PIÈCES U2 ET

là'"}. Observations du sieur Regnauld de Bretel. DE La Haye-du-Puits (Manche).

2 mai 1790. [D xiv, 5.] La Haye-du-Piiits, département de la Manche, 2 mai 1790.

Messieurs ,

Votre Comité doit guider la marche des autres; vous êtes les grands redresseurs de torts et de griefs , et c'est à ce titre que j'ose vous prier d'accueillir quelques observations sur les casualités féodales.

Le Comité des droits féodaux en cumule le rachat avec celui des rentes seigneuriales. On aurait dû, ce me semble, donner l'option aux vassaux de racheter tous ensemble les droits casuels d'après une année commune sur douze à quinze et à se libérer chacun en droit, soit de rentes lorsque les facultés de chaque particulier le lui permettraient, ou de faire tous ensemble et à proportion de leurs fonds une rente commune équivalente à l'année commune des droits casuels de la seigneurie, que chaque redevable serait tenu de rembourser pour sa quote-part lorsqu'il ferait le radiât des lods et ventes et au même taux. C'est couper pied d'un coup à toutes les estimations et rapports d'experts, source de chicanes, de préventions et d'abus; c'est faciliter toutes les libérations, en rapprocher l'époque et faire enfin disparaître une des taches les plus honteuses de nos gouvernements modernes.

Vous devez aller droit au but, Messieurs; vous élevez un temple à la liberté sur les débris de toutes les servitudes personnelles et foncières, et si le mode de rachat de M. Tronchet est adopté sans restriction , les trois quarts des terres roturières seront encore des siècles asservies de fait. Un pas de plus, et la nation eût pu libérer les propriétés nobles et roturières : 1" en remettant à la phqiart des seigneurs de fief qui relèvent du Domaine les droits casuels qu'ils doivent eux-mêmes; 9° en les remboursant du sur[)lus, s'il s'en trouvait de dû, en assignats; cela ne coûte rien, l'Eglise a de quoi payer, et tout le monde serait content. Deux cents millions d'assi-

IMPnlUFHIiï xATlo:iALr..

322 DEl XIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JULN-AOLT I7<.)2.

gnats tout au plus ne seraient peut-être pas une très grande brèche aux rentes dues au ci-devant clergé, que j'assignerais de préférence, pour ne pas cumuler trop de fonds dans les mêmes mains. Le Domaine perdrait peut-être cinq à six millions de revenu, mais la nation en gagnerait trente à quarante dont les pro])nétaires de fief n'en percevraient peut-être pas la moitié. Il n'y avait de riches, dans la nation, que leurs agents et ceux de S. M. T. C.

Le mode de rachat que j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, est plus conforme à l'esprit des décrets du à août : à cpioi a-t-il terni que la plupart de ces droits casuels n'aient été abolis sans indemnité, et la plupart d'entre eux sont-ils bien légitimes? Ne se sentent-ils pas tous, plus ou moins, du droit du plus fort, et peuton en conscience les assimiler à des droits réels, certains etreconnus? Sans sortir de notre province, notre treizième normand n'est-il pas une usurpation manifeste? Il était inconnu sous le règne brillant de nos ducs et de leurs barons; c'était pourtant là le bon temps de la féodalité. Il a toujours été inconnu en Angleterre, oii ils portèrent nos lois et nos usages, et qu'ils traitèrent en pays de conquête. Notre ancien coutumier n'en dit pas un mot. Nous ne rentrâmes sous la domination française qu'en i2o5. Toutes les fondations étaient faites, toutes les terres partagées depuis longtem|)s: comment avons-nous gagné cette lèpre de nos voisins? J'ai vu quelque part que nos seigneurs normands prireni depuis sur leui' compte la réparation et l'entretien des chemins , qu'ils se chargèrent en outre de leur sûieté, et qu'ils exigèrent, en dédommagement, le ti'eizième. Vous savez. Messieurs, comment ils se sont acquittés de leurs promesses. Vous savez mieux que moi sur quels fonds on prenait les chemins et la maréchaussée. La possession ne serait ici qu'une plus longue opj)i'essi()n.

