III. DROITS REELS. — .^ V. CENS. RENTES, GHAMPARTS. :]l

Le mode du payement des tcrrages ou complants faisant partie des ci-devant droits seigneuriaux, le maintien du repos dans nos campagnes demanderait, Nosseigneurs, que vous voulussiez bien le déterminer.

Auparavant, les décrets rendus sur les matières des fiefs et des censives, la variété des arrêts et de l'opinion des auteurs rendaient fort douteux si, dans la coutume d'Angoumois, ces droits de terrages et de complants dus aux seigneurs étaient de droit portables au manoir comme le chef cens, ou s'ils étaient quérables sur le lieu comme la dime; tantôt on avait décidé que ces droits étaient portables par la seule disposition de la coutume; tantôt, en regardant cette portabilité comme une simple servitude personnelle "non établies par la loi , on l'avait rejetée en y appliquant la maxime : nulle servitude sans titre; tantôt enfin, en s'écartant de cette sainte maxime pour admettre la prescription de cette servitude , on s'en était rapporté à la seule possession pour décider pour ou contre : d'où il était arrivé que, dans certains lieux, ces mêmes droits étaient portés sans titres, généralement à l'égard de toutes espèces de fruits; que dans d'autres ils étaient quérables pour certaines espèces et portables pour les autres; et que dans d'autres ils étaient quérables comme les dîmes à faute de titre qui justifiât leur portabilité.

Mais aujourd'hui, Nosseigneurs, toutes ces incertitudes fondées sur la variété de la jurisprudence dépendante du caprice et des intérêts des juges et des auteurs, se trouvent évanouies par la sagesse de vos décrets, dont les uns ont décidé que tous droits utiles des ci-devant seigneurs qui demeureraient subsistants jusqu'au rachat étaient assimilés aux simples rentes ou charges foncières (qui de droit sont quérables s'il n'y a titre contraire), et dont le? autres ont décidé que toute servitude féodale était abolie sans indemnité, à moins qu'elle ne se trouve étabbe par le titre primitif ou par deux reconnaissances énonçiatives d'une plus ancienne, donnée par la communauté des intéressé^ suivie d'une possession de quarante ans, et rappelant la convention ou concession, etc.

Ainsi, Nosseigneurs, nous regardons à présent comme un point certain que les droits de terrages et de complants sont généralement tous quérables sur le champ qui a produit les fruits tout comme l'étaient autrefois les dîmes, à faute par les ci-devant seigneurs de prouver qu'ils sont portables par la représentation du titre primitif ou de deux reconnaissances énonçiatives, etc.

Mais comme la plupart des débiteurs s'étaient servilement soumis à cette portabilité parla crainte de la puissance féodale, sans savoir et sans même s'informer si elle était établie par des titres; comme

'Mk DEUXIEME PARTIE.— DE MARS 1790 A Jl;IN-AOlT 1792.

ils sont par conséquent dans le cas d'ignorer s'il en existe ou non, et que dans cette ignorance ils se trouveraient retenus injustement sous cette servitude dans la crainte de s'exposer à un procès dans lequel le ci-devant seigneur ne rapportei'ait ses titres qu'après beaucoup de frais, pour éviter ces inconvénients, JNosseigneurs, nous vous supplions de rendre un autre décret à cet égard , qui oblige les ci-devant seigneurs à déposer dans le délai d'un mois, au greffe delà municipalité, tous les titres qu'ils peuvent avoir pour justifier que les droits de terrages et de compiants qu'ils v possèdent sont portables, et pour y demeurer pendant huitaine, sous la charge et responsabilité de la commune; à faute de cpioi ces droits seront quérables sur le lieu . tout comme l'était ci-devant la dîme , et tous ses débiteurs demeureront affranchis de cette servitude et exempts de toutes actions pour avoir refusé de porter, jusqu'à ce que les titres justificatifs soient déposés et qu'il se soit passé huitaine depuis.

Ce serait aussi, Nosseigneurs, éviter beaucoup de contestations ruineuses pour les campagnes en autorisant les municipalités à régler le ban de vendanges, chacune dans son territoire, par une publication et afîiche du jour de l'ouverture de chaque quartier, selon son plus ou moins de maturité.

