III. DROITS lilŒLS. — ^ V. CENS, RENTES, CHAMPARTS

L'administration a de même fait l'envoi des lettres-patentes sur votre décret du 1 8 juin'", aussitôt qu'elles lui ont été adressées par le ministre; et elle a chargé les districts et municipalités de leur donner toute la publicité possible.

Cependant le district de Sens vient de l'instruire que différentes paroisses du Gàtinais refusent le payement du droit de champart en nature, mais proposent d'en faire la prestation en argent à la caisse du district.

L'administration a pensé que, dans une circonstance aussi délicate, elle devait dénoncera l'auguste Assemblée la conduite de ces paroisses, réfractaires à ses décrets, et recourir à votre sagesse et votre prudence pour déterminer les moyens propres à leur rappeler la soumission qu'elles doivent à vos lois.

Mais, Messieurs, il est besoin d'un prompt remède à ce mal; la moisson s'ouvre de toutes parts, et la désobéissance des habitants de la campagne va priver les ci-devant seigneurs du payement de leurs droits, et surtout il faut penser (jue les redevances qui sont attachées aux propriétés du ci-devant clergé seront frustrées plus que toutes autres.

Il est donc de l'intérêt général de réprimer cette insurrection. Le bonheur de la France dépend de l'exécution de vos décrets; si cette exécution est ralentie, ou même si elle trouve des obstacles, nous n'aurions eu que la perspective du bonheur; et nous retomberions dans des maux plus affreux que ceux auxquels vos généreux travaux nous ont arrachés.

J'ai l'honneur de vous envoyer expéditions des deux délibérations et copie de la lettre du district de Sens ^^\

Le procureur général syndic: Campenon.

169. Mémoirk du siëur Le Gorheu, prÉsideint à Ghàlons (Marne).

i5 juillet 1790. [D XIV, 6.]

Monsieur,

Je vous dois, et je me presse de vous faire mes remerciements de

la complaisance que vous avez eue de répondre '^J à mes questions

sur les droits seigneuriaux et féodaux. Comme vous ne décidez pas

toutes ces questions, et que vous me marquez même qu'il en est

(•' Voir ci-di>ssus. p. 27a, n. 1. — '-' Ces trois pièces sont jointes à la lettre du procureur général syndic. — '*' Cette réponse n'a pu être identifiée.

une (jui peut faire l'objet d'un décret particulier, j'espère qu'il ne vous déplaira pas que je me permette de vous les renvoyer pour qu'elles soient £ous vos yeux lorsqu'on viendra à la décision.

Je n'entends pas vous présenter mon intérêt personnel comme un motif d'accélérer cette décision et de la rendre plus favorable, et je ne puis néanmoins me défendre de vous dire un mot du cas particulier où je me trouve. J'ai acquis, au commencement de mai lySf), une terre mouvante de I archevêque de Reims. au(|uel il m'a fallu payer, en plein, dans les six semaines, les droits féodaux de fiuint et refjuint pour cette acquisition; certainement il n'y avait pas lieu de prévoir, pour lors, et je ne devais pas m'attendre qu'il pourrait arriver que je fusse obligé de racheter encore ces droits féodaux et de souffrir la perte des droits honorifiques et utiles qui faisaient la principale valeur de cette terre; voilà cependant à quoi je suis réduit, et quelle est ma position actuelle. Vous jugerez. Monsieur, si elle peut mériter qu'on ait quelque égard à mes questions; elles sont, sous un nom plus général, des représentations, (}ue je me suis cru permises pour obtenir que le droit, par cheval itrant on labourant, dont il est parlé dans ces questions, et qui est le seul droit réel attaché à la terre par moi acquise, soit conservé jusqu'au rachat, comme aussi que. s'il n'y avait pas moyen d'élre entièrement déchargé du rachat du droit féodal, que je viens de payer, ce rachat fût du moins très fort modéré; il serait excessif, vu surtout les circonstances, de le porter à 1,200 livres pour la terre dont s'agit, ar/«'/ce, il est vrai, /iq.ogo livres, mais dont la valeur est tombée d'au moins moitié par les suppressions survenues et par les nouvelles impositions qui abscu'bent plus du tiers du revenu.

J'ai présumé, je vous l'avoue, que vous ne trouveriez pas moins dignes de votre attention les autres représentations que je vous ai adressées pour quantité de pires de famille, concernant le remboursement des rentes dont ils sont propriétaires à titre successif, depuis l'origine, remontant au delà même de ijao, tant sur l'Hôtel dc\ ille et les tailles, que sur les corps et les compagnies séculières et religieuses qui viennent d'être supprimées; il est évident, que ces rentes sont, de toutes les dettes de l'Etat, les plus pressantes à acquitter, à cause tant de l'ancienneté que de la perte que les propriétaires souffrent depuis si longt(mips par la réduction forcée de ces rentes, au denier lio ou 5o : c'est donc une justice qui paraît due à ces propriétaires de les rembourser, et, pour ce, de recevoir les principaux qu'ils justifieront leur appartenir à ce titre successif, en payement du prix des biens ecclésiastiques ou natio-

m. DROITS UÉELS. — ï^ V. CENS, RENTES, CHAMPARTS. ;J83

naux dont ils se rendraient adjudicataires; il eut été inutile et même dérisoire de les admettre à concourir à cette adjudication si on refusait de leur allouer ces principaux, étant notoire que la plupart d'entre eux n'ont pas d'autres moyens de fournir au payement des biens qui leur seraient adjugés.

