Supplique de la municipalité de Lupiac (Gers

Octobre 1790'''. [D xiv, ''1.]

A Nosspifrneurs les Beprésentants de In Nation française, assemblés constitutioîinellement à Pans.

Supplient très humblement MM. les maire, officiers municipaux et notables de la ville de Lupiac , canton d'Aignan, district de Nogaro et département du Gers, et ont l'honneur de vous représenter que la communauté de Lupiac, originairement sous le domaine libre du roi, se trouve, depuis longues années, sous le joug des seigneurs engagistes ; que ladite communauté paye annuellement, au seigneur actuel, un fief très onéreux de cent sacs d'avoine ; que cependant, dans le principe, ledit fief ne consistait que dans une redevance pécuniaire représentant l'intérêt légitime de la somme de 2.0/10 livres, pour laquelle le domaine de Lupiac

(1) Non daté. En tête : «[Enregistré] du 92 octolire 1790, du docteur Cas-

le li novembre 1790." La pièce est ac- tcra, procureur de la commune do

compagnée d'une lettre d'envoi , datée Lupiac.

hîm l)EL:\IEME PAimK. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 179l>.

fut autrefois aliéné par la reine Jeanne de Navarre aux anciens seigneurs engagistes de Lupiac ; qu'à la vérité, dans la suite, le numéraire étant devenu très rare et l'avoine à un vil prix, il fut convenu entre ladite communauté ot sa souveraine, par une transaction du :?7 janvier 1/167. ^^ l'échange du fief pécuniaire en cfîlui do cent sacs d'avoine; mais que, depuis un très grand nombre d'années, ladite communauté réclame, comme étant toujours mineure, le rétablissement de l'ancien fief en argent, attendu qu'il se trouve plus que quadruplé aujourd'hui par le changement que le temps a amené dans le prix de l'avoine; que ladite communauté, • adhérant aux sages décrets de l'Assemblée nationale et pénétrée de reconnaissance particulièrement pour les dispositions de celui du 3 mai dernier, sanctionné par le roi. (jui autorise le rachat des droits féodaux, et d'un autre côté pleine de confiance dans l'exécution des décrets précédents, qui ont déclaré que le roi rentrerait on possession des biens domaniaux aliénés, ladite communauté, désirant de profiter, le plus tôt possible, des avantages de cette sage et |)récieuse liberté que les efforts patriotiques de l'Assemblée nationale lui ont procurée, fait offre et s'engage de réaliser, au premier ordre et indication de l'Assemblée nationale et du roi, la somme originaire et primitive de 2,0/10 livres, convenue entre la rcme Jeanne de Navarre et les premiers seigneurs engagistes (lu domaine de Lupiac, sous la clause et condition d'être, par la siute. ladite communauté, réintégrée dans ses droits primitifs et exempte de tout payement de fief. Ce considéré, il plaira de vos grâces. Nosseigneurs, vu surtout que ladite communauté a déjà, dans le temps passé, payé une fois le prix de son rachat, comme il conste par les lettres patentes de la reine de Navarre du mois de jiidlet i563 et celles d'Henri IV du rî8 octobre i58i, classer le domaine de Luj)iac au nombre des premiers biens domaniaux (pii seront désignés pour rentrer entre les mains du roi, et, en acceptant l'offre susdite que fait la communauté de réaliser la somme de 9,0/jo livres, la dispenser de toute espèce de pavement de fief à l'avenir. Et ferez justice.

Dando, tniiirc ; Despeyiioux, olflvicr munumal ; (jAstéiu, y;n;cureur de la commune; Bhoqua , o^/rù»;- mnnirijxi! : \a\- GiiosAN, ojfirier ; A iiiuiiv s vn, o^Vvt'r; Chkspikx, ojjmev ; Cauhae'É, notable de la muniapnllté ; Molcheii, iioUihle; Hastex, notahlo ; Tillac, notable: Lafeoint, notable; Larraset. notable; Gillot, notable.

m. DJIOITS RÉELS. — .^ ^. CEAS, RENTES, GHAMPARTS. Wl

1812. Pétition de la commune de Limousis ''-' (Aude). 1790 W. [D XIV, 9..]

iMonsieur le Président,

Les habitants de la commune de Limousis, au département de ryVud((. district de Carcassonne, viennent déposer dans le sein de l'auguste Assemblée nationale leurs justes réclamations contre les prétendus droits que leur ci-devant seigneur veut exiger.

