III. DROITS HKI]r.S. — S IX. DOMAINR CONGÉABLE

Mais, Messieurs, il existe encore dans le département du Morbihan, dans ceux du Finistère et du Côtes-du-Nord, un régime particulier dont l'origine n'est que trop féodale et qui, en asservissant des citoyens à d'autres citoyens, fait évanouir pour les premiers la liberté, l'égalité de droits garanties par la Constitution.

Une pétition présentée en i -ycjo à l'Assemblée nationale par le corps électoral du Morbihan^" prouve que le domaine congéable tient essentiellement de la féodalité, qu'il ne peut être comparé à une ferme, qu'il nuit à l'agriculture, au commerce, à l'industrie, à la population, qu'il est destructif des bois dans une grande contrée maritime, enfin que, réunissant tous les caractères de la servitude et de l'oppression, il attaque évidemment les droits de l'homme et du citoyen.

Cependant, Messieurs, par le décret des mois de mai et juin l'ycji, article premier, les concessions ci-devant faites à domaine congéable sont conservées : l'article i 3 permet même d'en faire de nouvelles, et, en laissant aux fermiers la liberté d'y insérer telles rondUions qu'ils jugeront à propos, il les met à lieu de renchérir encore sur ce que les anciens usements avaient de plus rigoureux.

Il est vrai que l'article 2 défend d'exiger du domanier aucuns droits ou redevances convenancières de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité par les décrets des li août 1789 et 1 5 mars 1790.

Mais la faculté de congédier, la plus vexatoire de toutes les facultés, subsiste toujours.

La détention précaire du colon, autrefois fixée par les usements à six ou neuf années de jouissance, peut aujourd'hui, suivant le nouveau décret, être bornée à moins de trois années; son sort, loin d'être amélioré, n'est donc que plus fâcheux. Pourrait-il se dissimuler que si, pendant ce court espace de temps, il a le malheur de déplaire au foncier, le fruit de ses travaux va passer à un étranger? que sa famille et lui vont être expulsés d'une propriété dont ils commencent à peine à goûter les avantages, et dont l'entrée leur a souvent coûté toute leur fortune?

De là, Messieurs, le découragement absolu du domanier pour cultiver, améliorer, défricher les terres et faire des plantations; de là l'état de crainte et conséquemment de servitude du colon, toujours réduit à l'alternative de s'expatrier ou d'accepter les conditions qu'on voudra lui prescrire.

Cl)

Cette pétition ne figiin^ pas dans le carton D \iv, 7.

De là, enfin, une résignation complète à la volonté du foncier, qui dirige à son gré les actions, les opinions même du colon, et qui, ayant la faculté de faire toutes les stipulations qu'il jugera à propos, peut, sous tous les rapports et contre les dispositions des nouvelles lois, grever continuellement ce colon.

Pour développer cette dernière proposition, il suffit de quelques exemples.

Le colon à domaine vote dans une assemblée primaire, dans une assemblée électorale : son choix devrait être libre. . . Il ne l'est pas. Messieurs. Le foncier a l'œil sur la justice que le colon rend à quelques-uns de ses concitoyens. Si cette justice même déplaît au foncier, la menace du congément est lancée ; si le colon persiste, le congément s'ensuit. . .

Le colon se présente pour payer en assignats les rentes qu'il doit :

Point d'assignats, dit le foncier, ou je le congédie.

Le colon voudrait, aux termes des décrets, obtenir une diminution sur les redevances à raison de l'imposition foncière. Tu payeras tout, dit le foncier, ou je te congédie.

C'est ainsi que, par la seule menace du congément, que le foncier ne peut, à la vérité, provoquer avant le temps, mais qui n'est pas moins désespérante pour le colon, il existera toujours entre eux une inégalité de droits; que celui-ci sera toujours dans la dépendance de l'autre ; qu'il y aura entre eux une société vraiment léonine.

Il arrivera plus, Messieurs : par l'effet de la liberté indéfinie accordée aux stipulations, on fera revivre, sous des dénominations différentes, les corvées et autres droits féodaux supprimés par le décret. Un régime particulier de servitude et d'oppression se perpétuera dans des parties d'un empire libre, et une contrée de citoyens nés pour la liberté n'en goûtera pas les délices.

Par ces considérations, Messieurs, et celles développées en la pétition du corps électoral que le conseil a l'honneur de vous mettre sous les yeux, il prend la liberté de solliciter de nouveau, auprès de vous, la suppression du domaine congéablc, ou du moins l'adoucissement du sort des colons.

Les membres du conseil général du département du Morbihan.

J. En^ovL , président ; Cuwmjk, secrétaire.