Si nos droils casuels. ou du moins nos treizièmes normands, n'ont rien de commun avec ceux des autres provinces, s'ils ne sont qu'une usurpation moderne, s'ils n'entrent pour rien dans les concessions priun'tives, ne sommes-nous pas fondés à demander à la nation qu'elle nous en affranchisse, en affranchissant gratuitement les fiefs qui relèvent du Domaine? Cette exception, Messieurs, doit vous paraître juste. Nous fûmes en franc aleu jusqu'au quatorzième siècle : par quelle fatalité n'avons-nous donc pas, dans l'Assemblée, lui défenseur de nos droils? Cette cause mérite assurément d'être discutée, et elle est digne des recherches et de la sagacité de M. Thouret. Je mets le tout sur sa conscience.

Il vous dira dix fois mieux que moi. Messieurs, que dans la moitié de la Normandie on ne doit compter qu'une mutation en

m. DROITS RÉELS. — 8 II. LIQUIDATION EN MASSE. 323 cent ans, et M.Tronchel nous met dans la classe des cinquante

ans;

Que la moitié des ces mutations ne sont que des fieffés pures et simples , ou baux perpétuels à rentes irracquitlables qu'on pouvait amortir au bout de trente ans sans payer de treizième, et n'étaient assujettis à aucun treizième; (jue dans les autres rentes on ne payait pas du tout en argent, etc. , etc. : et M. Tronchet paraît supposer, dans son mode de rachat, que toutes les ventes se font comptant;

Que ce n'est que depuis vingt à trente ans que nos seigneurs sont redevenus très curieux de ces droits, ont eu des féodistes, et qu'avant ce temps ils faisaient des remises des deux tiers, et toujours au moins de moitié, et qu'encore aujourd'hui beaucoup d'entre eux font remise du tiers et du quart; ces considérations doivent vous faire rejeter le taux de M, Tronchet et nous remettre , pour le moins, dans les classes les plus privilégiées, si vous ne faites pas droit sur le fond, qui mérite cependant de votre part le plus scrupuleux examen, et des recherches historiques approfondies.

Ces droits exorbitants rendent les mutations rares dans une province écrasée d'impositions et travaillée en tous sens par les gens de chicane et de finance, qu'on ne peut trop vous recommander. Mais surtout, Messieurs, des juges de paix, des jurés et des juges d'assises, si vous voulez régénérer la Basse-Normandie! Portez courageusement la hache à la racine d'un arbre empoisonné. Surtout ne désespérez pas de notre instruction. Revaudrons-nous pas bientôt, si vous voulez, tous ces jeunes gens qui de six mois chez un procureur passaient sur les fleurs de lys moyennant finance? Ne calomnions pas notre nation. Quelques précis tels que vous savez les faire. Messieurs, feront promptement de bons jurés et de bons juges de paix, et le nombre de nos gens de loi est si innombrable que ce sera bien notre faute si nous nous méprenons sur le choix de nos juges d'assises. Ce n'était pas la peine de détruire notre ordre judiciaire, si vous le recréez sur les mêmes bases. Ne lui laissez aucune espérance de renaître de ses cendres; vous êtes parvenus à une hauteur dont il ne vous est plus permis de descendre; vous êtes les maîtres absolus des destinées d'un grand peuple; toutes les nations vous considèrent avec un saisissement mêlé de respect. Soyez toujours dignes d'elles et de vous. Tant de lois obscures, et ce nombreux cortège d'mterprèles capricieux, ds tyrans et de victimes, ont trop déshonoré notre nation. Ils ruinaient, ils assassinaient avec le fer des lois. Messieurs, faites encore votre paix avec eux. Moyen-

32'i DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 179^.

naiît de bons assignats sur les rentes cléricales, vous ne leur donnerez jamais la trentième partie de ce qu'ils coûtaient, et vous aurez chassé avec eux cet esprit contentieux et querelleur qui nous avilissait aux yeux des étran^jers. La moitié de la nation ne vivait bientôt plus que de rapine, l'autre moitié rampait dans l'abjection: rendez à l'at^riculture , aux arts, au commerce, tant de mains occupées à fouiller dans nos poches.