1" Fait. — Il existe dans ladite commune (juantité de terres vacantes et point de titre qui constate que la moitié de ces terres soit à la disposition du ci-devant seigneur, à moins que l'acte de reconnaissance consenti par la communauté en corps et dont nous avons l'honneur de vous envoyer l'extrait ^^. n'en soit un qui lui confère le droit.

Les habitants qui ont dé riche dans les vacants se sont néanmoins l'ait un devoir de payer aux anciens seigneurs la demie tas- ([ue, c'est-à-dire de vingt-deux un, et ceux-ci, contents de cette redevance, n'ont jamais demandé la tasque entière, qui est de onze un. Mais le sieur PioUand, citoyen de Carcassonne, ayant fait l'ac- ([uisition de la terre de Limousis en 1 77^^ , ht procéder de suite au renouvellement de ses reconnaissances, et obligea les einphytéotes à lui reconnaître les terrt's qu'ils avaient défrichées et dont la majeure partie se trouve complantée en vigne, sous la redevance de la tasque entière. Les habitants lui représentèrent qu'étant au moins propriiUaires de la moitié des terres en friches, ils ne devaient pas lui payer la tasque du produit d'un sol qui leur appartenait; leurs remontrances ne produisirent aucun eflfet, et le choix d'abandonner ces terres ou de payer l'entière tasque fut la seule soi-disanLgrâce qu'il leur accorda. I^a crainte d'échouer dans un procès qu'ils auraient soutenu à cette époque, parce qu'ils n'ignoraient pas l'influence que les ci-devant seigneurs avaient auprès des anciens tribunaux, les engagea à consentir à la redevance de la tasque entière, plutôt que d'abandonner des possessions, fruits de leurs travaux et de leurs sueurs.

Daignez, ^Monsieur le Pn-sident, prendre en considération le fait que nous avons l'honneur de vous exposer, et de faire décider

('' C" d'Auriac, canton de Monlhoiimet. — '-' Non datô. En têle : r? [Enrejristrô] \c ;j8 noyembre inQO,v — (^) fjet extrait est jui'Ui

408 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOllT 1792.

par votre Comité de féodalité : i" si les habitants de la commune de Limousis sont dispensés de payer la tasque entière des terres défrichées, attendu qu'il n'y a qu'une reconnaissance qui les y oblige, et, dans le cas où ils seraient tenus à la redevance de la tasque à cet égard, s'il ne suffit pas de la payer par moitié; 2" si ce droit peut être exigé des terres nouvellement défrichées, mais qui ne sont pas encore reconnues, et si les habitants peuvent mettre en culture certaines portions de terres vacantes sans le consentement du ci-devant seigneur ; 3" si la commune continuera d'imposer la somme de 2 liv. 10 s. pour un droit de quêté , et si chaque maison tenant pot et feu payera encore une geline au ci-devant seigneur, quoique les droits ne soient pas consignés dans des actes qui en constatent la justice.

2* Fait. — Avant que le sieur Rolland fît l'acquisition de la terre de Limousis, les habitants payaient les censives mesure censuelle, ainsi que les plus anciens de notre commune offrent do l'assurer par serment. Cette mesure est d'un quart plus petite que celle de Carcassonne. Comme, dans le livre terrier ou reconnaissance , la qualité de la mesure qui doit servir à payer cette redevance n'y est point désignée, le nouvel acquéreur exigea que ce droit fût payé mesure de Carcassonne. En vain, les habitants réclamèrent contre cette vexation , en vain représentèrent-ils au dit sieur Rolland qu'on n'avait jamais pavé que mesure censuelle et que c'était d'ailleurs celle dont se servaient les autres seigneurs des environs : leurs réclamations ne furent pas écoutées et leurs représentations furent inutiles, et il bnir déclara formellement qu'il ne voulait percevoii" les censives que mesure de Carcassonne. Chaque particuHer. soit pour ne pas jouer sa petite fortune et s'exposer à la perdre , soit pour ne pas déplaire à son seigneur, plia sous le joug qui venait de lui être imposé, et a payé, jiiscju'à ce jour, comme il a voulu.

