III. DROITS RKELS. — .«^ I. OBSERVATI()i\S GENERALES

encore. (îombien de droits étal)iis par la surprise? combien la crainte et l'oppression n'en ont-elles pas arrachés ? combien encore doivent leur établissement à la partialité bien connue des tribunaux supérieurs sur cette matière? que n'a-t-on pas fait encore pour ôter aux communes et aux particuliers opprimés les moyens de se défendre? Leurs titres ont été enlevés dans leurs propres archives ou des rejjistres des notaires; il faut bien que les lois leur fournissent un secoure contre tant de vexations. A quoi servirait que la féodalité eût été anéantie, si les chaînes q l'elle nous a imposées devaient se perpétuer? L'article i'"' du titre III. concernant les droits féodaux, déclare «simj)lement rachetables^i et ordonne «qu'on continuera de payer jusqu'au rachat effectué tous les droits et devoirs féodaux ou censucis utiles qui sont le prix et ia condition d'une concession primitive de fonds ^\ Tous les bons citoyens ont applaudi à la justice de cette disposition, car il faut qu!- la pro:)riété soit respectée ou que nous renoncions à la propriété vA de là à la société. Mais les usages établis parmi nous ne nous perinettent pas de rendre le même hommage à l'article 3 du même titre, portant que «les contestations sur l'existence ou la quotité des droits énoncés dans l'article précédent seront décidées d'après les preuves autorisées par les statuts, coutumes et règles observées jusqu'à présentai. Or quelles règles décidaient parmi nous les questions importantes, il n'y a sur cela ni loi ni coutumes expresses, La jurisprudence parlementaire sur ce sujet est vraiment oppressive; une seule reconnaissance appuyée de la prescription de tienle ans sullisait, suivant tous nos auteiu's, pour suppléer le titre primitif à l'égard de l'église, du seigneur haut justicier, etc.; il fallait deux reconnaissances à celui qui n'était que simple seigneur direct ; ainsi c'é^tait le seigneur haut justicier, c'est-à-dire celui qui avait le plus de moyens d'opprimer, à qui on fournissait plus de facilité pour s'arroger des droits qui ne lui étaient pas dus. S'il faut suivre de pareilles règles aujourd'lim, il n'est aucune usurpation qui ne soit à couvert de toute atteinte. Plus le titre était équivoque ou chimérique, plus on multipliait les reconnaissances, et il n'est aucun des ci-devant seigneurs qui n'eut pris sur cela ses précautions.

Qu'on ne nous oppose point ici la prescription. Les ci-devant seigneurs jouissaient de la prérogative de n'en pas reconnaître contre leurs droits, et, par un renversement de tous les principes, la féodalité, cjui pouvait tout acquérir par la prescription, ne pouvait rien perdre par elle. Serons-nous plus sévères aujourd'hui pour la liberté qu'on ne le fut autrefois [)Our la servitude?

270 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 a JLIN-AOÙT 1792.

L'article du décret contre lequel nous réclamons a été sans doute fait pour des provinces qui avaient des lois plus justes que les nôtres. Le corps législatif, qui embrasse dans ses dispositions l'ensemble de l'empire, ne peut s'étendre à tous les détails. C'est à nous [à] les indiquer. Déjà nous avons été devancés sur ce point par un pays voisin.

L'assemblée représentative du Comtat-Venaissin, en adoptant les décrets de l'Assemblée nationale sur les droits féodaox. a laissé à l'écart celui dont j'ai l'honneur de vous entretenir. Elle a décrété que le titre primitif des droits féodaux conservés ne pourrait être remplacé que par deux reconnaissances antérieures à l'année i6i/i. 11 nous faut nécessairement une loi semblable; il faut que le temps qu'elle exigera pour établir les droils dénués de titre primitif, puisse écarter toutes les usurpations, ou s'il en échappe quelqu'une, il faut qu'elle soit devenue en quelque sorte respectable par le long intervalle de temps (jui l'aura cimentée.

L'Assemblée, ouï le procureur général syndic, a arrêté que les considérations exposées dans cette motion seront présentées au corps législatif, pour qu'il veuille bien ordonner que lorsque les (i-devant seigneurs ne pourront produire le titre constitutif de leurs droits déclarés simplement rachetables, ils ne pourront y suppléer que par deux reconnaissances énoiiciatrices d'une troisième et antérieure à l'an i65o. Signé : Champelot, président; Simon, secrétaire.

Collationné: Simon, secrétaire.

123. R Représentations relatives à l'x^mendement ajouté à l'article i"

PAR l'article a ou TITRE IIÏ DU DECRET DD Q h MARS lyC^O^^' SUR LES DROITS FÉODAUX. »

Messieurs, L'amendement ajouté au titre lll du décret sur les droits seigneuriaux conçu en ces termes : et sont présumes tels, sauf la preuve contraire, a excité de toutes parts de vives réclamations; elles nous

(') Il s'agit diiu-^cret du i5-38 mars leurs du département de l'Yonne, ac-

(cf. ci-dessus, p. iSo). compafînép d'iiii mt'moire fin forme de

(*' Non daté. En tète : "[Enregistré] représentations relatives, 1 te. tî L'adresse

le 1" ddrcmbre 1790». Le registre a disparu; les «représentations» sont

d'enregislremeiit dn (.'omité féodal porte bien classées au dossier du département

(n" 1772J : frAdiessi- des administra- de l'Yonne.

m. DROITS RI^:ELS. — ^ I. observations GENERALES. 271

paraissent d'une telle importance , pour le bien public et la justice , que nous nous empressons de vous les faire parvenir : le superbe ensemble de vos lois perdrait de sa majesté si on y apercevait des tacbes qui fissent contraste avec leur sagesse ; ne soyez pas surpris si, jaloux d'un si beau monument élevé sous nos regards, au milieu de nos vœux, nous veillons à en éloigner tout ce qui peut le ternir, tout ce qui peut empêcher qu'il ne parvienne à fixer l'admiration des étrangers et de nos descendants, comme il a fixé la nôtre.

