Pétition des habitants de Fumel (Lot-et-Garonne

Messieurs ,

Les habitants et biens tenant du canton et municipalité île Fumel , district de iMontlanquin, département du Lot-et-Garonne, ont l'honneur de vous présenter individuellement leur pétition au sujet du régime féodal et vous prient de prendre en grande considération les observations suivantes.

Le régime féodal est entièrement aboli par la constitution du royaume, et cependant il renaît et doit renaître plus que jamais de l'impossibilité de payer l'indemnité des fiefs prescrite par les décrets réglementaires de l'Assemblée constituante.

Cette indemnité doit être réglée par la valeur intercalaire des denrées pendant les dix années antérieures au rachat.

Veuillez bien observer que cette valeur s'est soutenue au plus haut prix depuis dix ans, et qu'aujourd'hui, même malgré les désastres de Saint-Domingue et des autres colonies, les guerres qui nous menacent de toutes parts, la disparition du numéraire, circonstances qui devraient nécessairement rabaisser le prix de la denrée, elle se trouve encore à un prix excessif par la disette qu'a éprouvée ce département, ce qui réduit le malheureux cultivateur à l'impossibilité de se racheter.

Cependant, il faut, aux termes des décrets, qu'il rachète sa rente au plus haut prix, et qu'il paye la valeur des lods et ventes sur celui de l'estimation d'un patrimoine qu'il a intérêt à conserver, et dont la valeur doit augmenter par son industrie et par son travail. De manière qu'une constitution qui est faite pour l'encouragement de l'agriculture et des arts, ne présente, dans cette partie, qu'un dégoût insupportable pour le cultivateur.

Ce résultat, commun à tous les départements, est encore plus particulier à celui du Lot-et-Garonne, dont le territoire est, pour la plus grande partie, un pays aride et montueux, qui ne cède qu'à la force des bras et de l'industrie, et qui, cependant, est écrasé sous le poids de rentes exorbitantes.

Les emphytéotes, toujours victimes des féodistes qui ne travaillaient que dans l'intérêt du seigneur, encore qu'ils fussent obligés de paver leurs vacations, ont eu la douleur de voir leur rente

'" Non daté. En tète : «[Enregistra] Bourg, district de Lauzerte (Lot), en-

te 22 février i 7<)2'i. — Lecarton Dxiv, 5, registrée ie 28 janvier 1 792 . identique

contient une pétition des habitants du à celle des habitants de Fumel.

augmenter insensiblement, sans pouvoir faire cesser les surcharges; cjue des procès à cet égard ont été commencés dont les censitaires n'ont jamais pu voir le terme, soit par impuissance, soit par la force du crédit qu'on leur opposait.

Depuis trois ans que les ci-devant seigneurs ont abandonné leur demeure, il n'a été payé presque aucune rente, de manière que les arrérages absorberont le capital. Devenus les ennemis di' la nation, rassemblés sur nos frontières, ils n'attendent que le moment favorable pour s'emparer des propriétés qu'ils regardent comme la garantie des anciens droits des grands vassaux qu'ils prétendent représenter.

Dans cet état de choses, il est digne, Messieurs, de votre sagesse, de détruire parle fait un régime inconcihable avec le droit de l'homme.

Les législatures ne se succèdent que pour perfectionner le grand œuvre de la régénération française; il y a déjà ime caisse d'amortissement pour le rachat des dîmes qui faisaient partie des fiefs; il ne J'este plus que de la rendre commune pour le rachat des rentes et de tous les objets qui en dépendent.

A cette fin, les soussignés demandent que la caisse d'amortissement déjà établie pour les dîmes inféodées soit déclarée commune au rachat des rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux; qu'à cet effet les ci-devant seigneurs des fiefs soient tenus de remettre leurs titres devers les Comités féodal et de liquidation , qui feront la liquidation de la valeiu* des rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux, conformément aux décrets rendus par l'Assemblée nationale. Et quant aux titres qui peuvent être sujets à contestation, ou dont la contestation est ou était ci-devant engagée, le Comité les renverra aux tribunaux ordinaires pour, après le jugement rendu, hre successivement par le même Comité, à fur et mesure que les contestations seront vidées, procédé à la liquidation et en la même forme. Et ont signé :

Gaumont, Granseau père, Sarpy, GRANSEAufils, Drouillik, Saysset aîné, Joseph Contanet, Gapj)epont, Laissoux père, B. Lachoux, Lagarde cadel , Chapsal, P. Lamartine, AngoiN, Jeson cadet, Lagain aîné, Gaumont aîné, Delbalat, Besson, Lascombes, Estripau, Gil- LiARD, Cabrit aîné, Dacché, A. Fo.ntanet, Taini:, Gdvon, Bousse, Arnaluet, Pons, Redon. [Plus 89 autres signatures.]

III. DROITS RÉELS. — .^ I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES. 299 132. Pktition du sieur Biudet, w Condé-sur-Noirkau (Calvados).

1799 W. [^D xiv, a.]

Le soussigné a l'honneur de remontrer à l'Assemblée nationale que, paries décrets des 1 5 mars et 3 mai l'ytjo^^', on peut amortir les rentes ci-devant seigneuriales, à condition de racheter, en même temps, le droit de lods el ventes. L'amortissement de cette dernière redevance, fixé pour la ci-devant province de Normandie à la moitié du droit, c'est-à-dire à la vingt-quatrième partie de la valeur du fonds, rend nulle et illusoire cetle faculté de s'affranchir; d'après des relevés fort exacts faits dans les chartriers de quelques ci-devant seigneurs de ce pays-là, il se trouve que le droit de lods et ventes perçus sur des territoires valant de quinze cents mille livres à deux millions, produit de trois à quatre cents livres de rente annuelle.

C'est juste le denier cinq mille; il faudrait donc rembourser quatre-vingt-deux mille cinq cents livres pour se libérer d'une rente de quatre cents. Cet inconvénient n'est pas le seul que présente la loi dont il s'agit : elle veut que le capital d'un fief ou masure ne puisse pas être remboursé partiellement, en sorte que parmi quarante ou cinquante co-tenants, [s'jil s'en trouvait quelques-uns assez fous pour vouloir racheter leur quote-part, ils seraient obligés, pour y parvenir, de commettre une seconde folie, c'est-à-dire d'acquérir les portions de tous les autres au denier cinq mille; mais on le répète, les ci-devant rentes et droits seigneuriaux ne seront point amortis; quiconque sait calculer placera ses deniers beaucoup plus utilement.

Il semblerait donc juste et raisonnable d'autoriser les communes à se faire représenter les journaux des recettes de leurs ci-devant seigneurs et à compulser au besoin dans les bureaux où les contrats de vente ont* été ensaisinés, pour, après avoir retranché des quatorze dernières années les deux plus et les deux moins productives, former avec les dix autres une année commune qui indiquerait la base sur laquelle les tenants de chaque fief ou masure seraient autorisés à rembourser suivant la proportion et au taux décrétés pour les autres rentes en argent. Et s'il se trouvait quelque propriétaire qui refuserait son contingent, la municipalité serait fondée à ajouter des sous additionnels à sa contribution foncière pour acquit-

(') Non daté. En tête : «[Enregistré] jointe une lettre d'envoi, même date, le la mars 1792.7) A la pièce est '-) Cf. ci-dessus, p. 181, n. 1.

ter, dans un nombre d'années qui serait déterminé, le capital et intérêts de la somme avancée pour lui.

Pierre Bridet, de Condé-sur-Noireau , district de Vire, département du Calvados,