III. DROITS RKELS. — ^< ]. OBSERVA 'PIONS GENERALES, ail

servitude d'autaiil plus péniljile. Des procès avaieiil été soutenus avec confiance contre les seigneurs sur la foi du décret du mois d'août 1 789; celui de mars qui est survenu a rompu le charme, a précipité les habitants des campagnes dans des frais ruineux, et a fait s'éclipser à leurs yeux les avantages d'une constitution cjui n'a pas tenu ses promesses les plus précieuses.

Oui, Législateurs, sous le règne de la liberté, la féodalité exerce son empire et ses ravages avec plus d'audace que jamais; la loi de mars 1790 réserva, il est vrai, au vassal, la faculté de justifier que les droits dont il est grevé ne sont pas le prix d'une concession de fonds. Mais le moyen de fournir cette preuve? Les tyrans qui ont désolé et flétri si longtemps l'espèce humaine ont-ils jamais eu d'autres titres que la force et le despotisme? Les générations passées ont été témoins des violences par lesquelles ces droits ont été établis, et si elles sortaient du tombeau, elles donneraient les preuves du despotisme féodal dont elles ont été les premières victimes. Mais nous, qui rje connaissons l'origine tyrannique de ces droits que par la tradition, nous n'avons d'autres titres, pour en justifier l'injustice, que l'histoire que nos ancêtres nous ont transmise des vexations qu'ils ont éprouvées.

Législateurs, nous avons juré de vivre libres ou mourir; ce serment nous ne l'avons pas fait en vain. Nous voulons la liberté tout entière, non seulement pour nos personnes, mais encore pour nos biens. Arrachez les racines de la féodalité que la loi du niois de mars a voulu conserver; son joug nous devient de jour en joiu- phis insupportable. La majeure partie de ces redevances appartient aujourd'hui à la nation. Augmentez nos contribqtions foncières, mais affranchissez nos terres de ces servitudes qui blessent la fierté d'un peuple libre; et à l'égard des particuliers propriétaires de redevances utiles féodales, usez-en comme il a été pratiqué à l'égard des dînies : que le trésor national leur donne une indemnité sur la représentation des titres qui en attestent la légitimité.

Depuis cpiatre années, presque aucune de ces redevances n'a été acquittée. Les ennemis de notre liberté conçoivent une joie maligne de la sécurité du cultivateur; ils voient sa dette s'accumuler, ils l'exigeront dans la circonstance qu'ils trouveront la plus favorable, et ce que leurs intrigues, leur séduction n'ont pu faire jusqu'à présent, ils se fiattent que sa misère ou son mécontentement l'opérera et le ramènera dans les fers qu'il a brisés.

Otez à nos ennemis le plaisir perfide de reprocher à l'habitant des campagnes que la liberté tant vantée n'est qu'un vain nom et que les charges les plus onéreuses, les prestations de la servitude

312 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOlîT 1792.

féodale pèsent encore sur lui ; tarissez la source d'une foule immense de procès; achevez le bonheur du cultivateur; notre constitution sera inaltérable, et les tyrans de la terre ligués contre la France ressentiront quelle est la puissance elle courage d'un peuple entièrement libre.

[ Suivent les signatures de : ]

La municipalité de Heckling, canton de Bouzonville, district de Sarrelouis, département de la Moselle;

La municipalité de la ville de Bouzonville;

La municipalité de Leiding, canton de Bouzonville;

La grande communauté de Freistroff, Diding el Guising;

La communauté de Ho])ling;

La communauté de Eberswiller, district de Sarrelouis.

[hO. Bkqukte des habitants dk Filstroff (Moselle). • 1792 C. [D XIV, 7.]

L'Assemblée nationale constituante avait gagné tous les cœurs en abolissant par son décret du h août 1789 l'odieux régime féodal; le patriotisme, dès ce moment, planait au-dessus du despotisme, l'aristoci-atie était abattue, le faible prenait vigueur, l'esclave se voyait libre.

Mais depuis que cette même Assemblée, si sage dans son premier décret, a renversé par celui du 1 5 mars, article 2, titre ill, ce qu'elle a établi avec tant d'héroïsme, l'esprit puJdic baisse, les cœurs sont abattus, cette liberté tant vantée, ce bénéfice de l'abolition du régime féodal tant espéré, ne paraît plus qu'un fantôme aux yeux du citoyen propriétaire qui ne peut faire la j)ivu\e du contraire.

11 est vrai, toutes les rentes, les redevances, les champarts et le tiers denier, en un mot tous les droits utiles sont racbetables; mais aucun n'étant aboli sans indemnité, tous sont présumés de provenir de concession de fonds, sauf la preuve du contraire.

Cette malheureuse condition de la loi du i5 mars 17(10 a non seulement paralvsé celle du h août, mais a jeté un Iroublr iucal-

*'' Non daté. En inarjfo el en léte : (égalonionf (hmslo dislrirt de Snriolouis)

«fReçu le 3 mal 179:1, l'an iv de la arrivée le n;ème jonr el conrue en

liberlé.n Le carton I) vu, 7, ronlienl termes à peu près idcnliques. — Com-

une adresse des lial)ilants de Beckerliollz parer cette pièce à la pièce n" i'ACy.

m. DROITS REELS. — S I. ORSERVATIONS GENERALES. 313

culable dans l'empire, au point que mille et mille procès ont été commencés, tant par des particuliers que par des communautés d'habitants sur la foi de cette dernière, qui se jugent et se perdent actuellement tous, au grand scandale des patriotes, au mécontentement des propriétaires et au détriment de la constitution.

