III. DPiOITS [;EELS. — ^ I. OBSERVATIONS GENERALES

la discussion d'ailleurs la plus coûteuse, question qui, par conséquent, se trouve fort au-dessus de la portée de nos habitants, et pour les connaissances et pour les facultés. Tout en effet ici elierclie à subsister par le travail de la terre; il n'y a d existence à moindre prix que pour le pasteur, et encore pour le fermier de la servitude féodale qui est toujours un étranger.

On ne saurait se défendre ici de le présuuKU', la commune a (s?c) donc resté, jusqu'à ce moment, asservie contre les règles déloyales de la servitude; elle le demeurera encore pendant des siècles, si l'autorité publique ne vient pas à son aide par quelque voie ; nous-mêmes n'en entrevoyons que deux.

La [U'emière serait, en adoptant le système de ledit de 1708^^', local pour le Dauphiné et rejetant les restrictions que le crédit des grands y lit mettre, que toutes les rentes directes ou sans directe excédant un quartal par seterée fussent rachetables sur le pied de soixante-dix livres le setier de froment, mesure de Grenoble, et, si l'on veut, de quatre-vingts livres en faveur des biens ecclésiastiques. Au moyen de cet amendement, qui accorde moins au rachat de la quantité des rentes excédant un quartal par seterée, mais qui leur accorde peut-être encore beaucoup trop à raison des doutes légitimes qui existent sur cette nature de propriété, le rachat des autres à un prix supérieur nous deviendrait peut-être praticable avec le temps.

La cumulation des rentes sur la même seterée de fonds, soit de la part d'un seul terrier, soit par la réunion de plusieurs, est en effet très fréquente ici ; elle l'est quelquefois au point d'équivaloir et même de surpasser dans une année médiocre la production des fonds. La féodalité, il est vrai, nous offre dans ces cas de lui déguerpir en purgeant cependant toujours les arrérages ! offre vraiment ambitieuse et trois fois barbare : puis-je déguerpir une portion enclavée dans ma possession qui formera peut-être même mon jardin ou ma cour en tout ou en partie? ne voit-on pas déjà assez souvent de sa part l'engloutissement scandaleux des possessions par les contraintes et voies ordinaires ? ne serait-il pas plus convenable de réduire aujourd'hui ses prétentions que de lui laisser éternellement cet odieux moyen?

Un autre expédient qui remplirait toute justice et viendrait en

t^) «Edil portant règlement général Compilation chromloglqiiù...^ col. 981/1).

pour les cens et rentes directes, ou ion- Le texte in extenso de redit est donné

cièrcs sans directes, et les rentes cens- par Néron et Girard dans leur Remed

liluéos à prix d'argent dans la province d'édils et d'ordonnoitrr.i roijatur , I. Il,

du I) auphi né «, février 1 708. (Biancliard, p. 3gA .

lui'iUMi H']

â58 DEUXIÈME PARTIE. — DE MAllS 1790 À JUIiN-AOÛT 179^.

mèine temps au secours de l'impuissance et de l'incapacité des laboureurs qui, dans cette commune et dans beaucoup d'autres circonvoisines, végètent à peine sous l'accablement de la servitude féodale, serait l'établissement passager d'une compagnie destinée non à juger, mais à donner un avis certain sur chaque article de vente.

Cette compagnie composée, partie de personnes instruites dans les matières féodales, partie de commissaires à terriers, tous du choix des conseds généraux des conununes pauvres et qui auraient un grand intérêt à la chose, tiendrait ses séances dans le lieu principal des cantons et le plus à portée, pour les commissaires à terriers, d'un accès siu* les lieux mêmes lorsqu'il serait jugé nécessaire. Elle ferait avertir chaque municipalité du commencement des opérations qui la concernent, pour lui mander ses citoyens les uns après les autres et suivant l'indication qui en serait donnée. 11 serait remis à chaque particulier une note motivée des rentes estimées bonnes, de celles qu'on croirait douteuses, et de celles qui seraient décidées mauvaises. La compagnie tiendrait un registre particulier également motivé du total de chaque commune.

