III. DROITS REELS. — ^s \1II. MAINMORTE

207. «Adresse à l'Assemblée nationale 51 [du sieur de Courtine,

JUGE AU tribunal DE ToNNERRE (YoNNe)].

Messieurs ,

En qualité de juge, en qualité de citoyen attaché à la constitution que j'ai juré de maintenir, je me crois obligé d'informer les législateurs des moyens que les ci-devant seigneurs emploient pour éluder l'exécution des nouvelles lois.

Le nouveau système que je dénonce à l'Assemblée nationale mérite d'autant plus son attention qu'il tend tout à la fois à faire revivre , sous une autre forme , le régime oppresseur de la féodalité . à fatiguer les malheureux habitants des campagnes, et à les éloigner d'une constitution qui doit faire leur bonheur.

La majeure partie des paroisses composant le district de Tonnerre furent soumises à la mainmorte , soit personnelle , soit réelle , et très souvent mixte. Dans les xiii" et xiv'' siècles , les seigneurs sentirent la nécessité, pour ne point tout perdre, de consentir à des conversions de mainmorte en des droits plus humains.

Les droits qui remplacent la mainmorte dans cette partie de la France sont connus sous le nom de tierce. La tierce est une portion des fruits que produit la terre ; ce droit varie presque autant qu'il y a de paroisses ; il faut observer que les coutumes auxquelles ces paroisses sont soumises ne parlent point de cette espèce de champart.

Les décrets de l'Assemblée nationale ont aboli sans indemnité la mainmorte personnelle et tout ce qui la représente, ils ont déclaré réductible celle qui est mixte. Ce bienfait a été vivement senti ; toutes les paroisses astreintes à payer des redevances foncières ont montré une répugnance décidée pour continuer le droit de tierce tel que les seigneurs l'avaient perçu jusqu'au h août. Dans des paroisses, les habitants ont fait notifier aux ci-devant seigneurs les chartes dans lesquelles ils prétendent trouver la preuve que la tierce était représentative d'une mainmorte purement personnelle; dans d'autres, ils ont demandé aux ci-devant seigneurs la représentation des titres établissant le droit de tierce. Les seigneurs, craignant que cet examen ne leur fût pas favorable, n'ont point voulu montrer leurs titres, et presque partout les habitants ont refusé de payer la tierce lors de la récolte de 1790.

('' Non daté. En tête : «[Enregistré] le 20 juillet 1791 . "'

DROITS FÉODAUX. 'Ào

tMlpiMmir N*rloN\rr.

Les ci-devant seigneurs ont alors imaginé un moyen qui , en les dispensant de rapporter des titres ou d'examiner ceux des habitants , leur conserve les droits de tierce. Ils ont demandé à être maintenus dans la perception de ce droit, et il existe actuellement un grand nombre de demandes de cette espèce au tribunal de Tonnerre. Les juges de ce tribunal sont divisés d'opinions. Les uns sont d'avis d'admettre la maintenue, sauf aux habitants à se pourvoir au pétitoire; ils se fondent sur l'article i'^'^ du titre XVIU de l'ordonnance de 1667^*^ et sur les décrets des 18 juin'-', i3 juillet et 3 août'^' ^790* ^^^ autres, au contraire, pensent qu'il ne doit pas être question de maintenue, mais qu'il faut examiner si les droits demandés par les ci-devant seigneurs sont abolis ou s'ils sont conservés par les nouvelles ^lois, ce qui nécessite la discussion des titres des seigneurs et des habitants. Ils veulent cependant que les habitants soient condamnés par provision à continuer le payement des droits , sauf la restitution s'il est jugé en définitif qu'ils sont abolis ou restreints. Ce dernier parti a plusieurs avantages sur la maintenue pure et simple sollicitée par les seigneurs. D'abord il concilie les décrets qui veulent que l'on paye pendant le htige, sauf la restitution. En second lieu, il évite deux contestations, l'une sur la maintenue possessoire, l'autre sur le pétitoire. En troisième Heu, ce n'est point la possession en elle-même (|ui est contestée, mais bien le droit de posséder. Or ce point de dillicullé n'a rien de commun avec la maintenue possessoire dont parle l'ordonnance, exige l'examen des titres et la discussion du fond du droit.

Je suis forcé de le dire, si le système de maintenue possessoire est admis (il le sera sans doute si l'Assemljlée nationale diffère de s'expliquer), les ha])itants , fatifjués et épuisés par la perle d'un premier procès, n'intenteront point le pétitoire, et le seigneur acquerra par la longue possession la propriété d'un droit injuste. Enfin il n'est pas de droit aboli par les décrets dont on ne parvienne à faire ordonner le payement; pour y parvenir, il suilira de prouver la possession, et alors on verra reparaîti'e le régime féodal et tous les maux qu'a produits cet arbre dont les branches couvraient la surface de la France.

De GoiiaTiNi;,yM^r du tribunal ila dislrui de Tonnerre, dé partevienl de l' ïonne.

