JET LE NOUVEAU PROJET DE LOI

pousse le système de M. Charles Dupin qui demanñde à la fois le dégrèvement et l'impôt, et qu'il adopte éntièrement celui de M. Gouin qui consacre l'impôt à l'exclusion de toute espèce de dégrèvement. |

Donc il est bien établi par cette discussion, par ces paroles de l’auteur de l'amendement de l'impôt, par ces paroles du rapporteur de la comrnission, par ces paroles du ministre des finances, qu'après lé chiffre de l’impôt voté ilen’y aura plus lieu de $’occuper de dégrèvement. « Fixez le chiffre de l’npôt et nous ne vous demanderons pas de dégrèvement. » Telles sont les paroles du ministre. Ce principe est bien nettement posé, bien clairement établi, bien entendu, et le chiffre de l'impôt est voté de confiance.

Et cependant alors, quelques Députés encore, dl quelques délégués exotiques, n’ayant pas compris, Fons ou feignant de ne pas avoir compris , viennent de el nouveau , et par un amendement bien inattendu , sol- HE . liciter à la tribune le principe du dégrèvement. Vaine- AND meñt on se récrie de tous côtés , vainement l’auteur de | l'amendement, vainement le rapporteur de la commission s'opposent de nouveau à cette intempestive UE réclamation , vainement le ministre vient-il encore PAU déclarer à la tribune que la conséquence du vote du chiffre de l'impôt sur le sucre indigène est de re-

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S4 LES CRAMBRES

pousser toute espèce de dégrèvement pour le sucre exotique; ces quelques partisans coloniaux ne perdent pas courage : — l’ancien président (M. Maugu, réduit ses prétentions de 31 fr. 50 c. à 15 fr.; un autre Député (M. Toussaint) abaisse encore les siennes au dessous de ce chiffre; — un troisième (M. Baude) ne demande plus que 10 francs. — Toutes ces sollicitations sont successivement rejetées; en désespoir de cause ces Députés ont recours à une dernière ressource; ils demandent, par un article additionnel, que ces dégrèvemens leur soient au MOIns mA jusqu'au 1°" juillet 1838, époque à laquelle doit seulement commencer, la perception de l'impôt sur le sucte indigène; mais la Chambre, malgré le vague de sa discussion, sent qu'il est de sa dignité de ne pas donner un démenti à sa propre délibération, et cette nouvelle prétention est comme la précédente rejetée à une immense majorité, et, sauf quelques, voix, nous pourrions dire à l'unanimité. »

Donc nous avions raison d'avancer au cominencement de ce chapitre «qu'en votant l'impôt sur le sucre indigène la Chambre a positivement décidé qu'il ne serait pas voté de dégrèvement sur la taxe des sucres coloniaux. ,

Si maintenant nous rappelons tout ce que nous avons dit dans l'examen de la question précédente

ET LE NOUVEAU PROJET DE LOI. 39 pour prouver, par des faits constatés, combien Ia léoislation actuelle a déjà gravement compromis l’existence de la fabrication indigène, nous demanderons si, dans de pareilles circonstances , il y a conscience et raison à venir, par un projet insolite, aggraver encore cette malheureuse position; si un tel projet de loi n’est pas une véritable dérision, et si par conséquent il n’est pas clairement et consciencieusement démontré que la Chambre ne peut pas se prononcer d’une manière affirmative sur la seconde question.

Troisième question. La Chambre substituera-t-elle le principe du dégrèvement colonial au principe de l'im- À s > * pôt indigène ?

Pour répondre à cette troisième question, nous reviendrons encore à la discussion de la loi de juil- Jet 1837.

Avant l’ämendement Gouin le mode de dégrève- ‘ment avait été généralement accepté. La commission était unanime à cet égard ; tous les orateurs qui s'étaient succédés à la tribune , ou s'étaient opposés à toutes mesures contraires aux intérêts indigènes , ou s'étaient prononcés pour le dégrèvement ; et sur dix-sept orateurs qui étaient encore inscrits pour parler avant l'introduction de l'amendement, onze s'étaient annoncés comme devant parler contre ‘{oute mesure hostile au sucre indigène, et six comme devant défendre Le dégrèvement.

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« Le dégrèvement doit être adopté, disait M. Roul, l'un des orateurs coloniaux, par ce que du moins il conservera encore aux colonies une existence précaire de quelques années. »

« Je vote pour le dégrèvement , avait dit M. Ducos , autre orateur colonial, qui causera bien, il est vrai , à la fabrication indigène un dommage momentané, en ce qu'il tuera quelques uns de leurs établissemens parasites, Mais qui du moins, en donnant satisfaction aux colonies, laissera encore aux autres fabricans indigènes des chances de vie et de prospérité. »

« Je préfère Le dégrèvement à l'impôt, avait dit plus tard M. Duchâtel, parce que l'impôt n'a pas de bon mode de perception possible. » — « Je préfère le dégrèvement parce que, en laissant un peu de protection au sucre indigène , il facilitera l'entrée des sucres coloniaux, et qu'il pourra rétablir l'équilibre entre les deux produits. » — «Je préfère le dégrèvement parce que, quoique peu COnsIdérable, il doit donner une nouvelle impulsion à la production indigène, et par conséquent accroître la consommation. » — « Je préfère enfin le dégrèvement, disait toujours le même ministre, parce qu'il sera plus utile au Trésor que l'impôt, et parce que je pense que, dans l'état-des choses , c'est encore le meilleur moyen de maintenir Le revenu public. » ; F

Si d’ailleurs nous consultons Les demandes à cette époque des parties intéressées, nous voyons que les producteurs colons avaient également, et c'était leur première demande, sollicité le dégrèvement; et que les producteurs indigènes euxmêmes, poussés à la dernière extrémité , et forcés de choisir entre deux positions ruineuses , avaient d’abord donné la préférence au dégrèvement sur l'impôt, parce que l'impôt, déjà si désastreux par luimême, arrivait encore avec son cortége obligé d'un mode de perception encore plus désastreux.