Ce registre remis à chaque municipalité, les conseils généraux (les communes estimeiaient ensuite s'il ne leur serait pas plus avantageux de faire faire elles-mêmes la cueillette des rentes bonnes et douteuses au prix en argent que l'Assemblée nationale les aurait réduites, en raison de ce que les seigneurs , se trouvant dégagés de tous frais et embarras de perception, seraient, outre cela, assurés de toutes les moindres cotes. Les seigneurs afferment leurs terriers sur le pied de quarante sols, mesure du pont, la même dont on a parlé, ce ([ui revient à trente sols, mesure de Grenoble, qui esl à peu près la même que celle de leurs terriers, pesant environ vingtliuit livres; mais comme ils abandonnent ordinairement à leurs fermiers les lods en entier ou en partie, plus certains traitements sur des arrérages qui existent toujours à l'entrée des baux, plus, etc., les seigneurs n'ont guère de net que 20 à tîô francs par quartal de froment, mesure de Grenoble. Il aviseraient d'ailleurs de mettre en recette pour le tout, ou pour une moi lié seulement, les cotes douteuses, laissant absolument à part celles ([ui auraient été trouvées mauvaises; ils aviseraient enfin s'il m; serait pas plus expédient de traiter ou contester en corps avec les seigneurs tous les articles douteux et même les mauvais, si l'on osait, après le jugement delacom])agnie, demander ces deniers, que d'en laisser le soin à chaque particulier. L'imposition ipi'il convicndi'ait de faire pour soutenir pareils démêlés se distribuerait sur les

m. DIIOITS REELS. — S I. OBSERVATIONS GJ^NERALES. 259

particuliers seidemeut (|ui auraient des cotes contestées et en raison des articles soumis à ia contestation.

Il est indubitable qu'un pareil examen ferait disparaître dans ces cantons beaucoup de servis qui se payent à cause de l'impuissance où sont les redevables de les contester , par la crainte même de s'attirer un plus rigoureux traitement sm" ce qui resterait dii. On peut juger de l'effet que produirait ici cet examen par le succès (pi'il a eu en Savoie, où la recherche faite à communs frais entre le seigneur et le redevable a opéré en faveur de ce dernier la décharge de plus d'un tiers de sa rente.

Pour que la compagnie pût donner son avis en pleine connaissajice et travailler surtout avec fruit pour les redevables, il faudrait qu'elle se trouvât nantie des plus anciens terriers, comme des plus modernes , et généralement de tous les titres et documents relatifs ou indicatifs du principe et de l'entretien des objets de la féodalité, sur quoi particulièrement elle mettrait un avertissement en tête du registre de chaque municipalité. Or il ne faudrait rien moins , pour obliger la noblesse à remettre absolument tous ses titi'es dans un délai [)réfixé , que l'autorité suprême de la nation , joijite à la craint* de perdre le bénéfice en entier de la seigneurie, pour ce qui paraîtrait même incontestable, si la rémission n'était pas faite dans le délai et si l'on venait à découvrir après coup quelque monument caché. On a vu, en effet, le corps de la noblesse résister pendant sept ans à l'autorité absolue de Louis XIV qui en exigeait la rémission par devant les commissaires de son Conseil ; elle parvint , par son opiniâtre résistance et par ses efforts combinés avec ceux du clergé , à gagner celui qu'elle n'aurait pu vaincre ; elle obtint même, au lieu de rien montrer, d'en être crue sur sa parole: les créanciers, dit l'édit de 1708 dans son préambule, étaient sur le point de fournir leurs réponses et de remettre un nombre considérable d actes pour, etc. Il était temps, en effet, après sept ans'^^ et différentes sommations de la part des communes , d'être sur le point de. . . ; mais on ne vit jamais rien.