'■^ Sur la réfornialioii de la justice dîmes et chaniparts en Seine-et-Marne

(IsAMBEnT, l. XV! Il, p. 1 o3 sqq.). cl dans le Loiret {Cullcct. jrihi. des dù-

(^) Cf ci-dossus, p. 274, n. 1. cyr/s, juillet 1790, p. i)'i,ctaoùt 1790,

'*) Sur des refus de payement de> p. •^■\).

m. DROITS IlÉELS. — S Vlll. MAINMORTE. ^67

tîOH. Mkmoiiie des juges du tribunal du DisTiuoT d'Ornans (Douus) "l

24 août 1791. [Dxiv, 3.]

Messieurs ,

Le tribunal du district d'Ornans, au département du Doubs, se fait un devoir, avant la fin des travaux qui vous ont couverts de gloire et vous ont acquis le droit à l'immortalité, de vous présenter l'hommage respectueux de son admiration et de sa pleine adhésion à vos sages décrets. Permettez, Messieurs, qu'il ajoute à cet hommage celui de sa confiance et de sa soumission, en vous suppliant de donner à quelques points controversés des lois anciennes et nouvelles une interprétation qui, en imprimant votre sagesse aux jugements à rendre sur ces matières, établisse une jurisprudence uniforme dans les tribunaux.

Première question. — L'article 1", titre XV, de la coutume de la ci-devant province de Franche-Comté statue que ^^ l'homme de mainmorte ne peut prescrire, ni acquérir franchise, ni liberté contre son seigneur. . . sans avoir titre valable, et (que) laps de tems ne lui peut profiler quelque part qu'il voise demeurer hors du lieu de la mainmorte 5?.

Où qu'un homme raainmortable allât résider, à l'exception de quelques villes seulement, quelque temps qu'il y demeurât, s'il y 'mourait sans parents qui eussent toujours été en communication avec lui, le seigneur de la mainmorte, en vertu de la disposition de la coutume, avait le droit de le suivre et de recueillir sa succession, même en lieu de franchise.

L'édit bienfaisant du mois d'août 1779 '^^ qui supprimait ce droit odieux, fut adressé en la même année, avec des lettres patentes, au parlement de Franche-Comté, qui refusa de l'enregistrer, et il ne le fut qu'au mois de mai 1788, par l'exprès commandement du roi.

Il y a eu (piantité de procès intentés de la part des seigneurs pour revendiquer, par droit de suite, la succession de leurs hommes mainmortables morts en lieux francs depuis l'édit de 1779; il y en a eu aussi d'autres commencés contre les ci-devant seigneurs, surtout depuis l'installation des nouveaux tribunaux , pour répéter les successions des mainmortables décédés depuis l'édit de 1779, desquelles successions les seigneurs s'étaient emparés en vertu du

(') Ce mémoire est accompagné d'une lettre d'envoi signée de Gaudion , président du tribunal, et datée d'0nians,2Zt août 1 79 1 . — '-' Cf. ci-dessus, page 455, n. 1.

même droit de suite, et les procès de ces deux espèces restent indécis.

Les jurisconsultes de la ci-devant province de Franche-Comté ont toujours été partagés, depuis l'édit de 1779, sur la question de savoir : si le droit de suite y a été supprimé par la présentation de cet édit en la même année , ou s'il n'a pu l'être que par l'enregistrement.

Ceux qui prétendent que le droit de suite a demeuré supprimé par la seule présentation de l'édit se fondent sur la faveur de la liberté, sur le bien public, sur l'intérêt particulier des membres du parlement, qui fut l'unique cause de ce que cet édit ne fut pas alors enregistré, et sur l'ordonnance de 1 6 6 'y ^^\ reçue en la ci-devant province de Franche-Comté en i()8/i, portant, article 5, titre I"" : pEt à l'égard des ordonnances, édits. déclarations et lettres patentes que nous pourrons envoyer en nos cours pour y être enregistrées, seront tenues nos dites cours de nous représenter ce qu'elles jugeront à propos, dans la huitaine après la délibération pour les compagnies qui se trouvent dans le lieu de notre séjour, et dans six semaines pour les autres qui en seront plus éloignées, après lequel temps elles seront tenues pour publiées ; et, en conséquence, elles seront gardées , observées et envoyées par nos procureurs généraux aux bailliages. . . et autres sièges de leur ressort pour y être pareillement gardées et observées. 11 D'oii ils concluent que soit que le parlement de Besançon ait fait, ou non, des représentations contre l'édit de 1779, il a du avoir l'effet d'une loi et être exécuté six semaines après l'envoi qui en a été fait.

