III. DROITS RÉELS. — S X. RETRAIT, RESCISION

était assurée, il en rendrait la production fertile et considérable par ses travaux et augmentations; d'où peut dériver un préjudice notable, tant à raison du produit annuel que par la gène du commerce de ces sortes d'actes : car personne ne voudrait acquérir, dans la double appréhension de ne pas conserver les objets et de perdre ses travaux et augmentations immenses ; tout concourt donc, Nosseigneurs, pour démontrer qu'il est aussi intéressant qu'important de remédier à de tels inconvénients par la suppression totale du droit qui donne lieu à tous ces désordres. L'anéantissement de ce droit doit d'autant mieux être accueilli favorablement que celui du retrait lignager l'a été, quoiqu'on n'eût qu'un an, d'après la notification, pour l'exercer, et que les parents et lignagers eussent pour les biens sortis de leur famille une affection qui était sans prix.

Aucune de ces circonstances ne se rencontre pour les rescisions; au contraire, la durée en est très longue, puisqu'elle est déterminée à dix ans entre majeurs, et ceux qui dirigent ces actions n'ont en vue que de profiter injustement des travaux et augmentations des nouveaux propriétaires, ce qui rend ces réclamations absolument défavorables.

Nous osons espérer et attendons, Nosseigneurs, de vos vues bienfaisantes et de votre justice ordinaire l'abolition à jamais des restitutions.

Frugier, itiiiire; Devigne, oj/icier; Raby, oj/icier; Dueton, ojîcier; J. Parailleaud, ofjirier; J. Mesnard, ojfiner; A. \\Lhv.m'È, procureur; Phu.ibert, innire; Vacquier, échevin; Martin, maire; J. Jaroussaud, officier; F. PiîkvosT, officier; J. Angelier, procureur de la comiiunie.

2"2l. Lettre du sieur Dalot, de Nîmes (G\rd)'' . i5 octobre 1791. [Oxiv, /i.]

Nîmes, 1 5 odohre 1791.

Monsieur le Président , Dans le temps de la tenue de l'Assemblée nationale constituante, il fut fait une motion par M. Sentelz^'^', l'un de ses députés, à l'effet de rendre un décret interprétatif pour abolir nominativement le rabattement de décret qu'on exerce à la ci-devant pro\ince

(') En tète : «Décidé par le décret '-' La pièce porte Sautes. H s'agil

d'août 179951. — La pièce figure dans vraisomblablement de Biaise - Thérèze le dossier de la Haute-Garonne. Sontetz Ac Duran, constituant.

de Languedoc. Cette motion fut renvoyée au Comité d'aliénation : M. Camus présidait ce Comité ; je lui écrivis pour faire accélérer ce rapport; il eut la bonté de me répondre que M. Merlin avait toujours proposé à l'Assemblée, au nom du Comité de féodalité, les décrets sur cette matière, mais qu'elle n'avait pas paru vouloir statuer ce détail et être décidée à les laisser à la prochaine législature. Comme elle n'a pas prononcé, que les choses en sont au même état, je viens. Monsieur le Président, vous prier d'avoir égard à ma pétition et de faire rendre un décret à ce sujet le plus toi qu'il sera possible.

Ce privilège semble avoir été compris dans les différentes suppressions que les décrets prononcent, soit qu'on le regarde comme un droit de province ou comme une loi qui soit particulière à cette province ou comme un retrait; comme un droit de province d'après l'abandon qui fut fait le h août 1789, par tous les députés de l'empire, de tous les privilèges qui avaient heu dans chaque province; comme une loi qui lui soit particulière, la constitution acceptée par le roi porte à suite des droits de l'homme : «Il n'y a plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français 55 ; comme retrait hgnager, par les différents décrets rendus, et c'est avec d'autant plus de raison que le retrait lignager n"a jamais été connu dans la ci-devant province de Languedoc, mais on y a toujours accordé aux débiteurs dont les biens ont été adjugés par décrets et à ses enfants et descendants en ligne directe la faculté de reprendre ses biens en remboursant au décrétiste le prix du décret avec les frais et loyaux coûts; cette faculté, connue sous le nom de rabattement et qu'une déclaration du 1 G janvier 1 -ySG '^' a confirmée, en fixant à dix années, à compter du jour de la prise de possession du décrétiste, le délai pendant lequel elle peut être exercée et les formalités qu'il faut suivre , cette faculté ne peut être considérée que comme un retrait lignager, un droit de rachat accordé taxati veulent au débiteur et à ses descendants, puisqu'elle n'est point cessible à des étrangers et que les collatéraux sont déclarés non recevables à l'exercer.

Le retrait féodal ou censuel ayant été supprimé par l'article 3/i du titre II du décret du 1 5 mars, celui de bourgeoisie, d'habitation, de société, de convenance ou bienséance l'ayant été par celui (lu i3 juin ^2', et le retrait lignager ayant été aboli par celui du

"' Arcli. nat. , AD+, 889. crets; on le trouvera dans h J^rocès-

(') Ce décret du i3 juin 1790 ne verbal de l'Asseinbléo nationale, i3 juin

figure pas dans la Collect. ffén. des dé- 1790, p. 8.