II. DROITS PERSONNELS. — S I. DROITS HONORIFIQUES

canton de Vandy, district de Vouziei*s, assemblée extraordinaircment et délibérant sur l'action intentée en justice par les ci-dovanl seigneurs dudit Baliay à l'occasion du déplacement de leurs bancs privilégiés qui (conséqueniment aux décrets qui suppriment les privilèges et droits honoritiques) avait été ordonné, en vertu de délibération prise le 6 juin dernier, par rapport à la gêne que ces bancs imposaient pour le service du culte divin et au préjudice qui en résultait pour plus de trente citoyens qui ne pouvaient se procurer de places, attendu que ces bancs prenaient celles de quarante-deux personnes et n'étaient occupés que par trois ci-deVant seigneurs;

Considérant : i" Qu'il n'a été usé, relativement au transport desdits bancs, d'aucune voie de fait que, dans tous les cas, la municipalité se fera un devoir de réprimer, et que par conséquent les allégations des ci-devant seigneurs sont fausses;

2° Que la nécessité seule faisait une loi de ces déplacements , puisque, nonobstant celle alléguée ci-dessus, il devenait indispensable de réparer le fond du terrain sur lequel ces bancs sont assis ;

3° Que ces ci-devant seigneurs n'ont droit de réclamer, par l'exhibition de leurs titres, que la seule propriété de leurs bancs, qu'on n'a nullement détériorés, et qu'ils ne peuvent exiger pour leurs propriétés aucuns privilèges sans contrevenir ibrmellement aux décrets de l'Assemblée nationale qui suppriment les privilèges ^ de toute espèce.

Considérant encore que tous les citoyens ont manifesté le votai de faire reconstruire d'autres bancs dans les endroits commodes de l'église, pour en mettre, à l'instar des autres, les places à l'enchère au profit de la fabrique;

Considérant enfin que les prétendus délits dont se plaignent les ci-devant seigneurs sont des actes de simple police , dont la connaissance ne peut être attribuée au pouvoir judiciaire suivant le décret du l^'■(s^c) juin dernier^*^ sanctionné le 3 du même mois, et en vertu de l'article 9 du décret du 20 mars dernier^'-', qui dit : que là police administrative et contcntieuse sera, par provision et jusqu'à l'organisation de r ordre judiciaire , exercée par les corps municipaux ;

Qa^ i. outre il est expressément stipulé, par différents décrets. qu'âiicUa acte du pouvoir judiciaire ne pourra troubler dans leurs fonctions aucune municipalité ou corps administratifs , et qu'il est

''' Décret du 9-.3 juin 1790, «contre lier et de la Corrèze?» (Collect. gén. drs le'- l)ri,nrand8ges commis dans les dé])ar- décrets, ]am 1790, p. 12). lements du Cher, dé la Nièvre, de l'Ai- '^) Cf. ci-dessus, p. 187, note 2.

192 DEUXIEME PARTIE. — DE MAUS 1790 v JLIN-AOLT 1792.

du devoir de toutes les municipalités de faire exécuter les décrets comme lois du royaume.

Ouï sur ce le procureur de la commune,

Déclare le conseil général delà commune de Ballav que. conformément à l'esprit des décrets susdits, le pouvoir judiciaire ne peut intenter, au nom des ci-devant seigneurs, aucune poursuite contre les corps municipaux qu'ils n'y soient préalablement autorisés par un écrit du directoire du département qui constate qu'on a attenté à leurs propriétés ; arrête en outre que. pour preuve de sa parfaite soumission à la loi, la présente délibération sera envoyée à l'Assemblée nationale pour y faire droit et la supplier de faire cesser les vexations qu'on exerce au mépris de ses décrets, sous le prétexte spécieux d'attentat à la propriété; et qu'enfin, il sera donné, pour toute réponse, jusqu'à celle de l'Assemblée nationale, '^upie de ladite délibi'ration aux ci-devant seigneurs et à leurs procureurs, pour s'y conformer ainsi que de raison.

Fait et délibéré à Ballav. assemblée tenante lesdits jours et an (pie dessus. Signé : Mari, maire; Dupont, Grenart, olliciers municipaux; Commo, procureur rie la commune, et Parmentier, Itasse, Ducbêne, Pierre Hubert et Carré, notables.

Délivré par moi, secrétaire greffier de la municipalité de Bal- Ia\, losdits jour et an que dessus.

Jean-Baptisle GuÉiu>. f>rejfici\

77. IU:quêtk i)K Joi'Kiiov. ciiuk d'Aiîbkntièrks (Aube). i() novembre 1790. fl) xiv, '».]

Monsieur,

La destruction du régime féodal n'a pas épai'gné même les droits honorifiques. Aux yeux du peuple, il semble que cet ouvrage sera toujours imparfait, tant qu'il verra les ci-devant seigneurs occuper les premières places dans le lieu saint. Il prétend que c'est une usurpation manifeste, qu'on n'a pu réprimer ni arrêter. Il ajoute que, puisque lliomme est rentré dans ses droits, que l'égalité étant un point fondamental de la constitution, cette égalité doit surtout régner dans les églises où habite le Dieu uni({ue, père et créateur de tous les hommes et aux yeux de qui nous sommes tous égaux.

On comptait autrefois dans ma paroisse vingt-cinq seigneurs. Les bancs cpiils possèdent placci'aiful bien dos liabitants obligés de