Ceux qui soutiennent que le droit de suite n'a été aboli que dès l'enregistrement du mois de mai 1788, appuient leur opinion :

1" Sur la déclaration du 1 5 septembre 171 5 ''^', enregistrée au parlement de Besançon le 18 novembre suivant, conçue en ces termes: w Voulons que lorsque nous adresserons à nos cours des ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, ('manées de notre seule autorité, et lettres de cachet portant nos ordres pour les faire enregistre!', nosdites cours, avant d'y procéder, puissent nous représenter ce qu'elles jugeront à propos pour le bien public de )iotrc royaume, et ce dans la huitaine au plus tard du jour de la délibération (jui en aura été prise par les compagnies qui se trouveront dans les lieux de noti-e séjour, et dans six semaines pour les autres (pii en seront plus éloignées, sinon et à faute de ce faire

''i Cf. ci-dessus, jjQjjc ^36, n. 1. — ^^) Arcli. nat., AD-(-, 781, 11° ao.

m. DROITS REELS. — H YIII. MAINMORTE. ^i69

dans leflit temps, // y sera par nous pourvu ainsi (ju'il appartiendra. V

2° Sur l'article r2 1 de l'ordonnance du mois de mars lyyS''', concernant la discipline des parlements, enregistrée à Besançon par exprès commandement du roi le y avril suivant, qui porte : f Si , en procédant à l'enregistrement, les ofliciers de nos parlements trouvaient qu'il y eût lieu, pour le bien du service et pour l'intérêt public, de nous faire des représentations. . ., pourront nous faire telles remontrances et représentations qu'ils estimeront convenables, avant lï enregistrer, sans néanmoins que pour la rédaction d'icelles le service puisse en être interrompu, v

Si, d'après la déclaration et l'ordonnance ci-dessus transcrites, disent ceux qui ont adopté cette opmion, les parlements avaient droit de faire des remontrances avant d'enregistrer, si par la déclaration de 1 7 1 5 le roi s'était seulement réservé de pourvoir en cas ([ue les remontrances ne fussent pas faites dans le délai fixé, il suit de là que les édils, ordonnances et déclarations restaient en suspens et sans exécution jusqu'à ce que le roi y eût pourvu; qu'à l'égard de Tédit de 1779, le roi n'a pourvu que par le nouvel envoi qu'il a fait faire de cet édit au mois de mai 1788; que cet édit n'a force de loi que depuis son enregistrement à cette époque, et ([ue sans cela le second envoi eût été inutile.

La multiplicité des procès cpii sont pendants dans les dilTérenls .tribunaux de la ci-devant province de Franche-Comté, la conséquence de leurs objets, la diversité d'opinions qui occasionnerait diversité de jurisprudence et nuirait au bien public , paraissent des motifs suffisants pour devoir déterminer à quelle époque l'édit de 1779, supprimant le droit de suite, a dû recevoir son exécution dans la ci-devant province de Francbe-Comté.

Deuxième question. — Personne ne pouvait, sous l'ancien régime, poser sur un cours d'eau des rouages pour faire tourner des moulins ou autres usines quelconques, qu'il n'en eût obtenu la permission du seigneur haut justicier, parce qu'on le regardait alors comme propriétaire des rivières et ruisseaux coulant dans l'étendue de sa haute justice; mais cette permission n'était jamais accordée qu'à la charge d'un cens en argent, en grains ou autres denrées, et ce cens portait toujours lods.

Si quelque droit prit son origine de la féodalité, il paraît que ce fut surtout le droit de cours d'eau, la propriété des rivières.

Aujourd'hui que la féodalité est abolie, les justices seigneuriales

■"' Cotto Drdminanro n'a pu ètro iflontifuM'.

détruites, la plupart de ceux qui doivent des cens pour des cours d'eau refusent de les payer; ils ne croient pas non plus, en cas de vente, devoir les lods pour raison de ces cours d'eau, ni être obligés de racheter soit les cens , soit les lods pour en être exempts.

La question est donc de savoir : si les droits censuels et casuels établis pour concession de cours d'eau ou pour permission d'y établir des rouages sont encore exigibles, nonobstant l'abolition de la féodalité et des justices seigneuriales, et si, pour être exempts de ces droits censuels et casuels , il faut les racheter.

Ornans , le a /i août 1791-

Les juges du tribunal du district d'Ornans.

Gaudion , président; Touiinier , f^reffler.

SIX. DOMAINE CONGEABLE, COMPLANT.

^09. Pétition des administrateurs du district de Guingamp

(Côtes-du-Nord).

a8 août 1790. [D xiv, 3.]

P/'lition de MM. les administrateurs du district de Guingamp, département des Côtes-du-Nord , à fn de suppression du domaine cnngt'alde dans la ci-devant Basse-Bretagne, rédigée par Bené-} ves-l]Jaiirive Hurliet, avocat et procureur sijndic, et Jean-Louis Lahat , administrateur du même district, commissaires en cette partie.

Voulez-vous avoir des cultivateurs , protégez-les contre la vexation et l'injustice. (Idée des rédacteurs.)

Un cri général s'élève dans la Basse-Bretagne contre l'usement du domaine congéable; 5oo,ooo bras sont tendus vers l'Assemblée nationale pour en demander la suppression. La voix des colons s'est fait entendre jusque dans le sanctuaire auguste des lois, des orateurs éclairés, des écrivains patriotes ont mis sous les yeux des législateurs les abus d'un régime oppresseur où tous les avantages sont du côté des fonciers, et tous les désagréments du côté des colons.

