Requi^te de Margana, curk de Rainchevai,, par Doullens

(Somme).

5 juillet 1791. [D XIV, 10.] A Messieurs les membres du Comité de féodalité.

Messieurs,

En abohssant le régime féodal et en rendant rachetable toute prestation représentative de fonds, vous avez décrété qu'à défaut de titre j)rimitif, trois reconnaissances, ou deux seulement appuyées d'utie sontence ou une possession de quarante ans seraient, dans

m. DROITS RKELS. — .^ T. OBSERVATIONS GENERALES. Û19

la main du possesseur, un titre suffisant. Aujourd'hui le département de la Somme prétend (jue la représentation d'un de ces titres n'est nécessaire que quand il est cpiestion d'une servitude supprimée sans indemnité et cependant représentative d'un fonds; quant au champart, il exige qu'on paye sans délai à qui n'a aucun de ces titres à représenter. Nos habitants de campagne sont furieux de cette déclaration, ils en sentent tout le faux, ils l'attribuent à l'intérêt qu'y ont la majeure partie des membres du directoire, ils sentent trop énergiquement qu'il est dans l'ordre naturel que le demandeur ait un titre.

Au nom de l'humanité et du sang de vos concitoyens, interprétez votre décret du i 5 mars i 790 , et si, votre sagesse le permet, ordonnez le plus tôt possible qu'on ne sera forcé de payer (ju'à l'exhibition d'un de ces titres. Le cas est urgent, il y a eu des attroupements de plus de huit lieues à la ronde et je vous jure (|ue depuis cinq jours je ne suis occupé qu'à promettre une prompte justice de votre part.

Margana, curé de Raincheiml, par DouUens, département de la Somme.

5 juillet 1791.

Je joins à la présente la déclaration du département'^'.

126. «Adresse des citoyens actifs de la commune de Lourmarin,

DÉPARTEMENT DES BoUGHES-DU-RhÔNE*"^), À l'AsSEVIRI.ÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. 55

i5 décembre 1791. [D xiv, 2.]

Législateurs, Vos décrets sur les émigrés et les prêtres insermentés vous méritent l'admiration et la reconnaissance de l'empire; ils suffiront à la tranquillité publique, mais nous ne vous dissimulerons point que si la horde vagabonde rentre dans ses foyers et si les habitants des villes regardent son retour comme le signal de la sûreté et de l'ordre intérieurs, les habitants des campagnes, exposés au fléau de la féodalité, tremblent à l'idée seule de revoir parmi eux ces hommes durs, hautains, litigieux, tant que le régime féodal ne sera pas totalement détruit. La rentrée de ces despotes qui ont respiré depuis deux ans l'air de la Germanie, de la Sardaigne, de

(') Celli' déclaralion manquo. — '-' Aujourd'hui dans le Vaticluse.

l'Espagne, àa ritaiie, si funeste à la liberté, leur présage des vexations, des injustices, des chicanes interminables et des procès ruineux.

Il existe dans nos nouvelles lois un vice frappant mais méconnu . anathémaîisé, mais éludé, qui comprime l'énergie des campagnes et qui sera pour leurs habitants une cause éternelle d'esclavage tant qu'on ne les en délivrera point. N'espérez pas de voir la liberté germer et fructifier dans les campagnes tant que la féodalité les dominera. Depuis vingt et un mois que la loi sur le régime féodal est rendue, pas un seul redevable des droits odieux qui y sont attachés ne s'est racheté, et, par un mouvement prophétique, nous osons vous assurer que, si l'Assemblée nationale ne nous permet de racheter les droits fixes tels que tasques [taxes] champarts, etc., séparément des droits casuels ou de lods, les peuples soumis à cet affreux régime seront encore morts à la liberté dans mille ans d'ici. Nous vous supplions, Législateurs, d'apporter une scrupuleuse attention à ce (jue nous avons l'honneur de vous dire.

L'Assemblée constituante n'eut que l'intention de délivrer les campagnes de ce monstre; mais les moyens lui manquèrent parce qu'elle avait dans son sein des nobles, des gens d'ali'aires qui lui firent une égide par leurs intrigues et leur silence, et que les membres qui voulaient sincèrement le détruire ne connurent pas l'endroit par lequel il fallait le combattre: ils n'indiquèrent qu'un plan général d'attaque, il fut adopté comme suffisant, et le monstre invulnérable dans tous les points, excepté un seul, est demeuré vainqueur des traits impuissants lancés contre lui.

