Délibération du Comité en ce qui concerne les bancs

DES Églises w'^^

98 avril 1790. [D XIV, 2.]

A Messieurs les Commissaires des communes de Provence, à Atx.

Les deux questions que vous nous proposez par votre lettre du i (j mars dernier, trouvent leur solution dans les décrets de l'Assemblée nationale du i 5 et du 20^^' du même mois.

Vous demandez d'abord si les communautés d'habitants peuvent déplacer les bancs que les ci-devant seigneurs avaient établis dans les églises, et y substituer ceux des municipalités.

Cette première question a deux objets, et il y a aussi, pour la résoudre, deux points à considérer :

L'un, que par l'article 1" du premier titre du décret du i5 mars, l'Assemblée nationale n'a pas prononcé sur les distinctions honorifiques dépendantes de la haute justice, mais seulement sur celles qui avaient leur source dans le régime féodal; qu'ainsi elle n'a pas touché par cet article aux droits ci-devant attribués aux seigneurs hauts justiciers d'avoir un banc distingué dans le chœur de l'église, et que, conséquemment, on doit mettre ce droit au nombre de ceux sur lesquels elle s'est, par l'article 89

^^1, En minute dans le dossier du dé- '^' Décret du 90 mars-20 avril 1790. ,

parlement des Bouches-du-Rliône. La sur les assemblées de département et de

lettre des commissaires des communes district {Gillect. j^én. des décrets, t. II,

de Provence mancpie. p. 912).

du titre II du décret cité, réservé de statuer lorsqu'elle s'occuperail des droits de justice.

L'autre, que par l'article 5 du décret du 20 mars dernier, il est dit que la préséance des municipalités rrsur les autres corps, ne leur confère aucun des anciens droits honorifiques dans les éj^lises?^; ce qui prouve clairement qu'elles ne peuvent pas s'attrihuer le droit de banc dans le chœur.

La seconde question tend à savoir si les communautés d'iiahitants peuvent se soustraire dès à présent aux banahtés, quoiqu'il ne soit pas encore intervenu de jugements sur les titres des seigneurs qui se prétendent dans les cas d'exceptions à la loi qui abolit ces servitudes; l'atlirmative ne paraît susceptible d'aucune difficulté.

11 est de principe, en droit, et le bon sens dit à tous les hommes que, dans le concours d'une règle générale et d'une exception invoquées respectivement par deux parties, la règle générale doit l'emporter et faire la loi tant que celui qui prélend en être excepté n'a ,pas rapporté et fait juger suffisantes les preuves requises pour établir l'exception qu'il réclame.

Ici, la règle générale est que les banalités sont abolies, et la conséquence qui en résulte, c'est qu'il n'est point de banalité dans le royaume qui puisse subsister, jusqu'à ce qu'on ait prouvé qu'elle est exceptée de l'abolition. Ainsi, pour jouir de la lii)erté qui est devenue le droit commun de tous les Français, les ci-devant hanniers n'ont ni preuve à faire, ni jugement à attendre; et la loi leurassm'e de plein droit la provision contre le seigneur qui croit pouvoir continuer à les asservir, sauf à celui-ci à produire ses titres, et à poursuivre, d'après leur contenu, un jugement, soit provisoire, soil définitif, qui le place dans un des cas d'exception énoncés par l'article [96] du tilre II du décret du 1 5 mars.

L'article h du titre troisième de ce décret n'a pas eu pour objet de maintenir par provision tous les droits sur l'abolition ou la conservation desquels il s'élèverait des doutes; son uni(pie but a été d'empêcher les municipalités, les districts et les départements, d'exercer, par rapport aux droits féodaux, soit une sorte de pouvoir législatif, en faisant des règlements pour défendre la perception de quelques-uns de ces droits, soit une sorte de pouvoir judiciaire, en prononçant sur les titres particuliers des seigneurs.

Paris, le 28 avril 1790.

Les membres du Comité dea droits féodaux.

. DROITS PERSONNELS. — s^ I. DROITS HONORIFIQUES. 189

là. Requkte dk Vergnes, gurk du Poujol (Hkiwult). 9 mai 1790. [D xiv, li.]

Monsieur le Président,

Le décret de l'Assemblée nationale qui supprime tous les anciens droits honorifiques dans les églises '^^ n'a point été interprété uniformément, et cette variété d'interprétation cause, dans bien des endroits, des divisions.

