II. DROITS PERSONNELS. — ^ II. MONOPOLES

bonnes raisons qui lui étaient opposées, s'est toujours replié sur la défectuosité du registre dont s'agit, et sur l'usage de ses boisseaux qui, selon lui, doivent faire foi, quoiqu'on lui ait observ-^ que , [de] tous les boisseaux qui sont dans sa terre , marqués à sa marque, les siens soient les plus forts.

En dernière analyse, comme on devait aviser à des moyens de conciliation, il a été demandé au seigneur de Marthon quel moyen il désirait prendre; à quoi il a répondu: qu'il y avait déjà quatrevingts paroisses dans la province en contestation avec leur seigneur pour pareil fait; que, voulant tenir à la cause commune des seioneurs, il ne voulait aucun arrangement particulier, quoiqu'on lui ait observé que M. le lieutenant général d'Angoulême, son beau-frère, avait transigé, tout à l'heure, avec ses tenanciers, en pareille circonstance.

Les commissaires nommés par les municipalités de la baronnie de Marthon,

A Marthon, ce 26 avril 1790.

GuiMBERTEAU, cuvé de Marthoïi et procureur de la commune; Lapeyredelallain , procureur de la commune de Saint- Germain ; Petit, archiprêtre de Grassac '^' et procureur de la commune.

<S6. Adresse du conseil général du département du Morbihan.

Assemblée nationale.

Messieurs ,

Le régime féodal ne pouvant pas sympathiser avec la plus belle révolution de l'univers, il fallait donc le détruire pour régénérer l'empire français. L'Assemblée constituante, qui a délivré les citoyens de la féodahté , n'a pas pu créer un peuple libre sans abolir en même temps les juridictions seigneuriales, fruit malheureux du régime désastreux qui a affligé la France durant une multitude de siècles.

Cette abohtion salutaire a été prononcée sans indemnité par les décrets du mois d'août 1789, mais le remboursement des offices des ci- devant juridictions seigneuriales n'est pas encore décrété.

(') Saint-Germain et Grassac, c°° de cette annotation : « Demande que lerem-

Montbron (Charente). bourseinent des offices des justices sei-

(*' Non daté. En tète : tr[ Knreffisli'é] gneuriales supprimés ne soit pas mis à la

le 17 décembre 1791». La pièce porte cbaryede la nation. A rapporter.^

'20li DEUXIEME PARTIE. —DE MARS 1790 A JUIN -AOUT 1792.

C'est à vous, Messieurs, à achever celte partie des importants travaux de l'Assemblée constituante.

Le conseil général du département du Morbihan avait porté ses regards sur ce remboursement en 1790, cet objet a encore fixé son attention en 1 791. Il ne doit pas être indifTérent à des administrateurs animés de l'amour du bien public.

Nous serions alarmés, Messieurs, si le remboursemenl des offices des ci-devant juridictions seigneuiiales devenait une charge de la nation; nous vous prions donc d'ordonner qu'il sera fait par les ci-devant seigneurs; les motiffe les plus puissants se présentent il lappui de cette pétition :

1" Le droit de justice était une usur|)alion de la part des ci-devant seigneurs , c'est une vérité qu'on ne peut pas révocjuer en doute ;

â" Après avoir usurpé ce droit, la cupidité les porta h vendre les olfices de sénéchal, d'alloué, de lieutenant du procureur fiscal et officiers ministériels. (Cependant les lois qui existaient alors, bien loin de leur permettre une pareille vente, leur en interdisaient la faculté. L'édit bursal qui avait interdit la vénalité des olfices royaux était étranger à leur égard;

3" Outre la première finance (ju'ils reliraient au mépris de la loi, ils exigeaient un prétendu droit connu sous le nom de survivance, que les titulaires leur payaient tous les six ans. pour empêcher i'oîfice de tomber aux parties casuellcs;

II" Si le titulaire vendait l'olïice dont il triait pourvu, l'accpiéreur était obligé de compter au ci-devant seigneur le (piart au moins du prix du contrat pour obtenir des provisions;

De Jà il résulte t[ue les offices seigneui'iaux ont mis dans la main des ci-devant seigneurs des sommes considérables; c'é'tait pour eux un objet de commerce et de finance; il n'en est point qui, au bout d'un certain laps de temps, n'aient touché le double prix du contrat. 11 est donc juste qu'ils en remboursent aujourd'hui la vah^ur infi'insèque à l'acquéreur ou au représentant de cekii-ci. Les profits qu'ils ont retirés étaient illicites, le remboursement qu'ils feront aura le caractère d'une restitution It'gilime; c'est une dette qui Icnv incombe; vous ne balancerez donc point, Messieurs, à leur imposer l'obligation de l'acquitter.

Tel est le vœu du conseil général du département du Morbihan; il sera sans doute accueiffi favorablement par des législateiu's dont le salut du peuple forme la règle suprême.

Les membres du conseil général du dé|)artement du Morbihan.

J. Ernoul, président; C.h \ssxm, secrétmre.