III. DROITS REELS. — S [. OBSERVATIONS GENERALES. i

été faite à la vérité pour le droit; mais ramendoment, qui est une surcharge faite à la loi, la rend illusoire, et anéantit le droit. Il n'y a qu'à se pénétrer de l'esprit de l'un et de l'autre pour en être convaincu.

La loi rend rachetables tous les droits et devoirs qui sont le prix d'une concession primitive de fonds, elle veut que ceux-là soient abolis sans indemnité qui ne sont pas le prix de cette concession, parce qu'elle les présume usurpés. La loi tend donc à proscrire les usurpations; l'amendement, au contraire, protège, ratifie, consacre toutes les usurpations en dispensant l'usurpateur de prouver la légitimité de sa possession par ses titres.

La liberté est de droit commun ; la servitude est un droit exorbitant du droit commun ; tout ce qui est contre la liberté exige une preuve expresse; ce n'est pas à l'esclave à prouver qu'il n'a pas été acheté; c'est à son maître à produire son titre d'acquisition; la loi rend hommage à ce principe du droit public lorsqu'elle oblige le propriétaire des banalités, ou corvées, à justifier sa possession par titres.

Le droit de cham part tient le fonds dans un état d'esclavage; c'est ie droit de servitude d'une portion de terre ; l'amendement déroge au principe lorsqu'il appelle à la preuve directe contraire celui qui sert le droit; mais de plus il déroge à la raison lorsqu'il appelle à la preuve par titres celui qui n'a et ne peut avoir les titres à sa disposition. Car, (juoi(|ue les titres du ci-devant seigneur lui soient communs avec les propriétaires, il ne les communiquera pas, ou les cèlera sous différents prétextes, dès que son iniérét l'avertira du danger de cette com;nunication ; ainsi , de l'impuissance où sera le propriétaire de faire une preuve physiquement impossible, suivra la confirmation de toutes les usurpations; et la loi qui, au premier abord, promettait une justice complète, finit, grâce à l'amendement, par n'en accorder aucune. Aussi cet amendement ne fait-il pas corps avec la loi ; elle parut seule d'abord et fit l'effet qu'annonçait sa sagesse; le funeste amendement, ajouté après coup, a dégradé le langage sublime du législateur par l'expression de l'intérêt particulier, et par une adjonction contradictoire av(?c son esprit.

Quelle opposition entre la loi et l'amendement! La première abolit le régime féodal, comme contraire au droit public ; le second l'envisage comme droit public, en chargeant de la preuve ceux qui attaquent ses effets. La loi veut que le ci-devant seigneur soit tenu de faire la preuve de ses droits; l'amendement l'en dispense, et veut, au contraire, que ce soit le propriétaire. La loi exige, de la

DliOITS l'iîODAlX 1 H

27/t DEUXIEME PARTIE.— DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

part du seigneur, deux reconnaissances énonciatives d'un titre plus ancien; l'amendement ne veut qu'une simple preuve, et charge le grevé de la faire. La loi entend que la preuve se fasse par celui qu'indiquent la raison et la justice : savoir, le demandeur; l'amendement décide que ce sera le défendeur. La loi et la raison veulent que la preuve soit administrée par celui qui a les titres; l'amendement veut qu'elle soit faite par celui qui ne les a pas, et ne peut les avoir. Enfin l'amendement accourt ici comme un ennemi, sur les pas de la loi; il paraît sans cesse occupé à détruire le bien qu'elle fait, à effacer les traces de son passage et à tout remettre dans l'ancien ordre d'injustice et d'usurpation contre lequel on a réclamé.

Cet amendement ne fait pas le seul objet de nos réclamations : une disposition qui en est devenue la suite nécessaire, portée en l'article 3 du décret du t8 jum'^^ exige encore quelques réflexions. Tous les censitaires grevés du droit de mainmorte avaient fait éclater leur satisfaction à la vue d'un décret (|ui abolissait la mainmorte, et supprimait ses droits représentifs , sans indemnité; tenant en main le décret qui leur rendait justice, ils se llattaient de l'espoir de ne plus payer ces droits, surtout en justifiant par titres qu'ils étaient l'équivalent de la mainmorte, ou une mainmorte convertie. Leur espoir et leur joie ont été trompés; le titre s'est trouvé sans exécution, et le décret sans force, à la vue d'un autre décret qui a paralysé le premier, en ordonnant le payement provisoire du droit supprimé, malgré le titre, le litige et l'évidence ; l'obligation où on a mis les propriétaires de pa\er lorsqu'ils étaient en contestation pour le droit a excité leurs plaintes, ils ont trouvé que dans le doute, et pendant le litige, il était plus naturel qu'ils conservassent entre leurs mains l'objet contesté que de le payer à leur adversaire, ce qui était lui adjuger une provision sur laquelle les juges n'avaient pas osé prononcer, soit faute de titres, soit peut-être à la vue des titres même ; ils pensaient que le dépôt était aussi bien dans leurs mains qu'en celles du seigneur, et qu'en cas de restitution, ils l'auraient aussi bien faite que lui. Mais la disposition contraire, la provision refusée au ci-devant seigneur, combien eutelle produit de bien, évité de maux, combien eût-elle étouffé de procès dans leur naissance, en faisant sortir des archives les titres légitimes, et enfouir ceux (jui ne le sont pas! Gomme elle eût été favorable aux intérêts même des ci-devant seigneurs et à leur

''^ Décret du i8-a3 juin 1790, trqiii foncières en nature non supprimées jus-

ordonne le payement de la dime poiii' qn'' au rachat.^ (Collect. ffén. des décrets,

l'année 1790, et celui des redevances juin 1790, p. 9^-97.)

m. DROITS RÉELS. — § I. ORSERVATIONS GENERALES. 275

sûreté personnelle en calmant les esprits, et en éloignant ces occasions de résistance, ces mouvements d'opposition qui ont été si voisins de l'insurrection, dont malgré notre vigilance et nos soins notre département n'a pas été entièrement exempt, et qui ont excité. Messieurs, votre propre sollicitude sur quelques départements voisins !