Quelques hommes, personnellement intéressés à sa conservation , ont néanmoins voulu jeter un voile sur ces abus et persuader à

m. DROITS RÉELS. — S IX. DOMAINE GONGÉABLE. li'l

l'Assemblée nationale que le domaine congéable était absolument utile, nécessaire même à l'agriculture. Ils ont été démentis par autant de bouches qu'il y a de colons, par toutes les municipalités de la province réunies à Pontivy, par toutes les assemblées électorales de la Basse-Bretagne, et il ne leur restera sans doute que la honte d'avoir tenté de sacrifier tout un peuple au vil intérêt qui les domine.

L'origine du domaine congéable se perd dans la nuit des temps; pour en trouver les premières traces, il faut, avec le savant Montesquieu^^', livre X\ 111, chapitre XXI, recourir aux mœurs sauvages des hordes vagabondes de Tartares. Un auteur moderne a cherché à justifier cet usement, en disant qu'il eut, dans le principe, pour objet la culture des terres incultes de la Basse-Bretagne; ce qui est vrai à certains égards. Mais, à quelles conditions ces terres furentelles données à cultiver aux Bretons émigrants qui, chassés de la Grande-Bretagne , se réfugièrent et vinrent s'établir dans la partie occidentale de la ci-devant province vulgairement nommée Armorique? Si ces conditions sont dures et gênent la liberté des colons; s'ils ne trouvent pas dans la culture des terres qu'ils manœuvrent à ce titre cette tranquillité , ce bien-être si nécessaires , sous tous les rapports, à ceux qui cultivent le premier des arts; en un mot, si ces conditions ne peuvent pas les dédommager des sueurs qu'ils répandent, des peines qu'ils se donnent pour fertiliser le sol qu'ils habitent et qui fait l'objet de leurs travaux, on ne peut pas dire que le domaine congéable soit si nécessaire à l'agriculture , ni qu'il doive subsister, au fond de l'ancienne Bretagne, une loi étrangère au reste de la France.

Si, comme l'avance l'auteur moderne, le domaine congéable présente de si grands avantages pour la culture des terres , comme l'agriculteur est, sans contredit, ce qu'il y a de plus essentiel, de plus nécessaire à l'existence des hommes, il faut, suivant son système, mettre toute la France, disons mieux, les quatre parties du monde, en domaine congéable. Mais si dans la Beauce et autres ci-devant provinces de la France, où cet usage n'est pas connu, il y a d'autres bons cultivateurs et plus de grains que dans la Basse-Bretagne, si la majeure partie de l'évêché de Léon, et tout celui de Saint-Brieuc, où l'on ne connaît pas plus cet usement, sont aussi bien cultivés que celui de Tréguier et plus que celui de Gornouaille, où le domaine congéable règne dans toute sa force, on ne voit pas pourquoi on conserverait dans un petit coin de la

t'' Dans YEspvit des Lois.

472 DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JIJIN-AOLT 1792.

France un régime qui déparerait infailliblement l'unité de lois qu'on se propose, et le sublime ouvrage de la régénération de l'empire français.

Si le domaine congéable peut offrir quelques avantages au cultivateur, combien ne sont-ils pas balancés, on peut dire éclipsés , par les abus et les horreurs que cet usement traîne à la suite ?

Le domanier, dit-on, cultive un terrain qui lui appartient, et doit être plus soigneux à améliorer, à conserver sa propriété, qu'un simple fermier. Voilà ce qu'on dit de plus fort ; voilà même la seule objection plausible pour la conservation du domaine congéable. Elle est spécieuse au premier aspect pour quiconque ne conçoit pas cette frêle propriété que cultive un domanier, et le sort de ses malheureux cultivateurs. Mais, encore une fois, quelles sont les conditions auxquelles il fertilise le sol qui ne lui vaut le plus souvent que des sueurs et des larmes?

Ces conditions ont d'abord été imposées dans des temps de barbarie, où la loi du plus fort était la loi suprême ; elles l'ont été à des malheureux émigrants qui , transportés dans une terre étrangère, subirent toutes les lois qu'on voulut leur donner; elles l'ont été par d'avides usurpateurs, qui, dans leur caractère stupide et grossier, regardaient les hommes comme des bêtes de somme, qu'ils chargeaient au gré de leur cupidité, de leur tyrannie; aussi sont-elles la plupart dures et dégoûtantes, et le deviennent encore plus journellement par le raffinement et la dépravation du siècle.

Ces conditions sont, à proprement parler, les lois fondamentales de l'usement. Il y en a d'autres que le foncier impose ordinairement au domanier dans le contrat de superficie, elles sont arbitraires, toujours à la bienséance du foncier ([ui ne manque pas de chercher son bien-être, et ne le trouve que trop souvent au détriment de l'agriculteur et, par conséquent, de l'agriculture.

Ces conditions sont : primo, le payement de la rente foncière convenancière, (|ui n'est pas franchissable de sa nature, que le foncier stipule la plus forte qu'il peut, que le colon est obligé de rendre sous les trois heues, et fort souvent plus loin. 11 est encore presque toujours obligé de payer en acquit du foncier les autres renies et chef-rentes dues sur la tenue. S'il y manque, s'il laisse arrérager toutes ces redevances, le seigneur fait, à grands frais et à vil prix, vendre ses droits superficiels; la moindre négligence met le colon à la paille.