Cette loi du i5 mars, au lieu de contenter les ci-devant seigneurs, comme nos augustes représentants l'espéraient; ne les empêchait pas d'émigrer et de méditer tout le mal possible contre la chère patrie, en attendant que leurs infatigables agents persécutent, devant nos tribunaux, les ci-devant vassaux. Législateurs! soyez persuadés que cette mauvaise loi les a rendus plus fiers et moins traitables. Sachant que la plupart des propriétaires sont dans l'impossibilité de racheter lesdits dus, ils les vexent pour le payement d'iceux à toute outrance, les menacent d'une ruine totale s'ils osent attaquer une usurpation qu'ils nomment une possession légitime; ils insultent à la faiblesse avec une audace effrénée en disant aux débiteurs : la loi nous dispense des preuves, nous sommes en possession.

Au lieu que la présomption est dans la nature des choses pour le propriétaire; car si son bien doit, il est débiteur; or le créancier doit, de droit, montrer son titre; si un bien est grevé d'une servitude quelconque, c'est aux ayants droit de le prouver pour en jouir : mais la loi du i 5 mars 1790 fait le contraire, elle déclare la présomption pour le seigneur et renverse le droit naturel.

Il est d'ailleurs d'usage que le seigneur ci-devant était porteur des titres, et non le propriétaire. Qu'arrivait-il? Faute de titre, ayant la force du despotisme en main, il contraignait le vassal en forgeant des droits; d'où il résulte qu'une infinité de faux titres ont paru; on [ne] mancjuait guère l'occasion d'en faire par cette fine et ordinaire surprise faite, soit à la justice, soit à la bonne foi des vassaux.

S'il leur manque donc aujourd'hui des titres pour prouver leurs droits, c'est une preuve certaine que leur droit n'est qu'une usurpation, tout le monde est persuadé de ce principe. Aussi, au lieu que la Révohition devait diminuer les procès et n'assurer des possessions ci-devant féodales que celles qui sont soutenues par de bons titres, et par là délibérer (s/c) le propriétaire esclave de tant de vexations qui le ruinaient depuis tant de siècles, il voit au contraire que des droits douteux , des usages usurpés , des possessions qui n'ont que la supposition pour fondement, deviennent des vrais titres, et perdent pour jour [sic) et jamais l'espérance den être délibérés [sic).

31'i DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOÛT 179i.

V^oiià la source de ce dégoût si man|ué pour payer la contribution foncière, cette première dette de l'Etat, l'âme et la force delà constitution; car, d'un côté personnellement libre, mais de l'autre réellement esclave, il se voit dans la dure nécessité de payer continuellement les mêmes rentes et redevances, ou de soutenir des procès interminables, n'ayant pas les forces de racheter le principal desdits prétendus droits féodaux; de là des calomnies contre cette divine constitution qui fait l'admiration de l'univers; le cidevant seigneur redouble ses forces pour la dénier par des exactions, le simple aristocrate fait entrevoir l'esclavage dont le citojen libre croyait être sorti.

En conséquence, justes et sages Législateurs, pour prévenir les maux qui menacent la constitution, pour ôter les entraves au payement des impôts, pour augmenter et fortifier l'amour de la patrie et le zèle nécessaire pour la constitution, nous soussignés, individus de la municipalité de Filstrolf , canton de Bouzonville , district de Sarrelouis, département de la Moselle, faisons la pétition expresse à l'auguste Assemblée nationale législative, de faire rapfort&r la loi du lO mars ijgo pour suivre phia ponctuelleinent h fameux décret du h août ij8g, et l'acte constitutionnel du là septemhre tigi qui abolit simplement le régime féodal , sauf à l' Assemblée nationale de décréter et de pourvoir aux indemnités à payer par la nation de la manière quelle jugera convenable.

C'est ainsi qu'elle délibérera i^sic) les propriétaires des vexations tyranniques des ci-devant seigneurs; ces procès injustes cesseront, ainsi que la fabrication de droits qui ne sont ([ue des usurpations lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des titres autbenticpies; c'est ainsi que l'imposition foncière entravée jusqu'ici se payera avec vitesse, et que le citoyen sera intimemeni persuadé (juo ses chaînes sont brisées, que ses droits sont institués et qu'il est vraiment libre.

Au reste, en attendant cette loi salutaire, nous nous soumettons à la loi du i 5 mars qui, quoique mauvaise et mal déduite de celle du k août 1789, est toujours sacrée pour nous juscju'à ce qu'elle soit rapportée et changée. Nous réitérons noire serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et nous déclarons à la face de l'univers que nous mourrons plutôt que de souffrir une atteinte faite à la constitution.

Les individus de la municipalité de Filstroll".

Pir.i:oT, curé de Filstroff. [Plus h \ auti'cs signaluies.]