III. DROITS REELS. — S I. OBSERVATIONS GENERALES

qu'elle est sortie des mains de la nature; vous le pouvez en rendant un décret qui rende possible aux mallieureux habitants des campagnes, en rendant les droits fixes rachetables séparément des droits de casuel, mais surtout le droit de tasqiie, qui est un droit encore plus gênant que les dîmes. Arrangez dans votre sagesse et votre justice le rachat possible et facile pour les pauvres, sans nuire aux propriétaires de ces droits. Rien ne vous est impossible.

Une autre demande à laquelle nous vous prions de faire une attention sérieuse, c'est le payement des lods des maisons. Comment est-il possible qu'une injustice pareille n'ait pas été aperçue de vos prédécesseurs? Faut-il qu'on paye les lods de son argent? Car le ci-devant seigneur a vendu un local, un particulier y fait bâtir une maison de G,ooo livres, tandis que le local ne vaut pas 6 livres, et lors de la vente il paye les lods de 6,006 livres : n'est-ce pas payer les lods d'une chose que le ci-devant seigneur n'a pas concédée? Gomment une pareille injustice a-t-elle pu exister jusqu'en ce moment? Parce que l'argent va se convertir en une maison, il doit le lods en cas de vente : c'est payer le lods de son propre argent qu'on aurait pu garder dans son coffre ou placer en constitution de rente, et cependant dans ces deux hypothèses il ne devait rien; c'est parce que cet argent est converti en maison (ju'il doit payer un droit de lods. De toutes les injustices et oppressions connues, il n'y en a pas d'aussi frappantes.

NouSj soussignés, citoyens de ce lieu de Gargas, reconnaissant que les principes développés dans le mémoire ci-dessus des habitants de Saint-Saturnin sont calqués sur la justice et l'équité, déclarons adhérer aux moyens qui y sont détaillés, nous reposant entièremeot sur la bienfaisance de l'Assemblée nationale qui n'a en vue que le bonheur des peuples et leur prospérité.

A Saint-Saturnin , le 6 janvier 1799.

Jean Selme; Vankl, chirurgien; Boffe, Parugcigue, Jouval,

JoUVAL, MaUREL, RonSSET, PeBUT, GuiGNON, FrANÇOIS ,

Blanc, Jean-Joseph Clément, Genin, Xavier TamisiER, Laurent Silvestre, Clément Guigde, Claude Goigou, Jean-Joseph Jouval, Jouval, Tamisier, Antoine Michel.

ly-

292 DEUKIÈMK PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOLT 1792.

129. Mémoire du maire de Villelaure'^^ (Vaucluse). 8 janvier 1792. [D xiv, 3.]

Messieurs les Législateurs,

Vous avez décrété dans votre sagesse que tous les citoyens seraient admis à vous présenter leurs vues. Vous avez voulu, Messieurs, réunir dans un seul foyer tous les rayons de lumière épars dans l'empire.

.l'ose, à ce titre, et en qualité d'administrateur d'une commune opprimée sous le joug de la féodalité, telles que le sont encore toutes les communes de campagne, vous présenter quelques réflexions sur les lois relatives à la féodalité.

L'Assemblée constituante en régénérant la nation a abattu tous les monuments de servitude et de des[)otisme qui couvraient le sol de l'empire français, sur lequel elle a voulu établir la liberté; elle a coupé au pied ce grand arbre de la féodalité qui assombrissait les campagnes, mais les racines subsistent encore et peuvent pousser de nouveaux rejetons.

Nos neveux, en lisant dans notre sublime constitution que le répime féodal est aboli, seraient surpris d'en retrouver des traces partout. Il vous est réservé, Messieurs, d'acbever If grand œuvre df la destruction de la féodalité, d'en creuser les profondes racines (lui pourraient un jour le propager et le reproduire dans l'emjjire et laisser une tache ineffaçable à la constitution.

La loi du 1 ï) mars abolit sans indemnité tous les droits féodaux serviles et rend racbetables tous les droits utiles qui dérivent d'une concession primitive de fonds; elle excepte, parmi les droits serviles, de la su])pression sans indemnité, les banalités qui seront prouvées «avoir on pour cause une concession de fonds ou de rcommun<( en propriété ou de droits d'usage dans les bois et

p prés"'''.

Les défendeiu's de la féodalité ont établi un système évidemment contraire à l'esprit de la loi, qui peut être adopt^nlans (juel(|ues tribunaux et rendre le régime féodal indestructible. Ils prétendent (pie toutes les clauses d'un titre primordial sont corrélatives et insépnrabloment liées les unes aux autres, et ils en concluent qu'il suffit qu'une banalité ait été établie par un acte qui fasse mention d'une concession de fonds ou de droits d'usage, pour cpi'elle soit uiK' dépendance de ces concessions, et comme telle exceptée de la

<'' Dislricl cJApl, départemenl des Bouclics-du-IUiôae, clil rarlrcssc. Aujourd'liui \\>\ csl dans le Vaucluse.