[Je là il résulte clairement qu'avec l'exhibition de tous les terriers possibles on ne sera point désormais assuré de ne pas faire injustice aux débiteurs, car les titres constitutifs qu'on a autrefois refusés si constamment de communiquer pourraient, aujourd'hui, s'ils existaient, détruire la concorde la plus complète, l'économie la mieux arrangée dans les terriers. De là un motif bien puissant

i'^ Allusion à farrèt du Conseil du 16 mars 1700, rappelé dans le préambule de i'édit de 1708.

d'alléger désormais la condition des redevables de cette province en particidier, dans les cantons surtout où, comme parmi nous, la féodalité jouit d'un plus ample domaine, oii elle exerce un plus pressant empire.

De là, le disons-nous, de cette réticence intéressée qui valut néanmoins à la noblesse tous les avantages de la plus sincère et de la plus édifiante production, la méfiance restée à bon droit dans tous les cœurs contre ces titres qui se répètent les uns les autres bien ou mal, qui supposent constamment un principe d'obligation qui n'a peut-être jamais existé, qui ne rappellent ni sa date, ni le nom du notaire et des parties, ou qui no daignent pas même en parler du tout. De là la guerre scandaleuse qui leur fut déclarée dans le courant de l'année dernière : on ne reprochera du moins ni à cette commune, ni à aucune de celles qui la joignent, d'avoir participé à ces excès.

Le conseil général bornera ici ses observations ; il supplie l'auguste Assemblée de prendre en considération la détresse singulière de cette commune placée dans un climat dur, sur une terre inféconde et de la culture la plus coûteuse, comme aussi la plus dilFicile , éloignée de tout commerce, abîmée d'ailleurs par la foule de rentes seigneuriales qui, dans les années heureuses, sur le peu de blé qu'elle recueille , lui laissent à peine le nécessaire , et qui le lui enlèvent infailliblement si la récolte est un peu médiocre. jNous ne sommes qu'une poignée de citoyens, et cependant nous aurions encore la confiance d'être écoutés; mais si les malheurs fi-appent en proportion de leur étendue comme de leur gravité, si à ce titre ils doivent surtout plus intéresser les génies vastes et bienfaisants que le bonheur de la France a conduits à la tête des affaii'es. nous cei'tifierons ici, s'il le faut, que. quoique Montferrat soit le centre de la médiocrité et le foyer en (|uel([ue sorte de la servitude féodale, toutes les communes qui lui touchent immédiatement, au nombre de six ou huit, participent plus ou moins à son infortune.

Un dernier chef (jue l'intérêt des habitants de cette connnnne. (pie le zèle même pour Iheureiix d li;ui(|iiille succès de la nouvelle constitution ne permet pas au conseil général d'omettre, concerne les arrérages de servis échus au mois de septembre dernier, ensemble l'annualité qui échoii'a en septembre prochain. Les moyens de cette commune viennent d'être appréciés: loin qu'ils aient été mis trop bas, plusieurs membres du conseil estiment que le produit net de la terre est au-dessous de ce cpi'on l'a évalué, et que la somme totale des redevances excède le tiers du j)roduit. Connnent, dans ces circonstances, s'acquitteraient donc deux annualit('s, si

m. DIÎOlTS IIIŒLS. — .« f. onSERVATIONS GENERALES. ^Gl

elles ne sont mises à ini prix beaucou|3 plus bas que d'ordinaire ? Les habitants moins pauvres en seraient certainement incommodés ; les autres gémissent d'avance. Ces derniers, qui sont le beaucoup plus grand nombre, disent qu'ils ont employé pour leurs besoins absolus ce qu'on ne leur a pas demandé; et l'on ne s'est pas aperçu, en effet, qu'ils aient mené une vie Irop commode. Il ne s'agirait donc de rien moins aujourd'hui que de leur arracher leur existence passée, et la chose ne serait pas moins cruelle à tenter qu'elle paraît difficile à obtenir.

