III. DROITS REELS. — .« V. GENS, RENTES, GHAMPARTS

Je vous invite, Messieurs et chers collègues, à prendre cet objet clans la plus sérieuse considération, et surtout d'éviter la plus grande de toutes les fautes dans lesquelles TAssemblée constituante soit tombée à cet égard, en ne rendant ses décrets qu'à la veille, ou même au milieu de la récolte; c'était, si je puis m'expriniér ainsi, mettre le feu aux moissons: aussi en est-il résulté les [)lus grands troubles, et les efforts qu'on a faits pour les réprimer n'ont fait que déceler la faiblesse des autorités et l'insuffisance des lois.

Si vous regardez le champart comme une propriété à laquelle il ne soit ])as possible de porter atteinte, ne serait-il pas convenable, à l'intérêt du créancier comme à celui du débiteur, d'en modifier la perception, de la rendre moins gênante, moins tyrannique, moins désastreuse pour l'agriculture, dont les récoltes se trouvent exposées jusqu'à ce qu'il ait plu au cbamparteur de venir prendre sa portion, et même, dans plusieurs endroits, jusqu'à ce qu'on la lui ait portée dans sa grange?

Mais, dans tous les cas. Messieurs, que le décret qui sera rendu puisse être envoyé assez à temps pour que les agriculteurs puissent s'en pénétrer et le bien connaître avant la récolte.

Les longueurs de l'expédition, de la sanction, des envois, des impressions et distributions, ne vous permettent pas, Messieurs, de perdre un seul instant ; si le décret n'est pas rendu sous quinze jours, je vous prédis que c'est encore une affaire manquée, et je ne peux penser aux malheurs qui résulteront de ce retard.

Sedillez.

Paris, 3 avril 1799, l'an iv' de la liberté.

1 0 /( . Pétition des citoyens de Cambremer-en-Auge .

Beuvron, etc. (Calvados).

Pétition à l'Assemblée nationale.

Représentent les citoyens libres des cantons de Cambremer, Beuvron '^^ Bonnebosq, Crèvecœur^^' et autres, soussignés, qu'ils

''^ En lêLe : «'[Enregistré] ie i '1 mai Comité des pétitions le ili mai 1793,

lyga." La pièce a d'abord été adressée l'an iv° de la liberté. Couturier, prési-

au Comité des pétitions, comme en fait diint; Gossuin.?)

foi une lettre de recommandation de (^' Aujourd'hui Beuvron-en-Aii{;e,

Pétion (Paris, h mai 1792), qui est canton de Cambremer. jointe, et la mention suivante en marge : '^^ Aujourd'hui Crèvecœur-en-x\uge ,

ff Renvoyé au Comité de féodalité par le canton de Mézidon,

hhO DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JLLN-AOÙT 1792.

sont instruits que l'Assenabiée nationale constituante a rendu un décret en l'année 1 790'^^ qui porte que les débiteurs des rentes cidevant dites seigneuriales seraient tenus et obligés de les payer et acquitter aux créanciers desdites rentes sur la représentation qu'ils feront seulement de deux reconnaissances consécutives; que les débiteurs de ces rentes pourront les racquitter, savoir : celles en argent sur le pied du denier â 0 , et celles en nature sur le pied du denier 26; que ce racquit ne pourra pas être fait partiellement, mais bien par tous les débiteurs d'un même tènement et en racquittant également le droit de 1 3" de tout le fonds sujet auxdites rentes et à la mouvance, qui est le 12'' du produit de la vente présumée et calculée sur un certain nombre d'années.

Ce décret, au lieu de favoriser tous les citoyens et particulièrement les habitants et cultivateurs des campagnes, met une entrave singulière à l'acquit d( s rentes , puisqu'il faut que tous les tenanciers les acquittent tous ensemble ainsi que le 1 S*' par un seul et même contrat, ce qui devient impossible; ce décret porte encore une atteinte sensible aux intérêts de tous les débiteurs de ces rentes, en les obligeant de les payer sur deux reconnaissances suivies au lieu du titre primitif qui doit toujours faire la base de la demande légitime des créanciers envers le débiteur; ce droit ne doit s'appliquer qu'en faveur de ceux dont les cbartriers ont été incendiés ou pillés, et ne peut être commun ni avoir d'application à tous les autres débiteurs des rentes de cette nature ; d'ailleurs, les agents d'affaires des ci-devant possesseurs de fiefs, lorsqu'ils faisaient rendre des aveux, portaient souvent les rentes seigneuriales à un pri.v plus haut qu'elles n'étaient créées dans leur origine, en sorte qu'il s'en trouve beaucoup aujourd'hui audessus du prix porté par le contrat de création; pour quoi il est de l'intérêt de tous les citoyens de ne payer ces renies (|ue sur l'acte j)rimitif et non autrement. Vous savez, Messieurs, comment l'on faisait rendre les aveux dans l'ancien régime, et les abus sans nonihri! <pji en résultaient.

(Jn agent ci-devant féodal rédigeait un aveu, faisait venir au cliàt(!au l'obligé ou vassal, et là le lui faisait signer, sans qu'il osât en prendre lecture, sous peine d'encourir la disgrâce de l'agent, ce (jui, dans ce temps d'esclavage, était une perte considérable. Voilà comme les pauvres cultivateurs des campagnes étaient toujours maltraités et tyrannisés par les despotes d'autrefois.

Les citoyens soussignés représentent encore que l'Assemblée

(') Dér.rot du 3-<) nnù 1790. Cf. ci-dossus, |). 1H1, n. 1.