III. DROITS IVEELS. — .<^ \. CENS, RENTES, GHAMPARTS. :îS

qui sera payée sitôt la sentence rendue; et, dans le cas où le débiteur ne serait pas en état de payer l'amende, le juge ordonnera que la terre sur laquelle le champart n'aura point (''té pavé cette année, sera et demeurera réunie au Domaine sans aucun espoir de retour ni appel;

Décrète, en outre, l'Assemblée nationale que toutes voies de fait, menaces ou injures contre les propriétaires, ou cliamparteurs ou dîmeurs sont défendues, sous peine de punition corporelle, et ordonne aux juges d'y tenir la main.

Si l'Assemblée nationale, Monsieur, veut bien nous accorder ce décret, elle rendra à tout le pays la tranquillité dont il a toujours joui, elle rétablira le cours de la justice interrompue dans ce moment et assurera par cette sage précaution l'exécution de ses décrets sans aucune effusion de sang.

Amyot, chevalier de F ordre de Saint-Louis , à Treilles, par Château-Landon.

Ce 16 juillet 1790.

171. llEPHliSENTATIONS DES HABITANTS d'AynAC (Lot). 20 juillet 1790. [Dxiv, 5.]

Messieurs,

Les habitants du bourg d'Aynac, district de Figeac, en Quercy, instruits que la dame de Lostange, veuve de Turenne, vous avait présenté des plaintes ('' qu'on refusait de lui payer les cens et rentes qui lui appartiennent dans notre communauté, et que nous nous (Hions emparés d'une pièce de pré qu'elle appelle La Cayrouse, ont l'honneur de vous représenter que ces plaintes sont des plus déplacées et s;ms le moindre fondement par les raisons suivantes :

1" Elle en impose quand elle se plaint qu'on ne lui a pas payé les cens et rentes, puisqu'il est établi par les quittances du sieur Ribayrols, son fermier, qu'ils ont été payés par les censitaires et ceux dont leur faculté leur a permis, et si les autres, qui sont à petit nombre, ne l'ont pas fait, c'est à cause de la mit^ère du temps, et ceux qui ont payé en sont repentants, ayant recuovré du(sîc) depuis les anciens baux h. cens qui diminuent leurs censives de plus des deux tiers, et ils se croient fondés à demander le remboursement de ce trop exigé.

2" A l'égard de la pièce de pré qu'elle appelle La Cayrouse, il

^'' Cette pièce n'esl pas dans le dossier.

DP.OITS Fl';OI)AI]\. -y.O

SiirnlMi:Ivlf: SATIu.\ALE

est vrai que les suppliants ont repris possession comme cet objet faisant ie couderc[?] commun dudit bourg, appelé Delhom, oij il y a une fontaine publique au bas, du côté du midi, duquel le seigneur d'Aynac s'était emparé d'autorité, force et violence, presque de tout, n'en ayant laissé qu'une petite contenance joignant ladite fontaine, et de cette grande partie usurpée ledit seigneur en avait fait un pré considérable qu'il a fait appeler du d«;puis Cavrouse; et de l'avis du conseil des suppliants, ils en ont repris la possession, leur ayant dit que c'était le plus court et le meilleur parti, parce qu'en prenant la voie de l'assignation en délaissement , ladite dame, comme riche et opulente, leur ferait suivre comme processive tous les tribunaux aux dépens des jouissances et qu'ils n'en verraient jamais la fin ni leurs descendants, dans pareilles circonstances.

Messieurs, les suppliants osent espérer de votre justice (|ue vous ne leur imputerez aucun tort d'avoir pris ce qui leur appai'tient, et si ladite dame se croit fondée à le leur contester, les voies légales lui sont ouvertes pour y convenir les suppliants en matière principale, et ils se défendront avec leur droit établi par de bons titres.

172. kMrMOUIE POUP. la commune de GnÉASQUE. niSTI!I<;T i) \\\, DÉPARTEMENT DES BoLCHES-DU-RhÔnE. 7î

1790 t''. [D XIV, 2.]

La dame de Castellane c|ui avait alors succédé à son mari et <pii avait hérité de toute sa dureté envers ses vasseaux, fit assembler le conseil de la communauté par son lieutenant de juge, ef hii ordonna, par le même organe, (jue la tasque ''^' du vm lui serait payée au seizain.

Vainement, les pauvres habitants oi)servèrent que celle charge était insolite et nouvelle, ([ue leur seigneur ne devait pas ainsi récompenser leur industrie et leurs labeurs, que, depuis plus de cent ans que l'habitation était établie, ce droit avait été inconnu: tout fut inutile; le heulenant de juge, qui tenait en main la verge de fer dont le despotisme féodal l'avait armé, et qui pouvait verbaliser et décréter, insista à ce que ce droit nouveau fut établi : celte fois les habitants se séparèrent sans rien conclure.

(') Non daté. En tête : fr[Eiii-e{;islr('-] '"-' Dans le Midi on disail sdincnl

le 9.3 juiilt't 1790". la»qiie pour taxi'.