Presque tout le corps constituant fut composé d'hommes pris dans les villes qui ne sont sujettes qu'à des menaces directes, et les campagnes, déchirées par les tasques, champarts, agriers, lods, cens, seignein's. agents, fermiers, gardes furent oubliées. Personne ne parla pour elles. Eh bien ! Législateurs, c'est cette cohorte toutepuissante encore qui retient les campagnards dans les fers, ce sont ces ci-devant seigneurs, leurs agents et fermiers actuels qui, se coalisant avec les prêtres insermentés et les fanatitjues de tous rangs, qui, jH'ésentant encore l'appareil formidable de leur autorité, de leur crédit, de leur despotisme, tuent le zèle révolutionnaire des cultivateurs simples et ignorants en leur faisant craiinb'e ou prévoir le retour de l'ancien ordre des choses, et avec lui, les vengeances sans bornes des ci-devants, sur ceux qui se seront montrés pour la chose publique.

Nous vous l'annonçons avec une douce joie, la destruction du régime féodal sora le coup de mort pour les aristocrates. C'est dans

m. DROITS RÉELS. — .^ !. ()RSER\ ATIONS GENERALES. 281

l'espoir de le rétablir qu'ils émigrent, conspirent et s'agitent en tout sens. En facilitant le rachat des droits féodaux par des divisions ou des justes suppressions, les cultivateurs se débarrasseront d'cissignats stagnants dans leurs mains. Une fois devenus libres dans leurs propriétés et dans leurs personnes, ds feront des efforts inouïs pour s'opposer éternellement aux manœuvres des ennemis delà Révolution, et ceux-ci, n'ayant plus l'espoir de remonter sur leurs terres, toute leur fortune étant convertie en assignats, subiront le joug de l'égalité, et laisseront prendre à la constitution l'empire absolu auquel elle tend.

Législateurs, c'est dans la persuasion que nous trouverons des secours efficaces auprès de vous, que nous vous supplions de lire attentivement notre mémoire ci-inclus ; vous y verrez l'insuffisance de la loi rendue par le corps constituant sur le régime féodal, vous serez frappés de la grandeur de nos maux, de l'injustice des droits contre lesquels tous les campagnards réclament, et vous sentirez plus (jue jamais que liberté et féodalité ne peuvent aller ensemble , (pie la moitié de l'empire gémissant sous cet affreux régime et cette portion étant la plus précieuse, puisqu'elle nourrit l'autre, la Révolution ne serait que partiellement chérie et la constitution que demi-stable, si vous ne facilitiez plus qu'on ne l'a fait jusqu'à présent le rachat des droits féodaux.

Et pourquoi auriez-vous des ménagements pour des rebelles, des forcenés qui, des frontières du royaume, annoncent depuis un an qu'ils vont sonner la cloche funèbre dans toute la France, et ne soupirent qu'après le moment d'en faire un cimetière où pourriront les cadavres des bons citoyens, ou un désert où, comme le lion et le tigre, ils ne régneront que sur des animaux stupides, de vils troupeaux d'esclaves?

Voilà , Législateurs , un vaste champ où il vous est possilîle d'appeler la liberté; nous le recommandons à votre courage et à votre humanité. Cette conquête est digne de vous, et quand vous en aurez banni le monstre de la féodalité, l'aristocratie sera à jamais détruite, etle scampagnes, si désolées aujourd'hui, deviendront le plus ferme boulevard de la constitution française,

Lourmarin, i5 décembre 1791, l'an m de la Liberté.

Les citoyens actifs dé la commune de Lourmarin :

GoiLiN. maire; Bassaget, officier municipal;. . . F. Roivf.t, ojjicier municipal; . . . Borrelly, administrateur du département. [Plus I 18 autres signatures.]