Ainsi, Messieurs, l'amendement dont il s'agit, et la disposition qui s'en est suivie, ne peuvent être considérés par les redevables et censitaires que comme des clauses incohérentes avec notre système législatif. Cherchant en vain à les conciHer avec votre esprit, parce qu'ils ne trouvent pas en eux ce caractère de sagesse et de profondeur que portent vos décisions ordinaires, ils vous les dénoncent comme une surcharge faite à la loi , et comme une surprise faite à votre religion , ils invoquent cet esprit législateur et élevé quia présidé à la constitution, et sollicitent nuement l'exécution de l'article i" du titre III des droits féodaux et la révocation de l'amendement porté en l'article 2 ; ils se plaisent à considérer la loi sortant de votre travail comme l'or coulant du creuset, sans alliage; intimement persuadés que la preuve, qui est la pierre de touche à employer en ce genre, doit être fournie par celui que l'opération intéresse, ils espèrent que vous voudrez bien la mettre à la charge du demandeur, et conformément aux conditions que vous avez prescrites dans le titre P^

1 2 4i. ft Observations présentées par quelques habitants du Bas-Limousin À MM. du Comité des droits féodaux. 11

1790 ''^ [D xiT, a].

Pour entendre les dispositions de l'article 1*'' du décret de l'Assemblée *^\ portant suppression du régime féodal, il est besoin de le rap|)rocher de l'article 3 des arrêtés préliminaires des k et 5 août, afin de distinguer les objets qui ont été abolis sans indemnité de ceux qui sont rachetables.

Les premiers sont ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle, et les servitudes personnelles. Ceux qui sont rachetables sont donc la banalité, champart, terrages, lods et ventes, cens, mesurages et autres droits seigneuriaux.

C Non daté et dépoiirvu de touto La pièce est classée dans le dossier du mention d'enrogistroment. Le contenu dépaiiemcnt ih. la Coî-rèze.

du tox le indique 1790, après niai's. — '*' Décret du i5-28 mars 171) i.

Les pays de droit civil connaissent peu les mainmortes cjui y ont été abolies en différents temps; il n'existe donc , dans l'espèce, de servitudes personnelles que les corvées, guet et garde, et autres de cette nature: l'abus qu'on avait fait de ces droits, et l'oriorine de leur établissement, auraient dû les faire proscrire (kl moment que les liomtnes ont commencé à secouer le joug du régime féodal.

Quant aux autres droits, tels que les cens, lods et ventes, relief, rachat, tailles et autres qui deviennent des baux à cens et de convention synallagmatiques , entre les seigneurs, leurs vassaux et censitaires, il est juste que le remboursement en soit fait sur leur valeur intrinsèque, et c'est certainement l'esprit de l'Assemblée nationale.

Il parait qu'il n'est pas possible de fixer un plan général de rachat; il en résulterait une inégalité qui tiendrait à l'injustice.

On distingue la prestation annuelle du cens d'avec les droits casuels ; le premier peut être, à la vérité, soumis à un taux fixe et uniforme, mais les droits casuels ne sont pas susceptibles d'im mode générique. La diversité des droits . le taux et la manière de les percevoir sont différents dans les différentes parties du royaume, et la nature des fonds est si variée, qu'il est impossible de les rapprocher pour donner de l'égalité.

Combien voit-onde propriétés, qin ne sont tenues qu'en simple fief, sans aucun cens, mais qui, dans les pays de droit civil, sont sujets aux lods et ventes; combien de fonds qui ne doivent qu'un si petit cens qu'on ne le saurait réclamer, et qui n'a été établi que pour marquer la directe et seigneurie! Il y a enfin des familles qui n'ont d'autre fortune que des seigneuries, dont tout le produit consiste en droits casuels.

Les prestations annuelles, disons-nous, peuvent être soumises à un taux uniforme, mais il en est autrement des droits casuels, qui n'ont pas de rapport avec le ci'ns; ces droits ont été fixés en faveur de la mainmorte, ou pour mieux dire, dans le cas d'acquisitions par la mainmorte, au tiers de la valeur des fonds : c'est l'usage de certaines provinces; dans d'autres, au((uart, au quint, même au dixième: cela dépendait, sans doute, du taux des droits féoilaux plus ou moins forts: la jurisprudence des parlements de Bordeaux et de Toulouse s'accorde à fixer cette indemnité au cinquième du prix, ou d'en renvoyer l'estimation à des experts.

Ce mode de dédommagement semblerait devoir servir de règle puiscpi'i! s'adapte aux circonstances, et cpi'il a été suivi d'im temps jiniMi'-niorial, et. lors(jMC les rois ont amorti des fonds en faveur de