Iir. DKOITS REELS. — ^ V. CENS, RENTES, CHAMPARTS. ;587

Fondés sur ces considérations et sur les principes connus de l'Assemblée nationale, les habitants rb> Gréasque osent espérer de sa justice un décret <pii, les ramenant ainsi que leiii" seiji^neiu' à leur acte primitif, supprime le cens et ht tasque sur le vin.

173. Supplique dks habitants dk Si'zay (EiiiE). 35 juillet 1790. [Dxiv, 3.]

Supplient humblement le syndic et autres habitants de la paroisse de Suzay, district des Andelys, en Vexin, Haute-JNormandie, département de l'Eure,

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Et vous remontrent, Monsieur, qu'il se trouve une difficulté entre le seigneur de ladite paroisse et les habitants pour cause de rentes seigneuriales.

Savoir que les habitants prétendent, selon l'instruction que leur en ont fait plusieurs contrôleurs des vingtièmes, en leur représentant que leurs fonds étaient chargés de rentes seigneuriales, ils ont répondu que les seigneurs devaient tenir compte des vingtièmes, ce qui a été représenté au seigneur par les suppliants, et qu'il n'a pas voulu absolument coii venir, ce qui a obligé le plus grand nombre des habitants à retarder le payement jusqu'après avoir présenté rec|uête à l'Assemblée nationale, considérant qu'il est vrai que les rentes seigneuriales sont une charge réelle sur Jes fonds comme toutes autres rentes, et que ni les titres ni la loi ne font connaître que les rentes seigneuriales en sont affranchies.

Les seigneurs objectent que les rentes seigneuriales sont la plus grande partie en grains et volailles à livrer ; ils savent bien en faire l'appréciation pour être payés en argent; il est aussi facile de la faire pour les vingtièmes.

Plus encore une autre injustice qui règne depuis longtemps est qu'il est dit dans les ci-devant lois féodales que les rentes seigneuriales en grains se doivent payer à la mesure royale dont on relève, quand même on relèverait d'une autre justice; nous sommes relevants de la justice royale des Andelys pour les affaires royales et d'église, et de la juridiction d'Etrépagny pour les affaires particulières : en conséquence, nous devrions payer à la mesure d'Andelys puisque c'est notre justice royale; mais, parce que la mesure d'Etrépagny est d'un seizième par boisseau plus forte que celle

d'Andelys, le seigneur persiste toujours à faire payer à la mesure d'Etrépagny ; après lui en avoir fait plusieurs fois la représentation , on n'a pas pu obtenir de lui cette justice: on a toujours retardé à s'exposer à des procès ruineux, vu que les seigneurs étaient dans leurs parlements comme juges et parties, en ce moment où la justice renaît.

Nous avons l'honneur de vous faire nos représentations, Monsieur, tendant à ce qu'il plaise à l'Assemblée nationale y fixer un moment de leur attention et nous rendre la justice qu'ils jugeront à propos, pour nous éviter les procédures cjui sont prêtes à naître; vous rendrez un grand service aux suppliants qui espèrent de vous l'honneur et la grâce d'une réponse, lesquels, en reconnaissance de vos bienfaits, ne cesseront d'adresser des vœux au Ciel pour la prospérité et conservation de l'Assemblée nationale.

De Suzay. ce 26 juillet 1790.

Nicolas Petit, olJîcier municipal; Denis Delamahe, stjnflic; N.-D. DE LA Mahe; Robert Danois, officier m.uniciptil ; Thomas de Laisement, nolahh; Robert Lep.as. notiihlc; George Le Teurtre, notahle.

17^1. Ri;(KiVri: dl siiiiit Féiuk, I'rkihe à Mii;ei>oi\ (ARitiGK). 27 juillet 1790. [Dxiv, 1.]

iMessieurs,

Dans tout ce pays on ne veut [)as payer les agricrs. Les seigneurs ont beau |)réseiiter leurs titres, ([ui ne sont autres que des reconnaissances, les vassaux exigent ([ue les seigneurs produisent un acte primordial, par lequel il conste (pi'ils ont cédé les fonds sous celte redevance. Je vous prie de me dire, Messieurs, si les reconnaissances sont un titre insulfisanf, si l'acte primordial est absolument nécessaire.

Ne soyez pas surpris, Messieurs, si je prends la liberté de vous faire cette demande, je suis dans le ministère, je voudrais avoir votre décision pour m'y conformer dans les occasions.

FéiuÉ, urt'lre, hênijinvr de I vi>hsc cathédrale de Mircpui.v . en Languedoc , et vicaire de Bessel.

Mirepoix, le 37 juillet 17JJO.

III. DROITS i;i':Rrs. — ? v. cens, rentes. (;if\Mi'\RTs. :î8o

Je n'ignore pas, Messieurs, que vous renvoyez votre monde devant le juge, pour qu'il prononce sur la légitimilé ou F illégitimité (les titres; permettez-moi de vous dire, Messieurs, ([ue le juge n'aura point à prononcer. Les seigneurs n'osent point violenter les vassaux.

A la vérité, il y a eu des seigneurs qui ont tenté d'envoyer des huissiers; ils ont été très mal accueillis; on les amis en prison, et, en leur permettant d'en sortir, on les a menacés de les pendre s'ils avaient la hardiesse de reparaître. Vous voyez, Messieurs, que nous avons besoin de votre décision.