On vous a proposé, Messieurs, de venir au secours des malheureux propriétaires par une caisse de service, dans chaque département, ou par un papier-monnaie affecté sur les fonds qu'ils voudraient hypothéquer, et dont ils rembourseraient apparemment le capital en argent avec les intérêts dans dix ou douze ans. Ce moyen serait excellent pour ranimer la culture, l'industrie et toutes les entreprises utiles. On ne peut plus trouver de fonds qu'à vingt ou vingt-cinq pour cent, et vous porteriez le coup mortel à l'usure, aux viagers et à l'uiimoralité. Qui empêcherait encore que tout particulier ne vendit à cette même caisse de service, qui serait aussi celle du département, des rentras foncières, hypothèques, etc. ? Ce serait un gage de plus j)our les assignats, ou l'autre papiermonnaie, dont nous rembourserions nos rentes seigneuriales, foncières, viagères; et toutes les fortunes, toutes les pi-opriéti's se dégageraient. Voyez, Messieurs, si cette idée vaut quel<[ue chose; vous la développerez mieux que moi, si elle vous paraît valoir la peine d'être saisie.

Uegnauij) de Bhktkl.

INos neveux nous devront l'aisance avec la liberté : pourquoi ne payeraient-ils pas comme nous les frais de cette liberté? Nous gémissons sous une masse effrayante d'emprunts inconsidérés. l\e peut-on prolonger sur une ou deux générations une portion de ce poids à notre soulagement? Ne peut-on créer un mode d'emprunt très attrayant, et cependant moins coûteux de moitié ([ue nos viagers, et qui verlirait de leur remboursement. Vous avez reconquis le crédit par votre courage et par votre activité. Vous nous avez comme accoutumés aux miracles, ce dernier-là vous serait-il seul imj)ossible? (juelbfîau jour poumons, Messieurs, ipie celui où, remettant les rênes de l'empire, vous dii-iez à vos successeurs : nous venons d'éteindre cent millions de viager, nous les avons remplacés par cin(piante millions de tontine, et c'est le moindre de nos bienfaits.

m. DROITS RKEf^S. — .S If. LIQLTDATION E.N MASSE. 3^5

1 à'6. Adhesse de la municipalité i)k (Îette (Héiiault). 18 octobre 1791. [Dxiv, 'f.]

A l'Assemblée nation/ile.

Les ha])itaMts de lu ville de Cette, toujours occupés des moyens de hâter les progrès de la Révolution et d'en consolider parmi eux les effets, voudraient [)ouvoir d'un seul coup bannir de leur territoire juscju'au souvenir du régime féodal, et c'est aux intrépides destructeurs de ce (léau qu'ils viennent présenter ce vœu (pi'eux seuls peuvent leur permettre de réaliser.

L'ile de Cette étail une dépendance du ci-devant évèché d'Agde. Les droits seigneuriaux que ceux-ci s'y étaient attribués n'avaient d'autre prétexte qu'une donation de la vicomte ou comté d'Agde. faite, en 1187, à Pierre, évêque de celte église, par Bernard Alhon, vicomte d'Agde, qui, en se donnant pour chanoine à l'évèque Pierre, lui donna (wer sa personne ladite vicomte ou comté, avec tous les droits que son père et lui avaient possédés justement ou injustement dans le diocèse d'Agde ^^K

C'est à la faveur d'un titre si pur, que les évéques d'Agde se sont successivement créé des censives dans l'île de Cette, à mesure que sa population et sa culture ont pris quelques accroissements. Mais ce titre, tout au plus valable pour conférer à ces évéques des droits de justice dans son territoire, était évidemment nul pour leur y attribuer des droits de mouvance dans un pays de francalleu oit la loi autorisait à ne connaître aucun seigneur sans titre.

Ces invasions de supériorité territoriale ne pouvaient être couvertes par aucun laps de temps, ni par des reconnaissances. On ne prescrit pas contre la liberté, et les reconnaissances, qui ne peuvent tenir lieu de titre qu'en l'absence du titre primordial et parce qu'elles font supposer un titre primordial conforme, ne sont plus que des preuves d'usurpation lorsque le titre primordial vient à paraître et qu'il les dément.