III. DROITS llKKf.S. — .<^ [. OIÎSEin ATIONS (lIvNElULES. :>93

suppression. D'où il suit que la banalité, qui est une des servitudes les plus personnelles et qui pèse le plus sur le peuple, devient indestructible, parce que les banalités sont toutes établies par les titres primordiaux.

La loi, bien entendue, ne présente qu'un sens aux personnes qui sont de bonne foi : les banalités qui auront r^eu pour cause îi, on ne doit entendre qu'une clause expresse, spéciale, une concession de fonds gratuite faite en considération de l'assujettissement à la banalité. Dans ce Ciis l'uidemnité est due à raison de la concession qui a donn(3 lieu à la banalité. La concession de fonds est une cause matérielle qui doit être rachetée, mais dès qu'il n'existe pas de cause matérielle expresse, que pourrait-on racheter dans la banalité? L'assujettissement est une cause morale, une servitude personnelle irrachetable.

Les concessions de fonds faites dans les titres primordiaux ne sont poiut gratuites; elles sont toutes grevées d'un cens, d'une lasque ou autres redevances qui sont l'nitérèt du prix principal des terres concédées. Les concessions de droits d'usage, de pâturage, de bûcherage sont une descendance nécessaire de l'habitation et sont acquises aux habitants même à défaut de titre : mais toutes ces concessions ne peuvent être liées et corrélatives aux banalités, à moins que l'acte ne porte expressément qu'elles ont été données et faites en considération des banalités.

La loi porte qu'il faut qu'elles soient causes, et elle serait encore plus positive si elle avait ajouté à ce mot cause l'épithète expresse spéciale: elle est donc susceptible d'une interprétation qui ne laisse aucun prétexte aux propriétaires des banalités pour les perpétiier et les l'endre indestructibles.

La loi du 1 5 mars a rendu les droits utiles rachetables. mais s'ils le sont par le droit ils sont irraclietables par le fait:

1° La loi interdit les rachats en corps de commune et ne permet que les rachats individuels;

2° La loi ne permet, pas de racheter divisément les cens, tasques ou droits fixes; elle oblige de racheter en même temps les droits de lods ou casuels.

Dans le premier cas, il n'y aura que les citoyens riches qui puissent se racheter; le peuple ne le pourra jamais et les droits féodaux subsisteront perpétuellement et le peuple français sera toiijours sous le joug de la féodalité.

La nation s'est chargée des dettes des villes; l'intérêt de ses dettes affectait individuellement tous les propriétaires des villes, et ils en sont délivrés.

Et les redevances féodales auxquelles sont assujettis les peuples de campagne ne sont-elles pas l'intérêt d'une dette énorme qui intéresse autant la nation que les dettes des villes? Et tant que cette dette subsistera, la majeure partie du peuple français pourra-t-elle se regarder comme une nation libre ?

Le droit sacré de propriété exigeait le rachat des droits féodaux; mais les vues de justice qui ont dirigé nos législateurs eussent été également remplies en permettant les rachats en corps de commune et encore mieux en assimilant la dette féodale à toutes les autres dettes et en les rendant toutes nationales.

Dans le second cas, le rachat des droits fixes est impossible dans la praticpie, par son indivisibilité d'avec les droits casuels.

Le citoyen qui veut transmettre son héritage à ses descendants ne fera pas la dépense inutile de racheter les droits de lods qui ne sont dus qu'en cas de mutation, et le laissera grevé d'un cens ou autre droit fixe. Celui-ci, qui n'a qu'une valeur connue et relative, et qui n'est que l'intérêt d'un principal, pourrait être aisément racheté; mais le droit casuel qui affecte toute la valeur de l'héritage sans produire un intérêt annuel n'est point à charge au propriétaire qui ne veut pas vendre son bien.

La réunion de ces deux droits rend donc les rachats impossibles, et il en résultera que les droits de lods. qui sont une tache de servitude, seront perpétuellement conservés chez une nation lii)i'e.

Les rachats en corps de commune devraient surtout être ])ermis pour les droits casuels, si toutefois la nation ne doit pas les racheter elle-même comme elle l'a fait dans la vente des biens nationaux qui relevaient de quelque directe.

Il n'y aura plus de seigneurs, il n'y aura plus (1(> fiefs, il n'y aura plus ni autorité ni puissance résultantes du régime féodal, mais il y aura toujours des banalités qui, par leur nature, asserviront les personnes, et, par les droits exorbitants de mouture d de lournage, prendront sur la subsistance du jieuple.

Il y aura toujours des cens, des taxes, des cliamparts. des corvées réelles, des droits de lods dus à chaque vente d'une propriété; le nom sera supprimé, mais les effets sul^sisleront.

Le peuple des campagnes, sans industrie, sans arts, sans commerce, supj)ortera tout le poids des impositions territoriales, cumulativement avec les charges féodales, et lors(jiie le propriétaire d'une ville n'aura à payer qu'une contribution foncière, celui d'un village sera obligi^ d'extraire de ses récoltes des redevances qui les absorberont et qui ne lui laisseront rien à lui pour sa subsistancf ni ;m collecteur de la contribution pour son payement.

m. DllOITS RÉELS. — .«^ I. OBSERVATIONS GENERALES. 295

J'ose, Messieurs, vous le réitérer : il vous est réservé, à vous, d'achever le grand œuvre de la destrurlion de la féodalité.