Je vous réitère mes excuses de toute mon indiscrétion, et j'ai l'honneur, etc.

(Jhâlons, i5 juillet 1 7c) 0.

Le GoMA¥,i\, président.

170. Doléances du sieur Amiot, de Treu.les, par Chàteau-Landon

(Loiret).

16 juillet 1790. [D XIV, 5.]

Monsieur le Président,

Permettez-moi que je mette ici sous vos yeux le triste état d'anarchie, et la plus cruelle, dans laquelle nous vivons dans la partie du (jâtinais que j'occupe.

Si tous les citoyens ont droit de réclamer la justice et la protection des lois, indiquez-moi, je vous prie, les moyens d'y parvenir, les moyens de n'être pas sans cesse exposé à mourir de faim et de misère, ou d'une mort violente en défendant ses propriétés, les lois et les décrets de l'Assemblée nationale.

Malgré ces décrets respectables, malgré les ordres du roi, malgré le serment solennel prêté en face des autels, tous les habitants de nos cantons, parjures à leur serment, refusent d'obéir aux lois, et mettent tous les propriétaires des champarts, qui ont abandonné tous leurs domaines à cette charge seulement, dans le cas de périr par la faim, puisque la majeure partie n'a d'autres revenus que ce premier besoin qui les fait subsister.

Nos champarteurs menacés s'ils paraissent dans les champs, nous-mêmes contraints de ne sortir qu'en force et armés pour la sûreté personnelle, voilà la position cruelle dans laquelle nous sommes dans le Gâtinais.

Je me suis adressé. Monsieur, aux municipalités pour l'exécution des décrets : elles-mêmes, composées entièrement de débiteurs de champarts . m'ont envoyé promener.

Je me suis adressé au district de Monlargis; la réponse que j'en ai reçue, dont j'ai adressé la copie à M. le vicomte de Noailles et l'original à M. le garde des sceaux, prouve clairement leur refus

38^1 DEUXIÈME PAIITIE. — DE MARS 17'.)() \ JL IN- VOIT 17Ui.

et annonce qu'elle ne peut pas elle-même, dans la ville, faire payer les impôts.

Je me suis adressé à la justice, dans l'espérance d'être plus heureux; à INemours, l'audience remplie de deux cents habitants ont (s») tellement intimidé les juges qu'ils ne veulent pas prononcer. Les huissiers sont maltraités et menacés, au point de ne plus vouloir sortir.

L'insulfisance des gardes nationales ne peut remédier à cet inconvénient, ainsi sans lois, puisqu'elles ne peuvent être exécutées, sans justice , puisqu'on refuse de nous la rendre , sans espoir aucun de faire respecter les décrets; le viol des propriétés est journalier, les crimes impunis, et, de là, la fermentation et le trouble, le désordre et le crime de désobéissance aux lois et rébellion aux ordres du roi.

De grâce, Monsieur le Président, mettez ce tableau effrayant sous les yeux de l'Assemblée nationale, arrêtez les désordres qui nuiront encore plus, en les laissant subsister, à l'exécution de vos décrets et à la tranquillité pubhque. Ce pays, où toutes les propriétés sont en champarts ou dîmes, est le premier qui s'est opposé à l'exécution de vos décrets, et le premier à soumettre à l'obéissance qui leur est due.

Et j'ai l'honneur de vous proposer le projet de décret suivant :

L'Assemblée nationale, considérant que tout citoyen doit à la nation, à la loi et au roi la- plus grande soumission aux décrets qu'elle a rendus et qu'elle a fait sanctionner par Sa Majesté;

Considérant que nul ne peut être dispensé, sans être parjure à son serment et rebelle à la nation, de se conformer aux ordres du roi conformes à ses décrets ;

Sur les plaintes qui lui ont été adressées par les propriétaires de dîmes et champarts que, dans le Gâtinais, les habitants refusaient, malgré les lettres-patentes du roi du 9-3 juin dernier'^', d'exécuter les décrets ;

Décrète: que le roi sera prié d'envoyer, dans les vingt-quatre heures

suivant la sanction du présent décret, des troupes suHisantes pour faire exécuter les décrets relatifs aux champarts; que, dans le cas oii les municipalités refuseraient d'enqdoycr les forces pour leur exécution, alors les propriétaires pourront sadresser aux jiig«s ordinaires, qui se transporteront sur les lieux où ils seront nMpiis, assend)leront les habitants, les municipalités, cl condauiiicront sur-le-champ les rebelles aux oïdicsdu roi en luo livres d'anieudc

Ci Voir ci-dessu. , p. 27^, n. 1.