III. DIIOITS Rtas. — ^ 1. 0J5SEUVATI0NS (JKNKHALES. IJ

lités seront également supprimées sans indemnité, à moins que les ci-devant seigneurs ne prouvent clairement qu'ils leur ont concédé des droits équivalents au produit desdites banalités.

Si vous nous donnez une loi conforme à notre pétition, vous nous délivrerez des vexations de nos ci-devant seigneurs dans nos ventes, nos échanges, et, en rendant nos campagnes véritablement libres comme la constitution a rendu nos habitants, nous serons disposés à la défendre jusqu'à la dernière goutte de notre sang contre l'invasion de nos ennemis.

BoYER père. [Plus 8-2 autres signatures.]

136. Plaintes des habitants de Guerstling (Moselle) f'^ 8 avril 1799. [D xiv, 7.]

Les procès qu'occasionne la loi du i5 mars 1 790 sont innombrables, c'est la ruine de tous propriétaires qui étaient dans le cas de payer les droits féodaux; ces odieux droits paraissaient abolis par le fameux décret du /t août 1789, ils commencent à revivre plus que jamais; ces droits, qui n'étaient que douteux, deviennent certains, depuis qu'il est ordonné que le propriétaire fasse la preuve qu'ils ne sont pas le fait d'une concession de fonds.

Or, le propriétaire, qui n'a jamais été porteur des titres du seigneur, se trouve partout dans l'impossibilité de faire la preuve du contraire. Tous les procès se jugent en conséquence en faveur du ci-devant seigneur, et cependant avec indignation, et au détriment de la constitution pour le propriétaire.

Les plus grands désordres en sont la suite, le mécontentement se manifeste partout, l'esprit public se perd, l'amour de la patrie diminue, le payement des impôts se ralentit, surtout la contribution foncière qui, par ces droits de rentes, redevances, champarts, tiers denier et autres féodalités prouvées ou non prouvées, est tellement négligée, qu'elle trouve dans chaque municipalité des entraves insurmontables.

En conséquence, nous, citoyens actifs , individus de la municipalité de Guerstling, faisons la pétition à l'auguste Assemblée nationale législative, que la loi du i5 mars ijgo soit rapportée, et celle du â août simplement suivie, que le ci-devant seigneur doit faire

(•) Gottiparier cette pièce à la pièce n° iho.

la preuve de son droit et non le projjnéimre , et le principal soit racheté, ou remhoursé, ou éteint par la nation, à la manière que T Assemblée nationale législative jugera convenable.

C'est parla que le patriotisme revivra, les impôts se payeront, la loi naturelle se remplira, et le citoyen verra en vérité que ses chaînes sont brisées et qu'il a reconquis sa iiberté.

En attendant cette loi salutau'e et nécessaire, nous nous soumettons à la loi du i5 mars 1790, qui est toujours sacrée pour des hommes libres, jusqu'à ce qu'elle soit abolie; nous réitérons notre serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et déclarons à la face de l'univers que nous mourrons plutôt que de souffrir une atteinte faite à la constitution.

Les individus de la municipalité de Guerstlinj], district de Sarrelouis et département de la Moselle.

Ce S'' avril 1792 et iv" de la Liberté.

V. Vagneu, curé constitutionnel de Guerstling. [Plus y 3 autres signatures,]

137. «Adresse delà municipalité et conseil généhal de Giising,

CANTON de GrOS-HÉMERSTROFF, district DE SaRRELOUIS, DEPARTEMENT

DE LA Moselle, à l'Assemrle'e législatives.

1 ù avrii 1792. [D xiv, 7.]

Supplie très humblement ladite municipalité avec l'assemblée générale de ladite communauté de Guising, disant que, dans le décret du mois de mars de l'année 1790 qui rétablit le droit féodal des rentes seigneuriales sous le précieux (sic) prétexte qu'elles sont fondées sur des concessions de fonds ([ui ont été aliénés à cette fin, sauf la preuve du contraire, l'esprit d'égalité et de liberté en avait dicté [le contraire | le à août de l'année précédente, et on ne sait par quelle fatalité un esprit contraire est parvenu à le détruire. Mais le cultivateur et le propriétaire de la campagne envisagent bien dilfér[emm]ent les choses; on leur demande des preuves de leur exeinplion; ils sont plies sous le faix de l'aristocratie, ils ignoraient poun^uoi on les accablait, ils gémissaient en secret; c'était assez qu'ils étaient les seigneurs, on les forçait (h^ payer, et voilà tous les titres qui leur restent, ce qu'ils disent eux-mêmes, llélas! sous le règne de la liberté on nous dem;»nde des titres pour jouir de nos propres biens; les despotes eux-mêmes ne seraient-ils pas par cetle loi bicnfaisanle obligés de produire des preuves de leurs

m. DROITS RKELS. — h 1. OBSERVATIONS GENERALES. 309

prétendus droits ou de reconnaître ia nullité et l'injustice de leur exaction? En quoi consiste donc notre liberté? Ci-devant nous ne payions aucune subvention légère; cependant la maltôte nous gênait dans le commerce et nous payions des renies très considérables; le tout bien calculé ne revenait point à la contribution patriotique et foncière que nous fournissons avec plaisir aujourd'hui; souvent on nous surchargeait de charges seigneuriales qui ruinaient ie cultivateur.