Ces maximes incontestables et puisées dans la nature même des choses sont les armes mêmes de la liberté: mais quel peut en être l'usage sous la verge du despotisme? Les habitants de (iCtte avaient plié sous le joug parce qu'il leur était impossible de le secouer. Ils pourraient en réclamer, aujourd'hui que la voix leur est rendue avec la droit de se faire entendre. Mais la plus heureuse et la plus

('' Histoire générale du Languedoc, t, III, p. 71. [En note dans le texte. "j

inespérée des révolutions a mis la nation aux droits du ci-devant évéque d'Agde , et leur patriotisme leur interdit toute réclamation qui pourrait engager une contestation trop pénible pour des cœurs vraiment français.

Que demandent-ils donc ? Qu'il leur soit permis de s'affranchir tous à la foi? et en corps de commune de tout ce qui pourrait leur lappeler un assujettissement dont il serait à désirer que la France (Titière pût effacer en un seul jour jusqu'au moindre vestige.

Des rachats partiels ne peuvent être que successifs; les possesseurs ne peuvent y être déterminés que par des occasions de vente, et la rouille féodale pourrait ronger encore un siècle entier. Cette perspective est trop allligeante pour des citoyens impatients de goûter purement les fruits de la Révolution.

lis ont donc formé le vœu commun de racheter en commun les droits seigneuriaux fixes et casuels que leurs maisons et leurs terres payaient aux ci-devant évêques d'Agde, et ils viennent supplier l'Assemblée nationale de les y autoriser.

L'évaluation de ces droits n'a rien de difficile; les procédés en sont réglés par la loi du 3i juillet i 790'^^ et par celle du 1 9 novembre suivant*'^, qui chargent de cette opération les administrateurs des biens nationaux et les assemblées administratives.

Mais les circonstances particulières dans lesquelles se trouvent les habitants de Cette leur font espérer de l'équité de l'Assemblée qu'elle voudra bien, en chargeant les assemblées administratives de la liquidation des droits à racheter, les charger en même temps de prendre en considération :

1° La nature des titres en vertu desquels ces droits étaient perçus, et leurs rapports avec le titre primordial (|ui avait transféré aux évêques d'Agde la comté ou vicomt('' d'Agde:

2" La qualité des terres sujettes à ces droits et le rapport de leurs productions avec les charges dont elles étaient grevées;

3° La faveur que peuvent mériter des colons qui ne se sont l'tablis à Cette que sur la foi des exemptions d'impositions dont ils viennent d'être privés, et dont le plus pur patriotisme ;i jiu seul leur faire bénir la privation ;

/r L'avantage que procure à la nation un rachat total (pu' lui procure une rentrée de fonds à époques fixes et certaines et dé-

'■' «Décret additionnol h celui du dix aljicslo moyen de so lilx'ier dos droits,

lî mai 011 ries droits fiiodaux-i, du laiil casiieis (jiio lixps, dus aux ci-dovaiit

3 juiliel 1 790 , sanclionné le 3 1 ( Collcct. fiefs iipparlcnant à la nation» , du 1 6 no-

^«■(''yi. r/fs f.Vrrets, jiiiil. I 7()(i, |). 1 1 else(|.| voml)n' i -90 , sanctionné le 1 9 {ddlect.

'"^' ffDécrf'l tondant à l'arililer aux ro- ////;(. den décrelu, nov. 1790, p. 76).

m. DROITS i;i:kls. .^ ii. lioiitd\t[0\ en masse. 3^7

charjje radminislration de ses domaines d'un soin et d'une surveillance qui ne compliqueront plus sa comptabilité :

Pour, d'après ces considérations, réjjier avec modération et équité le montant total du rachat.

