CHAPITRE PREMIER

Art. 1er. Livraisons d’immeubles et d’installations immobilières.

Art. 2. Livraisons par suite d’achats.

Art. 3. Livraisons par suite de locations ou de prêts.

Art. 4. Remplacement par les fournisseurs de matériel, de denrées ou d’objets reconnus détériorés ou défectueux après leur recette.

(Ces quatre catégories d’opérations devaient être justifiées par la production d’ordres de recette conformes à un modèle donné.)