Mais du moment que l'Assemblée nationale, par la plus juste des constitutions, a rappelé l'iiomme à sa première (bgnité, et qu'elle a fait disparaître jusqu'à l'ombre de la servitiule, les habitants de la commune de Limousis ont refusé de paver au sieur Rolland, ci-devant seigneur, les censives mesure de Carcassonne, et lui ont fait offrir par l'organe de leur maire de lui payer celte redevance mesure censuelle; mais le sieur Rolland, indigné d'une pareille proposition , et voulant sans doute profiter de rinffuencc ([u'il pouvait avoir encore auprès de l'ancien tribunal de justice, fit assigner individuellement le maire devant le sént^cbal de Carcassonne, espérant que la crainte d'un procès le déterminerait à

in. DROITS RÉELS. — 8 V. CENS, RENTES, CHAMPARTS. A 00

payer conformément à ses désirs, et que son exemple entraînerait chaque particulier.

Telle est, Monsieur le Président, la triste position dans laquelle se trouve la commune de Limousis à l'égard de son ci-devant seigneur. Elle ne refuse pas de lui payer ce ({ui lui est légitimement dû. Soumise à la sagesse et à la justice des décrets de l'Assemblée nationale, bien loin d'imiter Tinsoljordination de tant d'autres communes, elle s'est fait, au contraire, un devoir de maintenir la paix dans son sein , de payer exactement tous les droits qui ne sont pas abolis, et il n'est peut-être pas de ci-devant seigneur dans le royaume qui ait été aussi pleinement satisfait que le sieur Rolland. Elle n'en a pas moins [été] l'objet de son animadversion parce qu'elle a été fidèle à mettre en exécution le décret de l'Assemblée nationale portant l'abolition des droits honorifiques, et nommément celui d'avoir une place distinctive dans l'église.

Si elle fait parvenir jusqu'à vous ses justes doléances, c'est parce qu'elle est lésée. Daignez donc. Monsieur le Président, détourner un moment votre attention des grands objets qui vous occupent pour la fixer sur la justice de nos réclamations et de prendre la peine de nous tracer ce que nous devons faire, vous suppliant d'être persuadés de notre soumission à ce cjue vous en déciderez.

CoRDiER, marre; Magmet, o^cier municipal; P. Furcy; A. FuRCY, officier municipal ; F. Goût, G. Furcy, J. Teis- SEiRE , Louis Ramel , Paul Vergne ; F. Furcy fils , procureur de la commune; F. Teisseire.

183. r^ExTRAIT DU procès-verbal DES SEANCES DE l'aSSEMBLÉE DK CONSEIL DU DÉPARTEMENT DU GaNTALi?^^'.

98 novembre 1790. [D xiv, 9.]

Du 98 novembr(? 1790, 3 heures du soir.

Sur la motion d'un membre, l'assemblée, ouï le procureur général syndic, considérant que la faculté de racheter les droits ci-devant seigneuriaux est extrêmement onéreuse et même illusoire par lûbligation imposée au débiteur de racheter en même temps les droits casuels; que ces droits étant purement éventuels, l'on peut obhger les ci-devant seigneurs à en attendre l'ouverture

'•' La pièce est accompagnée d'une toire du département du Cantal, datée lettre d'envoi des membres du direc- du li décembre 1790.

/ilO DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JLIIN-AOLT 1792.

dans les cas accoutumés sans empirer leur condition; que l'Assemblée nationale a reconnu la justice de ce [)rincipe en le consacrant par un décret qui permet le rachat des droits seigneuriaux appartenant à la nation, séparément des droits casuels : a arrêté de supplier l'Assemblée nationale de rendre un décret qui permette à tous débiteurs de droits seigneuriaux de les racheter séparément des droits casuels, dont l'action sera néanmoins conservée aux ci-devant seigneurs pour avoir ouverture aux cas accoutumés. Gollationné et certifié conforme à la minute du procès-verbal.

Bertrand, seci-élaire du dépaiiement du Canlal.

18/i. Adresse d'un groupe d'habitaints de La Rochelle (Charente-Inférieure).

35 janvier 1791. [D xiv, 2.]

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Les citoyens de la ville de La Rochelle, soussignés, jouissant en bail emph\léotique des biens appartenant ci-devant à gens de mainmorte, ont l'honneur de vous exposer que plus de cent cin- ([uante familles de la ville de La Rochelle sont à la veille de tomber dans la plus affreuse misère si, comme elles en sont menacées par l'administration du directoire du district de ladite ville, l'article ly du titre 1*^ du décret du 9 juillet dernier, sanctionné par le roi le 26 du même mois'", est ponctuellement exécuté. Ce décret est la première loi qui porte avec elle un effet rétroactif, en établissant «que les baux emphytéotiques ne seront réputés avoir été faits l(''gitimement que lorsqu'ils auront été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénalion des biens que lesdits actes em|)h\ téotiques ont pour objet *\ Kn effet, jusqu'à présent, aucune loi de l'Etat n'avait nommément assujetti aux formalités de la procédure de commodo et imommodo et à rhomologation des cours, les baux emphytéotiques. Les aliénations seules y ont été constamment soumises. Les baux emphytéotiques semblent même en avoir été exceptés par l'usage, et dans pn^sque aucun des anciens tribunaux ces formalités de rigueur n'étaient suivies poinles emphytéoses; mais sans chercher dans le chaos des anciennes lois les droits (ju'ils ont à la justice de l'Assemblée nationale, les