Le plan de notre sublime constitution est achevé, mais il y a des objets de détail qui vous sont soumis et qui sont susceptibles de grands changements : tels sont les rachats des droits féodaux.

Les peuples soumis à la féodaHté s'agitent encore pour en secouer les chaînes qui ont été dérivées; ils sont obligés de lutter sans cesse contre les efTorts encore puissants des ci-devant possédant fiefs, et tous les tribunaux retentissent de leurs plaintes et de leurs réclamations. Peuvent-ils espérer que la loi sera toujours interprétée en leur faveur, lorsque des défenseiu's officieux introduiront des systèmes contraires à l'esprit de la loi et tendant à propager les anciennes maximes de la féodalité? C'est à vous, Messieurs, à interpréter la loi du i 5 mars et à lui donner tous les développements dont elle peut être susceptible; vous êtes législateurs, et qui peut faire des lois peut expliquer celles qui existent, les abroger, les modifier.

Daignez, Messieurs, jeter un coup d'oeil sur le peuple des campagnes; il gémit encore sous le joug de la féodalité; achevez de briser les chaînes qui l'asservissent, afin qu'il puisse se relever et marcher avec l'attitude d'un homme libre et au niveau des citoyens des villes.

Depuis deux ans je me suis voué à la défense d'un peuple qui a daigné m'appeler à me confirmer par choix dans l'administration de ses affaires. J'ai à lutter continuellement contre les efforts d'un puissant ci-devant seigneur, et une triste expérience me fait apercevoir les abus renaissants de la féodalité. Sed si Dcus pro nolus, qiiis contra nobis (sic)?

Le maire de Villelaure, Jacquier.

Villelaure, ce 8 janvier 1799-

130. «Adresse des citoyens actifs de la commune de Puivert (Bouches-du-Riiône'^') À l'Assemblée NATIONALE, DU 90 janvier l'yga.w

Augustes Représentants ,

Nous nous étions crus libres dans nos propriétés comme dans nos personnes après le décret qui supprime le régime féodal ; une expérience de deux années nous a prouvé que nous étions encore

Aujourd'hui dans le département de Vaucluse.

^96 DEUXIÈME IWRTIE.— DE MARS 1790 \ JUIN-AOllT 1792.

esclaves. Nous n'avons plus de seigneur, il est à Coblentz ; il nous a laissé un agent et un fermier qui nous harcèlent et nous inquiètent comme avant la Révolution. Le ci-devant n'est plus que notre créancier, mais il a troqué sa qualité de noble contre celle de plaideur inexorable: si vous ne venez à notre secours, nous sommes ruinés.

Augustes Représentants, nous voulons nous affranchir des droits féodaux, mais il nous est impossible d'y parvenir tant que le décret ne sera pas modifié. Pour nous tirer des griffes du monstre de la féodalité, daignez décréter : i° que les droits de tasques, champarts seront rachetés séparément des droits casuels ou do lods, qui seront rachetables quand nous en aurons les moyens et la volonté;

2" Que nous ne soyons tenus que de racheter les cens sur nos maisons, parce que nous n'avons reçu du ci-devant qu'un chétif emplacement, et cependant nos maisons qui sont notre fortune lui rendraient cent fois plus qu'il ne nous a donné, et il aurait en sus le cens;

3" Que nous raclietions collectivement la directe au cinq pour cent de son produit annuel, comme on pourra l'estimer sur le registre de l'insinuation de l'arrondissement de la situation de nos biens;

k° Enfin, que les habitants qui payent des droits fixes toutes les années au ci-devant, voient la banalité supprimée sans indemnité, et que ceux qui sans rien payer au ci-devant sont cependant soumis à hi banalité la voient également supprimée sans indemnité, ;\ moins que le ci-devant ne prouve (ju'elle est le prix d'une concession dans ses domaines.

Augustes Représentants, daignez nous;iccor(l(M- cette justice; elle n'ajoutera rien à nofj'e amour pour la constitution, mais ce sera un mol if de plus pour la détendre contre un ci-devant qui eu est l'ennemi et le nôtre.

Signé indivi(hiellement :

]^v^\^k\\\^,m(nre; Joseph Esthînne; Chai vin. o/ffcici- miintripal; H. A. Gmrtoîi , procureiir de la coin m une; Jean- SELME, officier nnmicipdl: Berxakd, iiotahlc; A.-L. (jiirrTON, ojjîcier municipal ; Rahrkt, officier nmnicipfd ; AJiciiEi., P. Serhe, notnhie; Corgier lils, .Ieanselme, tiolahle; \L JÎerinari), officier municipal; François Galdiîs; Viens, notable; Samruc, notahle: Jac(|ues iJKii- N\iu). Pierre Berwiu); Sambug, secrétaire-firef/ier.