III. DROITS REELS. — S I. ORSERVATIONS GENERALES

ment, ni en vertu d'une simple possession, mais bien d'après un titre qu'il connaît, et dont il se fait représenter la grosse toutes les fois qu'il en a envie. On faisait encore sentir, dans ces mémoires, le iidicule attaché à la manière de percevoir les droits féodaux, l'injustice manifeste et le dommage notoire que les cultivateurs en ressentaient, la nécessité de terminer promptement cette espèce de procès entre les propriétaires des ci -devant fiefs et les censitaires. On y démontrait combien il était instant de venir au secours du pauvre censitaire, (jui voit avec inquiétude s'accumuler des arrérages de censives et droits jadis féodaux, arrérages qui, au bout d'un certain temps, absorberont presque sa propriété s'ils se trouvent dus. et que, cependant, le cultivateur croit qu'il est injuste de lui faire payor provisoirement et avant de lui avoir prouvé la légitimité de celte créance. Son inquiétude augmente encore quand il voit les tribunaux se hâter de prononcer des condamnations au payement provisoire conformément à la loi du 1 9 juin 1 79 1''^, et servir en cela, à leur gré, les jadis seigneurs et propriétaires de fiefs qui ont extorqué cette loi par leurs importunités.

Quoique leurs différentes pétitions, jusqu'à ce jour, n'aient pas eu le succès qu'ils osaient en attendre, les habitants de la cidevant province du Gâtinais sont cependant bien éloignés de perdre toute espérance à ce sujet. Pleins de confiance dans les lumières et dans la sagesse de l'Assemblée nationale législative, ils demandent de nouveau une loi claire, précise, et qui termine toutes difficultés à cet égard. Pour l'obtenir, ils ne répéteront pas ce qu'ont dit infiniment mieux qu'ils ne pourraient le faire plusieurs membres de cette auguste assemblée dans leurs motions du 11 avril dernier (^^ ; les cultivateurs du département du Loiret se contenteront de lui exposer respectueusement, et en peu de mots, que fidèles à leurs serments, ils ne cesseront de respecter les propriétés légitimement constatées, qu'ils sont prêts à payer les droits qui seront appuyés sur des titres primitifs et d'après les conditions requises par l'Assemblée nationale elle-même;

Que. puisque, par la loi du 19 juin 1791- le débiteur est obligé de prouver que les droits qu'on lui demande n'ont pas les caractères qu'exige la loi du i5 mars 1790. ainsi que les autres lois postérieures et relatives, il faut donc faciliter cette preuve au débiteur, et ne pas le laisser dans l'impossibilité où il est par lui-

f'' Cf. ci-après, p. /126, n" 1. — f^' Cf. le Procès-verbal de l'Assemblée législative, t. VU, p. iG3.

même d'y parvenir. Or, il ne peut le faire et y arriver, aux termes de ia loi du 19 juin 1791? qu'en prenant communication des litres des ci-devant seigneurs, qui ne peut jatnais être légitimement refusée, par la raison que tons les titres relatifs à une mouvance ou à une directe, étaient, même sous l'ancien régime i réputés communs entre le seigneur et le vassal, tenancier ou censitaire;

Qu'ainsi, cette communication des titres des ci-devant seigneurs, demandée tant de fois et autorisée par la loi du 19 juin i7()i, ne peut être refusée plus longtemps aux censitaires qui veulent se libérer, soit en payant les arrérages dus légitimement, chacpie année, et sans les laisser accumuler, soit en remboursant ces droits de la manière qu'ils doivent l'être d'après les décrets ; et q«ie c'est dans ces titres que le débiteur doit voir clairement, et d'une manière précise, ia concession qui a été faite, soit à lui, soit à ses auteurs, du fonds pour lequel il est asservi à une prestation quelconque;

Que les censitaires ne doivent donc plus être contraints à payer, ni provisoirement, ni sur des terriers qui ne sont revêtus ni de lettres de terrier, ni de sentences de clôture, et qui n'énoncent aucun des titres primitifs, ni aucune ancienne déclaration, toutes choses de rigueur, et qui ont été exigées par toutes les lois, tant anciennes que nouvelles, notamment par l'article 99 du titre II du décret du i5 mars 1790, en ce qui concerne les déclarations qui doivent énoncer le titre primitif; obligation regardée couime absolument indispensable de tout temps, et par tous les auteurs qui ont écrit sur les droits féodaux, principalement par d'Argentré, Fréminville, Dumoulin et autres.

Tout le monde sait cjue plusieurs membres de l'Assemblée nationale constituante ont reconnu et mis au jour ces principes, lors des rapports sur les droits féodaux, que, suivant M. Merlin, les droits dont une concession de fonds na pas été le principe sont des exactions seigneuriales, et rien de plus, que les devoirs résultant de la féodalité sont distingués, par M. de la Jacqueminière. en droits réels ou personnels ; (|ue les premiers dérivent de la concession d'un fonds ou (fun droit réel dont ils ont été le prix , et que tous les autres sont personnels, et supprimés sans indemnité, comme îi'étant qu'une obligation sans cause; et qu'enfin, d'après une décision du Comité féodal luimême, on doit s'attacher il l'origine des droits, et que tous ceux qui n'ont pas une concession pour principe sont de véritables imposilwns que la seule destruction du régime Jéodal su/fit pour faire cesser.

Jl est aisé de faire l'application de ces principes, cl de voir combien le régime féodal en était éloigné. Tous les cultivateurs