TII. DROITS REELS. — S IX. DOMAINE CONGEABLE

montré jusqu'à l'évidenco que le régime convenancier à domaine congéable est un vrai régime féodal, et qu'il est même un ralïinement de fief et de barbarie, et, comme dit Duparc Poulbiiii . lonie lll des Principes du droit coiilumier^^\ p. 09 , un véritable reste de la servitude de nos pères, tandis que l'Assemblée nationale ne veut que le bonbeur du peuple, et que tous les autres citoyens de l'empire français jouissent du bienfait de la régénération et de la liberté, les seuls laboureurs bretons, après avoir renoncé à leurs privilèges, après avoir solennellement juré la fédération fraternelle, se regardant tous comme frères et ne composant qu'une même famille sous notre respectable chef dans le royaume , se soumettant à payer quotatim le remplacement de la gabelle et de tous les autres droits supprimés, qui existaient dans les autres provinces, et qui n'étaient point chez nous, fussent oubliés, et laissés gémir au coin d'une province éloignée, courbés sous le joug d'un servage inconnu dans les autres provinces de la France, qui retrace parmi nous la tyrannie des grands et l'oppression du peuple, et qui forme, pour ainsi dire, un mur de séparation entre les autres citoyens français et nous ?

Par quel anathème serions-nous frappés de l'interdiction de jouir des mêmes lois , du même régime , de la même liberté individuelle, de la même égalité dans les partages, de la suppression de toutes les prérogatives à raison des personnes ou des biens, et de tous les autres avantages que la sagesse et les travaux infatigables de nos augustes représentants préparent pour le bonheur de toute la France?

L'usement de Rohan , qui régit notre municipalité et une grande partie de la province, est un vestige le plus dur de l'ancienne servitude et présente, aux yeux de la raison, des griefs encore plus odieux et une bizarrerie plus singulière.

Nous nous plaignons de n'oser porter les regards de la propriété sur nos propriétés mêmes et de trouver à chaque instant des espèces d'entraves à la culture et à l'amélioration de nos terres , par la perspective d'une jouissance seulement momentanée, et par la crainte d'essuyer, au moment que nous y penserons le moins, un congément désastreux, tandis que l'Assemblée nationale s'occupe principalemjent du soin d'animer l'agriculture et le commerce.

Nous nous plaignons d'être dans un état de dépendance plus

f 11 s'agit sans doute des Principes du droit français suivant Iph maxinips de Eretufriie, Rennes, 1767-1771, 12 vol. in-12.

DROITS FliODAUV. 3l

IMrniurRiF katiosalr.

'i8â DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 179^.

que précaire, et en danger de ne pouvoir voter librement dans nos assemblées publiques, par l'impulsion que peuvent donner à nos volontés l'intluence et l'autorité des anciens seigneurs, dont nous dépendons et que nous craignons.

Nous nous plaignons de ce qu'un enfant seul parmi nous recueille toule la succession immobilière, tandis que les autres enfants, issus du même père et de la même mère, et formés du même sang, sont obligés de déguerpir de la maison qui les a vus naître, et sont dans le cas d'être exposés à toutes les rigueurs de la misère, dans un temps oii l'Assemblée nationale a décrété, même parmi les nobles, l'égalité conforme à la loi de la nature, et qui doit faire l'essence de tout parlage. Nous demandons la suppression de cet abus pour l'avenir, sans néanmoins avoir un effet rétroactif pour le passé à l'égard des enfants juveigneurs qui ont été mariés comme tels, et dont le partage avec leurs consorts a été consommé.

Nous nous plaignons de ce qu'au décès du colon domanier, sans hoirs de corps, la tenue retourne au seigneur, à l'exclusion, non seulement des parents plus éloignés, mais même des propres frères et sœurs du décédé, sans que la veuve ait aucune reprise pour son douaire, ni les créanciers pour leurs crédits, le seigneur trouvant ainsi, dans le malheur même de ses vassaux, un moyen de les dépouiller et de s'enrichir à leurs dépens.

Nous nous plaignons de ne pouvoir disposer de nos bois, nécessaires pour l'entretien de nos logements et l'exploitation de nos terres : bois, après tout, et quoi qu'on puisse dire , de toute espèce, qui constamment sont à nous, et font partie de notre propriét(3, puisque nous les élevons et qu'ils croissent sur nos fossés qui, dans la convention même, sont ri nous et font partie des édifices et superficcs qui nous appartiennent.

Nous nous plaignons des opérations sans nombre, des concussions sourdes, des poursuites ruineuses et des peuies et amendes hors de toute proportion qu'on nous fait essuyer pour prétendus délits sur ces bois, qui souvent sont le fait d'autrui, et dont nous ne sommes point personnellement coupables.

Au reste, le décret du k août 1789, qui supprime la féodalité, ne peut être en vigueur parmi nous, tandis que le régime féodal des différents usements seigneuriaux y' sera conservé. La liberté des peuples est constamment blessée, et l'inégalité des partages et les prérogatives du sexe et de la naissance y subsistent. Labolilion de ces abus est, on ose le dire, le plus grand soulagement dont les habitants de la campagne peuvent jouir, et le motif le j)lus ca-