IIÏ. DROITS REKLS. — S IX. DOMAINE (X)NGEABLE. ^(73

Secundo, les corvées, qui sont le devoir naturel de la tenue étagère, qui ravalent la dignité de l'homme, et le mettent, en quelque sorte, au niveau de la bête. Il en est dû trois par an dans i'évêché de Tréguier , par la seule force de l'usement ; mais la plupart des colons sont de plus assujettis par les titres aux corvées extraordinaires, qui sont le curage des étangs, la voiture des meules (fort souvent au transport des denrées), à la réparation des moulins. Il faut que les domaniers soient presque toujours en route pour satisfaire aux besoins du foncier, qui devrait nourrir et les hommes et les bétes et qui n'en fait rien; qui, au lieu de trois lieues par jour que le corvéable doit faire, lui en fait faire le plus souvent huit et dix ; qui, en un mot, détourne à chaque instant le domanier de ses travaux, le traite comme un esclave, lui rend sa propriété onéreuse et préjudicie d'autant à la culture des terres. Il est à remarquer ici que la condition du métayer est, en ce point, plus avantageuse, en ce qu'il ne doit pas de corvées.

Tertio, le droit qui appartient au foncier d'expulser ou congé-^ dier le colon toutes fois et (|uantes, le remboursant à dire d'experts.

Un domanier ne cultive cette fugitive propriété que pour un temps; elle lui échappe au moment où il va recueillir le fruit de ses sueurs. Il a cru, en les répandant, travailler pour lui: il n'a travaillé que pour un autre, qui ne travaille aussi que pour celui qui lui succède. Le domaine congéable est, à bien dire, le sic vos non vobis de Virgile.

Mais comment le domanier quitte- t-il sa tenue ? Il aurait mieux valu pour lui n'y avoir jamais entré! Il [est] d'abord signifié de la part de celui qui veut le remplacer. Des priseurs descendent sur les lieux et estiment, à grands frais, les droits réparatoires. La science des experts est, comme l'on sait, conjecturale. Un domanier n'est jamais assuré de recevoir la valeur réelle de ses droits superficiels : ces droits sont arbitrairement estimés. Si les experts se laissent corrompre , tout est perdu.

Le domanier est chassé dans tous les temps de l'année; il est, au moment qu'il y pense le moins, à la discrétion d'un congédiant.

Il faut quitter quand il parle, il est inexorable. Le congédié se refuge (sic) où il peut avec ses meubles et ses bestiaux, souvent il n'a aucune retraite ; il bâtit à la hâte une cahute ; il est obligé de vendre à vil prix la plus grande partie de son ménage, ne loge le reste qu'avec peine : il a touché des fonds qui sont aussitôt dissipés; s'il y a des créanciers, il survient des oppositions, les

hlli DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOÛT 1792.

deniers sont consignés, chaque opposant fait contre lui des suites copieuses; il se rend une sentence de rang et ordre, le tout est absorbé en épices et frais de procédure; et le domanier, qui jouissait naguère d'une aisance honnête, est en un moment réduit à la plus affreuse misère.

De bonne foi, est-ce là un usement à conserver?

Une expérience journalière ne justifie que trop ce que l'on vient d'avancer. De six domaniers qui se soutiennent, cent vont échouer contre les écueils qui les environnent. Il y a aujourd'hui dans la cidevant Basse-Bretagne plus de domaniers ruinés par les abus qui marchent à la suite du domaine congéable, que de pauvres métayers. Si ceux-ci n'ont pas la richesse de quelques domaniers , ils sont en général plus tranquilles et plus aisés.

La disette de bois se fait sentir insensiblement dans la Basse- Bretagne, et le domaine congéable en est la seule cause. Tous les bois blancs et autres propres àmerrain^^' appartiennent au foncier. Le domanier ne plante et n'élève qu'avec peine un arbre dont un autre doit un jour faire son profit : à peine lui laisse-t-on les émonder. Le foncier, avide d'argent, fait abattre les bois, les vend, et la terre reste nue.

Ces exemples sont journaliers.

L'on ne finirait pas s'il fallait faire l'énumération de tous les abus anciens et nouveaux qui accompagnent cet usement. Faut-il révéler des haines invétérées, qui se perpétuent dans les familles des congédiants et des congédiés? Faut-il dire que c'est une source intarissable de procès entre eux, qu'U s'ensuit des incendies, des meurtres, des voies de fait horribles, qu'on n'éteindra que dans la suppression du domaine congéable?

Si cet usement avait anciennement pour objet la culture des terres incultes, on ne peut pas argumenter aujourd'hui, pour le conserver, do la pureté de cet objet, puisque depuis nombre d'années on ne donne plus à convenant que des terrains cultivés. L'objet du domaine congéable étant détruit, pourquoi le conserverait-on ? Cessante causa, cessât ejfectus. Il est tel, aujourd'hui, que les abus qui en sont devenus inséparables absorbent tout l'avantage qu'on pourrait en tirer.

