III. DROITS RÉELS. — .MX. DOMAINE CONGÉ AELE. /i

les retirer par promesse; 5" il peut en prendre possession, s'y bannir et approprier avec pareille solennité, porte l'article, que l'on observe pour soi rendre seigneur irrévocable.

L'article ô lui donne le droit de pai'lager sa tenue, fonds et superfices, sans appeler le seigneur foncier.

Par l'article 6, la seule possession de quarante ans sans titre les rend seigneurs irrévocables desdits édifices sans qu'ils aient besoin d'en avoir titre.

L'article '7 leur donne tous les bois qui croissent sur leurs fossés et au dedans d'iceux, excepté les bols propres au merrain, desquels ils n'ont que l'émondure , de même que ceux de haute futaie qui croissent au dedans de leurs parcs et clôtures.

Par l'article 18, ils peuvent vendre sans la permission du seigneur, pourvu qu'ils ne diminuent pas la rente qu'ils vendent, le tout ensemble et non une portion sans l'autre , auquel cas il faudrait avoir leur congé à cause de la division de la rente, changement de main et d'homme.

L'article 20 donne à la femme qui possède un convenant la qualité de dame foncière.

Tels sont les propriétaires qu'on a tenté de faire passer à l'Assemblée nationale pour de simples fermiers et qui, en effet, leur ressemblent par la tolérance d'une loi despotique et barbare qui permet de violer la propriété. Mais, malgré la licence de cette loi forcenée qui ne peut subsister sans perpétuer des maux incalculables par la ruine des personnes, les inimitiés capitales, les chaînes éternelles, les meurtres, les incendies, etc., qui ne voit, dans les dispositions et les expressions des articles qu'on vient de citer, une copropriété réelle et étendue de tout ce qui constitue l'essence active d'une propriété foncière? Quel autre qu'un propriétaire peut disposer, vendre, aliéner, transporter son héritage, le retirer par promesse avant le décret qui l'abolit, endouairer sa veuve, prendre possession de ce bien, s'y bannir et approprier? partager le convenant entre ses enfants, fonds et superficie? Il semble que toutes ces facultés sont autant d'actes de propriété, les propriétaires à titre de féage n'en font pas d'autres. Les expressions mêmes de la prétendue loi sont remarquables : les articles 9 et 6 donnent au domanier le titre de seigneur irrévocable; l'article 20 donne à la femme qui a une tenue en propre celui de dame foncier e , etj l'article 5 porte qu'on est en droit de partager le convenant, fonds et superjices; que faut-il donc de plus pour être reconnu propriétaire ? On dirait même propriétaireyonc«er si ce mot ne désignait pas une chimère; le seigneur proche et le supérieur sont dans la

même sens seigneurs et fonciers du fief servant, et cependant ils ne sont jamais qualifiés tels ; ce serait une illusion , tout étant compris dans la propriété des droits utiles, fonds et superficie, et la coutume de Paris raisonne dans l'ordre de la nature et des choses quand elle dit, dans un de ses articles, que qui a le dessus a le dessous. Le fonds et la superficie ne sont qu'un tout indivisible, ils sont inhérents, inséparables; la superficie est productive, est tout dans la main qui la possède. C'est elle et pas le fonds, la propriété du seigneur et du vassal; ils ne profitent que par elle, et si elle devenait stérile, indéfrichable, lout serait perdu : elle ne serait plus ni pour l'un ni pour l'autre qu'un fantôme, une propriété inutile. On conclura aisément de ces principes que le titre de foncier n'est autre chose qu'une fiction de la rente foncière que le doraanier lui paye et qui est la représentation de sa copropriété foncière. Cette rente dégagée est sa propriété légitime, elle est sacrée comme celle des domaniers, qui ne l'envient pas. Mais qu'on ne viole pas la leur, c'est la justice qu'ils réclament.

S 3. Nulle convention libre que la renie. — Prononcer le nom de domaine congéable, c'est soulever tous les esprits contre une loi barbare, inconciliable avec elle-même, et aujourd'hui (fue le cri général et l'intérêt de toute la province demandent son abolition, les partisans intéressés qui s'y opposent, objectent, dans leur désespoir, que c'est la convention et que personne n'était tenu de s'y soumettre.

Cette objection ne touche point la cjuestion, et l'on demandera si un gouvernement sage peut tolérer des lois pharaoniques que les despotes du ci-devant gouvernement féodal ont imposées à leurs concitoyens.

L'article i*' de l'usemcnt commence par annoncer que «le domaine congéable est universel par tout l'évêché et comté de Cornouaille^j, et l'article 2() dispose k que tous les manants dudit comté sont exclus d'alléguer ni maintenir, profiter ni relever terre à autre titre qu'au dit titre de domaine congéable, quelque longue possession qu'ds (lient, s'ils n'apparaissent titre particulier du contraire •!■>.

