II. DROITS PERSONNELS. — S II. MONOPOLES

leurs fonctions dans le territoire de notre département. Le peuvent-ils?

Angers, le ii juin 1791.

Les administrateurs composant le directoire du département de Maine-et-Loire.

P. M. Delaunai, procureur général aynâic , Fillon, Gos- SAUX, Cresteault.

(S 5, MÉMOIRIî des commissaires NOMMh's PAR LES MUNICH'AMTKS l)K LA BARONNIEDE MaRTHON ( ChARENTe).

96 avril 1790. [D xiv, 9.]

La municipalité de la ville de Martlion, en Angoumois, fut requise, presque aussitôt sa formation, do se transporter au lieu do la recette pour y vérifier les boisseaux dont on se plaignait; vérification faite, comparaison de la force desdits boisseaux avec l'extrait, en règle, du greffe de la sénéchaussée d'Angoulome, ils se sont trouvés considérablement plus forls qu'ils ne devaient être. Sur la réquisition du procureur de la commune, ils furent ficelés, cachetés et déposés au greffe de la municipalité, et il fut arrêté qu'il ne serait pris aucune délibération sans qu'il en eût été communiqué à toutes les municipalités de la baronnie de Marthon, dont l'intérêt était le même. Toutes ces municipalités se réunirent à Marlhon, par députation, et jugèrent à propos de ne point passer outre sans avoir i)révenu le seigneur ; ce qui fut fait par une députation d'un membre de chaque municipalité. Ces députés, après avoir discuté avec le seigneur, reportèrent à leurs municipalités toujours réunies le résultat de leur conférence, qui était qu'on aviserait à des moyens de conciliation entre toutes parties intéressées. Les communes respectives consultées, il fut envoyé des députés de chacune d'elles à Marthon pour aviser, toutes ensemble, à ces moyens de conciliation, et on jugea qu'il ne pouvait être pris aucun parti que conjointement avec le seigneur; en conséquence, on lui écrivit, on le pria de se rendre et de se réunir à tous les députés pour conférer et aviser aux moyens à prendre. Le seigneur rendu, on lui observa que, ses boisseaux étant plus forts cju'ils ne devraient être, ainsi qu'il été prouvé par l'extrait du grolfo, il fallait fju'ils fussent restreints et que restitution fût faite depuis tel temps que de droit. Le seigneur objecta que le registre du greffe, dont on argumentait contre lui, n'était cju'un chiffon sans

signature, que, d'aiHeurs, il impliquait contradiction; que, dès que ce registre ne faisait et ne devait pas faire foi, il était autorisé à soutenir que ses boisseaux n'étaient que d'une force convenable , parce qu'ils existaient dans la même forme depuis un temps immémorial; (|u'il recevait ses rentes à ces boisseaux, comme ses prédécesseurs l'avaient fait; qu'en un mot, ils étaient absolument indépendants de celui d'Angoulême ; que conséquemment on ne devait lui demander ni restriction ni restitution. A quoi on lui a répondu que, quoique le registre existant au greffe ne fût pas revêtu de signature, il était cependant la base qui devait nous servir de règle, parce que, d'abord, ce registre est conservé dans un lieu public, dans un lieu où sont déposés les actes les plus essentiels et sous la garde d'un officier public, qualités qui, selon Dumoulin, font preuve, quoique les autres formalités manquent; que d'ailleurs ce registre a toujours fait la base des jugements de la sénéchaussée et la loi de la province, qu'il a toujours été suivi littéralement, et servi de règle; que le seigneur est d'autant moins autorisé à le méconnaître, que toutes les liqui lations de jugements qui ont été faites par lui contre ses censitaires y sont toutes conformes; qu'enfin, lors de la déclaration de ses rentes pour l'imposition des six derniers mois de 1789, il a dit et signé qu'il possédait tant de boisseaux de rente, à la mesure de Marthon. qui était moitié de celle d'Angoulême, moins une vingt-quatrième, déclaration qui est calquée sur le registre dont s'agit. Qu'ainsi il ne pouvait récuser ce titre pour fiver la force ou la faiblesse de son boisseau; qu'il ne pouvait tout au plus arguer de sa prétendue défectuosité qu'autant qu'il en aurait un plus en règle à opposer; (jue, les boisseaux étant destinés à mesurer les objets de première nécessité, ils doivent avoir une base invariable; que, puis(pril récusait la seule qui existât, c'était à lui à dire sur laquelle et k (juelle matrice il voulait que ses boisseaux fussent vérifiés; que ceux saisis en sa recette en supposaient de plus anciens, que ces plus anciens en supposaient d'autres, qu'enfin tous supposaient une matrice. On lui a demandé de dequoi était devenu un boisseau enchaîné, qui avait existé en sa recette, de dequoi étaient devenus des boisseaux en pierre qui existaient dans Marthon ; on lui a dit que, puisque et le boisseau enchaîné et les boisseaux en pierre étaient disparus, sans qu'il se fût inquiété d'y pourvoir, il s'ensuivait qu'il reconnaissait, pour base et matrice sulfisante de ses boisseaux, le seul registre qui existât dans la province, celui qui est au greffe.

Le seigneur de Marthon, convaincu sans paraître persuadé des