III. DROITS REELS. — .S I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

141. Pétition des habitants dks campagnes nu Loiret. Mai 1793(1). [D XIV, 5.]

Pétitwn individuelle des habitants des campagnes du département du Loiret, ci-devnnt province du Gâtinais, au sujet des droits jadis jvndaux , présentée à l'Assemblée nationale législative, le^^^ mai ijgs , p<iv les quatre députés nommés à cet effet.

Législateurs,

Les réclamations qui se font entendre depuis (juelques années d'une extrémité de la France à l'autre, sur les décrets de l'Asseniblée nationale constituante, relativement aux champarts et autres droits ci-devant féodaux, prouvent que ces décrets ont été, et sont encore, interprétés de diverses manières par les différentes parties intéressées.

Les propriétaires des droits féodaux , voyant avec chagrin échapper les droits honorifiques dont leur orgueil était infiniment chatouillé, et craignant de perdre également une quantité de droits utiles résultant du régime féodal, ont donné aux décrets de l'Assemblée nationale constituante une extension qu'ils ne devaient pas avoir, et une interprétation forcée, afin de prolonger, à leur profit, le plus longtemps possible, la jouissance de ces droits. Ils ont bien senti qu'aussitôt qu'ils auraient montré leurs titres, les censitaires seraient instruits, détrompés, et que, honteux d'avoir payé si longtemps sur de simples chiffons, sur des censiers faits par des gens intéressés à en enfler le produit, sur des terriers faits par des hommes qui étaient en même temps notaires et fermiers ou receveurs, les censitaires refuseraient à l'avenir le payement des droits qui ne résulteraient pas de titres clairs et précis de concessions de fonds. Pour éloigner ce trait de lumière, les cidevant seigneurs ont sollicité, intrigué; ils ont fait rendre, en 1-790, une série de décrets pour se faire payer, au moins provisoirement : c'était toujours autant de gagné! Et, d'ailleurs, pour éviter tous éclaircissements, la plupart ont caché leurs titres, les autres en ont refusé net toute communication. C'est ainsi qu'ils ont amusé le cultivateur; c'est de cette manière qu'ils ont rendu illusoire le bien qui devait suivre les sacrifices faits dans la nuit du k août 1 789.

Les habitants de la ci-devant province du Gâtinais ont bien

'') En tête : «[Enregistré] le 18 mai 1793." — '"^ Resté en blanc clans le texte.

senti toute la perfidie de ce jeu ; ils n'ont pas moins continué à en être dupes. lis avaient, pour la plupart, d'abord et par respect et obéissance aux décrets de l'Assemblée nationale constituante, payé provisoirement, en 1790, les droits féodaux non supprimés, parce (lu'ils croyaient cju'après cela, les ci-devant seigneurs se feraient un lionneur, un devoir même, de communiquer leurs titres et de rendre ce qu'ils auraient injustement perçu. Ils espéraient, sur la foi des décrets, qu'après les ouvrages de la campagne terminés, c'est-à-dire pendant l'inver suivant, ils pourraient s'arranger à l'amiable avec leurs ci-devant seigneurs, traiter avec eux, et sur le vu des titres, du remboursement des droits qui pouvaient leur être légitimement dus, enfin terminer à cet égard toute dispute. Quelle a été leur surprise quand ils ont vu fuir, dans les pays étrangers, leurs ci-devant seigneurs, emportant avec eux leurs titres et papiers, et ôtant par là aux censitaires tout moyen de s'instruire sur ce (ju'il leur importait si for! d'approfondir! Quel a été l'étonnement de ces derniers de voir leurs espérances si cruellement trompées ! Est-ce donc ainsi que l'on se joue d'bommes libres et qui ont mis toute leur confiance dans les nouvelles lois? et jusques à quand durera donc ce conllit entre les propriétaires de soi-disant fiefs, et leurs prétendus redevables?

Depuis cette émigration honteuse et marquée au coin de la révolte, devant cette désertion lâche des ci-devant seigneurs, les habitants de la ci-devant province du Gâtinais n'ont cessé de faire des demandes pour obtenir qu'il ne soit plus question de payer provisoirement, puisqu'après avoir obéi à la loi. ils n'en étaient pas plus avancés. Ils ont demandé avec instance la représentation des litres, afin de savoir au moins une bonne fois à (juoi s'en tenir. Par quelle fatalité ces différentes pétitions, appuyées par un nombre infini de pareilles demandes émanées des différents départements, n'ont-elles pas été accueillies par l'Assemblée nationale constituante à qui elles ont été toutes adressées; comment, avec toute l'envie qu'elle avait de soulager les cultivateurs, cette assemblée n'a-t-elle pas eu d'égard à toutes ces pétitions?

Les différents mémoires qui lui ont été adressés contenaient, cependant, des vérités bien importantes. On y exposait avec modération que l'Assendîlée nationale ayant, par l'article 1" du titre ["' du décret du i5 mars 1790, assimilé les droits ci-devant féodaux aux simples irntes et charges foncières, il paraissait juste, pour exiger le payement de ces droits onéreux, de représenter les titres qui en établissaient la légitimité, de même que, pour les arrérages d'tme rente, celui ((ui la doit ne l'acquitte ni provisoire-