III. DROITS REELS. — ^ IX. DOMAINE CONGEABLE

pablc de leur faire chérir, respecter et à jamais affermir en eux l'esprit de la constitution.

Et avons signé ce jour 19 décembre 1790. [Suivent 29 signatures.]

21/i. Délibération de la municipalité de Gaudan (Mohrihan). 19 décembre 1790. [D xiv, 7.]

Elirait du registre des délibérations de la municipalité de la paroisse de Caudan, district d'Hennehont, département du Morhihan.

L'an lycjo, le 19 décembre, assemblée des maire, officiers municipaux et notables de la municipalité de Caudan, district d'Hennebont, département du Morbiban, à l'issue de la grand'messe, tenue au lieu accoutumé, en la sacristie oii étaient : Yves Le Ferrand, maire, Joseph Guiguen, Julien Jaffray, Jean Le Gren, François Le Mentec, Guillaume Ledoussat, Gildas Gandin, olïiciers municipaux; Jacques Lebouar, Julien Bardout, Louis Le Goll',Jean Le l)0uar, Joseph Lepitre, Jaccpies Le Testé, Messieurs Thomas, recteur, Koadec, prêtre, Coleno, prêtre, Simon Le Guennec, Jacques Guiguen, Mathurin Le Gorric, notables de la dite municipalité; ouï le procureur de la commune, Joseph Guiguen,

Lequel a représenté que, d'après la pétition des messieurs députés bretons par le département du Morbihan à l'Assemblée nationale pour la suppression du domaine congéahle, et d'après les doléances multipliées , portées à cette auguste Assemblée, des cultivateurs, malheureux par l'existence dudit domaine congéahle, il faut présenter une supplique à l'Assemblée nationale, pour qu'elle daigne enfin soulager des malheureux, et a signé Joseph Guiguen, procureur de la commune.

Sur quoi, nous maire, officiers municipaux et notables de la paroisse de Caudan, du ressort du district d'Hennebont, du département du Morbihan , supphons l'Assemblée nationale d'avoir pitié des malheureux cultivateurs qui gémissent depuis des siècles sous la tyrannie du régime du domaine congéahle.

Nous sommes des citoyens de la nation que l'Assemblée nationale a déclarés libres, et cette féodalité, bien loin de nous rendre libres, nous lie les bras et porte le désespoir dans le cœur de plus de /i 00,0 00 citoyens. Nous sommes les enfants du monarque chéri ,

U8li DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

serons-nous les seuls qui serons privés de ses bienfaits? Noire demande est juste, Messieurs, nous n'avons en vue que le bien public; le domaine congéable est un obstable à l'agrirulture, vous ne i'ignoroz pas, Messieurs, nos campagnes up le disent que trop.

A qui aurons-nous recours, Messieurs, pour briser nos chaînes, pour nous tirer de la captivité, et pour nous rendre à la liberté qui est naturelle à l'homme? Nous aimons les lois, nous les respectons; mais enfin il luit ce jour oii nous espérons une loi plus douce et un joug plus agréable.

Nous vous supplions donc. Messieurs, d'avoir égard à nos doléances et à notre pétition, fondées sur des raisons justes et légitimes, adhérant en tout à la pétition des messieurs députés bretons par le département du Morbihan à l'Assemblée nationale. Nous vous supplions de faire cesser les cris de tant de malheureux : que leur tristesse se convertisse un jour en joie, que leurs travaux et leurs sueurs soient oubliés un jour par l'espoir qu'ils auront des domaines à perpétuité et par héritage des pères aux enfants.

C'est sur vous, Messieurs, que nous nous reposons, nous attendons tout de votre bonté et de votre justice; puissions-nous dire un jour et laisser à nos enfants les plus reculés ces mots écrits en lettres d'or : L'Assemblée nationale nous a rendus libres.

Fait et arrêté lesdits jour et an que devant, et ont signé sur le registre : [Le] Ferrand, maire; .Joseph Guiguen, procureur de la commune: .1. Jaffray, .Jean Le Cren, François Le Mentec, Guillaume Ledoussat, Gildas Gandin, .Jacques Guiguen; E.Thomas, recteur, notable; L. Koadec, prêtre, notable ;(îoléno, notable; Mafhurin I^e Corric, Joseph Lepitre, Jean Lebouar, Simon Le Guennec, Jacques Le Bouar, Louis Le Golf, Julien Bardout, Jacques Le Testé déclarant ne savoir signer, de ce interpellé.

M\trait conforme au registre : CoL^:^o, secrétaire gi'cjjicr.

215. PliiniON BKS COMULINKS Dl CANTON \)V. (j VIUI \l.\ ( Fl.MSri'.Ri;). 90-0.1 déri'mhrc 1790. | D \iv, 3.]

Prlition (les communes des campagnes du canton de Carhaix à t Assemblée nationale, sur le domaine coni'éahlc.

Messieurs ,

Tandis que les peuples des ci-devant provinces qui composent l'empire français bénissent vos glorieux travaux, sont enthousias-

m. DROITS REELS. — S IX. DOMAINE CONGEARLE. 485

mes de leur liberté, s'arment pour la défendre et faire respecter vos décrets; tandis qu'ils attendent avec un juste espoir le retour de la prospérité que ces immortels décrets leur promettent, les Bretons seront-ils toujours Bretons elles seuls Français privés de leur liberté, dépouillés de leurs propriétés, abandonnés, livrés, sacritiés à l'intérêt de leurs anciens tyrans, ennemis éternels de la chose publique?

