DROITS REELS. — S IX. DOMAINE GONGEABLE. /iD

pour l'élection d'un juge de paix, les 20 et ai décembre 1790, chargeons M. Le Goursonnois, que nous avions commis pour la rédaction'^', de les adressera Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, en l'assurant de notre vénération, de notre profond respect et de notre soumission à ses décrets.

Les officiers municipaux de Poullaouen :

Madret; Hervé Le Poyet, officier municipal; Le Flocii, olfîcier municipal; Jacques Uuvoa; Tanguy, maire; Le (jOUrsonnois, officier de la commune, rédacteur.

Les officiers municipaux de Plouguer-Carhaix :

Louis Le Troadec, maire; A. Le Baron; Adrien Lescoat;

Louis GOADETAT, DeRRIEN.

Les officiers municipaux de Plounévézol :

Louis Le Galle; Louis Hourman, maire; Guillaume Gol- LEOU, procureur de la commune; Joseph Gollober, officier de municipalité.

'21 G. 0; Observations d'un citoyen impartial sur les fours et moulins

ci-devant banaux, tenus à domaine CONGÉABLE.55 1791 (2). [D XIV, 3.]

Le décret de l'Assemblée nationale qui supprime la banalité des fours et moulins est d'autant plus sage qu'il procure sur ces objets la liberté générale si précieuse à l'homme, et qu'il ne doit pas même causer un grand préjudice soit au colon, soit au foncier, et voici comment l'Assemblée peut unir ces deux avantages.

G'est en Bretagne, où les domaines congéables sont connus, que s'élèveront les grandes difficultés entre le foncier et le colon; la plupart des moulins et fours ont été donnés à ce titre moyennant une certaine somme de deniers d'entrée, représentative de la valeur des bâtiments ou droits convenanciers soit des moulins, soit des fours.

Plusieurs meuniers ou fourniers, jaloux de prolonger leurs jouissances et leurs profits en grevant les fonds à eux concédés à titre de domaine congéable, ont sollicité et obtenu du foncier des

^'' Une lettre d'envoi de Le Courson- ie 3o mars 179155. - — La pièce se nois est jointe à la pétition. trouve dans le dossier du département

'-) Non daté. En tète : «[Enregistré] du Finistère.

/i96 DEUXIÈME PARTIE. — DE MARS 1790 A JLL\-AOLT 1792.

permissions de bâtir et ont payé certaines sommes pour ces permissions.

Ces meuniers, qui ont joui pendant un, deux ou trois baux de ces droits et qui ont fait, aux dépens du peuple, des fortunes immenses, ne craignent pas aujourd'hui de tenter de tripler cette même fortune, en exigeant du foncier qu'il les congédie et leur rembourse, à dire d'experts, la valeur de leurs édifices ou droits convenanciers, sinon qu'ils renoncent à la presque totalité de leur arrentement.

Le foncier de son côté répond au colon que, par les lois anciennes de la Bretagne sur les domaines congéables, il ne peut jamais être forcé de congédier son colon, mais que ce dernier, par l'article 3 0 de l'usement de Tréguier sur cette matière, a la faculté, lorsqu'il trouve sa rente trop forte, de faire exponse de sa tenue convenancière, laquelle oxponse le foncier est tenu de recevoir: que, d'après ces lois positives, le colon a mauvaise grâce de vouloir forcer le foncier à le congédier; que, s'd trouve son sort moins avantageux ou onéreux par l'effet de la suppression de la banalité, il n'a d'autre moven de se dégager de son arrentement envers lui, que celui de l'exponse sans aucun remboursement.

Le foncier observe encore que la suppression de la banalité ne peut faire au colon un grand tort, puisqu'on n'en mangera pas moins de pain, et que, par conséquent, la même quantité de blé sera toujours moulue; que, le droit de monte n'ayant pas été réduit par les décrets, le meunier honnête et fidèle doit s'attendre à voir les ci-devant banniers continuer de lui apporter leur blé, parce qu'étant bien servis, ils n'auront pas d'intérêt à cesser de suivre son moulin, et alors ses profits seront les mêmes, mais ils seront légitimes.

Telles sont les discussions qui vont faire retentir les tribunaux et embraser la Bretajjne, si l'Assemblée nationale n'en arrête le progrès par la sagesse d'un de ses décrets.

Ou'on permette à un citoven impartial, et, sur les lieux, quelques réflexions qui, sans plaire à aucune des parties, formeront entre elles un moyen de rapprochement et conduiront à une loi juste (pie les parties elles-mêmes seront forcées par la suite d'adopter avec reconnaissance.

Les colons meuniers ou fourniers, en prenant à domaine congéable, n'ont souvent pas payé le quart de la valeur des ])âtiments ou droits convenanciers; il serait donc absolument contre l'équité de forcer le foncier à rembourser au colon, à dire d'experts, la valeur intrinsèque de ces mêmes droits.