IV

La propriété d'une rivière appartient aux l'iverains toutes les lois qu'elle n'est pas assez grande pour (pie l'on puisse v naviguer sans nuire à leurs possessions.

('* Ces mois : n-Mômoiro de M. do (de Ooiiai). Non ilat<'', cl aucune mi'ntion

Ooiulorcol?? sont de l'^criluro de Merlin, d'onregislremeut.

ÎI. DROITS PEHSONNKI.S. — > II. MONOPOLES. ^29

Mais cette propriété doit être considérée sous deux points de vue; la totalité des riverains a un droit commun sur la rivière, et il existe un droit particulier pour chaque individu.

Le droit de chaque individu se borne à l'aire soit du bord de la rivière qui lui appartient, soit de sou eau, tout l'usage qui ne nuit ni à la propriété particulière d'autrui, ni à cette propriété qui doit être commune entre tous les riverains. Les usages d'une rivière que l'on peut regarder comme communs sont la navigation, l'arrosage, le rouissage et les usines.

L'origine de ce droit commun tient à l'impossibilité pour chaque particulier de faire exclusivement ces usages de la partie de la rivière qui borde ses possessions sans nuire aux avantages que les autres ont naturellement un droit égal d'en retirer.

De ces usages, le premier n'est susceptible d'être possédé qu'en commun, les autres peuvent devenir des propriétés particulières, mais sujettes à des lois qui empêchent d'en abuser.

Je ne parlerai ici c[ue des usines.

Celui qui le premier en a établi une sur une rivière doit être censé en avoir acquis du consentement tacite de ses riverains, consentement motivé sur leur intérêt, un droit de premier occupant, qui doit empêcher tout autre particulier d'établir soit audessus, soit au-dessous de lui, une usine qui nuise à la sienne, et quand un certain nombre d'usines sont établies sur une rivière, les autres riverains ne peuvent conserver le droit d'en construire, à ^moins que les nouvelles ne puissent nuire physiquement aux anciennes.

Le régime féodal étant aboh, le droit exclusif des propriétaires actuels d'usines doit donc se borner à s'opposer à l'étabhssement de celles qui seraient jugées devoir empêcher les anciennes d'agir avec une force égale, de produire les mêmes effets. Mais ce droit ne doit pas s'étendre à empêcher la construction des usines qui, par la concurrenc(% feraient seulement baisser le profit de celles qui existent.

Il se présente ici une question : j'ai une usine à lacjuelle j'ai donné quatre pieds de chute et qui, par une autre construction, pourrait produire le même effet avec une chute de deux pieds; dois-je privera perpétuité celui qui, placé au-dessus de moi, pourrait, après cette correction, construire une usine sans nuire à la mienne? et si je veux faire cette correction, aurai-je un droit particulier de doubler mon usine .^

Il paraît que dans ce cas on doit : i " autoriser le propriétaire qui pourrait construire une usine sur son terrain à proposer, à

celui qui en possède une, la somme jugée nécessaire pour y faire les changements qui la rendent susceptible d'avoir un effet égal avec une chute moindre; 2" que si cette offre n'a pas été faite, on peut autoriser les propriétaires actuels à doubler la valeur de leurs usines en leur donnant une nouvelle perfection.

Les usines peuvent nuire aux riverains en les inondant ou même en tenant les eaux trop près de la superficie de la terre. Pour éviter cet inconvénient, il faut obliger les propriétaires d'usines à établir des déversoirs assujettis aux trois conditions suivantes : 1° que, dans le cas où l'eau est au niveau du déversoir, il n'y ait aucune propriété qui ne soit supérieure de quelques pouces à ce niveau; 2° que le déversoir soit assez large pour que, dans les cas où l'eau est supérieure, le déversoir lui offre un passage suffisant c'est-à-dire un passage tel que, lorsque l'eau est parvenue au point où elle commence à nuire, le déversoir verse ia même quantih' d'eau qui s'écoulerait dans le même cas si l'usine n'existait pas; 3° que l'on ne puisse empêcher l'usage du déversoir par des moyens trop faciles, comme avec des hausses que l'on puisse poser pendant la nuit et enlever le matin, comme aussi avec des travaux qui ne laissent aucune trace évidente.

La seconde condition se renferme dans les bornes de la plus rigoureuse justice. Il faut que dans aucun cas l'existence de l'usine ne nuise aux riverains; mais le propriétaire de l'usine ne leur doit pas davantage.

Il paraît convenable de s'arrêter dans une loi générale à ce principe d'équiti'' sans entrer dans le détail des conséquences physi(jues de ce principe, qui doivent différer suivant les diverses formes des déversoirs.

Mais les règlements particuliers pour chaque pays doivent être faits par les .issemblées de département et sanctionnés ensuite par les législatures.

On croit aussi qu'il ne faut stipuler aucune indemnité pour les travaux auxquels les propriétaires d'usines pourront être obligés pour les empêcher de nuire, ni même j)0ur leur suppression (piand elle sera jugée nécessaire. Mais s'il existe plusieurs usines qui contribuent au mal et dont on ne doive supprimer qu'une partie, les propriétaires de celles qui sont conservées doivent être chargés de Tindemnité.

D'après les |Tiêmes principes, sur les rivières où il n'existe point d'usines, celui qui voudrait en établir doit, pour en avoir le droit, en obtenir le consentement de la pluralité des riverains à (pii l'élablissement de cette usine nierait la faculté d'en établir sur leur

fl. DMOrrS PRKSO\\Kf.S. — s< H. ViONOPOI.ES.

terrain, et le consentement individuel de tous ceqx dont l'établissement de l'usine dérangerait les propriétés.

