Tribunal de paix

Le juge de paix connaît des actions civiles, soit personnelles, soit mobilières, et des actions commerciales :

En dernier ressort lorsque la valeur de la demande principale n’excède pas 400 francs ;

En premier ressort, quand la valeur de cette demande n’excède pas 1,500 francs.

Le juge de paix connaît aussi des contraventions de police.