Les seigneurs n'ont formé, dans ciitte commune ni dans les environs, aucune demande; il ne leur était cependant apporté ici aucun obstacle : pourquoi ce sdence, et qu'attendaient-ils donc? Le voici en peu de mots : ils attendaient sans doute une décision de l'Assemblée nationale qui réglât la perception annuelle sur le mérite douteux des capitaux, sur la triste existence que laisse aux cultivateurs, dans toutes'ces campagnes, la masse énorme de leurs servis équivoques ; sur l'incongruité d'ailleurs qu'une redevance éternelle de sa nature et en fruits ne soit pas assujettie au cours de la Providence (|ui nous les accorde, et que le seigneur ou son fermier puissent au contraire bénéficier sur la rareté et la cherté des productions; sur d'autres motifs enfin qui peuvent toucher aux principes d'une heureuse constitution, et intéresser même la loyauté de la vraie noblesse.

Qu'il plaise donc à l'auguste Assemblée, Nosseigneurs, remplir à cet égard l'attente des seigneurs eux-mêmes; non seulement ils n'ont pas demandé , mais (pielques-uns ont refusé précisément de recevoir. Qu'on daigne mettre un taux fixe et bas en argent pour les années à venir à ces droits aussi terribles dans leurs effets qu'ils sont obscurs dans leur origine, à ces droits qui tiennent les cultivateurs dans l'incertitude la plus cruelle sur leur sort journalier, dépendant absolument ou de la volonté seule de celui qui les domine, ou, ce qui est bien plus insupportable pour eux à tous égards, de l'ambition et des caprices mêmes d'un subalterne; à ces droits enfin non moins redoutables au laboureur que la colère du Ciel irrité contre lui; car il n'entend pas plutôt gronder la foudre, il ne considère pas plutôt son malheureux cbamp dévasté par la grêle, cju'il ne se rappelle au moment même qu'il en va payer plus chèrement ses tributs aux anciens dieux de la terre.

Qu'on vienne donc à faide de ces contrées malheureuses qui l'espèrent et qui en ont le plvis grand besoin; celle surtout de Montferrat, qu'une mesure trop excessive et par là n;ême réputée de servitude tiendra toujours, joint à sa médiocrité naturelle, hors

d'état de profiter de l'adoucissement qu'il plairait à l'Assemblée d'accorder au reste de la province sur les décrets du rachat. Que cette commune, destinée par son sort particulier à porter des chaînes éternelles déguisées seulement sous la faculté de racheter, soit du moins dédommagée par une mesure fixe et supportable de perception pour l'avenir.

Qu'il plaise enfin à l'auguste Assemblée prendre en considération particulière les annualités arréragées par les circonstances de la Révolution et même des temps antérieurs, article assez important pour incommoder partie des redevables et désespérer l'autre. L'édit de 1708 tout comj)ilé en faveur de la noblesse du Dauphiné ne dédaigna pas, cependant, en l'article 19, de les modérer pour les sept années précédentes à vingt sols le quartal de froment, mesure de Grenoble, et même de réduire à quarante sols tout ce qui, dans l'intervalle, avait été fixé plus haut par des conventions particulières.

Ainsi arrêté en conseil général, ordonné qu'extrait en forme, signé de M. le maire et du greffier pris d'office à cause de l'éloignement du greffier ordinaire de la municipalité, en sera incessamment adressé à Monseigneur le président de l'Assemblée nationale, et à Messieurs les députés de la province par M. le Maire. Et ont signé sur le registre: Giroud, maire; Jayet, ollicier; Martin, officier; (ialtin, officier, Jayet-Dauphiné, Primard, Ghaboud, Feydel, Belmont, B. Jayet-Quemet, Garus, Jayet, Gattin et Glaude, Pierrat, Apprin.

Pour extrait, dûment colhitionné :

Signé: Gu50ud, maire; Feydel, grever commu.