Mémoire sur les droits jéodtiux , présenté <\ l'Assemblée nationale par les citoyens actifs de la commune de Lourmariii , département des Bouches-du-Rhone , précédé d'une adresse, i 5 décembre ijgi •

Dans le décret sur la féodalité , l'on trouve une difficulté insurmontable pour s'en affranchir; c'est la clause qui porte qu'on ne pourra racheter les droits fixes ou annuels sans racheter en même temps les droits casuels ou de lods.

C'est ici que la difficulté énoncée se présente. Quand ce décret fut rendu, tous les propriétaires de fonds témoignèrent par de vifs transports le désir qu'ils avaient de libérer leurs propriétés des lasques, champarts, agriers, des droits fixes et annuels dont elles étaient grevées. Mais bientôt ils furent arrêtés par cette considération qu'ils ne pourraient les éteindre cp'avec les droits casuels ou de lods.

Cette obligation ne fut prescrite par les législateurs d'alors que pour forcer les redevables à sortir de cet état de servitude où ils se trouvaient vis-à-vis des ci-devant seigneurs. Ce fut encore dans cette vue qu'ils les affranchirent du double lods, et qu'ils leur permirent de revendre tout de suite les terres qu'ils auraient rachetées, dans les deux années qui suivraient la promulgation de la loi sur la féodalité. Mais il est arrivé que cette disposition , portant de racheter tout à la fois les droits fixes et casuels, a empêché les rachats.

Premièrement parce que tel propriétaire riche, qui prévit par le bon état de ses afftiires que son domaine, en total, ou en partie, n'étant pas vendu d'un siècle, aurait à racheter, sans faire aucune aliénation, des droits qui n'étaient dus que quand il y avait lieu à une mntation; 9° parce que tel propriétaire, dont le domaine n'est grevé que d'une redevance annuelle de six, douze sols, quelquefois d'un verre d'eau ou de toute autre bagatelle, aimera mieux toutes les années donner ces faibles redevances que de racheter les lods par une somme égale au huitième, ou au douzième de sa valeur; 3" parce que tel propriétaire, qui n'avait reçu du ci-devant que quelques cannes de terre où il a bâti une maison et pour lesquelles il lui paye un cens annuel quelconque, ne doit racheter que le capital rej)résentatif de ce cens; il serait injuste qu'il rachetât encore les lods sur la valeur de sa maison; autrement il arriverait que le ci-devant qui ne lui a donné qu'un emplacement estimé trente hvres, dont les intérêts lui ont été payés annuellement par un cens en poules ou de toute autre nature, et sur lequel emplace-

m. DROITS RÉELS. — S 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES. 283

ment on aurait construit une maison do vingt mille livres, recevrait pour son droit de lods 9..000 livres, au lieu de 3o livres qu'il avait données en fonds; h" parce fpie le ci-devant, à qui sa directe ne rendait, années communes, que 1,000 livres, retirerait, aux termes de ce décret et pour les lods seulement, un capital de 100,000 livres, qui lui rapporteraient 5, 000 livres au lieu de 1,000. On aurait donc voulu favoriser les ci-devants au préjudice des redevables. L'impossibilité de se racheter tant que ce décret ne sera pas modifié, jointe aux malheurs des temps, nuit aux échanges, aux réunions si avantageuses; elle nuit encore à la culture des terres qu'on soigne moins , parce qu'on se détermine difficilement à arroser de sa sueur un champ , à l'améliorer, quand on songe qu'on travaille et qu'on fait des dépenses qui profiteront au ci-devant; et, dans ces années de disette, il serait bien politique d'encourager l'agriculture.

Quant aux banalités dont cette loi traite aussi, tout le monde sait qu'elles ont été établies par la violence, l'avidité d'une part, et la faiblesse de l'autre ; tout le monde sait que les ci-devants forçaient les habitants par des confiscations, des amendes, des procédures criminelles d'aller moudre leurs grains à leurs moulins et cuire leur pain à leurs fours , même les étrangers qui venaient habiter ces terres de servitude , et qui n'avaient reçu rien d'eux. Et comment aurait-on osé aller moudre son grain et cuire son pain ailleurs? Les décrets de prise de corps, la prison, les bannissements, les amendes arbitraires et une vengeance éternelle étaient les moindres peines qu'ils leur infligeassent. Le décret qui supprime les banalités est clair et juste ; il n'en reconnaît que de trois espèces qui ne soient pas abolies sans indemnité. Ce sont celles qui sont le prix de concessions faites par les ci-devants, dans leurs domaines, leurs bois, leurs pâturages, aux habitants de leurs villages. Cependant les banalités de cette nature sont si rares dans l'empire de la féodalité, que nulle part on n'a pu prouver clairement encore qu'elles sont le prix de concessions faites ad hoc, et cependant tous les ci-devants prétendent qu'elles sont partout rachetables.