Nous espérons, Nosseigneurs, que votre haute sagesse accueillera favorablement l'esprit de paix et de justice qui nous dirige, et qu'en accordant à notre demande vous nous donnerez de nouveaux motifs de remercier le Ciel de vos sublimes travaux et de la sainte constitution qui en émane.

Tels sont les vœux sincères: de la municipalité de Gensac^^', de la municipalité d'Angeac^^', de la municipalité de La Pallue, do la municipalité de Salles et de la municipafité d'Angles.

J. (jAHj.etkau, maire (T Angeac-Cli(tmp(iipH> ; V. Boutilleau^ officier municijuil (l'Angear-Chnmpagnc: Beaurivu;», mnire de La Pallue; P. Cabelotau, officier municipal de La Pallue; F. Gaudin , maire de Salles ; Mohawukav , maire de Gensac; J. (]\\ , maire dWnf'lrs: P. HE(i)Nu;ii, officier municipal [f/c] Gensac.

") Anjourd'liui Gensac- La -Pallne, il'liui la ronitniino de SalK's-de-Sogon-

ranlon tlo Soffoiiziic ( Cliart'iile). zac ou Salips-d'Anglns, canlon de Si!-

'-' Salles et Anjfles forment aujour- {joiizac.

111. DROITS REELS. — ,S V. CENS, RENTES, CHAMPARTS. 375 1()7. kArrkt du Conseil d'Etat du Roi, qui casse lks délibérations

PRISES PAR les municipalités DE MaRSANGIS , ToRMANCV, AnGELY ET

Buisson*'', concernant le payement des droits de champart,terrages

ET autres'^'. W

11 juillet 1790. [D XIV, 1.]

Sur le compte rendu au Roi, étant en son Conseil, de la délibération prise le 3o mai de la présente année, par ia municipalité de Marsangis et Tormancy, et d'une autre délibération de la municipalité d'Angely et Buisson, département de l'Yonne, district d'Avallon, en date du la juin; Sa Majesté y aurait vu que lesdites municipalités, assemblées en consed général de communes, avaient arrêté de taire aux propriétaires une sommation de leur evhiber sous quinzaine et déposer au greffe les titres en vertu desquels il's prétendent percevoir les droits de cens, champarts et autres droits seigneuriaux qu'ils sont en possession de lever dans l'étendue desdites paroisses, faute de quoi le payement des droits serait refusé; que celte prétention était fondée, de leur part, sur l'article 29 du titre II des lettres patentes du 98 mars, par les([uelles Sa Majesté a sanctionné le décret de l'Assemblée nationale du i 5 du même mois: et (|ue lesdites municipalités auraient cru en cela remplir un devoir, se regardant comme obligées de veiller à la conservalion et à l'affranchissement des biens de la commune et de ceux des particuliers. Sa Majesté, considérant ([ue ce n'est que par une fausse interprétation qu'on peut tirer de telles conséquences d'une loi dont les dispositions sont claires, et qu'une lecture attentive devait prévenir une erreur de ce genre. Elle a cru qu'il était nécessaire de rappeler le véritable sens des décrets, et d'anéantir des actes qui s'opposaient à leur exécution;

Que par son décret du i5 mars, sanctionné par Sa Majesté, l'Assemblée nationale a distingué les droits seigneuriaux supprimés sans indemnité, de ceux qui sont rachetables; que les premiers sont énoncés dans le titre II, mais que néanmoins quelques-uns d'entre eux peuvent donner lieu à une indemnité, si leur exécution a pour origijie une concession de fonds; que c'est par rapport à ceux-là que l'article 2C) dudit titre II exige des ci-devant seigneurs, à défaut du titre primitif, la représentation de deux reconnais-

(^J Aujourd'hui Le Buisson, com- 7 p.), concerne le département de

mune d'Angely (Yonne). l'Yonne. Elle est encartée dans les

'^' Celle pièce, qui est imprimée fMiotcs'i reproduites ci-après, émanées

(Paris, Inip. royale, MDCCXC, in-A", du directoire du département de l'Ain.

