III. DROITS lîKKI.S. — S XI. BIENS COMMUNAUX

quité atroce, prise de l'acception faite dans l'intérêt du seigneur, cpii était attentivement et respectueusement laissé en jouissance paisible de son lot, tandis que les membres de la commune, comme moins dignes de ménagement, étaient empêchés soudainement de jouir des leurs, et menacés même de châtiment. Est-il possible qu'on ait osé réveiller un tel acte de despotisme qui aurait dû rester enseveli dans un sommeil de mort, surtout d'après la salutaire Révolution qui a substitué le régime le plus honnête et le plus heureux au régime oppresseur?

Quant à l'ordonnance du 26 avril dernier, pourrions-nous mieux en prouver l'attentat aux décrets de l'auguste Assemblée nationale, que par l'analyse de ceux que nous avions pris pour règle de notre conduite . dans notre arrêté du 1 2 mars , qualifié de contravention par le procureur du roi en la maîtrise.

Le décret du i/i décembre (^^, sur notre constitution, nous disait: «que les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont :

«De régir les biens et revenus des villes, bourgs, paroisses et communautés ;

« D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune , qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particuHèrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composées».

L décret du 28 février'-^ nous disait : «que les municipaux doivent employer tous les moyens que la confiance pubhque met à leur disposition pour la protection efficace des propriétés pubhques et particulières 55.

Le décret du 20 mars^^' nous disait: «que la police administrative et contentieuse doit être, par provision et jusqu'à l'organisation de l'ordre judiciaire, exercée par les municipalités chacune dans son territoires.

Pourrions-nous donc paraître répréhensibles d'avoir compté sur de telles bases, lorsque, par notre arrêté du 1 2 mars, nous avons mis sous la protection et la sauvegarde de la municipalité des fonds qui, soit qu'on les considère comme étant des propriétés publiques ou comme étant des propriétés particulières, étaient confiés à notre tutelle par la loi régénératrice ? Et le procureur du roi en la maîtrise pouvait-il se permettre de venir nous tourmenter à cet égard par des assignations vexatoires devant son tribunal, quand il voyait que notre responsabilité lui est totalement

(') Cf. ci-dessus, p. So, n. 3.

<^) Sur la tranquillité publique.

DROITS FEODAUX.

(■>) Sur l'organisation et les pouvoirs des municipalités

IMl'UlMEniE NitlOSAtE.

étrangère, et n'est soumise qu'aux assemblées administratives dont l'organisation est très prochaine?

Mais l'obstacle tyrannique apporté à la jouissance individuelle des fonds, conformément au partage fait en 1786 entre le seigneur et les habitants, pourrait-il n'être pas levé par votre sagesse, Nosseigneurs, quand vous daignerez prendre en considération le droit primitif du seigneur de Lamarque sur ces fonds, droit constaté par le titre primordial de i5o5? quand vous daignerez considérer que , si par ce titre il concéda aux habitants la faculté de faire pacager leurs bestiaux sur ces fonds, ce ne fut qu'en se réservant de pouvoir néanmoins en bailler à fief nouveau, à l'avenir et à qui il lui plairait, tout ce qui pourrait se convertir en bonne culture? Réserve essentielle et synallagmatique, par laquelle est donc légitimé le partage qui a été fait desdits fonds entre le seigneur et les censitaires, en 1786.

Un seul décret paraît, au procureur du roi, lui servir de bouclier, c'est celui (|ui fait défenses à toutes communautés d'habitants, sous quelque prétexte que ce soit , çc de se mettre en possession , par voies de fait, d'aucun des bois, pâturages, terres vagues et vaines, dont elles n'auraient pas été en possession réelle au U août dernier, sauf auxdites communautés de se poiu'voir par les voies de droit».

Mais, outre que ce décret, qui ne parle point du tout des municipalités, ne peut pas, dès lors, leur être adapté, il n'y a eu d'ailleurs ni voies de lait, ni ombre de voies de fait, dans l'arrêté pris le 1 2 mars par le corps municipal de Lamarque pour protéger les propriétés dont il s'agit contre l'incursion et la dévastation des bestiaux; cet arrêté avait pour fondement le contrat passé à cet égard, en 1786, entre les habitants et le seigneur; ceux-là cidevant simples usagers du local, celui-ci propriétaire réel; conlral qui avait été suivi, de la part de tous, d'une possession paisible d'an et jour, qui avait par conséquent précédé l'époque du h août dernier, au moyen de quoi le décret invoqué par le procureur du roi ne pourrait être utile à sa tentative sous aucun rapport.

Il paraît encore s'étayer d'une dénonciation de la municipalité de Gussac, dont le maire, qui est le curé, aristocrate notoire, est lié de l'amitié la plus intime avec les individus (|ui, sans être habitants de la paroisse do Lamarque, y ont des possessions et qui, sous cette couleur, étaient ci-devant intervenus pour attaquer le partage dont il s'agit.

Mais, depuis le commencement de l'année 1786, un large fossé de démarcation, toujours existant, sépare les vacants des deux pa-