III. DROITS REELS. — $ VIII. MAINMORTE

Mit uno, disproportion si douloureuse entre le sort de ses différents colons.

La modification de votre décret, Nosseigneurs, qui réduit les cens trop forts des affranchis au taux des moindres dans la même seigneurie, est absolument nulle pour les suppliants, parce que. comme ils ont eu l'honneur de vous l'observer, le seigneur a toujours prétendu au droit exclusif de Terre pleine, et qu'il n'a jamais voulu reconnaître d'autres terriers que le sien, et que, s'il y en a eu de particuliers, il a eu la précaution ou de les contester, ou de les acquérir.

La loi, Nosseigneurs, devant être une et commune à tous, elle doit être uniforme, universelle, et tous doivent participer à ses avantages comme à ses désavantages. Cependant, si vous laissiez subsister, sans une nouvelle modification, votre décret, elle deviendrait locale, partielle, et tous ne participeraient pas à un bienfait inestimable, qui serait réservé pour un petit nombre. Les suppliants n'auraient que des larmes amères à verser sur leur sort passé, présent et à venir; tandis que leurs concitoyens mainmortables, devenus libres comme l'air qu'ils respirent, se félicitent, dans toute la plénitude de l'allégresse, du bonheur futur que vous venez de leur assurer.

A ces causes, les suppliants recourent à votre équité, à ce qu'il vous plaise. Nosseigneurs, en modifiant votre décret, article h du titre II, des droits féodaux, faire participer les affranchis de la terre de Branges, dans le district de Louhans, au département de Saône-et-Loire, aux mêmes avantages que ceux qui sont demeurés en mainmorte, en les libérant de leurs cens; attendu que leur affranchissement, loin de leur avoir procuré un sort avantageux, n'a fait qu'aggraver leurs charges, et que s'ils fussent restés mainmortables, ils seraient libérés de tous cens seigneuriaux; sauf au seigneur à prouver que la mainmorte a pour fondement la concession des fonds. Et ferez justice.

Nous soussignés, officiers municipaux desdites paroisses de Branges, Savigny-sur-Seille, Montret et Juif , attestons la vérité du contenu en la présente requête.

A Branges, le i 2 mai 1700.

GuERRY, maire de Branges; Monin, curé, ojj^cier municipal; Ber-v , notable ; Barbelet, Petit, Palanchon, Paillet, Claude Grillot; Bidaut, maire de Montret; Suerre, procureur de la municipalité de Montret; (îlaude Bidault, notable; GauthiÉ, notable; Bodveret, secrétaire

frreffîer; Ph. Bouveret, conseiller municipal deMontret; Flatot. officier municipal de Montrait; P. Lallerd, J. Berger, J.-B. Moine; Commaret, propnétaire; Girard, of^cier municipal de Moniret; Michel, maire de Savigny; Godefro^, propriétaire forain de Branges et de ■ Savigny; Royer. propriétaire forain de Juif; Revel, propriétaire forain; Perreault, propriétaire forain de Beaumont et de Magny, paroisse de Branges; Lorin de Vœmr^, propriétaire forain; Lorin de la Fargière, ayant charge de M. Gacon. propriétaire forain; Df'boit, propriétaire forain; Duchemeau, procureur du roi de la châtellenie de Sagij, propriétaire forain à Savigny ; Pierre PoîisxRD , propriétaire , officier municipal de Juif; Pierre Gmc)iKRB, propriétaire, officier de Juif; Giraud l'aîné, propriétaire et officier municipal de la paroisse de JuiJ; Girard le jeune, procureur de la municipabté de Juif; Bert, propriétaire, premier officier municipal de Juif; BoissERAND, curé de Juif président; Rkbilliard, notaire et maire de Simard, propriétaire forain de Montret; Cuaur, maire de Juif; Rebilliard, administrateur, propriétaire forain de Juif et Montret; Petiot, notable â Simard, propriétaire forain de Montret; Barbier, veuve Bidaut; Gaspard Jandot, Berser, Louis Platert.