sances, et la possession d'au moins ho ans : que cette précaution était de justice, parce que si, dans l'organisation du système féodal, les droits de Fouage, Bourgeoisie, Guet et Garde, BanaUlé , Banvin, Corvées et autres, étaient le plus souvent le fruit de l'usurpation, il avait pu se faire, et il était en effet arrivé ([uelquefois que, sous la même dénomination, il avait été créé des droits formant le prix d'une concession; que, par cette raison, ils donneraient ouverture à une indemnité légitime; mais qu'en prenant pour règle ce qui s'était pratiqué le plus généralement, la présomption naturelle était contre les ci-devant seigneurs, tant qu'ils ne rapporteraient pas de titres capables de la détruire, et qu'aussi on leur avait imposé la nécessité de les représenter, par rapport à ces sortes de droits seulement, quand ils prétendraient à un remboursement quelconque ;

Mais que le titre III du même décret est consacré à fournir l'énumération des droits seigneuriaux qui ne peuvent s'éteindre que par le rachat et doivent être servis jusqu'au remboursement effectif; que les termes de l'article i" dudit titre III ne laissent point de doute, en disant : rc Seront simflement rachetahles, et continueront d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs féodaux, ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une concession primitive de fonds v. que l'article 2 ajoute aussitôt : t<^Et sont préstimés tels, sauf la preuve contraire, toutes les redevances

seigneuriales annuelles, en argent, grains, denrées ou

fruits de la terre, servis sous la dénomination de cens, censives, surcens, champarts, terrages, etc. ?5. Qu'il résulte évidemment de cette disposition , ([ue loin d'avoir rien à prouver pour conserver leur possession de cens, terrages, champarts, etc., jusqu'au rachat, c'est au contraire à celui qui refuse le service du droit à établir qu'il n'est pas la représentation; de la concession primitive; (pi'aussi, loin d'avoir laissé aux assemblées administratives la faculté de s'opposer, pour l'intérêt général, à hi prestation des renies en argent, ou en nature de fruits, l'arlicle T) dit positivement: rr Aucune municipalité, aucune administration de district ou de département ne j)ourront, à peine de nullité, de prise à partie et de dommages-intérêts, prohiber la perception d'aucun des droits seigneuriaux dont le payement sera réclamé, sous prétexte qu'ils se trouvaient implicitement ou explicitement supprimés, sauf aux parties intéressées à se j)Ourvoir, par les voies de droit ordinaires, devant les juges qui en doivent connaître, n Que cette disposition suffisait pour tracer aux municipalités de Marsangis et TormancN , d'Angeiy et Buisson la route ([u'elles devaient

TH. DROITS RÉELS. — % V. CENS, RENTES, CHAMPARTS. Ml

tenir, et prévenir les délibérations ([u'elles ont cru devoir prendre;

Que cependant des plaintes ayant été portées au Roi et à l'Assemblée nationale, relativement à des refus faits dans différents cantons de servir le cliampart, le terrage et les dîmes, l'Assemblée nationale avait cru devoir s'expliquer de nouveau sur ces différents objets par son décret du 1 8 juin dernier, sanctionné par les lettres-patentes du 28 du même mois'". Que les articles -j. et 3 ordonnent positivement cjue «les redevables des cbamparts, terrages, arrages, agriers, complants et de toutes autres redevances payables en nature qui n'ont pas été supprimées sans indemnité, seront tenus de les payer, la présente année et les suivantes, jusqu'au rachat, en la manière accoutumée, c'est-à-dire, en nature

et à la quotité d'usage Que nul ne pourra, sous prétexte de

litige, refuser le payement des droits énoncés dans l'article 2 du titre III du décret du i5 mars, sauf à ceux qui se trouveront en contestation, à les faire juger. Que l'article 5 fait défense à toutes personnes d'apporter aucun trouble à la perception des champarts, soit par des écrits, soit par des discours, des menaces, voies de fait ou autrement, à peine d'être poursuivis comme perturbateurs du repos public; et charge les municipalités d'y veiller sous les peines prononcées par le décret du 28 février ('-', sanctionné par les lettres-patentes du 2 6 ;

