III. DROITS REELS. — > V. CENS, RENTES. CIIAM PARTS. 'i

ment celui d'user de sa chose ainsi que le propriétaire le juge à propos. Le treizit-me, (|ui était représentatif de la permission aliiisive de vendre, tient à la servitude personnelle qui est abolie par l'auguste Assemblée nationale. \ ous êtes suppliés, Messieurs, de peser ces considérations importantes et de décider la suppression de ce droit qui paraît contraire à la liberté naturelle.

C'est avec celte confiance absolue, qui est irrésistiblement commandée, Messieurs, par votre amour constant du bien public, par votre inviolable attachement aux principes immuables de la raison et de l'humanité et par votre zèle ardent et inépuisable pour la félicité générale, que les officiers municipaux du canton de Moyaux, se félicitant tous les jours d'avoir juré la plus scrupuleuse observation de tous vos chefs-d'œuvre, ont l'honneur de vous demander de décréter :

i" Que les ci-devant seigneurs qui n'auront pas spécialement employé, dans les déclarations par eux fournies, pour leurs vingtièmes, leurs rentes anciennement nommées seigneuriales, seronttenusde déduire aux débiteurs desdites rentes les vingtièmes et accessoires établis par les lois relatives à cette imposition;

2" Que les déductions desdits vingtièmes, qui n'ont point été faites depuis trente années, vertiront au bénéfice des tenanciers; à l'effet de quoi. ceux qui sont débiteurs d'arrérages desdites rentes, pourront opposer lesdites déductions en compensation contre lesdits arrérages jus(|u'à due concurrence, et ceux qui auraient satisfait pleinement à la prestation desdites rentes auront le droit de répéter iesdits vingtièmes sur les ci-devant seigneurs;

3° Que les rentes en grains dues aux ci-devant seigneurs seront payées dans un boisseau rais de l'ancienne mesure d'Arqués, à moins que les créanciers desdites rentes représentassent l'étalon primitif convenu entre leurs censitaires et eux , et réunissant tous les caractères légaux d'une mesure certaine entre eux;

4" Qu'il sera permis à chacun des possesseurs de fonds, dans une aînesse, d'amortir sa part contributive desdites rentes;

5" Que le prétendu droit de treizième sera aboli.

Arrêté dans l'assemblée desdits ofliciers municipaux du canton de Moyaux, ce -j septembre 1790.

SiGNOT, maire du Pin; F. Adam; J. Kiqview , procureur ; Jean jNurlet, maire de Fumichon ; Olmet, o^cier; Asse, maire de L'Hôtellerie; N. Sauvage, officier; J. Halbout, A. Du MOULIN, F. SocQUKT. PieiTe Alabarlk, Robert Juchois; Lavandiers, maire de Marollcs ; T. Dksjardi>s;Leclerc,

UOli DEUXIÈME PARTIE.— DE M\HS 1790 \ Jl IN-AOLT \1\)±

curé et maire; A. Halleville; F. Infris, mai)-e de Saint- Hippolyte-de-Canteloup ; Louis Leclerc, npcier; J.-B. Hàlbout, officier; Michel Laroche, officier; Pierre Verger, procureur; A. Mourier, maire de Firfol ; Louis Jardin, o^ficter municipal de Firfol; N. Hou- . eette; Jean Jardin, procureur de la commune; Vvanç ois AmoT , pi'ocurear; i . Mourier, maire de Saint-lJperdu-Houley; R. Grichey, maire des Vaux; F. Picquot, jtrocureur; A.-D. Morin, premier officier dHermival; Antoine (jrosley, ojjicier municipal d' Hennirai; F. GiLLE, T. Jacquette; Benard, procureur de la commune d'Hermival; L. Lachey, officier pour Fnuguernon; F. Simon, officier; Ballomey, officier de Moijaux; ]\. Ve- ^o\, officier; J. Olliyier, maire de Moyawv; Houlette; Gaudry, procureur de Moyaux; L. Dubois, ojficier de Moyaux ; P. Golet, procureur de Saint -Martin- du- Houley; F. Quesnel.

I (SO. Pétition du sieur Colrtin, de Bar-slr-Aure (Aube).

3o seplembre 1790. [D \iv, a.]

Monsieur le Président ,

Moitié des biens , beaucoup de maisons et de vignes , en ce pays , appartiennent au clergé.

Quantité de citoyens s'attristent de la lettre des articles 1 8 et 1 fj du décret du 28 (sic) juin'^^ à la suite de celui du 1 k mai 1750 ''^\ concernant les baux emphytéotiques et les baux à vie; les locataires à Bar-sur-Aube et aux entrons n'ont point rempli les formalités requises; ils se sont reposés sur la l)onne foi des mainmoriables; les formalités ont toiidi('' en dé'suétude au point ([ue la |)lupart les ont ignorées. Si l'Assemblée. Monsieur, par hiuuanité, n'interprète et n'adoucit pas en faveur de ces ignorants les dits deux articles de son décret, bien des hommes de tous âges, hiborieux et économes, cpii ont défriché des vignes et fait rebâtir des maisons, n'auront, dans leur vieillesse, pour n'compense de leurs

f' Décret (les 95, ;!<), '((i juin, cornant raliéiiuLion des (lomniiii's n;illo-

() juillet--!.") juillet I7i)0, (Tsur la venle iiaii\, leur vente aux muniripalilés et

(les domaines nationaux aux parlicii- Iciii- revente aux parliculie.sn. (Cnllfcl.

liersn. {Collecl. j>iin. îles décrelu, t. IV, jrén. des décrets, l. Il, p. iJHi). ]>e texte

p. /io). lie la pétition du sieur Oourtin porte

'*J Décret du i'\-\- iiini 171)0, "Con- par erreur : '>.h mai.

TTT. T)ROrfS RKFXS. — .« V. CENS, RENTES, GHAMPARTS. 'lO")

travaux et de leur économie, que les regrets et la misère; beaucoup se trouveront réduits à la mendicité. L'Assemblée, Monsieur, en décrétant la vente des biens du clergé, ne peut avoir entendu désoler et réduire les bons cultivateurs et bâtisseurs à racheter leur ouvrage et le payer deux fois : la première est la plus chère et inappréciable, et la deuxième, trop chère. Combien n'ont pas le moyen de racheter! La justice divine et naturelle défendent d'ôter aux ouvriers un pain gagné et pétri avec leur sueur. Leur ignorance des règlements, dont ils ne faisaient pas leur occupation, méritet-elle une peine aussi accablante que celle de la privation du prix de leurs travaux? Faites jouir ces travailleurs de l'avantage de leurs améliorations, qui tournera un jour au profit de la chose publique et empêchera qu'ils ne tombent à sa charge par la malheureuse suite de leur dépouillement et le chagrin de se voir confondus, par la misère, avec les prodigues et les fainéants. Loin de recueilhr grand nombre de signatures, de réclamations intéressées, comme moi, j'ai préféré donner aux officiers municipaux un double de ma présente réclamation pour la faire valoir. La peine que j'endure me pénètre de celle de ceux qui sont dans le même cas. Les estimations sur visites feront trop de mécontents.

CouRTiN , avocat et directeur des postes, à Bar-sur-Aube.