MM. les officiers municipaux du Poujol, diocèse de Béziers, en Languedoc, ont substitué dans le sanctuaire leur banc municipal au banc du seigneur, qu'ils ont cru pouvoir faire enlever en exécution du même décret; cette prétention contradictoire à leur réquisition envers le seigneur indispose le reste des citoyens, et une grande partie leur dispute le droit d'y siéger. J'ai cru moi-même , en ma qualité de curé, devoir veiller au privilège du sanctuaire, et m'opposer à cette nouveauté; les déférences les plus marquées envers MM. les officiers municipaux, ma proposition d'adhérer au jugement de l'Assemblée nationale, seule interprétative de ses lois, n'ont pas même suspendu leur projet, et de force ils se sont emparés de la place qu'occupait le seigneur dans le sanctuaire, en vertu d'une loi que l'Assemblée nationale vient d'anéantir et qui , ce semble, ne peut revivre pour personne.

Dans cette agitation générale des esprits où je vois avec douleur ma paroisse , permettez-moi , Monsieur, de vous consulter sur l'esprit du décret qui détruit toute distinction et qui prescrit l'égalit(^ et l'uniformité à tous les citoyens; Messieurs les conseillers municipaux ont-ils droit de banc dans les églises? Ce droit, s'il existe, les autorise-t-il à se placer dans le sanctuaire? Peuvent-ils. dans tous les exercices de rehgion, et exclusivement à tout autre citoyen, occuper le banc?

En un mot, quelle est l'étendue de ce droit de préséance que l'Assemblée nationale leur accorde sur les seigneurs et sur le reste des citoyens?

Votre déclaration, dans laquelle personne ne saurait méconnaître l'esprit du décret, pourra seule, Monsieur, en prescrivant les prétentions de chaque individu , nous redonner la paix et rétablir le calme dans le cœur d'un pasteur, qui, dans votre personne.

''> Il s'agit (;(• l'article i, voté le 2^1 février, du litre I" du décret du i5- 28 mars 1 790.

ose présenter à tous les dignes représentants de la nation l'hommage le plus sincère du respect.

Vergnes , curé du PoujoL

Au Poiijol, par Béziers etBédarieux, ce 9 mai 1790.

75. Extrait d'une lettre de Vernoy, curé et mahie de Buxières'^^

(Allier).

2 septembre 1790. [D xiv, 1.]

Question proposée au Comité féodal.

Permettez-moi encore que je vous demande vos lumières sur la conduite que la municipalité doit tenir à l'égard de plusieurs domestiques qui, à l'exemple de ceux des paroisses voisines, ont ôté les bancs de notre église et qui les ont cassés. Les seigneurs payaient pour cela de gros droits, et refusent à présent de le faire; ils veulent attaquer la municipalité qui a fait tous ses efforts pour les empêcher. Elle les a condamnés à 3 livres d'amende, n'osant pas faire plus, le peuple étant trop en fureur, et ne voulant pas en souffrir davantage.

Vernoy, curé et maire de Buxières-la-Griie.

Je prie Messieurs du Comité féodal de vouloir bien me donner leur avis sur la question ci-dessus.

MrcHELON, député du Bourhonnats ou de l'Allier, l'ue de Buci, hôtel de la Grenade.

76. ^Extrait du reuistre des di'lujérations de la MUNicirALrrÉ

DE BaLLAY [ArDENNEs]. 57 i3 septembre 1790. [Dxiv, 1.]

Cejourd'hui, i3 septembre 1790, les officiers municipaux et notables, composant le conseil général de la commune de Ballay,

<'' Aujourd'hui Bnxières-les-Mines , tôe en tête du dernier paraj^raphe est

canton de Bourbon-l'Archaml)ault. Cette de la main de Miclieinn. A la lettre

lettre, adressée au consliluarit Miche- de Vernoy est jointi' une lettre de Mi-

lon [de Oheuzat] a été transmise par clielon du i() soptombre i7tjo, où ce

lui iau Cotnité féodal-, elle est rela- dernier insiste auprès du Comité féo-

tivc aux dépenses faites par le curé- dal pour avoir luie réponse : nli est à

maire Vernoy pour rap|)rovisionn<'nient iiaindic» que le relard iroriasionne

de sa commune. La mention : crt^ues- une procédure coûteuse ou de nouveaux

tion proposée au Comité féodaln ajou- troubles.»