On doit assujettir à la même loi celiji qui veut établir une usine sur une rivière où il en existe déjà; mais alors il ne faut que le consentement de la pluralité de ceux qui auraient pu en établir sur leur terrain sans nuire aux usines anciennes, ni aux propriétés.

J'ajouterai enfin cpie toutes les questions relatives aux usines, excepté celles qui auraient pour pbjet la transmission de propriété, lie doivent dans aucun cas être portées aux juges sans avoir été examinées par le directoire du district, qui doit aussi conserver le droit exclusif de nommer les personnes de l'art destinées à faire les fonctions d'experts.

Cette disposition me paraît juste, parce que les assemblées administratives doivent être les défenseurs de toute collectivité d'hommes c|i;i ont des intérêts communs sans former ni un corp^ légalement établi, ni u^e société purement volontaire, telle est celle des

riverams

H)"}. «Mémoire adressa ad Comité des droits féodaux de i/Assemri-ék

NATIONALE PAR LA COMMUNAUTE pE MoNT^RIN [GaRdJ.ii 1790 (?)'»). [D XIV, 4.]

(îe droit [d'alluvion], fléau de cette communauté, droit inique établi par le crédit et l'autorité, droit insolite qui révolte tout à la fois la justice et la raison, a fait passer dans le domaine du seigneur presque toutes les propriétés que les particuliers possédaient dans la partie la plus précieuse de ce terroir.

S'ils ne craignent plus l'exercice d'un pareil droit depuis que

t^) On trouvera dans D xiv, 1 3 , plusieurs documents sur les rivières : Précis SUT If s pi'ispn créait et la néche dans les rivières devenues banales par la féodalité (imprimé, 11 pages in-ia):

Différentes manières dont les îles, îlots, croissants, crements et atterrissemenls sont jouis sur les fleuves et rivières navigables (imprimé, 7 pages in-8°) :

Mémoire sur l'administration et la police des eaux lu par M. le duc de La Rochefoueardd à l'assetnblée des Notables, le 16 avril 1787 (imprimé.

6 pages in-8°) ; lettre de Durand Maiitane à Arnould , rapporteur du Comité des domaines (sur les eaux publiques, Paris, 16 décembre 1790). Voir aussi, sur les péages domaniaux et également dans D xiv, 1 o , la copie de la lettre de Parent de Chassy, président du Comité des (liimaines et bois, à MM. les administrateurs généraux des domaines (39 niai I 790.)

(-' Non daté ; la pièce est dépourvue fie toute mention d'enregistrement.

232 DEUXIÈME PARTIE. — DE MAKS 1790 A JUIN-AOl T 1792.

par ses décrets l'auguste Assemblée de la nation a aboli le régime féodal, ces mêmes habitants rassurés sur leurs propriétés actuelles ne doivent-ils pas se llatter de rentrer dans la possession de celles qu'une usurpation injuste leur a enlevées? Ils en demandent la restitution; leur réclamation est fondée sur des droits justes qu'ils tiennent de la nature et de la loi, sur des droits imprescriptibles qu'aucune puissance n'a pu détruire.

Les habitants se sont vus dépouillés en détail de leurs propriétés par l'extension arbitraire que le seigneur donnait à son droit d'alluvion, extension qu'il a fait adopter par les tribunaux, parce que dans le régime féodal la raison et la justice se taisaient à côté du crédit et de la qualité de grand seigneur ; mais ces vains titres sont abolis par l'Assemblée nationale; elle n'écoute que la justice et la raison.

Oui , l'Assemblée nationale décidera sans doute que les biens envahis par le seigneur de Montfrin doivent être restitués aux propriétaires auxquels ils appartenaient; elle décidera que, s'il existait une loi qui pût ordonner d'enlever les propriétés des particuliers, elle n'aurait plus le caractère d'une loi, que ce serait le renversement de toute justice, et que puisque le seigneur de Montfrin a indûment possédé, il est indispensable qu'il restitue. Quel est donc le litre que les seigneurs de Montfrin invoquent pour colorer leur usurpation? C'est un arrêt du parlement de Toulouse du 9/1 mars 1 59^.\ oici comme s'explique cet arrêt; il contient deux dispositions; l'une '-maintient la dame de Glermont en la possession et saisine K de prendre et s'aj)proprier les islons et creys qui sont ou survientf dront à l'avenir à cause de la mutation du cours naturel des rivières «du Gardon et du Pdiône"? ; et l'autre, ^r sauf et réservé, y est-il dit, "d'abord après, que \h et quand aucun desdits habitants ou autres r^ ayant terres joignantes èsdits islons et creys feront apparoir par ^ actes ou documents, ou autrement, lesdites rivières avoir occupé; ou •: diminué leurs terres et possessions ou parties d'icelles, audit cas Kce qui se trouvera leur avoir été occupé ou diminué, leur sera •rendu et restitué desdits creys et islons par la dame de (llermon! fîou ses officiers, les consuls de Montfrin appelés. ii

Les termes de cet arrêt explicpient avec précision les différenls cas oii les propriétés riveraines pourraient être dégradées par les eaux; il prévoit l'occupation totale ou la diniinuiion partielle; et dans l'un et l'autre cas la restitution dc^s terres est toujours due par le seigneur lorsque celui qui la diMuande justifie de sa piopriét/'.