Que si le sens et l'esprit des décrets eussent été mieux connus et plus approfondis par les municipalités de Marsangis et Tormancy, Angely et Buisson, tout porte à croire que, voulant s'occuper du soin de les faire exécuter, elles n'eussent pas pris des délibérations qui y sont textuellement opposées, et ([u'il est conséquemment impossible de laisser subsister; et que Sa Majesté, toujours attentive à maintenir l'exécution des lois et à protéger la propriété, doit s'empresser de détruire une erreur dangereuse, qui ne servirait qu'à donner un nouvel aliment aux troubles que les ennemis du bien public ne cessent de fomenter. A quoi voulant pouvoir, ouï le rapport, le roi étant en son conseil, a cassé et annulé, casse et annule la délibération prise en conseil de commune par la municipalité de Marsangis et Tormancy, le 3o mai dernier, et celle prise par la municipalité d'Angeiy et Buisson, le 12 juin, ainsi que tout ce qui aurait pu s'ensuivre; fait défense au\dites municipalités et à toutes autres d'en prendre à l'avenir de semblables; ordonne que les articles 1, 2 et 5 du décret de l'As-

'" Cf. ci-dessus, p. 97/i, n. 1. — '^' Sur la tranquillité publique.

semblée nationale du 1 5 mars dernier, sanctionné par lettrespatentes du 98 du même mois, et les article 2 , 3 et 5 du décret du 18 juin, sanctionné par lettres-patentes du 28 du même mois, seront exécutés suivant leur forme et teneur. En consécfuence, que tous propriétaires et détenteurs d'héritages seront tenus de continuer jusqu'au rachat le service des rentes ci-devant seigneuriales cjui se perçoivent et se payent sur les héritages, soit en argent, soit en nature de fruits, sous le nom de cens, censives, champarts, terrages. agriers, complants et autres dénominations insérées dans l'article 9 du titre III du décret de l'Assemblée nationale du 1 5 mars, sans pouvoir le refuser, sous prétexte qu'aucuns desdits droits se trouveraient implicitement ou explicitement supprimés, sauf aux parties intéressées à se pourvoir, par les voies de droit ordinaires, devant les juges qui en doivent connaître. Enjoint aux assemblées administratives et aux municipalités, et notamment à celles des départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre, d'y tenir la main. Ordonne que le présent arrêt sera imprimé et alfiché partout où besoin sera; ordonne pareillement ([ue, du très exprès commandement de Sa Majesté, il sera signifié aux municipalités de Marsangis et Tormancy, Anfjely et Buisson . et transcrit sur leurs registres, à la poursuite et chligence du procureur général syndic du département de l'Yonne, que Sa Majesté en charge expressément.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Pans, le 1 1 juillet 1790.

GuiGNARI).

Note& sur l'firrêL du Qmml du i 1 juillet ij go^^\

Le directoire du département de l'Ain a consulté les députés du même département à l'Assemblée nationale pour savoir s'il devait faire pubher cet arrêt ou s'en abstenir; il n'a pas exprimé dans sa lettre les motifs qui l'avaient déterminé à suspendre cette publication : on a cru les trouver en lisant attentivement cet arrêt du (ionseil; il renferme en effet des propositions fausses et erronées pour les pays de franc-alleu naturel.

On ne citera que celles qui se trouvent page '1 ; il y est dit. après la transcription de l'article 1" du titre lll du décret sur les

■'' Non dalé. En tète : tfRcçii le M. (iaulliier [des OrciiTOs], déjMilô à

17 août. ^Etiregislrt;] le "i5 octobro rAssenil)l('p iialionale, di' la p^il di's

i7()(i."' \',n niar(je : rNolo nimisc [)ar députés du dépaiionioiil.-'

m. DROITS REELS. — S V. CENS. RENTES, CHAMPARTS. 379

droits féodaux «qu'il résulte évidemment de la disposition de cet article que, loin (ï avoir rien à prouver pour conserver leurs possessions de cens , terrages , champarts, etc., jusqu'au rachat , c'est au contraire à celui qui refuse le service du droit à établir qu'il n'est pas la représentation de la concession primitive; qu'aussi, loin d'avoir laissé aux assemblées administratives la faculté de s opposer pour l'intérêt général à la prestation des rentes en argent, ou en nature de fruits , l'article 5 dit positivement : . . . w

