandait, elle a passé un contrat avec Le pouvoir exécutif, que le pouvoir exécutif soit fidèle à en maintenir toutes les conséquences.

Aujourd’hui on veut revenir au système de dégrèvement d'abord préféré et qui avait été énsuite abandonné, soit! si l’on reconnait qu'il est préférable; mais alors que l'on sollicite des représentans du pays : | |

Le dégrèvement ou l'impôt séparément , comme, on a promis aux Chambres, et par conséquent au pays

et aux fabricans , de le faire (1).

Et non pas le dégrèvement et l'impôt ensemble ,

(1) Nous développerons davantage cette idée dans le chapitre VIT,

# £ Fà

ET LE GOUVERNEMENT, 73 comme on à promis aux Chambres, et parconséquent au pays et aux fabricans , de ne pas le faire.

C'était là la conduite loyale que devait tenir le Ai ministère. C’est encore celle qu'il peut tenir aujour- “| d'hui, en demandant l’abrogation de la loi de juillet | en retour de son nouveau projet de loi, et en songeant, surtout, que c’est principalement dans la conduite des gouvernans que les gouvernés recherchent (e et apprécient le degré du respect que l'on doit avoir ne pour la sainteté des engagemens !

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