Tribunal de l’^® instance

Il se compose d’un président, de deux juges et de deux suppléants, d’un procureur impérial et d’un substitut.

Les jugements sont rendus par trois juges au moins.

Le tribunal de 1^® instance connaît des affaires civiles, commerciales et correctionnelles.

Tribunal civil, il juge en dernier ressort des actions civiles, réelles ou mixtes, quand la valeur de la demande principale n’excède pas 1,500 fr. ; il juge en premier ressort, quand la demande principale excède cette somme.

Tribunal de commerce, il juge en dernier ressort quand la valeur de la demande principale n’excède pas 1,500 francs ; en premier ressort, quand la demande principale est supérieure à cette somme.

Les parties ne sont point obligées, en matière civile ou commerciale, de recourir au ministère des avoués et des agréés.

Tribunal correctionnel, le tribunal de 1^® instance connaît en dernier ressort de l’appel des jugements du tribunal de simple police, et en premier ressort des contraventions et délits échappant au tribunal de simple police.

On peut appeler des jugements correctionnels, quand l’emprisonnement prononcé excède 15 jours, ou quand l’amende excède 500 francs.

Le juge de paix remplit les fonctions de juge d’instruction.