Deux erreurs sont facilement remarquées dans cette partie du préambule de l'arrêt du Conseil; la première est que. dans les pays de franc-alleu naturel . comme tous ceux qui forment le département de l'Ain, on a toujours tenu pour constante la maxime opposée à celle des pays de censive universelle : Nul seigneur sans titres; en conséquence les propriétaires des droits féodaux sont tenus de vérifier la légitimité des droits qu'ils réclament par la représentation des titres: la simple possession ne suffit pas; il faut qu'il produise l'acte d'emphytéose ou des reconnaissances qui l'annoncent; c'a été une question longtemps controversée, que de ''savoir si une seule reconnaissance pouvait sutfire lorsqu'elle était renfermée dans un terrier en prestation vis-à-vis d'autres emphytéotes.

Si la possession pouvait suffire aux propriétaires de droits féodaux dans tous les cas, ils seraient dispensés de la communication des titres et terriers anciens et modernes, laquelle est due aux emphytéotes, parce qu'ils sont réputés titres communs, surtout dans les pays de droit écrit.

Une autre erreur non moins évidente est d'avancer que l'arliclc 5 du titre III du décret sur les droits féodaux prohibe aux assemblées administratives la faculté de s'opposer, pour l'intérêt général, à la prestation des rentes en argent ou en nature de fruits; cette faculté leur est au contraire conservée par l'article cité ; que porte-t-il, en effet? : «que les municipalités ne pourront pas prohiber la perception des droits seigneuriaux dont le payement serait réclamé sous prétexte de suppression, sauf aux parties intéressées à se pourvoir devant les juges qui en doivent connaître 71.

Il est clair que les municipalités n'ont pas le droit de prohiber: autrement elles exerceraient le pouvoir judiciaire dans leur propre cause; mais elles ont le pouvoir de s'opposer par les voies ordinaires et de droit, lorsqu'il s'agit de l'intérêt général; alors elles deviennent parties intéressées.

Que l'on ne dise pas que le décret du 1 8 juin veut que le payement ne puisse être refusé sous prétexte de fitige, sauf à ceux

380 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JlilN-AOLT 1792.

qui se trouveront en contestations à les faire juger; la disposition de cette loi n'est point applicable à tous les cas indistinctement ; elle ne peut avoir lieu pour les servitudes qui n'étaient pas en prestation, ni pour celles qui sont vérifiées contraires aux titres primitifs ou intermédiaires; c'est la disposition des articles 3 et A du titre III du même décret'^'; c'est donc en les séparant de l'article 5 que l'on conclut mal à propos de cet article ([ue les municipalités ne peuvent dans aucun cas s'opposer, même pour l'intérêt général . à la prestation des rentes en argent ou en nature de fruits : elles en ont, au contraire, la faculté en se conformant aux voies de droit.

L'on pense qu'il serait prudent de s'en tenir, dans le département de l'Ain, à la publication des décrets, qui ne laissent rien à désirer, et (|ui ont l'avantage de ne renfermer dans leur préambule, non plus que dans leurs dispositions, aucunes de ces propositions qui ne sont applicables qu'aux pays de censive universelle, ou qui semblent contrarier l'intérêt des municipalités '-^

1 08. Lettre du procureur général syndic

DU DÉPARTEMENT DE l/YoNNE.

l3 juiUot 1790. [D. XIV, 11.]

Auxerre, lo i3 juillet 1790.

A Messieurs de fAssenihh'e nationale.

Messieurs ,

L'administration du département, pénétrée de la nécessité d'un payement exact des redevances seigneuriales et prévenue de la disposition où étaient plusieurs babitanis des campagnes de le refuser, avait pensé devoir rappeler les sages dispositions de vos décrets. Elle avait, en conséquence, par une délibération du 3o juin dernier, arrêté que l'on continuerait le payement de toutes redevances seigneuriales, tant en nature qu'en argent, jusqu'au rachat, ou à la preuve qu'elles sont représentatives de la mainmorte personncîlle, réelle ou mixte. Cette débbération a ét('' envoyée à tous les districts cl municipalités du ressort, (|ui l'ont fait publier et ailicher.

") Celui du iH-îîS mars 1790. — ^'^^ Voir ci-après, pages G69 et suiv., la pièce