Ce montant une fois réglé, la municipalité de Cette, conformément à sa délibération du 92 avril dernier, qui sera jointe à la présente pétition, otTre à l'Assemblée nationale de payer la somme réglée et convenue dans quinze années par la voie de l'imposition additionnelle et partielle, savoir: trois quarts sur toutes les espèces de biens fonciers ou immeubles, pour prix de rachat et affranchissement des droits de cens et de lods et ventes, et l'autre quart sur les fonds de terre seulement pour prix de la suppression particulière du droit de champart, ensemble les intérêts à compter du i"" janvier 1790, époque à laquelle a cessé la prestation des droits féodaux et en compensation des arrérages d'iceux ; le tout par voie de répartition sur la contribution foncière.

F. Castillon, maire; Et. Ratyk, officier municipal; Roustan, officier municipal; Pierre Baille, officier municipal; N. DE GouNCLER, ofjficier municipal; Bresson, officier municipal; Goudard , procureur de la commune.

Le directoire du district de Montpellier,

Vu la présente adresse et les délibérations du conseil général de la commune de Cette des 29 et 26 avril dernier, y jointes;

Ouï le procureur syndic,

Déhbère d'envoyer lesdites délibérations et l'adresse de la municij)alité de Cette au directoire du dépai'tement pour être transmises à l'Assemblée nationale; il estime que le i-acbat demandé en corps de commune et par abonnement des droits féodaux dont s'agit est contraire aux lois existantes dans cette matière, et que le mode proposé pour effectuer ce rachat présente l'inconvénient de grever les particuliers cpii n'y ont point intérêt.

Fait en directoire , le 2 septembre 1791-

A. ViOMwmx , président : Lacroix; Louis Pavée, vice-président; Gaizergues, secrétaire général.

Remis le 3 septembre 1791.

Caizergues.

Vu l'adresse de la commune de Cette, les déhb<'rations y jointes et l'avis du directoire de district de Monlpellier;

:i-2S DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS J7!)U A JUIN-AOLT 1792.

Ouï le procureur général syndic,

Le directoire de département de l'Hérault a délibéré de transmettre à l'Assemblée nationale lesdites délibérations et adresse, en observant toutefois (pie cette demande ne paraît pas admissible par les raisons énoncées dans l'avis du directoire de district; cbarge le procureur général syndic d'envoyer lesdites délibérations et adresse à ^1. le président de l'Assemblée nationale.

Fait à MontpeUier, le 18 octobre 1791,

Par les administrateurs composant le directoire du département de l'Hérault.

Crassois, vice-président; (î. \)vv¥Ou\?, , près'ideni ; Pauluniei'. , FoîntenillEjPeyronet, Carney, Roger, Bérard; Dipin, procureur général syndic; Boi cette . secrétaire général.

S III. ARCHIVKS SEIGNErPiIALKS, TRRRIERS, TITRES l»RIMORt)IAl]X.

(PŒCES l/i4 \ 149.)

[fih. SirPLiQiE des sieurs Letourneau et Aurin, feidistes À Angers (Maine-et-Loire).

1 1 juillet 1790. [D XIV, 5.]

A M(fnsieur, Monsieur Merlin, dépulé à r Assemblée nationale et membre du Comité /codai.

Supplient très bumblement René-Eugène Vubin, feudiste, et André Letourneau, aussi feudiste, citoyens nés de la ville d' Viigers, et ont riionneur de vous exposer (ju'en 1 ycS'î et en lyHy ils ont traité avec le conseil de Monsieur, frère du roi, pour former un nouveau papier terrier des fiefs de son duché d'Anjou; qu'en vertu de ces traités ils ont commencé à faire le dépouillement général, la levée des plans et le projet du terrier;

Ouc d'après les décrets du k août 1789 et autres subsé(|uents, ils ont arrêté leurs o|)érations: que le département de Maine-et- Loire vient de nommer un archiviste qui prétend avoir droit de continuer ces mêmes oj)érations pour les(jucHes les traités des suppliants ne doivent finir qu'en l'année 1793.

Les exposants j)rennent la liberté de vous exposer (pi'ils oui traite' des fiels de plusieurs abbayes à la charge de recevoir leur payeiiieut à la lin de leur opération qui n'est point encore parachevée, et (jii'ils