Législateurs, nous ne connaissons aujourd'hui que la souveraineté de ia nation qui seule a le droit de nous imposer des charges pécuniaires et autres; ses besoins sont les nôtres et nous nous empressons de les remplir avec zèle. Déracinez par une loi salutaire le reste de l'ancien despotisme qui consistait particulièrement en rentes et autres droits qui ne seraient point fondés sur les fonds par des titres très authentiques et qui nous feraient toujours rappeler noire ancien état de servitude : celte loi aura pour base les principes de notre constitution et nous y attachera invariablement. Ce considéré, il sera grâce et justice.

Arrêté à Guising, le 12 avril 1792.

Hans Georg Schnetz [?], maire; Johannes Miller, Jean ScHUTz, Ferdinand Jung, Etienne Mas, Jacob Hofmann; Mathias Ochs, grenier.

138. r Adresse de la municipalité de Niedaltroff, canton de Gros- Hemestroff, district de Sarrelouis, département de la Moselle, À l'Assemblée législative jj'^^.

i5 avril 1792. [D \iv, 7.]

Il est certain que les ci-devant Bénédictins de Bouzonville se disaient moyens et bas justiciers et tiraient annuellement une rente très forte en fruits et en argent et autres denrées, et souvent lis étaient questionnés par des particuliers sur quoi et pour quel sujet ils levaient ces rentes; ils répondaient clairement qu'ils n'en

(') Tout le début de cette adresse autre copie du même texte, arrivée à la

de la municipalité de NiedaltroH n'est même date à Paris, et émanant de la

que la reproduction à peu près littérale communauté de Kerprich-Hemetstrofï,

de la pièce précédente. Le dossier du cimton de Gros-Hcmerdtrofî', dislricl de

département de la Moselle contient une Sarrelouis.

savaient rien que par leurs prédécesseurs qui leur disaient : nous avons dans un tel endroit une rente de tant, dans tel de tant; et sur la réquisition de leurs maires nous fournissions ce que l'on nous demandait de peur d'être terrassés par de grands procès, marque d'une grande injustice, parce que, s'ils avaient eu des titres, ils les auraient plutôt dû produire que de ruiner leurs sujets, auxquels ils devaient plutôt du secours que des ruines; et voilà comme une grande partie des droits sont parvenus; ce n'est pas que nous différons à payer ces droits si nous avions des preuves de justice telles que par des engagements faits par nos ancêtres. Ce considéré, Messieurs, il nous sera grâce et justice.

Fait et arrêté en la municipalité de Niedaltroff, ce i 5 avril 1792.

G, Weidmann, maire; . . . Frantz Moll, oj/iciant. [Plus 8 autres signatures.]

139. Adresse des municipalités de Heckling, Bouzonville, etc.

(Moselle).

179a (*). [D XIV, 7.]

A r Assemblée nationale lé^slative.

Représentants du peuple français,

Par son décret du /i août 178c), l'Assemblée constituante avait détruit le régime féodal; en conséquence, les droits et redevances, les rentes, les droits de lods et ventes dont était alimenté ce régime monstrueux semblaient supprimés sans retour; mais le décret du mois de mars suivant l'a fait renaître de ses cendres, en posant en principe que toutes les redevances utiles féodales sont présumées provenir d'une concession de fonds, sauf la preuve du contraire de la part du redevable. Cette disposition a rendu illusoire et inutile le décret du h août 1789. Le cultivateur, qui s'était lia lié de l'espoir de voir ses cbamps affranchis de ces redevances aux(|uelles la tyrannie, le despotisme ou la donnnafion l'avaient assujetti, a été réduit à la dure nécessité de se courber de nouveau sous le joug; le sentiment de sa liberté lui a rendu ce retour à la

''' Non dalû. En marge oL on tète : i79'-2> tan iv*^^ de la liberté. CouTuniKR,

(tReçu le 3 mai 1799, l'an iv' de la prtUulenl; Gossuin.*' — La pièce a été

liberté. Renvoyé au Comité de féodalité enregistrée le même jour au (Atmité

jiar le Comiti" de< pétitions, le 3 mai féodal.