L'on ne disconvient point que le domanier a intérêt de bien entretenir sa terre ; mais le métayer, mais le fermier, n'a-t-il pas aussi son intérêt à la cultiver? Il a une ferme à payer, une famille à nourrir: il faut aussi qu'il travaille. Ceux-ci, au moins tranquilles

('5 Bois fendu en planrhes et propre à difleronts ouvraffos (Littré),

m. DROITS REELS. — $ l\. DOMAINE CONGEABLE. !i75

dans ieurs foyers, savent quand ils doivent les quitter; ils ont le temps de se précautionner et de chercher un autre gîte ; ils n'ont , ni en entrant ni en quittant, les mêmes inconvénients à craindre, les mêmes risques à courir que le domanier, et n'en sont que plus heureux.

L'on ne doit pas, dit-on, attaquer les propriétés. Nous savons au contraire qu'il faut les respecter. Mais si l'on peut supprimer le domaine congéable sans attaquer les propriétés, qu'auront à dire les fonciers ? Ce n'est qu'un usement qu'on abolit ; c'est une loi qu'on substitue à une autre, c'est la liberté qui prend la place de la servitude et de l'esclavage ; c'est l'éclipsé d'une partie des abus de l'ancien régime ; c'est la destruction d'un reste de la féodalité à laquelle cet usement tient plus qu'on ne pense ; c'est, en [un] mot, un changement nécessaire à la perfection, à l'unité de lois, de règlements, de coutumes qu'elle se propose.

11 ne nous appartient pas de donner à l'auguste Assemblée nationale le mode de suppression de cet usement ; elle le puisera dans ses lumières et sa sagesse. Mais il est permis à des malheureux colons de réclamer une suppression devenue nécessaire par les abus de toute espèce qui croissent journellement autour du domaine congéable, et dont on n'a donné jusqu'ici qu'une légère esquisse. 11 leur est permis de demander à participer à une régénération qui doit faire le bonheur de tous les Français. Les colons seront-ils les seuls à qui on laissera leurs fers ?

Hommes augustes et sacrés, vous qui avez si bien commencé l'œuvre immortelle de la constitution française, ne laissez pas votre ouvrage imparfait ; jetez un regard favorable sur cette portion si utile de la société ; aboHssez un usement qui la désole ; achevez de rompre la chaîne qui l'a si longtemps blessée. C'est en la servant, c'est en la rendant heureuse que vous verrez fleurir l'agriculture et naître dans le sein des campagnes des cultivateurs honnêtes qui, soulagés du poids de leurs fers, pourront alors donner au premier et au plus utile des arts la vie et la force qu'il exige, et soulever vers le ciel leurs bras trop longtemps engourdis pour bénir la main bienfaisante qui les aura sauvés des horreurs de l'esclavage.

Ansquer, adminislrateur ; Vistorte, administraieiir.

Extrait du registre des délibérations du directoire du district de Guingamp , département des Gôtes-du-Nord ;

Du 28 août 1790, séance tenue par MM. Vistorte, Ansquer, Le Grontec et Labat, présent M. le procureur syndic;

/i76 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT \1{)±

Lecture faite d'une pétition à fin de suppression du domaine congëable , de la rédaction de laquelle avaient été chargés MM. Labat et Huchet, le directoire, l'approuvant et l'adoptant, a arrêté qu'elle serait adressée à l'Assemblée nationale et au département des Côtes-du-Nurd ; et a autorisé son procureur syndic à la faire imprimer en nombre suffisant d'exemplaires.

Collationné au registre, dûment signé.

GuÉRKT, secrétaire.

Nous soussignés, officiers municipaux, après avoir conféré avec les douze notables composant le général de la paroisse de Pestivien'*^, déclarons adhérer à la pétition de M. Huchet, procureur syndic du district de Guingamp, pour la suppression du domaine congéable, domaine cruel et tout à fait inhumain; le colon sans ce domaine est un parfait esclave; s'il plante, c'est pour le profit du seigneur; s'il a besoin d'une charrette pour faire les corvées du seigneur ou du roi, ou d'une charrue, il faut qu'il en achète le bois ; s'il défriche, un autre profite de ses travaux; il ne peut rehausser ses bâtiments, pas même faire une fenêtre de plus, ni augmenter celles qui ne donnent pas assez de jour; il ne peut mettre un soliveau ni une ferme de plus dans sa maison, ni l'agrandir pour pouvoir loger sa famille.

Autrefois le domanier avait le bois blanc ; un arrêt du parlement le donne au seigneur; un autre arrêt défend d'émonder les hêtres; quand il plaît au seigneur de vendre des hêtres, il vend aussi les émondes.

