Adresse des quatorze paroisses du canton de Mo vaux

( Calvados )'^^.

7 septembre 1790. (D xiv, a.J

Messieurs,

Les otiiciers municipaux des quatorze paroisses qui forment le canton de Moyaux, district de Lisieux, départemeni du Calvados, assemblés en l'église du dit Moyaux, chef-lieu du dit canton

Suivant les lois qui ont établi et perpétué la perception des dixièmes, vingtièmes et sols pour livre, tous les immeui)ies réels et fictifs, et généralement tous les biens de quelque nature qu'ils soient qui produisent un revenu, appartenant à tous propriétaires ou usufruitiers privilégiés et non privilégiés, même aux apanagistes et engagistes, sont assujettis à cette imposition, d'oii suit qu'il ne peut pas y avoir de difficulté à penser et à décider que cette charge publique doit être supportée par tous indistinctement. Il serait encore moins permis maintenant d'élever des doutes sur ce point d'après vos immortels décrets, puisés dans l'essence même des choses et dans les principes sacrés du droit naturel, qui ont aboli le régime féodal et ont fait disparaître toute distinction entre les personnes et les biens. Il est donc de toute évidence que les rentes ci-devant dites seigneuriales n'ont d'autre nature que celle des rentes foncières rachetables, et que, par une suite nécessaire et infaillible de cette conséquence, elles sont sujettes à l'imposition des vingtième^ et accessoires d'iceux.

Cependant, les ci-devant seigneurs de fiefs, par une mauvaise interprétation des lois, qui leur était sans doute suggérée par l'intérêt personnel, cet impitoyable ennemi de la justice, ont toujours refusé et refusent encore de faire la déduction des vingtièmes sur leurs rentes. Ce refus a occasionné plusieurs contestations encore existantes, et dont les suites les moins funestes seraient les haines,

'•' La pièce est accompagnéo d'une de Moyaux, datée du 18 septembre

lettre d'envoi des officiers municipaux 1790.

lUPniHFRIF »ATIOS*I.K.

/j()i DEUXIÈME PARTIE.— DE M\US 1790 A JUIN-AOUT 171)2.

les discordes et les querelles, qu'il importe au bon ordre de réprimer et même d'éviter.

C'est à vous, illustres et incomparables Législateurs, à faire rendre à chacun ce qui lui appartient, en astreignant, par un décret, les ci-devant seigneurs à la diminution des vingtièmes, à moins qu'ils lissent voir clairement qu'ils supportent cette imposition pour raison de leurs rentes qu'ils auraient spécialement comprises dans les déclarations sur lesquelles leurs contributions ont été arrêtées et fixées.

Il est de principe calqué sur la saine raison que ce qui a été exigé sans aucun droit par un prétendu créancier doit être restitué au débiteur qui l'a indûment payé; d'où il résulte que les déductions de vingtièmes qui ont été omises ou refusées doivent , ou être allouées en compensation aux débiteurs de rentes qui sont redevables d'arrérages, et ce jus(ju'à due concurrence, ou être répétées à ceux des tenanciers qui ont pleinement satisfait à la prestation desdites rentes; mais, dans l'un et l'autre cas, il vous semblera peut-être équitable, {Messieurs, de ne faire rétrograder la répétition qu'à trente années.

La variation des mesures, et particulièrement des combles, qui dépendent de la plus grande ou moindre largeur des mesures, est une source intarissable de procès qui ont retenti dans une inlinité de tribunaux et produit la ruine de beaucoup de familles. Cette considération, qui parlera avec éloquence et énergie aux cœurs justes et bienfaisants des pères de la patrie, vous portera, sans doute, Messieurs, à statuer que les rentes en grains ci-devant seigneuriales seront payées dans un boisseau rais de l'ancienne mesure d'Arqués, mesure qui est d'un usage très reculé et presque général, à moins que le créancier fit apparoir de l'étalon primitif conveim entre ses débiteurs et lui, et réunissant tous les caractères légaux d'une mesure certaine entre eux.

Le franchissement des rentes ci-devant seigneuriales est une consé(juence nécessaire de la liberté due aux biens comme aux personnes. Chaque débiteur doit donc jouir du bénéfice de la loi nouvelle, et son sort ne doit point dépendre de la nonchalance ou de la détresse d'un autre débiteur. La faveur que mérite la libération milite pour les redevables avec d'autant plus de force (jue le créancier n'éprouvera aucune perle par les réceptions sé|)arées de ses capitaux, dont il trouvera facilement l'occasion prochaine de faire un emploi utilo. Il parait donc conforme aux droits cl aux intérêts respectifs d'iuitoriscr la libération individuelle.

Il est constant que le droit de propriété renferme essentielle-