II. UnoiTS HEHS()\\Rf.S. — S II. MONOPOLES

11:?. " Vdressedks habitants propriétaires riverains 1)1 ROI rcjd'Ivry,

DÉPARTJIMEINT DE l'EfRE, RELATIVEMENT À L\ PKCHe'^'W.

19 mai 179a. [DxiY, 3. |

Depuis la suppression du régime féodnl, les ci-devant seigneurs hauts-justiciers peuvent-ils continuer à sp prétendre propriétaires exclusifs du droit de pèche dans les rivières non navigahles? peuvent-ils continuer à les affermer à leur profit, trouhler el inquiéter les propriétaires riverains qui pèchent le long de leurs héritages? Telle est la question importante que soumettent à la décision du Corps législatif les habitants soussignés du bourg d'ivry, département de l'Eure, tous propriétaires d'héritages le long de la rivière.

La chasse et la pêche sont un bienfait de la nature auquel chacun a droit, suivant qu'il se rencontre sur sa propriété ou le long de sa propriété; la force réunie à l'autorité ont pu attribuer aux ci-devant seigneurs hauts-justiciers l'exercice de l'un et de l'autre de ces droits, mais c'était outrager la nature et la raison, et l'Assemblée constituante, en supprimant le régime féodal, a enfin débarrassé la nation de ce joug aussi honteux qu'il était odieux.

M. de Bourbon -Penthièvre, ci -devant seigneur de plusieurs paroisses arrosées par la rivière d'Eure, s'en prétend propriétaire exclusif et vient de renouveler les baux qu'il en avait faits. Des droits à un privilège exclusif dérivent du régime féodal , et comme l'effet ne doit point survivre à la cause, les soussignés croient pouvoir regarder ce renouvellement des baux comme une atteinte portée à leur propriété. Ils supportent seuls les dégâts que cause la rivière; comment pourrait-on leur contester cette légère indemnité dont la jouissance appartient d'autant moins légalement à M. de Bourbon- Penthièvre que la rivière ne l'obhge à aucunes réparations et à aucuns frais d'entretien?

La chasse est permise à chacun sur son héritage ; on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même de la pêche dans les rivières non navigables.

Un projet de décret qui n'a pas pu être discuté avant la fin des séances de l'Assemblée constituante attribuait la pêche à chaque propriétaire le long de son héritage; qu;mtité de paroisses riveraines attendent avec empressement la décision de l'Assemblée sur

(' Cetto adresse est arrompagnée d'iuif letti'e d'envoi , même dal*" l'I m^mefi signatures.

us DEIXIKMK PAliTIK. — J)E MAUS 17'JU À Jim-VOIT J71)2.

cet objet important. Les soussignés la prient instamment de faire mettre à l'ordre du jour cette discussion infiniment intéressante': le décret qu'on sollicite de sa sagesse assurera le repos et la tranquillité de quantité d'honnêtes citoyens qui respectent les propriétés, mais qui croient user d'un droit attaché à la leur en péchant le long de leurs héritages. C'est une loi générale que les soussignés sollicitent de l'Assemblée nationale, qui s'assurera de nouveaux droits à leur reconnaissance.

Ivry, le i ç) mai 1799.

[Suivent 28 signatures.]

1 1 3. Lettre de Vigni, cnuo de Cle'mery (Mkurthe)'''. i5 avril 1790. [D xiv, 6.]

Pont-à-Mousson , le i5 avril 1790.

