III. DROITS RÉELS. — .S VIII. MAINMORTE. ZiGl

universelle sur les hommes et héritages de son territoire. Par transaction passée entre le seigneur et les habitants le 2 5 juin 1 6/i i , le seigneur affranchit les habitants et les héritages par eux possédés, se réservant, contre les forains, tous les droits dérivant de la mainmorte ; pour prix de l'affranchissement il fut convenu que chaque habitant payerait 5 sols en argent, un boisseau d'avoine, et ferait une corvée de bras ou de charrue, suivant sa qualité; qu'outre la taille réelle de 5o livres par an qui se percevait anciennement sur tous les fonds du finage, excepté les maisons et leur pourpris , chaque habitant payerait 5 sols par journal sur tous les fonds par lui possédés en propriété; enfin il fut promis au seigneur une tierce au droit de champart à raison de la treizième gerbe sur toute espèce de grains, excepté les fruits de chènevières.

C'est à peu près sur le même pied qu'il a été accordé depuis à plusieurs forains affranchissement des héritages qu'ils possédaient dans cette seigneurie.

Il se présente, à cette occasion, une difficulté sur l'application des articles 4 et 5 du titre II du décret concernant les droits seigneuriaux ; suivant cet article , les actes d'affranchissement par lesquels la mainmorte réelle ou mixte aura été convertie sur les fonds ci-devant affectés à cette servitude en redevance foncière et droits de lods aux mutations, doivent être exécutés suivant leur forme et teneur. Il n'y a que les droits représentatifs des servitudes purement personnelles qui sont supprimés sans aucune indemnité.

Or, nos mainmortes de Bourgogne sont mixtes, affectant également les personnes elles biens; cela est universellement reconnu dans la province.

D'après cela, point de difficulté sur la redevance de 5 sols, un boisseau d'avoine et une corvée, le tout payable par chaque feu ou ménage, le droit étant purement personnel aux habitants des Laumes et indépendamment de toute propriété, paraissent abolis sans indemnité.

Mais la chose est plus douteuse relativement à la taille de 5 sols par journal et à la tierce ou droit de champart; il n'y aurait point de difficulté si le décret ne portait que les termes ci-dessus transcrits. Ces deux redevances, étant bien évidemment foncières, seraient conservées jusqu'au rachat; mais le décret contient la modication suivante :

«A moins que lesdites charges et droits de mutation ne se trouvassent excéder les charges et droits usités dans la même seigneurie, ou établis parla coutume ou l'usage général de la province relativement aux fonds non mainmortables tenus en censives, et, dans le

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cas où les dits droits et charges réels (étal)lis par les actes d'affranchissement) se trouveraient excéder le tarif indiqué , ils y seront réduits. »

L'interprétation de cette modification n'est pas facile à faire en Bourgogne et dans les autres provinces où, comme dans la nôtre, le franc alleu est naturel, en sorte que les charges de la censive ne sont fixées que par des titres particuliers qui varient nécessairement au gré des volontés particulières qui les ont formées.

Les droits usités dans la même seigneurie ne peuvent pas servir de mesure , lorsque dans cette seigneurie la mainmorte était autrefois universelle; il ne peut pas s'y trouver des fonds tenus en censivcs non mainmortables, les héritages ne peuvent y être francs de mainmorte que par convention , et les charges imposées par cette convention représentent nécessairement, au moins en partie, la mainmorte.

La coutume. Celle de Bourgogne ne contient aucune disposition sur les charges communes à la censive; elle se réfère aux titres particuliers de chaque seigneurie, comme cela doit être nécessairement dans les pays de franc alleu.

Enfin, et par la même raison, l'usage général de la province ne peut pas plus servir de mesure; il ne peut exister d'uniformité dans les choses de pure convention si, d'une part, dans beaucoup de seigneuries franches et que rien ne prouve avoir été mainmortables, il se paye des tailles réelles et il se perçoit des droits de champart; il en existe aussi quelques-unes où ces droits ne sont point usités, et il serait peut-être dilHcile de dire laquelle des classes est la plus nombreuse. Il faudrait, pour s'en assurer, une enquête dans toute la province.

Dans cette position , le corps municipal de Venarey et des Laumes a cru devoir prendre la hberté de consulter l'Assemblée nationale à la(|uelle seule appartient le droit d'interpréter ses décrets. Elle est donc suppliée de manifester ses intentions sur ces objets, qui intéressent un très grand nond)re de communautés de l'ancienne Bourgogne. C'est le seul moyen de prévenir des troubles très fâcheux, et tout au moins des procès entre les anciens seigneurs et les cultivateurs, procès que les tribunaux ne pourraient toujours guère décider sans consulter le corps législatif.

Fait à Venarey, en conseil municipal, le 18 décembre 1790.

GuKRiN , waiVe; Etienne Brenot, e'c/j/Wn; E.ioiiv.Liîi,échevin; BoLLENAT, procureur de la commune; Callabre, secrétaire.

m. DROITS HEEL8. — S MIL MAINMORTE. 4G3

'206. Reqiéte du maire de Saint-Germain-Cuassenay (Nièvre).

