III. DROITS REELS. ~ S IX. DOMAINE CONCÉABLE. /(9J

trop bien la différence qu'il y a entre des profits casuels de fief et le trafic féodal des baillées qui leur procurent de fortes rentes, des droits féodaux annuels et des espèces particulières de rachat de neuf en neuf ans sous le nom simulé de commission, et, par cette pratique vexatoire , ils recueillent tous les droits féodaux sans cesser d'être maîtres du fief servant, dont ils peuvent faire exproprier le vassal par le premier envieux qui leur donnera de l'argent , au cas que le vassal ne voulut pas ou ne pût pas, à force d'épuisement, se rançonner lui-même. Qui pourrait ne pas reconnaître à tous ces traits un fief mercenaire inventé pour vexer la classe utile des laboureurs ?

§ 5. Tous les usements domaniaux sont nuls. — Non seulement les usements à domaine congéable sont désastreux et répugnent à toute personne judicieuse et sensée , mais on ne peut pas encore accorder une confiance entière à tout ce qu'ils contiennent. Le grand espace de temps qu'ils ont existé en manuscrit dans les archives des seigneurs usanciers à la discrétion de leurs hommes fiscaux ou dans les cabinets de leurs avocats; la tentative inutile que firent les Etats sans examen ni communication aux réformateurs de la coutume de i53f), l'injonction qui leur fut faite par ceux de 1 5 80 de les faire arrêter par des signatures soit de leur procureur général synchc, ou de porteurs de procurations valables des seigneurs qui les prétendaient, et de les communiquer au procureur général pour donner ses conclusions comme on le voit dans le procès-verbal de réformation , page cxlvii '^' ; tant d'autres circonstances trop longues à détailler ici , nous autorisent à soupçonner que leurs différences et leurs bizarreries peuvent provenir des altérations et des changements qu'il a été possible d'y faire juscpi'à leur arrêté par l'impression, et nous donnerons un exemple de nos doutes.

On dit que le vicomte de Poher'^', cadet ingénieux du comté de Cornouaille, enta sur l'usement de ce canton un autre usement qui , pour la gloire de l'inventeur, a retenu son nom : c'est l'usement de Poher par excellence. Il n'a cju'un seul article, mais qui vaut tout seul les 35 articles de celui de son aîné^^'. Il consiste à exercer le congément aux frais du congéché, et ces frais excèdent souvent

t'' Coutume de DiiparcPouHain, 1. 1"''. tagne, aujourd'hui aux confins des dé-

(En note en marge.) — îl s'agit sans parlements des Côtes-du-Nordet du Fi-

doute des Coutumes générales du pays nistère, cantons de Carliaix, Huelgoat et

et duché de Bretagne et usements locaux, Maël-Carhaix. H y a eu des vicomtes d(>

Rennes, 17^15-1748, 3 vol. in-4°. Polier jusqu'au xvi" siècle.

**' Potier, pays de l'ancienne Bre" ''' L'usement de Rohan.

'i92 DEUXIEME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOIT 1792.

le tiers du montant du prisage; aussi les autres seigneurs de Cornouaiile ont-ils trouvé exquis cet usement immanquable pour vendre beaucoup plus cher leur droit de congédier, et ils se qualillent tous d'usanciers de Poher quoiqu'on ne connaisse de ce vicomte que la seule paroisse de Cleden-Pober à deux lieues de Carhaix. L'usement pal* lui-même n'est pas plus connu, il n'est pas imprimé , ni à la tête , comme il le méritait , ni à la suite des autres ; il est encore dans le livre de la Tradition, et sur cette foi il faut l'exprimer dans les actes de service, à peine d'impunissement.

Aucun de ces usements n'était écrit dans les temps qui ont précédé les deux réformations de la coutume; chaque despote dans son canton les supposait suivant ses caprices. 11 fallait continuellement des enquêtes par turbe, des procès ruineux pour les vassaux chaque fois qu'il leur plaisait de varier. Cette pernicieuse pratique a duré jusqu'à ce qu'enfin la preuve par turbe si aisée à faire par de grands seigneurs n'ait été abolie par l'ordonnance civile de 1 6 G 7(1).

C'est environ le temps que cette précieuse ressource pour les seigneurs leur fut enlevée par cette ordonnance , qu'on a vu paraître à la suite des coutumes quelques-uns de ces édits seigneuriaux. Hévin fut le premier qui en fit la découverte, comme on peut 1<^ voir dans la préface de l'édition de la coutume qu'il donna en 1 65(). Jusque-là c'étaient des usements mystérieux qu'il n'était pas donné à tout le monde de connaître; les autres ont été manifestés dans la suite, à mesure que les seigneurs et leurs fiscaux ont cru les avoir assez bien hmés pour paraître. Le dernier qui a vu le jour, l'usement de Tréguier, est celui de tous qui fait le plus de bruit et de ravages. Surtout depuis que certaines institutions convenancières oui versé sur ce malheureux canton leur influence seigneuriale. La fureur des congéments y est si grande, que les parents les plus proches, sans égard aux liens du sang, et juscju'aux frères et sœurs s'entre-congédient; à ce moment un pareil congénient s'exerce en Tréguier, paroisse de Bothsorhel^'^^. Le ci-devant seigneur de Lannidy (Calloët) a donné une baillée à Maurice Ilemery pour congédier ses frères et sa sœur sans égard à la règle (|ue la cour est saisie, et au décret du 1 5 mars qui réserve de statuer par une loi expresse sur le domaine congéable.