La suppression des banalités sans indemnité est le premier bienfait que les habitants se soient empressés de recueillir du décret sur les droits féodaux. A peine ont-ils voulu en jouir qu'il a surgi dans tout le royaume des procès qui ne sont pas encore finis. Des hommes de loi, suppôts de l'ancien régime, ont obscurci ce décret au moyen des termes de corrélation et de connexités qu'ils ont établies entre les clauses des divers baux emphytéotiques j)assés entre les seigneurs et les vassaux. La première démarche

qu'aient faite les habitants auprès des propriétaires des banalités a été de leur proposer de diminuer les droits qu'ils percevaient à leurs moulins et à leurs fours s'ils voulaient qu'ils continuassent d'y aller. Ceux-ci ont répondu : payez-moi le prix de mes banalités, vous ferez ensuite ce que vous voudrez et moi aussi. Mais, ont répondu les bqbitants, nous ne vous devons rien quant aux banalités, parce que nous n'avons rien reçu de vous pour nous y soumettre, et nous le prouvons par la transaction passée entre nous et vous; nous avons choisi la moins onéreuse, ainsi que nous y sommes autorisés par le décret, et celle-là est contre vous. Les seigneurs ont ré|)liqué : consultons toutes les transactions et non une seule, et vous verrez que toutes portent que je vous ai foui donné, vos terres, vos maisons; que pouvais-je faire de plus pour vous? direz-vous encore que je ne vous ai rien donné pour vous soumettre aux banalités ?

Ici, les habitants ont fait une distinction; ils ont dit : vous nous avez donné des terres; mais, à notre tour, nous vous payons la tasque, les champarts, agriers, etc.; quant aux maisons, vous nous avez donné l'emplacement et nous les avons bâties , et, pour vous en dé(K>mmager, nous vous donnons toutes les années des poules ou des cens de toute autre nature, il s'en faut bien que vous nous ayez tout donné. Ces prés riants, ces domaines fertiles, ces bois immenses, que vous vous êtes réservés dans le terroir de la commune, prouvent que vous avez gardé quelque chose pour vous. Les redevances que nous vous faisons sont générales; nos champs, nos vergers, nos vignobles, nos maisons, nos basses-cours, nos étables, nos jardins, nos bestiaux, nos personnes même vous j)ayent annuellement un tribut excessif, (ju'est-ce donc que vous nous avez donné pour nous obliger d'aller à vos moulins et à vos fours? Pour tpie vos banalités soient rachetables, choisissez : ou affranchissez gratuitement nos propriétés des lasques, I liainparts, agriers, lods, cens, dont elles sont grevées à votre profit (car vous ne pouvez pas prendi'e deux moutures au même sac), ou donnez-nous ce que vous posst'dez dans le terroir de U\ commune, ou faites connaître plus clairement ce cpie vous nous avez donné pour nous soumettre à vos banalités. — Voilà les svdj- Icrfuges des ci-devants pour éviter la siqipression totale de leurs banalités; il faut à cha([ue article qu'on veut racheter du régime léodal essuyer les mêmes chicanes et soutenu* contre eux des procès ruineux. Pas un seul particulier n'a pu racheter la plus petite de ses propriétés.