Où fuiront donc les nombreux habitants de cette vaste contrée de la Cornouaille, pour ne pas trouver, dans les évêchés qui les avoisinent, des usements semblables ou plus durs, connue la mote ou la quévaise? Quelle cruelle alternative (jue de s'expatrier ou de languir sous le joug des lois barbares de son pays! C'est ainsi que, par la loi impérieuse de la nécessité, on a trouvé des motiei"s, des quévaisiers, des domaniers. Sont-ce \h des conventions? Des conventions sont libres; où il y a des lois (jui stipulent, il n'y a ni

TH. DROITS REELS. — S IX. DOMAINE CONGEABLE. 'i89

liberté ni conventions libres; tout est prévu, régime, conventions, droits respectifs ou privatifs; il suffit à l'un de concéder et à l'autre d'avouer tenir tel convenant à domaine congéable sous tel seigneur, à la charge de lui payer une telle rente ; toutes les autres charges , si on les contestait, seraient trouvées dans la loi pour faire condamner de les suivre; elles vont de droit, stipulées ou non stipulées. On peut donc dire que la quotité de la rente est ia seule convention libre et effective.

i à. Le (lomaine congéable est un Jief roturier. — Les partisans du domaine congéable tremblent, avec raison, que nos intègres réformateurs ne découvrent la trace de ce fief déguisé, confondu dans la proscription générale de tous les fiefs, et qu'on leur a présenté comme un simple titre superficiaire.

Tous les auteurs qui ont traité cette matière sont d'accord ([uc c'est un fief anormal ou hétérochte roturier : ils pouvaient dir-e mercenaire et oppressif. Le célèbre Duparc Poullain, dans ses Principes '^^\ tome II, p. 8 g, a soulevé le voile en enseignant que c'est une concession en fef n cause des droits féodaux et des droits de juridiction que les usements donnent sur les domaniers. Le prestige du droit de congédier qui masque la mouvance féodale, n'en a point imposé à ce grand professeur. Mais il est juste ([ue nos augustes législateurs en jugent par eux-mêmes. Il n'y a qu'à leur mettre sous les yeux le livre des usements -^ : ils trouveront , article 1 1 , l'établissement des corvées féodales au nombre de q ; l'article 1 2 règle le prix de ces corvées; l'article i3 leur donne une extension hors le territoire de la juridiction dans tous les cas de charrois de vin , d'ardoise pour couvrir la maison du seigneur et pour la voiture de ses blés au plus prochain port de mer ou ville marchande; l'article là étabht : 1° la prescription annale des corvées si elles ne sont demandées ou refusées, auquel cas ils les payent plus fortes; 2" le redoublement, si le seigneur bâtît dans le territoire de la juridiction ; l'article t 5 décharge de corvées les domaniei-s qui ne tiennent que de simples terres sans logement; encore est-il dit : sans néanmoins déroger à ce droit du seigneur foncier ou étager, pour laisser prise à ceux qui voudront tenter.

L'article 1 G établit la suite de moulin sur les domaniers étagers et laisse la liberté de s'attacher ceux d'un autre seigneur qui n'aurait pas de moulin dans la banlieue.

L'article 1 7 oblige les domaniers : 1° à suivre la cour du seigneur s'il a juridiction contentieuse; 9" au droit d'inventaire sur leurs

("' Cf. ci-dossiis, i). '181, n. i. — '"-' De Cornouaillo.

hommes; 3" à fournir déclaration par tenants et aboutissants de leurs tenues s'ils en sont requis.

Telles sont les lois féodales du fief caché sous la dénomination contréable; telles sont aussi celles de tous les fiefs; donc le domaine congéable est une concession en fief malgré le déguisement qu'on a voulii lui donner, et l'on espère que s'il n'est pas suffisamment aboli avec les autres fiefs il n'échappera pas plus longtemps au glaive qui a frappé ceux qui n'étaient pas à beaucoup près aussi abusifs. Ceux-là avaient au moins pour principe la générosité, la munificence du concédant; celui-ci ne respire que la cupidité du concessionnaire et entraine une foule de maux incalculables. Rassemblons dans un petit tableau leur ressemblance féodale pour mieux les assimiler.

Dans le principe constitutif, le féage donne la translation du domaine utile et retient le domaine direct. De même, le domaine congéable, sous l'apparence d'une superficie qui n'est pas autre chose que le fonds même , donne le domaine utile et retient aussi le domaine direct, mais le plus direct cju'il soit possible d'imaginer, puisqu'il consiste dans le droit de congédier ou, ce qui est la même chose , de violer la propriété concédée à prix d'argent.

Le domaine direct du fief ordinaire ne consiste que dans la féodalité que le seigneur se réserve et ne produit directement aucun frais; il donne seulement l'espérance de la réunion par la déshérence, le déguerpissement, la commise et le retrait féodal. Mais le droit de congédier est une rétention de domaine direct, qui n'a pas besoin d'att(ïndre aucun de ces événements accidentels et rares, tous les neuf ans, oui, tous les neuf ans! Le peut-on croire? le seigneur pourrait faire la réunion du fief congéable sans déshérence, sans déguerpissement, sans commise ni retrait féodal, si un autre principe de fief et un plus grand lucre ne s'y opposaient. Ce principe est tel ft que le seigneur peut bien faire de son domaine son lief , mais ne peut faire de son Jicf son domnine que par quelqu'une des causes ci-dessus n. Or, dès qu'il est certain que le domaine congéable est une concession en fief, on n'a pu et on ne peut encore le réunir au domaine (hi seignour que par le congémiint, parce que le cong<''ment n'est ni la déshérence, ni le dégnKM'pissement, ni la commise, ni le retrait féodal, et on pécherait contre le grand principe <jaon ne peut faire de son Jief son domaine. Ceci servira à éclaircir un (h)iite du Comité féodal, que nous renvoyons à la conclusion de ce mémoire.

Mais les seigneurs pécheraient encore plus contre leurs intérêts s'ils faisaient cette réunion contraire au principe; ils connaissent