On ne peut au moins douter que cet usement de Tréguier, ne soit de moderne rédaction. Il est intitulé l't Traité des domaines com-

<•' Cf. ci-dessus, pafjo /i3(i, note 1. - (-) Arroiidis>i('mpnl df Morlaix (Finis

m. DROITS REELS. — $ l\. DOMAINE CONGEABLE. im

géables à l'usement de Tréguier et comté de Gouello f^^, v composé et rédigé par écrit par écuyer F. de Rozmar, avocat en parlement, originaire dudit pays. Celui-ci est donc composé, celui de Brouerec l'est de même, et tous ont un langage et un style moderne. Que ce soient les mémfs qu'il fut ordonné de sifjner et communiquer au procureur général à la réformation de i58o, ou d'autres retouchés ou composés de nouveau, cela n'empêche pas qu'aucun deux n'ait été vérifié, approuvé, sanctionné légalement; ils ont été tous interloqués à la réformation suivant le procès-verbal, page cxlvii, en ces termes : « et quant aux droits et usements de domaine congéable, que les faits contenus aux cahiers, requêtes et mémoires qui nous ont été présentés, serment arrêtés par écrit sous le seing du procureur des Etats ou autre fondé de pouvoir et procuration valable et communiqués au procureur p^énéral , pour ce fait y cire ordonné ce que de raison v. La disposition suivante est pour arrêter les cris des seigneurs contre l'article /i 3 de la coutume qui leur faisait craindre de perdre la juridiction sur leurs domaniers comme ils la perdaient sur leurs censiers et métayers, (Sauvageau,Pe<iVe coM^Mme'-', p. /i3i : Usance concernant la juridiction dans les cantons de convenants.) C'est le seul article confirmé des usements.

Les seigneurs usanciers ont-ils rempli ce préalable nécessaire et ordonné ? les articles des lois convenancières ont-ils été arrêtés et communiqués, et par c|ui? vérifiés où et quand? approuvés, sanctionnés par qui? Le roi Henri II avait dans ce temps donné un édit pour les abolir, et si maintenant c'est un comminatoire qu'on puisse lever après trois siècles , c'est devant nos augustes législateurs qu'il faut l'instruire. Que l'on communique les cahiers présentés à la réformation et non ceux qui ont été imprimés dans les siècles suivants après avoir passé par tant de mains suspectes. S'ils sont dans la forme requise , il ne restera qu'à examiner si de pareilles lois sont justes. Mais on a vu que celles qu'on nous a communiquées par l'impression sont artificieuses , oppressives, contraires au bien et à la tranquillité pubhcs, destructives des propriétés, tyranniques et maintenant le peuple sous l'empire de la crainte, et qu'elles pèchent autant par la forme illégale que par le fond vicieux qui les distinguent entre les lois injustes et intolérables.

Conclusion. — Nous avons démontré assez clairement qu'il y a une copropriété entre le seigneur dit foncier et le vassal dit domanier, etque la propriété de l'un est aussi sacrée que celle de l'autre.

t'^ Gocilo ou Gouelio, petit pays tle f*) H s'agit probablement dos Coit-

Bretagne dont Guingamp était le chef- lûmes de Bretagne avec des commentaires,

iieu. nouvelle édition, Rennes, 1771, in-19.

k'JU DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JUIN-AOUT 1792.

Que les seigneurs se tiennent donc dans les bornes de la justice; les erreurs du temps passé disparaîtront et tout rentrera dans l'ordre.

Il est démontré par les lois usancières que le domaine congéable est une concession en fief par laquelle ils ont transporté au vassal domanier les droits utiles, et retenu pour eux, outre une forte rente, le domaine direct, qui ne leur permet de consolider le fief servant du domanier que parle déguerpissement, la vente volontaire de la part du domanier, ou la vente forcée par simple bannie pour cause d'arrérages et l'adjudication de préférence par forme de saisie féodale, mais jamais par congément, à cause du principe majeur qui ne permet pas au seigneur de faire de son fief son domaine ; en sorte que si, comme la question est posée dans le rapport lumineux du Comité de féodalité du à septembre 1789, il paraît douteux lequel des deux propriétaires doit rembourser l'auti'e, on l'accordait aux seigneurs, ce serait leur permettre de faire de leurs fiefs leurs domaines contre un principe fondamental qui s'y oppose. Ce serait leur donner un nouveau droit après tant d'autres qu'ils se sont arrogés d'autorité, au détriment d'un peuple qu'ils ont vexé, foulé aux pieds de mille manières. Ce serait agrandir leurs terres, et en les agrandissant les rendre plus prédominants qu'ils n'ont été et les cultivateurs plus dépendants, en même temps (ju'on les dépouillerait de leurs propriétés pour les rendre à jamais les valets des riches. 11 n'y aurait point au contraire d'inconvénients à donner cette faculté au cultivateur déjà trop borné. Mais si dans le doute on laisse à chacun sa propriété , on fera au moins fleurir le commerce et l'agriculture. Le seigneur a sa rente, c'est son fonds et sa propriété, le vassal a ses droits utiles du fief servant, c'est aussi son fonds et sa propriété, et si l'on peut raisonner en thèse de préférence, cehii-ci comme ayant la majorité d'intérêt doit l'emporter sur le seigneur, ([ui ne possède de léjjitime (|u'une simple rente, qui a transporté tout le reste à prix d'argent, (jui a exercé de grandes vexations sur l'autre à l'ombre de lois tyrainii(|ues et nulles, et qui, en bonne justice, serait tenu à des restitutions immenses.

Ce sont, Messieurs, nos très humbles pétitions, nos doléances, nos vœux, nos droits les plus méconnus, que nous mettons en vos bienfaisantes mains avec coniiance et respect, persuadés que vous nous rendrez la justice que nous et nos ancêtres attendions vainement depuis des siècles et que nous ne pouvions trouver que dans l'heureuse Révolution qui régénère et le siècle et l'empire français et vous couvre fin gloire.

Résolues en l'assemblée électorale tenue à Carhaix, ciief-iieu.