III. DROITS REELS. — S IX. DOMAINE CONGEABLE. A

condition n'ont qu'un droit de colonage, à ia vérité stipulé perpétuel, mais qui, néanmoins, n'est qu'un droit purement précaire, puisqu'ils peuvent en être déchus en cas de négligence de culture ou d'infraction aux conditions auxquelles ils se sont soumis; de sorte qu'on ne peut absolument les regarder comme des colons inamovibles; que les bailleurs se sont réservé ia propriété du fonds de la manière la plus expresse et la plus positive, en interdisant aux preneurs la faculté de couper aucun arbre, de céder, même d'affermer le droit de culture, ni d'en disposer d'aucune manière, à peine de déchéance; qu'il est établi par différents actes de notoriété, très anciens, du ci-devant bailliage de Cusset, qu'effectivement les bailleurs de vignes a condition ont de tout temps été considérés comme les vrais propriétaires, de manière que la perception du droit de tiers, de quart et de cinquin a toujours été regardée comme un titre de propriété qui autorisait le percepteur de ce droit à exiger du cultivateur qu'il justifiât d'un bail; qu'en conséquence de ce principe les bailleurs ont toujours été tenus du payement des vingtièmes et autres impositions relatives à la propriété; que, par différents arrêts, ils ont été, comme propriétaires, condamnés à payer le cens; que l'Assemblée nationale ayant, par son décret du 21 août 1789"^ déclaré les propriétés inviolables et sacrées, il n'est pas vraisemblable que, par la loi du 18 décembre 1790, elle ait entendu que les bailleurs de vignes à ^condition puissent être contraints de recevoir le rachat du droit de propriété qu'ils se sont si clairement réservé par la stipulation cidessus rapportée ; qu'il y a des différences essentielles entre les contrats de localairies perpétuelles et les baux de vignes à condition, et entre le droit de champart et le droit de tiers, de quart et de cinquin dont il s'agit, en ce que les preneurs des locatairies perpétuelles et celui qui est grevé du droit de champart pouvant librement disposer du fonds, soit par vente, échange ou autrement, le cultiver en vignes, prés, terres labourables et l'ensemencer de telles espèces de grains qu'ils jugent à propos, l'Assemblée nationale les a considérés comme propriétaires, au lieu que les preneurs de vignes à condition ne peuvent changer la culture du sol, ni disposer de leur droit de culture sans en encourir la déchéance.

A la faveur de ces moyens, les bailleurs de vignes â condition prétendent que, la loi du 18 décembre 1790 ne les concernant pas, ils doivent être maintenus dans la propriété des fonds qu'ils

(^' L'un de ceux qui ont constitué ia déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

500 DElMKMr: PARTIE. — DE MVP.S 1790 A JllIN-AOLT 1792.

ont. donnés ù cultiver, et que c'est à eux, en payant la contribution foncière, à retenir la cinquième portion de celle des cultivateurs.

Mais, comme cette discussion, c|ui intéresse la plupart des citoyens de ce district, peut occasionner du trouble, ou du moins beaucoup de procès, sur lesquels les juges seront obligés de recueillir les instructions de l'Assemblée nationale, puisqu'il s'agit de l'interprétation d'un décret, il semble qu'il serait digne de la sagesse qui préside à toutes ses opérations, de prévenir ces inconvénients par un décret additionnel au titre P' de la loi du iS décembre 1790.

Nous vous supplions, Monsieur le Président, de vouloir bien provoquer ce décret; quel qu'il soit, nous le recevrons avec la soumission et la reconnaissance qu'exigent de tout l'empire français les nobles et généreux travaux de ses dignes représentants.

Nous joignons à cette adresse l'expédition d'un bail du 28 octobre 1710, au(juel tous les baux sont conformes, et d'un acte de notoriété du ci-devant bailliage de Gusset'i'.

A Cusset, le 10 juillet 1791.

Dlkloquet, maire. [Plus 19 autres signatures. |

tilH. xMÉMOUîE du conseil GÉNÉllVL J)U DÉnUTEMEINT UU MuiilUIIAIN.

,79iC^). [Dx.v, 7.]

Adresse du conseil général du déparlenient du Morbihan à V Assemblée nationale sur la loi relative aux domaines vongéablcs décrétée les ')0 mai, i" , (') et j juin., sanctionnée le (j août ij(ji^^\

Messieurs, L'Assemblée nationale, en donnant une constitution au peuple français, lui avait assuré pour toujours la liberté, l't'galité de droits. Le régime féodal, qui tenait captives les personnes et les propriétés, est irrévocablement aboli.

'■) Cf'S doux piôci's sonl joinles, chu- '■^^ C\'sl k- décrel du 7 juin 1791,

cune en double expédition. sanctionné le 6 août, «rolnllf aux con-

(-) Non dati''. En tête ios montions cessions ci-devant l'ailes dans les dô-

suivantes : KR[eçuJ ie 21 décembn' partcments du Finistère , du Morbilian

1791 n, et : rr Renvoyé au Comité de et des Côles-du-Nord , sous les titres

léodalilé par le; Comité des pétitions. Le de baux à convenant ou domaines con-

aiJ décembre 1791. CooToniER, prési- ^'^ôahlcsT^. [Collecl. {[en. des décrets. yiin

dent; Chassagnac; PiEnnoN, secrélaire.n 1791, p. 97.)