II. DROITS PERSONNELS. — .^ il. MONOPOLES

liniient el se renouvellent encore en ce moment dans pUisieurs seigneuries; il importe de tirer d'embarras 1(îs habitants, fort en peine de la conduite c[u'ils doivent tenir.

Les municipalités de Feignies, [LejGontreiiil, Bettignies,Villers- Sire-jNicole, Lameries. Boussois, Elesmes, Vieux-Reng. Bersillies, Vlairieux. Nt^if-Mesnil et [La| Longueyille, inscrits ci-comté Fei-

gnies*'

[Suivent les signatures des maires et ofHciers municipaiiv.] 95. T Mémoire POUR t.e directoire

Dlï DKPARTEMENT DU PaS -DE-C Vf.AIS^'^Sî. 18 septembre i79<>- [D xiv, ^.]

L'Assemblée nationale a décrété, le 96 juillet l'yyo''''^ ([ue le droit de planter des arbres sur les cliemim puhlus, rues et places de villages, bourgs ou villes, dans les lieux où il était attribué aux ci-devant seigneurs par les coutumes, serait aboli; elle a ordonné, néanmoins, que les arbres existant actuellement sur les chemins puhllcs continueraient d'être à la disposition des ci-devant seigneurs qui en ont été, jusqu'à présent, réputés propriétaires, si mieux n'aimaient les propriétaires riverains racheter ces arbres, chacun vis-à-vis sa propriété sur le pied de leur valeur actuelle.

L'Assemblée nationale a encore décrété que les ci devant seigneurs pourront, en tout temps, abattre et vendre les arbres dont le rachat ne leur aura pas été offert après en avoir averti par affiche, deux mois à l'avance, les propriétaires riverains qui pourront les racheter dans ce délai.

Ce décret donne lieu à des difficultés dans la d-devant province d'Artois.

Les ci-devant seigneurs et les riverains ne sont pas d'accord sur la signification de ces mots : chemins puhlics.

Ces mots désignent-ils uniquement les chemins conduisant de villages aux villes, de villages à villages et de villages à un chemin roval, ou désignent-ils tous les chemins quelconques autres que les avenues conduisant à des châteaux ou manoirs qui sont prouvées avoir élé formées de propriétés particulières?

Les propriétaires riverains peuvent-ils réclamer les arbres

f'' Toutes ces localités sont aujour- lettre d'envoi (18 septembre 1790) du d'hui dans le département du Nord , directoire du département du Pas-dearrondissement d'Avesnes. Calais.

-' (le mémoire est accompagné d'une ''' Cf. ci-après, p. 23.3, n. i.

ipxislanis sUr lies chemins autres qiie ceux de la [îreitiière espèce ii-dessus, en jjayanl les frais dis plantation setik'ment? Le peuventils, notamment, lorsque ees arbres [sont] plantés sur lin chetttin conduisant dans les terres et qui, n'ayant pas d'issue, semble n'avoir été formé que pour l'exploitation de ces terres?

Péuvent-ils réclatiier les arbres croissant sUr les cheillins de cette dernière espèce en payant les frais de plantation seulement, même lorsqu'il se trouve des bornes posées sur le brtrd du chemin, sur le fondement que ces bornes ne doivent être censées avoir été posées que pour limiter les champs riverains entre eux, ou doit-on regarder ces bornes comme une preuve que le terrain occupé par le chemin ne lait pas partie des héritages riverains?

Les propriétaires riverains doivent-ils en aucun cas payer la valeur actuelle des arbres, lorsque ces arbres ne sont pas à la distancé requise de leur champ, et quelle doit être celle distance dans les coutinnes muettes, par exemple en Artois, et où il n'y a pas d'usage constant ?

Enlin quelques seigneurs ont prévenu la publication du décret dans les liiunicipalités où les arbres sont situés, en faisant avertir, avant cette publication, que dans un délai de deux mois, ils feront abattre et vendre les arbres. Le délai de deux mois mentionné dans l'article G du décret a-t-il pu commencer à courir a compter d'une é[)oque antérieure à la publication du décret faite dans le iieu de la situation des arbres?

Un grand nombre d'habitants de la campagne vient chaque jour ))rier le directoire du département du Pas-de-Calais de demander à l'Assemblée nationale un décret qui lève les difficultés à cet égard, ou de d(;mander au moins une décision du Comité des droits féodaux sur ces difficultés.

Le directoire du département du Pas-de-(^aiais a cru devoir se rendre au vœu de ces habitants. 11 supplie le Comité des di'oits Féodaux de faire rendre par l'Assemblée nationale oU de porter lui-même une décision (pii puisse lever tous les doutes.

Fait en directoire à Arras, le i8 septembre 1790.

\)k Fhkmigourt; Br. de Lattre, vùe-jwhident: Knlart fds, Waterlot, m. -J. Guillaume SAiNT-y\M0iiH, L.-J. Leporcq, (Chevalier.