C' Cf. ri-d<!ssiis. |i. 606, n, \.

m. DROITS RÉELS. — S \. CENS, RENTES, CHAMPARTS. Ul

exposants invoqueront auprès d'elle : i" la bonne foi qui a préside à tous les baux qui leur onl été passés par plusieurs communautés religieuses de la ville de La Rochelle; 2" l'époque très ancienne de ces baux qui ont tous vingt, trente et quarante ans de date; 3° enfin la nature et les clauses de ces mêmes baux.

La majeure partie des baux emphytéotiques des exposants ont eu pour objet des masures ou des magasins en ruine et ont été passés à condition de servir une rente déterminée et de faire bâtir des maisons sur les emplacements. Ces baux sont tous ou enregistrés au greffe des gens de mainmorte, conformément à l'article 8 de l'édit de décembre 1691 ''^, ou approuvés et ratifiés parles supérieurs provinciaux des ordres religieux qui les ont consentis.

Les clauses des baux ont été scrupuleusement exécutées par les exposants; ceux qui y étaient tenus ont fait bâtir des maisons d'une grande valeur sur des terrains cpii n'étaient d'aucun revenu pour les communautés religieuses dont ils les tiennent à bail. Ceux des exposants qui ont fait bâtir en exécution des clauses de leurs baux ont calculé que leur durée les dédommagerait des capitaux patrimoniaux qu'ils y ont employés, et la bonne foi cpii les a guidés les avait rassurés sur les dispositions du décret du 9 juillet dernier qui semblait n'avoir eu d'autre but que celui d'empêcher la fraude. On n'avait pu supposer que la nation voulut par ce décret rompre des transactions sacrées, annuler des actes passés de bonne foi entre les citoyens et les religieux; donc elle a anéanti la responsabilité individuelle en se mettant elle-même à leur place. Mais M. le procureur syndic du district de La Rochelle a menacé plusieurs des exposants de faire vendre leurs maisons au profit de la nation avant la fin des baux emphytéotiques , et l'effet a suivi de près la menace. Plusieurs de ces maisons sont déjà en vente et la consternation est générale. Les familles qui se trouvent victimes d'une interprétation si cruelle ne voient qu'une misère prochaine, et le désespoir serait déjà leur partage , s'ils ne se rappelaient qu'il existe une Assemblée nationale composée de pères, de frères qui ne voudront pas immoler leurs enfants, leurs frères. . . C'est avec cette confiance si bien justifiée dans tant d'occasions, que les exposants invoquent votre justice, Monsieur le Président, pour obtenir de l'Assendîlée nationale, qu'en dérogeant à l'article 19 du titre I"" [du décret] du 9 juillet dernier, elle décrète rcque les baux emphytéotiques passés par devant notaires, dûment contrôlés avant

■') pÉdit portant création de greffiers fonctions», décembre 1691 (Néron et liéréditaires des domaines des gens de Girard, Recueil d'édits et ordonnunces ,

inain- morte et règlement sur leurs t. II, p. "îSO).

4789, seront censés compris dans la disposition de l'article 9 du tilre i" du décret du i/i mai dernier'^', quoique lesdits baux n'auraient pas été précédés et revêtus des formalités qui auraient été requises pour l'aliénation des biens que ces actes ont pour objets. Ce décret, Monsieur le Président, sauvera plus de cent mille familles en France: les bénédictions de tant de Français seront votre récompense et celle de l'Assemblée nationale que vous présidez si dignement.

Les citoyens de La Rocbelle jouissant en bail emphytéotique do biens appartenant ci-devant à gens de mainmorte.

Brdnet, Michotte, C. Bergeron, Galochau, veuve Duc, Ravet, Vallette, Jacques Berïon; Chamrok de Saijnt- QuENTiN, député supplédut^'^' (] ÏAsscmhJée natinmile. Plus 9. autres signatures illisibles.]

La Rochelle, le 25 janvier 1 791