III. DROITS REELS. — S XL BIENS COMMUNAUX

1 9 juillet"^, il semble que le droit de rabattement en Languedoc est compris dans l'abolition sous la domination du retrait lignager.

Cette question est de nature à donner iieu à des contestations sérieuses dans les huit départements qui formaient la ci-devant province de Languedoc par la bigarrure qu'il y aurait dans l'ordre judiciaire de l'empire, qui soumettrait certains départements à un régime qui serait inconnu dans d'autres. 11 est de la justice de l'Assemblée nationale législative de s'expliquer là-dessus et de donner aux acquéreurs par vente judiciaire la même sûreté, la même tranquillité qu'à l'acquéreur par vente volontaire; le droit de ralîattement, de décret, ne gêne pas moins le commerce et la liberté que le retrait lignager, et alors l'abolition de celui-ci doit avoir frappé également sur celui-là.

Je vous prie, Monsieur le Président, de faire rendre un décret sur cette matière pour fixer l'incertitude d'une question qui alimente une quantité prodigieuse de procès.