III. DROITS REELS. — S I. OBSERVATIONS GENERALES

considérables pour le maintien de leurs titres, comme les rénovations qui sont très coûteuses el une intinité de procès qu'ils sont obligés d'essuyer :

Enfin, une mesure d'évaluation dont les seigneurs ne sauraient se plaindre avec justice, c'est la valeur réelle des capitaux des rentes, lods et droits casuels, dont le commerce et les ventes volontaires [montrent] que leur prix commun dans ces contrées a toujours été jusqu'ici entre 60 et 80 livres, au plus, le bichet de froment du poids ci-dessus incliqué, y compris les droits casuels; en sorte que le terme moyen entre ces deux extrêmes , au plus haut prix, serait celui iixé en Savoie; si on fait attention, d'ailleurs, que les ventes volontaires ont toujours été passées aux meilleurs débiteurs, aux emphytéotes les plus en état de payer chèrement leur libération, et qu'il n'est pas un propriétaire de rentes qui n'eût cru faire une spéculation avantageuse en vendant la généralité des siennes avec les droits casuels à yo, même à 65 livres le bichet, eu égard aux dépenses considérables qu'exigent la manutention et la rénovation des terriers;

A unanimement délibéré, qu'adhérant le plus fortement aux décrets de l'Assemblée nationale, que la commune renouvelle ici le serment de respecter et faire respecter de tout son pouvoir, néanmoins l'inquiétude universelle répandue parmi le peuple sur cet objet si capital, les intérêts les plus pressants, celui des propriétaires comme celui des débiteurs des rentes, celui peut-être de la tranquillité publique, tout lui fait un devoir de soumettre ces considérations à la sagesse de nos législateurs; puissent-elles fixer un instant l'attention de l'auguste Assemblée, et la disposer à indiquer pour le rachat des droits féodaux, tant fixes que casuels. un taux modéré par lequel, en conciliant les inlérêls des seigneurs et ceux des redevables, elle rendra le graad bienfait du rachat véritablement avantageux à tous.

La commune a en outre délibéré qu'un extrait de la présente sera incessamment adressé à M^' le Président de l'Assemblée nationale avec prière de le communiquer à ses augustes membres. Et a le conseil général de la commune susdénommé signé, sauf lesdits Chanoz et Bouvier qui ont déclaré ne le savoir; ainsi signé à l'original : Galley, Fournier, Roux, Double, Orcel, Drevet, procureur de la commune, Franchellin, maire, Monavon greffier.

Extrait à ce requis du sieur procureur de la commune.

Monavon , greffier.

25/1 DEUXIEME l'AHTIE.— DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

117. K Délibération du conseil général de la commune de Montferrat [Islre], en Dauphiné, contenant les très humbles doléances de

CETTE commune À l'AsSEMBLÉE NATIONALE '^^5.

16 mai 1790. [D xiv, h.]

Le 1 6 miii 1790, le conseil général de la commune de Montferrat, composé de MM. Giroud, maire, Jaillet, Millon, Gattin, Martin, Jayet, Dauphiné, tous officiers municipaux, et de MM. Primard, Apprin, Chaboud, Feydel, Belmont, Jayet-Quemet, Jayet-Griffon , Garus, Gattin, Dumas et Pierrat, tous notables assemblés dans le presbytère à cause de l'éloignement de la maison commune, ensuite la délibération du corps municipal de ce jour même, tenue à l'issue de la messe paroissiale, pour aviser en conseil général au sujet de l'inquiétude qu'a laissée dans les esprits la nouvelle des décrets qui fixent le rachat des rentes foncières et des droits casuels dépendants de la directe seigneurie ;

Ouï, sur ce point, sieur Jean Jayet, otïicier municipal, commis pour faire les fonctions de procureur de la commune, qui a eu des raisons personnelles de s'abstenir ;

Le conseil général a commencé par faire l'évaluation d'un quartal froment, conformément à l'article 1 h" du décret du mois d'avril dernier '^), suivant le prix commun du marché du Pont de Beauvoisin (^': il en est résulté que le prix moyen des dix années restantes des quatorze dernières est de quatre livres quatre sols, mesure de commerce qui est de trente-huit livres environ poids de marc : le capital de cette somme, au denier vingt-cinq pour les rentes en grains telles que l'universalité de celles qui se payent dans la commune de Montferrat , sera donc de cent cinq hvres.

Gonsidère que la multitude des servis fonciers en grains et volailles qui se perçoivent à tort ou à droit dans l'étendue de cette commune n'emportant pas moins chaque année du tiers de la totahté des revenus, ce serait d'abord un tiers, plus un douzième, autrement cinq douzièmes du capital qu'il faudrait sacrifier au rachat de la redevance annuelle.

Mais comme, suivant l'article 3 du décret, les rentes ne peuvent être rachetées sans la directe qui les accompagne toujours dans ces cantons, et que les lods sont dus ici au tiers denier, ce serait encore un douzième un tiers à ajouter aux cituj de la redevance an-

'"' Cette dôllliératîon est accompagnée d'une lellrc d'envol du maire d<' Vlonlferral, du 19 mai 1790. — '2' Cf. ci-dessus, p. 181, n. 1. — W Arr' de Gliambéry (Savoie).