'20/i. Mémoire de la communauté de Chenières (Moselle) Î'I

5 juin 1790. [D \iv, 7.] (''

Monseigneur le Président de l'Assemblée Jiationale,

La communauté de Glienières, par l'organe de sa municipalité, se voit forcée de recourir à la justice des représentants de la nation pour se soustraire aux demandes de son seigneur le marquis du Haizel qui, nonobstant les décrets de l'aujjuste Assemblée, veut exiger le payement des droits féodaux abolis. Les habitants de Ghenières ont refusé ce qui leur était demandé illégalement; ledit seigneur s'est pourvu au bailhage deVillers-la-Montagne'^', dont il est grand bailli, et il a remporté l'avantage. iNous avons été condamnés

C Aujourd'hui Meurlhe-et-Mose)le, nous classons ce document |iarmi los

arrondissement de Briey. droits personnels, sans préjujjer, d'nil-

'-' Les rentes dont il s'agit ici re- leurs, le fond de la question, présentant — suivant les hahitants — <*' Meurthe-et-Moselle, arrondissela servitude ou un droit de hour(»eoisio , ment de Briey.

m. DROITS RÉELS. — S VIII. MAINMORTE. 459

à payer, ainsi qu'en tous frais et dépens. Il est vrai, Nosseigneurs, que nous pouvons rappeler de ce jugement à Nancy; mais outre que ce moyen serait j)eut-être bien lent, nous avouons ingénument que. n'ayant nulle protection que la justice de notre cause, nous craignons d'«Hre constitués en avances que notre pauvre communauté n'est pas eh état de supporter.

Nous n'entrerons point dans le détail des causes qui ont pu motiver un jugement aussi inique et aussi opposé à l'esprit de vos sages décrets; nous nous contenterons de mettre sous vos yeux nos moyens et nos titres.

Par la charte de i 280, dont copie est jointe, Roger, seigneur de Chenières, a mis en franchise et en la loi de Beaumont"^ les habitants et bourgeois de Chenières. Donc ils étaient serfs à cette époque.

Cette franchise ne fut accordée qu'à la condition que chaque bourgeois payerait à sols forts et une quarte de froment de rente annuelle au seigneur.

Ces rentes se sont toujours payées par les bourgeois de Chenières, indistinctement, soit qu'ils aient des propriétés, soit qu'ils n'en aient pas, et par les étrangers possédant des biens à Chenières quand ils étaient bourgeois dans un autre lieu. Mais les mineurs ou autres propriétaires qui n'avaient nulle part le droit de bourgeoisie étaient exempts. Celui qui possédait peu payait autant que le plus riche propriétaire; donc ces rentes étaient spécialement dues à cause de la bourgeoisie; donc elles sont un droit de bourgeoisie.

Si on les considère comme représentatifs de la servitude, l'article i^'du titre II des décrets du i5 mars, interprétatifs de ceux du 4 août et jours suivants, en prononce l'abolition sans indemnité.

S'ils sont regardés comme droit de bourgeoisie, l'article ^ du même titre les abolit encore sans indemnité.

Voilà le motif du refus des habitants de Chenières et le sujet de la contestation survenue entre eux et le marquis du Haizel. Ils n'avaient garde de s'attendre au jugement prononcé par le bailliage de Villers-la-Montagne le 18 mai dernier et dont copie de la sentence est jointe à la présente adresse. Il ne peut y avoir de doute sur la dénomination de ce droit qui est de bourgeoisie et désigné sous ce titre dans les aveux et dénombrements donnés par les seigneurs eux-mêmes sous les dates des h août i5'y3, '7 novembre lyao et 5 avril 1721, dont les extraits sont aussi joints.

-'' Boaumont-en-Argonne(Ardennps). M. Prou, dans la Bibliothèque de l'Écok

Sur cette trjoiJî et ses filiales, ci', des Qiarles, i884, t. XLV, p. ;j8i.

Les baux passés par les seigneurs les 20 septembre 1772 et 7 avril 1783 confirment encore la vérité de cette qualification. Copie des articles desdits baux est encore annexée à la présente.

D'après des preuves aussi évidentes, la communauté de Ghenières n'a pu être en doute sur l'abolition sans indemnité des droits dont il s'agit. Daignez, Nosseigneurs, en hâtant votre décision sur cet objet, prévenir les dépenses et les vexations auxquelles elle serait exposée si le temps prescrit pour recourir à la voie de l'appel était écoulé. La susdite communauté ne peut que bien augurer du succès de sa cause, en la mettant sous les yeux de ceux qui ont déjà tant fait pour le soulagement du peuple ! Pourraient-ils penser qu'ils seraient frustrés seuls des avantages assurés par ces précieux décrets?

Leurs cœurs reconnaissants, pleins de respect et de vénération pour leurs sages législateurs, bénissent chaque jour leurs travaux! Ils espèrent voir bientôt achever cette constitution qui assurera à jamais le bonheur dont ils goûtent déjà les prémices et au soutien de laquell<' ils jurent de consacrer et leurs biens et leurs

vies!

Fait et arrêté à Chenières par la municipalité soussignée, assemblée dans la maison commune, le 5 juin 1790(1'.

Martin, wm/re ; Nicolas Henryon, jL»ro«<rc?/r; Laurent Hen- RYON , olfkier; Jean Zante , N. Perp.al ; F.-J. Collicnon, secrétaire grejjier.