Monseign-MU',

Il est plus instant que l'on ne pense d'arrêter le braconnage des paysans; presque tous passent leur temps au bois, pour tuer une hase pleine qu'ils vont manger au cabaret, abandonnant leurs femmes, leurs enfants, leur travail, pour devenir à h fin de dangereux cofpiins. 11 faudrait ordonner : 1" à chaque maire de faire iiM é-taf registre de tous les paysans qui ont des armes, et d'en loiu'nir un double registre dans chaque district;

9" Qu'un ordre, lu au prône, enjoigne au maire et au syndic de se faire remettre lesdites armes sur leur reçu, lesrpielles éti- (pietées seraient déposées dans une chambre dudit maire, au{|uel il serait défendu de n'en livrer que sur des ordres siipérieurs ou pour la sûreté et défense du lieu ;

'^" Que les maires et s>ndics seraient tenus d'insérer sur le registre l'ordre ou le motif ({ui les auraient engagés à donner des armes;

/i" Qu'ils seraient tenus de marcher à la tête de ceux qu'ils auraient armés et de leur fournir poudre et balles aux frais des communautés ;

5" Que nul, s'il n'est seigneur ou chevalier de Saint-Louis, quelle que soit sa naissance, ne pourra se servir d'armes hors de sa maison ;

Défense aux amodiateurs surtout d'en avoir;

Aujourd'hui ri\ \I.Mirtlio-et- ^losello.

|[. imolTS PERSONNELS. — s 11. MONOPOLES. :>'i9

6° Enfin que chaque paiilcuîier pourra dénoncer an district quiconque aura ou se servira d'armes contre les défenses, elles maii-es et syndics en répondront par une forte amende au moins.

ViGM. cnrr fie Ch'merij.

Les maires, les juges et les ministres responsables, sans quoi, proleclions; d'où suit le désordre.

\ \h. Adresse DE la municipalité de Tournain (Seink-et-Marne).

3 août 1790. [D XIV, 10.]

Messtem\s composant le bureau de conslitution de l'Assemblée nationale.

Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous rendre compte que plusieurs ci-devant seigneurs des environs de cette ville se proposent immédiatement après la moisson de chasser les cerfs, biches, chevreuils, sangliers, etc., aux chiens courants, et suivre leur gibier partout où il ira ; nous leur avons observé que, selon le décret du 3o avril dernier f^', ils ne doivent et ne peuvent sortir | de] leurs propriétés pour suivre leur gibier, et qu'il leur plairait de courir des journées entières sur les propriétés d'autrui. Ils nous ont répondu à cela que le décret ne défend pas de suivre son gibier sur les terres voisines après l'avoir attaqué chez soi, et que voilà leur manière d'interpréter ; nous leur avons observé que si malheureusement chaque propriétaire avait le droit de suivre son gi])ier sur les terres de ses voisins, en général tous les propriétaires pourraient courir à dix lieues à la ronde et diraient toujours : j'ai attaqué chez moi, ce qui donnerait lieu à un brigandage énorme.

Nous vous prions, Messieurs, le plus tôt qu'il vous sera possible, de nous envoyer l'interprétation du décret du 3o avril dernier, et nous procurer tous les moyens possibles pour pouvoir maintenir le bon ordre et empêcher les ci-devant seigneurs de suivre avec des chasseurs, des chevaux, des chiens, leur gibier sur les terres des autres dans aucun temps de l'année. Par ce moyen, nous continuerons d'arrêter le brigandage de la chasse, ce cjui ne serait pas possible autrement, vu que chaque fois que nous avons voubi

(^) Décret général sur la chasse, du 2 2-.3o avril 1790 ( Collcct. géti. ftes (UcvpU, t. 11, j). 3o^).

250 DEUXIÈME PARTIK. — DE MARS 1790 A JUm-AOLT 1792.

empêcher des particuliers sans propriétés de chasser, ils nous ont répondu que les seigneurs chassaient bien partout, pourquoi ne chasserions-nous pas? vous n'avez donc de la préférence que pour les seigneurs? nous sommes tous égaux, en conséquence nous voulons chasser.

Vous voyez, Messieurs, que sans votre prompt secours, nous n'oserons entreprendre d'arrêter tous les brigandages de la chasse sur les propriétés générales de notre canton.

Les maire et officiers municipaux de la ville de Tournan-en- Brie.

Descoste (A.), maire; Maifroy, procureur de la commune: Mathieu, Vignes: David, secrétaire greffier de In municipalité.

ïournan, 3 août 1790.

m. DROITS REELS.