III. DROITS RI^ELS. — s< I. OBSERVATIONS GENERALES

la mainmorte, ils ont réserv»^ aux seigneurs tous droils d'indemnité , qui leur ont été payés sur un pied plus ou moins fort, suivant les usfiges des lieux.

Le seul cas où le roi se soit écarté de cette loi, c'est dans la déclaration du mois de février i 7 1 3 ■", concernant les fonds destinés aux édifices publics, qui, pour le bien général, j-édmsit l'indemnité envers les seigneurs au remboursement de la seule prestation annuelle sur le pied du denier 26 pour celles tenues sans justice, et au denier 3o [pour] celles dues avec justice; cette loi déclare expressément qu'on n'entend pas déroger à l'indemnité des seigneurs pour les autres biens (|ui pourraient être amortis en faveur des ecclésiastiques : il est à observer qu'à i'épocjue de cet édit, le taux de l'intérêt était au denier 18 dans prescpie tout le royaume, et en particulier dans la partie méridionale.

Les cens, imprescriptibles dans les pays de droit civil, étaient sans contredit les biens de la plus baute valeur. Il n'en était pas de uiême dans plusieurs pays coutumiers,oiiils étaient prescriptibles: différentes autres circonstances, généralement connues, en distinguaient aussi le prix, ce qui fait penser que pour en déterminer le remboursement il serait convenable de consulter les usages locaux, et d'en renvoyer la fixation aux Etats provinciaux.

Si on osait se permettre d'exposer quelques idées, il semble qu'en réglant le remboursement de la prestation annuelle au denier 26, ce taux pourrait être analogue aux circonstances, en considérant encore que, dans l'état où sont les cboses, les prestations seigneuriales n'ont pas plus de mérite que les autres rentes et effets rachetables. La seule c bose qui resterait à déterminer aux Etats provinciaux, serait l'indemnité pour les droils féodaux ou censuels, casuels, conformément aux usages des lieux, et cela seulement en faveur des seigneurs laïcs. Quant aux ecclésiastiques séculiers et réguliers, on pourrait en fixer le mode savoir, pour le cens seigneurial au denier 3o sans autre indemnité, et pour les rentes simples, foncières, au denier 2 5.

On observe encore que le remboursement despagegies {sic) et solidarité n'est point parfait s'il est dividuel (sic) et par cote. Si on admettait cette manière de se libérer, il en résulterait une injustice envers le seigneur, bien j)lus sensible dans les pays où la prestation est répartie par égalité de contenance, sans distinguer la fertilité ou infertilité des fonds. On rembourserait ceux qui sont payés sur des fonds de première nature, et les mauvais demen-

('' Cette déclaration n'a pu ètreirlontifiée.

reraient asservis à une tâche accablante qui en excéderait le produit, ce qui causerait une perte réelle au propriétaire du cens, et opérerait un découragement au possesseur de ces mauvais fonds qui, n'ayant pu s'en rédimer, serait forcé d'en faire l'abandon, et enfin ils deviendraient incultes et sans aucun produit.

Mais comme tous les possesseurs pourront ne pas être en même temps dans la volonté ou dans le pouvoir de racheter, il y aurait lin tempérament : ce serait d'autoriser celui ou ceux qui voudraient s'affranchir à prendre le total de l'uniformité, et à être subrogés aux droits des seigneurs, contre leurs co-tenanciers qui demeuleraient assujettis envers ceux-ci à la prestation de leur cote et part des cens et droits jusqu'au parfait remboursement.

La faculté de rachat à perpétuité aurait encore des inconvénients; indépendamment de ce qu'il en résulte un préjudice envers le propriétaire du cens, qui, au lieu d'une propriété réelle, ne se trouve plus avoir qu'une propriété précaire, assujettie à la volonté et au caprice du censitaire, mais elle perpétue jusqu'à des temps les plus reculés des traces de ce régime féodal que la politique et le bien général a cherché à anéantir, et que des circonstances malheureuses pourraient faire renaître de ses propres cendres. Ne serait-il pas plus avantageux pour tous de déterminer un temps limité pour ce remboursement, pendant Ie({uel les censitaires auraient l'option de rembourser en argent, ou d'abandonner aux seigneurs la propriété d'une partie des possessions sujettes aux droits, et juscpi'à concurrence de la valeur du cens et droits auxquels les biens seraient assujettis, et ce à l'arbitrage d'experts, en laissant néanmoins au seigneur la faculté de choisir le fonds qui lui serait le plus convenable, attendu que le censitaire aurait, de son côté, l'option de rembourser en argent ou en fonds?