Pour économiser le temps et l'argent des redevables de droits

m. DROITS REELS. — S I. ORSERVATIONS GENERALES. 285

féodaux, qui sont tous simples et ignorants, pour rendre la liberté aux campagnes et les attacher toujours plus à la constitution, les citoyens actifs de la commune de Lourmarin soussignés supplient l'Assemblée nationale législative de rendre un décret qui accorder aux redevables des droits féodaux : i" la faculté de racheter les droits annuels fixes, tels que tasque, cliampart et tous autres, séparément des droits casuels ou de lods, lesquels seront rachetables quand ils vendront leurs propriétés, ou quand ils en auront les moyens;

9." Que les droits casuels ou de lods seront rachetés collectivement au 5 pour 100 de leurs produits annuels, en remontant aux quatorze années antérieures, dont on retranchera les deux plus fortes et les deux moindres, ce qu'on pourra vérifier facilement sur le registre des insinuations de l'arrondissement de la situation des biens ;

3° Que tous propriétaires de maisons rachèteront seulement au 5 pour 1 00 les cens en argent ou en denrées, dont elles sont grevées, et jamais les lods sur la valeur desdites maisons, qui ne sont que la conversion de leur numéraire en matériaux, et par conséquent leur fortune ;

à° Enfin que , dans les communes dont les habitants payent toutes les années aux ci-devant seigneurs des tasques, champarts, agriers, etc., toutes les banalités seront supprimées sans indemnité; et que, dans les communes au contraire dont les habitants auraient été forcés de se soumettre aux banalitt's quoiqu'ils ne payent ni tasques, champarts, etc., aux ci-devant seigneurs, elles seront également supprimées sans indemnité, à moins qu'il ne soit prouvé clairement qu'ils leur ont concédé des droits équivalents au produit desdites banalités.

GovLiTi , tnaire ; Ba.ssaget, o^cier municipal; F. Rouvet, o^cier municipal: . . .Borrelly, (idministrateur du département. [Plus 12 -7 autres signatures.]

127, «Réclamation du district de Ghâteaubrunt [Loire-Inférieure] sur le rachat des droits féodaux. «

1791 W. [D Kiv, 5.] Messieurs ,

Forcés par le cri public, les électeurs du district de Ghàteaubriant ont cru qu'il était de leur devoir de vous exposer leurs vives alarmes et le désespoir général qu'a causé votre décret du 1 5 mars dernier, sanctionné par le roi le 28 du même mois, concernant le rachat des droits féodaux.

Nos réclamations, Messieurs, sont l'expression de ce zèle pur, vif et sincère que nous avons voué à la patrie, le gage de noire attachement à la constitution dont nous sommes redevables à vos généreux et pénibles travaux, enfin les témoignages autlientiques de notre respect pour vos décrets.

Au moment qu'il se flattait de voir tomber ses chaînes, le peuple bénissait déjà le noble courage de ses libérateurs. Quels ont été, Messieurs, son effroi et sa douleur, (piand il a senti que ses fers devenaient indissolubles, que les moyens de se soustraire au joug affreux de l'injuste et humiliante féodalité lui étaient impraticables !

Nous gagnerons sans doute beaucoup à nous rédimer des chicanes sans nombre des formalités dispendieuses, des frais ruineux qu'entraînaient les rentes féodales, et c'est l'avantage que produirait votre décret, s'il était possible dans l'exécution.

Mais le peuple s'attendait à être entièrement déchargé de ces tributs, odieux et onéreux, plus que partout ailleurs dans le district de (^hàteaubriant. où ils excèdent de beaucoup les impositions que l'on paye au souverain.

Ces rentes féodales sont le fruit de la tyrannie que vous avez détruite. Si quelques-unes ont été justes dans leur établissement, elles n'ont été dues (|ue comme le prix des usances et des droits dont les vassaux furent bientôt dépouillés, ou comme le salaire des services dont les soi-disant seigneurs se sont dispensés.

Les autres rentes féodales ont leur origine dans l'abus de l'autorité suprême qui sacrlliait le peuple à l'ambition des grands, dans l'avidité insatiable des hommes puissants (pi'un roi faible croyait

C Non daté. En tête : «[Enregistré] qu'elle soit classée dans le dossier dn

ie II janvier 1799." — La pièce porte département de la Loire Inférieure,

en outre la mention suivante : wLe Co- c'est, en réalité, du déparlenienl de

mité des pétitions renvoie cette affaire la (^orrèze qu'elle provenait lorsqu'elle

an Comité de féodalité, le 4 janvier arriva à Paris; voir le paragraphe

179a. CouTORiER, président.» Bien final.