DROITS RI^:i<l,S. — ^S I. OBSERVATIONS GENERALES

croient que la majeure pat'tie des ci-devant seigneurs n'a sur les droits jadis féodaux que les titres qu'ils se sont eux-mêmes forgés à l'aide de leurs féoclistes. lis ne peuvent regarder qu'avec indignation la manière dure et inhumaine dont se percevaient les cliamparts et les profits de lods et ventes; ils ne peuvent se rappeler qu'avec horreur la servitude imposée au cultivateur de faire compter son grain et de mener, avant tout, le champart souvent à quelques lieues de son champ, aux risqués de trouver à son retour sa récolte perdue ou détruite par les temps contraires, sans avoir pu obtenir la permission de la mettre à couvert; les lods que se sont arrogés les propriétaires de fiefs, appuyés sur des coutumes barbares, à la rédaction desquelles le peuple ignorant n'assistait jamais, mais où il était représenté par ceux-mêmes dont il portait le joug; le droit inique de s'approprier le douzième, le sixième, et quelquefois plus encore des acquisitions que le cultivateur a pu faire à force de peines et de travail et à la sueur de son front, droit qui, au bout d'un certain nond^re d'années, et à force d'être répété, fait passer dans les mains des gros propriétaires souvent au delà de la valeur du fonds que le cultivateur a eu tant de peines à acquérir. N'était-ce pas là s'abreuver du sang de ses concitoyens^ et peut-on, sans frémir, soutenir l'idée d'un pareil régime?

Mais effaçons des idées si décourageantes pour les cultivateurs; rappelons-nous, au contraire, avec reconnaissance que la déclaration des droits de l'homme a dessillé les yeux de tous ceux qui ont le cœur droit et sincère, que la saine philosophie les a éclairés et a fait disparaître les ténèbres dans lesquelles étaient plongés presque tous les Français; que tous les bons citoyens, en bénissant l'Assemblée nationale qui leur a procuré un si grand bienfait, sentent aujourd'hui qu'aux yeux de la loi, tous sont égaux en droits et libres, et qu'ils n'ont plus rien à désirer puisqu'ils ont obtenu la hberté, la sûreté, la propriété et la résistance à l'oppression.

Pénétrés de ces vérités consolantes et bien chères à leurs cœurs sensibles et reconnaissants, et dégagés pour toujours de la servitude oppressive du régime féodal, tous les citoyens amis de la liberté et de la constitution qui nous en garantit la jouissance, tous les cultivateurs de la France et, en particulier, ceux de la ci-devant province du Gâlinais demandent avec instance et prient l'Assemblée nationale législative de décréter :

Que les lods et droits de mutation, connus sous le nom de ventes, profits, relevaisons à plaisir, et autres de pareille nature (et faisant le pendant des droits de défaut, saisine, amende et de

retenue si sagement proscrits par l'Assemblée nationale constituante) seront abolis et supprimés sans indemnité;

(Jue dans les deux mois de la publication du décret à intervenir, ou dans tel autre terme qu'il plaira à l'Assemblée législative de fixer, les ci-devant seigneurs ou propriétaires de droits jadis féodaux seront tenus de communiquer leurs titres à des commissaires nommés à cet effet par les directoires de districts pour, par ces commissaires, en faire la vérification en présence de deux membres du conseil de cbaque commune ou autres qu'ils voudront nommer, et que passé ce délai, comme aussi dans le cas où, après vérification faite, leurs titres seraient déclarés insuffisants, les ci-devant seigneurs seront déchus, pour toujours, desdits droits;

Qu'à l'égard du champart qui se trouverait du à l'avenir, d'après la validité reconnue des titres représentés, le propriétaire de ce droit soit obligé de venir ou de l'envoyer quérir sur le champ, et de la même manière que cela se faisait pour la dime (afin d'éviter la perte d'un temps précieux au cultivateur, souvent suivie de celle de la récolte par la négligence ou la malice des percepteurs de ce droit);

Que, jusqu'à ce que les propriétaires de droits jadis féodaux aient fait vérifier leurs titres, il soit sursis, par toute la France et dans tous les tribunaux, au jugement de toutes contestations relatives soit à la perception, soit au remboursement desdits droits;

Et que, comme les ci-devant seigneurs se faisaient payer très rigoureusement vingt-neuf années des droits de censive et autres droits y joints, toutes les fois que le censitaire ne pouvait représenter une quittance depuis cette époque, ils seront tenus pareillement de restituer vingt-neuf années des prestations annuelles qu'ils auraient perçues sur des héritages ({ui se trouvaient n'en être pas tenus légitimement.

Tels sont les objets de demande des habitants des campagnes de la ci-devant province du Gâtinais; ils espèrent que l'Assemblée nationale législative voudra bien les prendre en considération, et par un décret définitif, rétablir dans les différentes provinces du royaume, la trainpidlilé qu'a un peu altérée la différente manière d'interpréter les décrets sur les droits féodaux.

[Suivent àài signatures.]

m. DKOITS KÉELS. — ^^ 11. LKJLIDATIU.N EN MASSE. 3:il

? il. LIQUIDATION DES DROITS SEIGNEURIAUX EN MASSE OU EN CORPS DE COMMUNAUTÉ; PROPOSITIONS À L'ASSEMBLÉE.