Les fossés, comme les édifices du colon, sont ruinés par ces abatis de bois; on laisse au colon la liberté de les réédifier s'il \o veut; en un mot nous ne finirions par si nous voulions faire l'énumération des maux que fait le domaine congéable aux colons ; rien de plus contraire à l'agriculture; les colons, sous le domaine, sont dans une crainte continuelle: s'il se trouve un misérable arbre de coupé, tout l'attirail de la justice est appelé; le vassal est ruiné; un dessouchement appelé, c'est l'affaire de trois ou quatre mille livres.

Plaise à l'auguste Assemblée nationale écouler nos justes plaintes, jeter un œil de pitié sur nos misérables colons qui. seuls dans un petit recoin de l'empire français, souffrent de maux inhu-

Aujourd'hui Bulat-Poslivien (Côtes-du-Nord).

IJI. DKOITS RÉELS. — S IX. DOMAINE CONGÉABLE. '(77

mains. ÎNoiis joignons nos plaintes à celles que M. Huchet a la bonté de faire pour des misérables, et avons signé:

Jan TouBOULic , wmM-e ; C. Touboumc; François Lk Bxstaud; J. Le Cam ; François Piugent, secrétaire de [In^ commune; Nicolas Lk Bastard'^I

!ilO. Uequête do directoire du département du Morbihan.

16 septembre 1790. [Dxiv, 7.]

Messieurs .

Nous recevons journellement des plaintes des vexations que les ci-devant seigneurs exercent sur les colons à domaine congéable; ils prennent parti d'affermer leurs terres, ou de les faire régir sous le nom d'un agent qui passe pour fermier; ce prétendu fermier, sous prétexte que le prix de son bail est fort haut, exige des colons le doublement du prix de leur dernière baillée; c'est une vexation affreuse, dictée évidemment par un sentiment de vengeance et le désir d'opérer, s'il était possible, une contre-révolution en soulevant nos laboureurs par de pareils actes de tyrannie; il n'existe, en effet, aucune proportion entre le prix actuel des denrées et cette augmentation exorbitante.

La réforme des différents usements qui régissent pi-ès des trois (piarts des propriétés de notre ancienne province est soumise à votre tribunal; les colons attendent avec respect votre décision; si au moment même où les législateurs de la France vont prononcer sur le sort des fonciers, comme sur celui des colons, les premiers ne craignent pas d'accabler sous le poids de l'injustice la plus criante les malheureux domaniers, que ne feront-ils pas si une loi formelle vient leur fournir les moyens de perpétuer leur injustice?

Les colons et les fonciers honnêtes nous demandent journellement quand vous prononcerez; cette incertitude cruelle occasionne dans les campagnes une fermentation dangereuse qui s'accroît chaque jour.

^'^ D XIV, 3. Extrait d'une liasse d'à- Guénézan (commune do Bé;jardj, Lo-

dhésions à la pétition des administra- huec, Plouguuver, Le Moustérus, Plou-

tours du district de Guingamp, adressée rach, Ploumagoar, Magoar, Gondeiin,

par ces derniers à l'Assemblée, et éma- Plouisy, Lanrivain, Bringolo, Carnoél,

nées des paroisses de Bourbriac, Loc- Scrignac. Toutes ces localités sont dans

quenvel, Plésidy, Tr.'gonneau, Saint- les Côtes-du-Nord, sauf Scrignac qui

Agathon, Plouagat, Saint -Adrien, est dans le Finistère.

'i78 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JLLN-AOÙT 179^.

Nous vous prions, Messieurs, de rendre, par une prompte décision, à des milliers de citoyens, cette tranquillité d'esprit, source du bonheur, dont il est impossible de jouir lorsqu'on voit son patrimoine en danger.

Vannes , le 1 6 septembre 1790.

Les administrateurs composant le directoire du département du Morbiban.

Faverot. vice-président; Régnier; Lemalliaud, procureur général syndic; Bigarré, Le Botmel, Rouault, Le-

GOAËSTEL.

!21 1. Lettre du directoire du district de Pontivy (Morbihan). 17 septembre 1790. [D XIV, 7.]

Messieurs du ùrmité de féodalité à Paris.

Messieurs,

Réunis en la ville de Pontivy en session du conseil depuis le 1 5 de ce mois, nous avons dû nous occuper de tout ce qui concerne l'intérêt de ce district. Le sort des domaines congéables a fixé d'abord notre attention. Il est à peu près décidé dans l'opinion publique, exprimée à l'Assemblée nationale par les mémoires qui lui ont été présentés par les députés réunis à Pontivy et l'assemblée électorale du Morbihan; leur abolition parait désormais certaine; mais l'Assemblée nationale ne l'ayant pas encore prononcée, il résulte de cette indécision les inconvénients les plus fâcheux; dans l'espoir d'une loi prochaine et attendue de jour en jour, les tribunaux sont incertains et varient sur la manière de juger les demandes en congéinent. Les uns croient devoir les admettre, les autres les rejeter; plusieurs les ont suspendues et tardent de faire droit sur ces demandes jusqu'à la décision de l'Assemblée nationale.

D*un autre côté, les colons, dans l'espoir d'obtenir la proprict('' des bois qui garnissent leurs domaines, s'opposent à ce que les propriétaires fonciers en disposent, et les bois se trouvent ainsi sans propriétaire assuré; personne n'en vend, n'ose même en disposer pour son usage , et le public , aux approches de l'hiver, se voit sur le point de manquer de bois pour son chauffage.

