DÉCRET DU 15-28 MARS

mode définitif et uniforme de succession pour tout le royaume (aô février et 3 mars).

Art. 12. La garde royale, la garde seigneuriale et le dépôt de minorité sont abolis (6 mars).

Art. 13. Sont pareillement abolis tous les effets que les coutumes, statuts et usages avaient fait résulter de la qualité féo^lale ou censuelle des biens, soit par rapport au douaire, soit pour la forme d'estimer les fonds, et généralement pour tout auti-e objet, quel qu'il soit, sans néanmoins comprendre dans la présente disposition, en ce qui concerne le douaire, les femmes actuellement mariées ou veuves, et sans rien innover, quant à présent, aux dispositions des coutumes de nantissement, relativement à la manière d'hypothéquer et aliéner les héritages; lesquelles continueront, ainsi que les édits et déclarations qui les ont expliquées, étendues ou modifiées, d'être exécutées suivant leur forme et teneur, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonne; (6 mars).