18 janvier 1791. [D xiv, 8.]

Messieurs ,

L'Assemblée nationale , par son décret du a 8 mars 1790, titre H, article 1*', a aboli sans indemnité la mainmorte et toutes les servitudes personnelles, réelles ou mixtes. Elle a ordonné, par l'article 9 , que les fonds ci-devant tenus en mainmorte continueraient d'être assujettis aux charges et redevances dont ils pouvaient être grevés; par l'article 3, elle a réduit les droits de mutation par vente des héritages ci-devant mainmortables au taux du cens, suivant l'usage de la seigneurie ou suivant la coutume. Enfin, par l'article 7 du même titre, elle a déclaré avoir compris les tenures bordelières du Nivernais et du Bourbonnais dans les dispositions ci-dessus concernant la mainmorte.

Il ne semble donc pas douteux que les droits de lods et ventes de nos tenures bordelières. qui s'élevaient ci-devant à la moitié de leur prix, soient réduits, par ces dispositions, au simple douzième, qui est le taux du cens en Nivernais.

Mais de ce que ce taux est aujourd'hui celui des lods et ventes, s'ensuit-il qu'il soit aussi celui du rachat de nos bordelages? Telle est, s'il est possible que c'en soit une, la difficulté que j'ai l'honneur de soumettre à votre décision.

Par les articles ai, 22, 28 du décret du 3 mai sur le rachat des droits féodaux f'^, l'Assemblée nationale a déterminé le mode et le taux du rachat des redevances annuelles, tant en argent qu'en nature.

Par les articles ali et 26, voulant déterminer aussi le mode et le taux du rachat des droits casuels, tant pour les fonds tenus en roture que pour les fiefs, elle a fixé aux 5/i6 du droit, le droit de vente des fonds qui payaient ci-devant la moitié de leur prix (ce qui est le cas de nos bordelages); aux b/ili du droit, le droit de vente des fonds qui payaient le quart (ce qui se rapporte à nos tenures en fief); enfin aux 6/1 2 du droit, le droit de vente de ceux qui payaient le douzième seulement, ainsi que nos cens.

Pénétré de la plus respectueuse soumission pour les décrets de l'Assemblée nationale, et plein de confiance en sa justice et ses lumières, je ne me suis jamais permis d'examiner si ces différents taux peuvent indemniser les propriétaires de droits féodaux, ceux

''' Cf. ci-dessus, page 181,11. 1.

Wi DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1700 A JUIN-AOUT 1792.

surtout qui, par des baux nombreux et recens, prouvent que ces droits ont été le prix d'une concession, d'ailleurs gratuite, de fonds qu'ils vont perdre pour toujours; mais je réclame fortement pour eux de votre justice. Messieurs, une interprétation des lois que je viens de citer, qui leur soit moins défavorable que celle que l'on veut en donner en ce moment.

Des citoyens, même de bonne foi, prétendent que, le décret du 3 8 mars ayant assimilé tous les bordelages et les fiefs au simple cens, les débiteurs de ces droits peuvent s'en rédimer aujourd'bui en les plaçant indistinctement dans la classe du cens. 11 n'existe plus ni bordelages ni fiefs en Nivernais, disent-ils, depuis le décret (lu 28 mars, mais seulement des cens; ainsi l'Assemblée nationale n'a pu avoir l'intention de ranger ces différents droits dans les classes dont le taux de rachat excède celui du cens.

Cette assertion, Messieurs, m'a semblé choquer tout à la fois l'équité et la vraisemblance. Ce n'est ni par le préjudice que je puis en recevoir personnellement à raison des droits qui me sont dus, ni par l'espoir d'être autorisé à rembourser à si vil prix ceux dont mes fonds sont grevés, que je me hâte de solliciter votre décision à cet égard ; c'est parce que dans un district voisin quelques droits féodaux viennent d'être rachetés conformément à l'opinion que je vous dénonce; c'est parce que de telles interprétations de vos décrets affligent sensiblement les amis de la Révolution et prêtent à nos ennemis des armes pour la combattre avec quelque avantage , en opposant une apparence de spoliation et d'injustice à la tranquillité et à la sûreté dont on jouissait, disent-ils, à cet égard, sous l'ancien régime.

Veuillez donc bien, Messieurs, quelque pressantes que soient vos occupations, m'honorer d'une réponse prompte qui ne laisse aucun doute sur cet objet, si toutefois vous ne jugez préférable de solUciter de l'Assemblée nationale une interprétation qui, g('néralement et promptement promulguée et connue, remplira |)arlailement mon objet et mes vœux.

QuKsiNAv, maire (le Snmt-Gcrmnin-en-Viry ^^\ (iisiricl de Stinil- Picrrc-lc-Mouticr, dépnrkmcnt de la iSièvrc. A Bcauvou-'-'-' pur Decizc.

Beauvoir, le 18 janvier 1791.

i') Aujourd'hui Salnt-Germain-CIins- '"' Conniiunc de Saint- <1<tiiuuii-

soiiay. (Iliiissonay.