II. DROITS PKRSONNELS. — § II. MONOPOLES. ^M

l'avoir p;»rcouru vous trouvftrez (|ue j'ai dû peqser iju'il serait utile, (le faire rendre un décret iidditiûunel ^\\\' l'i^rticlfî 7 de la ifli du 26 jiiillet'", à peu près en ces termes :

«Les oirbres açtueliement existants dafis l'alignement des bornes, «ou aurdessus desdites bornes, et cpux qjii sont dans les crêtes des «champs riverains. quel que soit le laps de temps qui se SQJt écoulé «depuis la plantation, seront réputés plantés dans les champs rivées rain^, et si les propriétaires et les pi-devant seigneurs «le peuvent «convenir du fait de l'em pl'î cément dps arbrps, le plan des ij^i|\ «sera fait par experts, v

Cette loi additionnelle arrêtera un déluge de procès prêt à inonder les habitants des campagnes, et ceux-ci n'auront pas la disgrâce, après avoir été privés des fruits de Ip.jrs champs sur touj,e |a bordure depuis 30, 3o, 60 ans oii plus, d'ptre obligés de racheter les instruments de leur ruine pour empêcher de nouvelles dégradations.

Si l'articlo 7 est effiicé par la prescription, l'Assemblée aurait trompé l'attente de tous les cultivateurs français, cnr çpt article était inutile pour les arbres plantés depuis moins de 20 ans.

Si la proposition que je vous fais. Messieurs, d^ sollicitpp en décret n'était pas conforme aux principes de l'AssemMée natiflr nale, daignpz ]ne le faire connaître, afin que je pujsse giiider, selon les lois, les cultivateurs qui me consultent.

Si je suis daiîs l'erreur, c'est de bonne foi, car j'ayoue que 'j'aime mon erreur piiisqu'eslle tend h faire penser ijp|e trop longue injustice.

A. Benoit J. GuFFROY, citoyen franans , homme de loi et juge de paix à Arras.

98. Observations pu sfeub Coubopjnjîil, p'ABRàs (Pas-oe-C4L4Is).

t^ mars 1792. [D xiv, 8.]

Monsieur,

Je suisi prppriétairp de plusieurs ci-devant terres et seigneuries situées dans le département du Pas-de-Calais et notawuipnt dans le district de Bapaume.

Les propriétaires riverains des chemins veulent profiter des

''' Il s'agit du décret du 26 juillet- sur les chemius publiisn. [Collect. ^én.

i5 août 1700 «concernant les droits (/es décrets, juillet 1790, p. xlxi et 'suide voirie et de plantations d'arbres vantes).

±lh DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JLIN-AOLT il'd'l.

décrets fie l'Assemblée nationale, sanctionnés par le roi, pour racheter les arbres, en payant les uns suivant leur valeur actuelle, et en restituant, à l'égard des autres, les frais de plantation seulement, conformément à ce qui est réglé par le décret du 2 G juillet iy()0, concernant les droits de voirie et de plantations d'arbres sur les chemins publics.

A ce sujet, et sur l'exécution de ce décret, il s'élève une difficulté qui peut donner lieu à un grand nombre de procès qu'il est intéressant, pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, de prévenir.

Le décret du 3 mai l'y 90 concernant le rachat des droits féodaux règle, par l'article 1 cj , que si le rachat a lieu entre des parties (fui aient la liberté de traiter de gré à gré, le redevable pourra faire au propriétaire des droiu, par acte extra-judiciaire , une offre réelle d'une somme déterminée. En cas de refus d'accepter l'offre, les frais de l expertise qui deviendra nécessaire seront supportés par celui qui aura fuit l'offre ou par le refusant, selon que l'offre sera jugée suffisante ou tnsujfisante.

L'article [/i] du décret du 26 juillet 1790 autoùise les propriétaires riverains de racheter les arbres existant actuellement sur les rues et chemins publics, sur le pied de leur valeur actuelle, d après l'estimation qui en sera faite par des experts nommés par les parties, sinon, d'office par le juge.

L'article 7 règle que les arbres qui pourraient avoir été plantés, par les ci-devant seigneurs, sur les fonds mômes des riverains, appartiendront à ces derniers, en remboursant par eux les frais de plantation.

L'esprit de l'Assemblée nationale, manifesté par le décret sur le rachat des droits féodaux, et par les autres qu'elle a rendus, conforme d'ailleurs aux principes, est sans doute que ceux qui veulent faire le rachat d'arbres existant sur les chemins, ou qui veulent restituer les frais de plantation seulement, commencent par faire; des ofl'res extrafudiciaires d'une somme déterminée, et que ce ne soit qu'en cas de refus de ces offres que l'on procède à une estimation, à charge que les frais d'expertise qui deviendront nécessaires soient siq)portés par celui qui aura fait l'offre, ou par le refusant, selon que l'offre sera jugée sulïisante ou insuffisante.

.lai l'honneur de vous observer que celte marche parait la seule que Ton déviait adopler, parce qu'en cas d'acceptation des offres, elle évite les frais d'expertise, et, en cas de refus, elle les fait supporter à celui qui sera reconim en avoir offert trop peu, ou avoir injustement l'ehisé les offres.