Ainsi il est bien reconnu qu'avant la présentation de l'amendement personne ne pensait à l'impôt, «personne ne voulait de l'impôt, et que tout de monde, au contraire, était pour le dégrèvement, en en exceptant, bien entendu, ceux qui ne voulaient aucune mesure hostile au sucre indigène. Que devait-il arriver, et qu’arrive-t-l en effet aujourd’hui? C’est que la loi d'impôt n’a contenté personne; c’est que, non seulement elle obère le producteur indigène, mais c'est encore qu’elle ne satisfait pas le producteur colon, et c'est pourquoi Von est venu demander le changement de cette législation. k

Si pous supposons maintenant, comme conséquence de ce raisonnement, que la Chambre substitue le principe du dégrèvement à celui de l'impôt,

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quel doit ètre le chiffre de ce dégrèvement ? — Il nous sera facile de démontrer qu’il ne peut être plus élevé que celui de l'impôt actuel , et c’est à, peutêtre, la question première que nous avons à trai- {cr pour repousser les attaques du gouvernement.

Et en effet :

IL est évident pour nous comme pour tout le monde que c’est la position relative des deux industries que l’on-veut encore changer par la présentation d’un nouveau projet de loi. Certes, sr on l'eùt osé , il est encore évident pour nous que, pour se débarrasser des clameurs des ports et des criailleries d'outre-mer , au lieu de demander un dégrèvement exotique colonial, qui contrarie sans doute des pro

jet futurs et secrets sur les sucres exotiques étran-

gers, on eût immédiatement sollicité de la Chambre une augmentation d'impôt indigène, qui, en

écrasant plus tôt la fabrication métropolitaine, eût

permis de mettre plus tôt ces grands projets fiscaux à exécution (1). Mais, nous le répétois, on n'a pas osé, et pourquoi? Parce que l'on peut quelquefois

(1) On concevra que nous ne pouvons entrer dans la discussion de ces projets que nous appelons secrets , puisqu'ils ne sont encore pour nous que des supposilions; mais si le sucre colonial parvenail à faire prononcer la ruine du sucre indigène , qu’il ne se hâte pas de crier victoire, il verrait bientôt que dans l'esprit

de nos. ministres le sucre exotique étranger peut aussi rappor-

ter de fortes sommes au trésor et faire au sucre colonial une redoutable concurrence. £ É

ces

en politique se décider à faire aux Chambres une demande injuste, mais on recule toujours lorsqu'il s’agit de présenter une demande ridicule.

Et nous disons ridicule, car elle eût certainement excité le rire universel la présentation du projet de loi qui eùt dit à la Chambre : «Les fabricans indigènes ne retirent rien de leur travail cette année; quand ils auront payé un impôt de onze francs beaucoup d’entre eux auront déjà beaucoup perdu; l’année prechaine, quand ils seront forcés de payer un impôt de seize francs cinquante centimes, ils perdront encore davantage ; ét pour conciher toutes les parties, et vous prouver l'intérêt que nous portons au Sucre indigène, nous venons solliciter pour lui une augmentation d'impôt de cinq, de dix, dé quinze et même de vingt francs Î »

Et que l’on ne vienne pas dire que nous faisons ici’et à plaisir de vaines suppositions, que nous prètons à dessein aux auteurs du projet de loi, et sans aucune preuve, une idée äbsurde dont l’absurdité n'existe que dans notre tête, car nous répondrions que si cette intention est patente pour nous, elle est, quoique dissimulée, également patente pour tout le monde, et qu'il est évident pour le moins clairvoyant que l'on cherche à arriver au même résultat par une autre route; que le dégrèvement joint à l'impôt sera pour le sucre indigène la même chose que l'augmentation de l'impôt, et que la demi-somme qu'il payera d’un côté par l'impôt.

jointe à la demi-somme qui, d'un autre côté, fèra baisser ses prix de vente par le dégrèvement, enlèveront toujours les deux demi-sommes ou la somme totale à ses rècettes.

Nous sommes donc amenés à conclure de ces réflexions : que si, dans le cas de notre troisième

question, les Chambres donnent la préférence au

principe du dégrèvement sur le principe de l'impôt, la justice , l'équité, veulent que le chiffre de. ce dégrèvement ne soit pas plus élevé que celui de la loi d'impôt, c'est-à-dire qu'il ne soit apporté aucun changement à la position relative des deux industries; nous nous sommes déjà assez longuement expliqués sur cette position relative, nous avons dit qu'elle avait été la base sur laquelle les Chambres s'étaient appuyées pour fixer le chiffre de l'impôt, et nous avons cependant démontré assez clairement combien, dans une enquête, sévère et minutieuse d'un côté, large et confiante de l’autre, on avait agi légérement, et au désavantage des fabricans indigènes, en opérant dans cette appréciation d’une manière identique sur des unités dissemblables. Au lieu de chercher à combattre ces raisonnemens si prépondérans dans la question , on les a toujours éludés ; etpar conséquent nous sommes Convainçus que sur ce point nous ne trouverons pas de contradicteurs.

Dans tous les cas, nous croyons avoir prouvé