Quelle est la cause qui a fait soumettre plusieurs droits, détaillés dans quelques articles du titre P' de ce décret, à la preuve qu'ils sont le fruit d'une concession de fonds, tirée de deux reconnaissances énonciatives d'une plus ancienne? C'est la présomption qu'ils devaient leur origine à l'usurpation.

La plupart de ces droits de corvées, de banalité, de fouage, de monéage, guet et garde, s'étaient étendus de mille manières différentes , en raison de la puissance des seigneurs et de la misère des vassaux.

Lorsque le possesseur d'un fief y joignait un autre fief, le terrier le plus onéreux ne manquait pas de devenir la loi générale ; s'il y avait une rénovation, on étendait les droits anciens, souvent en en créant de nouveaux; le censitaire reconnaissait aveuglément; s'il plaidait, il était ruiné, et n'obtenait pas justice. Un seigneur, sous prétexte d'acquérir plus sûrement, faisait faire un décret volontaire dans lequel il se faisait adjuger les droits les plus inconnus dans le pays, les plus ruineux pour les babitants.

Un commissaire à terrier n'était pas content si, dans la reconnaissance des droits généraux, il n'entassait pas tous ceux que le dictionnaire féodal pouvait lui fournir.

C'est avec raison que des droits ainsi établis ont pu être rangés dans la classe des usurpations, et la défiance qu'ils ont inspirée a nécessité la représentation de deux reconnaissances énonciatives d'une plus ancienne non contredite, et donnée par les individus intéressés.

La mêm« défiance doit avoir beu sur l'origine des droits féodaux racbetables; les moyens d'usurpation ont été plus fréquents, en raison des degrés d'utilité (ju'ils présentaient. Les preuves de cette usurpation se tirent des anciennes chartes, des vieux terriers qui, comparés aux nouveaux, démontrent que les seigneurs ont donné à leurs droits une extension qui a de beaucoup dépassé la ligne primitive ; tous les cahiers de doléances des campagnes attestent cette vérité : le refus opiniâtre des peuples à payer le cbampart ou la tierce tient à l'injustice de ce droit dans beaucoup d'endroits;

27i DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 17»JU A JUIN-AOUT 179^.

car depuis trente ans environ, la cupirlité des seigneurs, la complaisance des commissaires à terriers, Ja difficulté d'obtenir justice contre des hommes puissants, ont journellement augmenté ces droits, et le peuple, victime et témoin de ces ini(piit(''S. en est encore révolté.

Pourcnioi les droits de tierce et de cliampart sont-ils plus favorisés que ceux de corvée et de banalité, s'ils n'ont pas une origine plus pure? Et si au contraire les moyens d'extension de ceux-là ont été plus faciles et plus communs, si leur création plus nouvelle n'en est c|ue plus suspecte, et enfin, si en raison de leur utilité il n'en est pas dont les titres aient été plus précieusement conservés, ne pouvait-on pas, sans injustice, les soumettre à une preuve plus rigoureuse? Mais au moins ils devraient soutenir, comme les autres, l'épreuve de deux reconnaissances énonciatives du titre primitif, car il n'est rien moins que prouvé que les droits de tierce et de cliampart, en général, soient le fruit d'une concession primitive de fonds ; il est au contraire démonlré, acquis par tous les vieux titres, et jiar l'histoire, que ces droits sont la représentation de la mainmorte, dans la majeure partie du royaume, puisque, dans le xi^ siècle et dans les suivants, la mainmorte couvrait nos provinces; dispenser le seigneur de représenter ses titres, charger les habitants de la preuve, c'est précisément l'inverse de ce que nous attendions ; c'est mettre les redevables dans le cas de ne pouvoir obtenir de justice sur le plus odieux des droits féodaux, c'est rendre illusoire le bienfait de l'abolition de la servitude en la laissant subsister dans sa représentation,

La justice, dans cette occasion, semblerait avoir deux poids et deux mesures : tous les droits rapportés dans le décret dont il s'agit ont la même origine; cependant les uns ne sont confirmés que par la force des titres, tandis que, pour la conservation des autres, il ne faut qu'une simple possession, qui ne pourra être détruite que par une preuve presque impossible à faire; car, dérogeant au droit comnnm, on décharge le prétendant au droit de tierce du fardeau légitime, qui lui était imposé par la justice et par la loi, de faire preuve, pour en charger le grev»'' du prétendu droit.

Qu'il nous soit permis de vous observer, Messieurs, (|ue, dans le droit public, tous les fonds sont censés libres dans la main des propriétaires ; que les charges qui sont sur ces fonds ne sont considérées que comme des exceptions qui ne l'emporlent pas et ne peuvent jamais l'emporter, |)our leur intérêt particulier, sur l'intérêt général, inq)r('scriptibL' de sa nature; qu'en |)areil cas, la loi ne peut être f;iile pour l'exception, mais pour le droit; ici la loi a