Oui, Messieurs, ils éprouveraient tous ces malheurs si vous adoptiez aucun des projets de décrets palliatifs qu'on s'empresse si légèrement de vous proposer. Ce n'est pas adoucir la chaîne qu'il faut, c'est la briser entièrement : une chaîne, fût-elle d'or, est toujours une chaîne, et les Français ont solennellement juré de vivre hbres ou mourir. Leur liberté est votre ouvrage : proposer de maintenir le domaine congéable, c'est vouloir dtUruire ce que vous avez si bien fait. Celui qui a le droit de violer, quand il lui plaît, la propriété d'un autre, a sur lui l'empire le plus absolu, et vous avez d'autre part décrété que la propriété est sacrée. La propriété du domanier, comme celle du seigneur foncier et autres , est donc sacrée. La loi qui le porte est gravée dans tous les cœurs; personne en France ne peut plus avoir le privilège singulier de violer cette propriété sacrée. Comment ose-t-on vous proposer, par des projets captieux de décrets adoucissants et trompeurs, de confirmer des usements despotiques qui la violent sans cesse?

Non, non. Messieurs, il n'est point d'adoucissements capables de conciUer la tolérance d'une propriété précaire, une loi qui ravit ce qu'elle donne en propriété. Domaine congéable ou propriété destructible, c'est la même chose, c'est une inconséquence frappante, une pure absurdité. Ces mots domaine el congéable ne peuvent s'associer, le second détruit le premier, et ce premier désigne une propriété sacrée, le second dénonce un abus intolérable que vous êtes venus réformer. C'est d'ailleurs ce mot mystérieux des usements dont nous vous découvrirons le sens caché, un masque féodal qui vous a dérobé jusqu'à présent l'iniquité ancienne qui a ravagé et ravage encore les trois quarts de la province.

Le vœu des domaniers est donc, Messieurs, d'accord avec vos décrets, d'être libres, de jouir de leurs propriétés comme jouissent et ont toujours joui tous les Français. L'uniformité des lois doit gouverner tout le royaume et c'est pour n'être pas distingués des autres que les Bretons ont fait le sacrifice des droits et privilèges de leur province, et de ce nombre est celui de violer les propriétés agraires; ils doivent donc rejeter tous projets de décrets tendant à le conserver sous quelque modification que ce soit, et s'opposer

^8(i DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 À JUIN-AOÛT 179i>.

formellement à leur passation. Ils doivent, en sens contraire de ces projets trompeurs, être tous maîtres de bâtir et planter, mais pour eux seuls et leur postérité comme tous les autres propriétaires; ils veulent défricher, améliorer et faire fleurir leurs terres, mais pour eux-mêmes, et lorsqu'ils seront assurés, par ral)olition du régime congédiant, que les envieux ne pourront plus à prix d'argent les exproprier; par toute autre modification le découragement est naturel, et le dépérissement prend la place de l'amélioration.

Les domaniers, en demandant l'inviolabilité de leurs propriétés, sont dans la nécessité de démontrer qu'ils en ont une. Car, grâce à la loi intolérable des usements qui donne le privilège de Yexproprintion, les hommes sont si accoutumés à voir cette pratique barbare, que presque tous ont cru qu'il n'y avait en domaine congéable qu'im seul propriétaire, qualifié seigneur foncier, tandis qu'il y en a deux également fonciers , à la différence que celle du seigneur est fictive et que celle du domanier, outre qu'elle est réelle, est infiniment au-dessus.

S'il est maintenant permis de dévoiler le domaine congéable, comme il était naguère dangereux d'oser en parler que pour le louer, nous allons, par une analyse rapide de l'usement de Cornouailles, prouver que ce n'est pas là paradoxe et démontrer : 1° que la concession en domaine congéable est un aff'éagement roturier qui donne au domanier une propriété réelle qui, malgré le déguisement frauduleux, est universelle et foncière: a" que la rente improprement dite convenancière est essentiellement foncière, et que ce n'est que parce qu'elle est telle que celui qui la possède est par fiction qualifié seigneur foncier; 3° que toutes les autres charges imposées par les lois usancières vont de droit, et ne sont pas le fruit d'une convention libre, mais de l'assujettissement; li" que le domaine congéable est un fief roturier inventé pour vexer les laboureurs, et que tous les usements sont des (klits seigneuriaux semblables aux édits bursaux; 5° que tous ces usements, bien loin d'être des lois consenties, formées par une puissance légitime et sanctionnées, ont été interloqués {^sic^ à la réformation de la coutume en i58o et ne peuvent former aucun obstacle à l'abolition pure et simple du domaine congéable.

H 1 et 9. Propriété réelle ou foncière du (lomnnier, — Pour connaître la réalité de la propriété du domanier, il n'est besoin que d'ouvrir le livre des usements de Cornoiiaille; par l'article î? , il a : i" la propriété des édifices et superfices; -2° le pouvoir d'en disposer comme de son héritage; 3° sa veuve y prend douaire quand ils sont vendus à autres que le seigneur foncier; h° il peut