III. DROITS REEI.S. — ?^ IX. DOMAINE GONGEABLE

La prétention du foncier de forcer le colon à faire exponsc sans remboursement et à perdre ainsi les deniers d'entrée qu'il a payés n'est pas plus équitable, quoi([ue fondée sur des raisonnements spécieux et sur les lois bretonnes concernant les domaines congéables.

Voici le ])arti le plus juste et le plus égal (|ui se présente pour mettre fin à toutes ces discussions, sans grever aucunes des parties d'une manière à pouvoir raisonnablement se plaindre.

Tout meunier ou fournier (pii se prétendra lésé par la suppression de la banalité sera libre de résilier son bail, ce qu'il sera tenu de faire dans un mois à compter du jour de la sommation par écrit qui lui en sera faite par le foncier; faute de quoi il en sera déchu et obligé de continuer de payer au foncier les mêmes rentes dont il est tenu par son bail: et, en cas de résiliement, le foncier sera tenu de restituer, savoir : au colon fournier les sommes que ce dernier justifiera avoir payées au foncier, soit pour la valeur des bâtiments ou droits convenanciers. soit pour les permissions à lui accordées d'augmenter lesdits bâtiments et droits; et. au regard du meunier colon, le foncier sera tenu de lui rembourser, outre les sommes ci-dessus, celles que ledit colon justifiera avoir payées au colon ou fermier sortant pour la valeur des tournants et moulants des moulins dont il jouit, sans cjue lesdits fourniers ou meuniers puissent prétendre contrôles fonciers d'autre remboursement, soit pour cause de nouvelle bâtisse, augmentation d'icelle ou autrement.

Par ce règlement, le colon est pleinement satisfait, puisqu'il reçoit tout ce qu'il a payé au foncier, et ce dernier rend tout ce ([u'il a reçu. Voilà la loi parfaitement égale; le foncier se plaindra de ce qu'on l'oblige de rendre la valeur des tournants et moulants qu'il n'a pas reçus : mais on lui répondrait que ces tournants et moulants ne pouvant servir ([u'au moulin où ils sont adaptés, et que, redevenant propriétaire complet du moulin par lui concédé à domaine, il ne peut se dispenser de rembourser cet objet sans lequel son moulin ne pourrait pas faire le service.

On peut donc dire, avec la plus exacte vérité, que de cette manière les fours et moulins reviennent au même état où ils étaient avant la concession à domaine congéable, et que le colon et le foncier sont sans prétexte plausible pour se plaindre d'un pareil traitement.

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217. Adresse des habitants de Gusset (Allier)'^I i3 juillet 1791. [Dxiv, 1.]

Monsieur le Président,

La loi relative au rachat des rentes foncières du 1 8 décembre 1 790*^^ et celle relative aux retenues à faire sur les rentes ci-devant seigneuriales, foncières, etc., du 1 0 juin dernier '^^, ont occasionné une discussion bien importante dans le district de Gusset.

Une étendue assez considérable du territoire de ce district est couverte de vignes, dont la majeure partie a été concédée à cultiver à perpétuité au droit de tiers, de quart ou de cinquin. Les vignes ainsi concédées sont connues, à Gusset, sous le titre de vignes à condition.

Presque tous les baux de concession portent que kIc preneur sera tenu de donner aux vignes toutes les façons nécessaires en temps et saisons convenables ; de les entretenir bien peuplées de ceps et bien garnies d'échalas; qu'il ne pourra, sans le consentement exprès du bail leur, arraclier ni planter aucun arbre, semer des pois ou autres légumes, vendre, céder, aliéner, écbanger, affermer le droit de culture, ni en disposer autrement; le tout à peine d'en être déchu; que s'il contre\ient à aucune de ces conditions, le bailleur pourra, sans forme ni figure de procès, rentrer, dans son fonds ^j.

Les preneurs, qui jusqu'ici ont toujours reconnu les bailleurs pour propriétaires, leur disputent aujourd'hui ce titre, assimilant le droit de tiers, de quart et de cinquin au droit de champart et aux rentes foncières dérivant des locatairies perpétuelles qui sont déclarées racbetables par le titre l" de la loi du 18 décembre 1790; ils prétendent qu'ils peuvent forcer les bailleurs à recevoir le rachat de l'estimation de ce droit, et que jusqu'à ce rachat ils sont fondés, en vertu de l'article 1" de la loi du 1 0 juin dernier, à retenir la cinquième portion de la quantité des fruits qu'ils sont tenus de payer aux bailleurs.

Geux-ci soutiennent, au contraire, que les preneurs de vignes h

'*' Cette adresse liyut e dans le carton F) XIV, 1, en trois cxpf'Jilions. L'une d'elles porte cette mention : wRemis par M. Le Brun, député du département d'Alliern ; une autre porte l'annotation suivante, de la main de Troucliet : «Le i5 septemlire 1791, sur le rapport du Comité IV'odal , il a élé dérrété qu'il n'y a\ait pas lieu à délibérer sur la préseule pétition. TnoNCHRT.j)

'*^ Décret du 18 décembre, sanctionné le iiÇ), crsur le racbat des rentes foncières» ( Collccl. i[éii. des décrcHn, dcc. 1790, p. 907). Le texte porte, par erreur : la loi du s^' diVembre.

''' C'esl le décret du 7 juin 1790, sanctionné le 10, tr relatif à la retenue que les débiteurs de rentes sont auidrisés à laires. (Collect, (rén. tivs décral.i, juin 1791, p. 96).