Ces considérations, Messieurs, sont bien dignes de fixer votre attention et vous détermineront sans doute à mettre sous les yeux

m. DROITS REELS. — S IX. DOMAINE CONGEABLE. Md

de l'Assemblée cette affaire, parfaitement instruite, et provo(|U('r une loi dont l'intérêt public sollicite la promulgation.

Pontivy, le 17 septembre 1790.

Les membres composant l'administration du district de Ponlivy.

Le Goyat, président; Le Gof, Lemay, P. -M. Le Vau^lant,

BoRME, HuARD, DuFEIGUA, Le BeRRE flls. Le PioU ,

D.-J. Jan; JkN, procureur syndic.

21 '2. «Observations majeures sur le district de Vannes n^'l 19 octobre 1790. [D xiv, 7.]

Vannes, le 19 octobre 1790.

Au i'^'^ janvier 1791, ce district aura à payer le traitement d'environ 900 religieuses, de plus de 100 prêtres, évêques, chanoines, recteurs, vicaires, religieux, bas chœur, etc.. ajoutant à cela ses frais d'administration, de prisage des biens nationaux, etc. 11 en résulte qu'à cette époque il ne pourra compléter ses payements exigibles, à moins d'une somme de 3 00,0 00 hvres, et il est très douteux qu'alors sa caisse soit garnie de 5 0,0 00 ou 60,000 livres, dont la majeure partie en grains. Cependant, si l'on ne paye pas, les cris de la faim et ceux du fanatisme ne manqueront pas de produire les effets les plus dangereux. Je n'entrevois d'autre remède à la disposition de l'Etat qu'un versement d'assignats pour la somme et le temps indiqué.

L'on ne sera pas pour cela hors de crise; les assignats auront cours dans les comptoirs et les boutiques; mais dans les marchés et les campagnes ils ne passeront pas; les phrases les mieux adaptées au génie des paysans ne leur persuaderont jamais qu'un petit morceau de papier vaut le compte de bœufs qu'ils mettent en vente ; ils remporteront leurs cidres et leurs grains , et mourront plutôt à côté que de s'en dessaisir s'ils ne voient des écus. Il n'y a malhem*eusement pas le plus léger doute à élever sur toutes ces assertions-là.

Il y a pourtant un remède , mais il n'y en a qu'un seul , qu'il me semble très important de saisir.

('' Ces observations, comme l'in- gnard au Comité de féodalité (Paris,

diquent deux pièces annexes (lettre 28 octobre 1790), émanant du sieur

d'envoi à M. Guignard(?), de Paris, Rotfin, procureur sradic du district de

et lettre de transmission de M. Gai- Vannes.

'i80 DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JCLX-AOLT 179^.

Cinq à six cent mille paysans qui sont de très mauvaise humeur et qui se promettent hien de se refuser à tout, parce que jusqu'à présent on n'a pas fait un mot de réponse à leurs pétitions sur les domaines congéables, feront tout, si l'on daigne enfin s'occuper d'eux sérieusement. Ils prendront les assignats, ils payeront les impositions , ils achèteront les biens nationaux , ils mettront toutes les terres en pleine valeur, et certes, tout cela peut et doit enfin provoquer un décret favorable.

L'on peut ajouter que leurs prêtres, bien payés par le district, commenceront, pour la première fois, à prêcher la constitution comme l'évangile; le plus grand bien sortira d'un mal très pressant et incalculable.

Si je vois bien, il est urgent que l'Assemblée nationale et le roi jettent un coup d'œil sur la situation du Morbihan, et sur la nôtre en particulier.

Je n'ajoute qu'un mot : nous recevons journellement, de la part des congruistes des maisons religieuses, des requêtes annonçant le besoin de pain; cela est sûrement vrai quelquefois, mais l'est-il toujours? Et que faire quand nous ne touchons rien ou infinimonl peu ?

!21.'). Délibération dk conseil général de Saint-Carauec (Côtes-du-Nord).

13 décembre 1790. [Dxiv, 3.]

SédHCc (lu 1 ti (Iccembre ^ 7 9 '> •

Le conseil général de la paroisse de Saint-Caradec , district de Loudéac, département des Côtes-du-iNord, composé du maire, officiers municipaux , notables élus pour le conseil et autres notables habitants de ladite numicipalité

Nous avions raison pour croire que le décret du A août ly"^»), en supprimant la féodalité, frappait en même temps de lui-même la suppression de tous lesusements particuliers locaux (jui régissent la majeure partie de la Bretagne, et surtout les usemeiits du domaine, comme on dit, congéable, féodalité la plus raffinée et la plus barbare de toutes, et qui aurait mérité d'être sapée, quand même la fé'odalité ordinaire et véritable eût été laissée subsister.

Serait-il donc possible que, tandis que d'une part le régime féodal est supprimé dans tout le royaume, et (jue de l'autre il est dé-